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Médiation dans les pays de l’UE

Hongrie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (alternatív vitarendezés) (MARC) (ADR) par lequel un médiateur (közvetítő) aide les parties à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit hongrois connaissent bien les avantages de la médiation.

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Hongrie

Qui contacter?

Conformément à la Loi n° LV de 2002 sur la médiation (a közvetítői tevékenységről szóló 2002. évi LV. törvény), c'est le ministre de la Justice et de la police (Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium) qui est responsable de l'enregistrement des médiateurs et des personnes morales qui les emploient.

Le registre des médiateurs et des personnes morales qui les emploient est disponible sur le site officiel du ministère de l'administration publique et de la justice.

Des informations générales sont mises à la disposition des usagers, qui peuvent rechercher un médiateur en fonction de critères différents, tels que son nom, sa spécialisation, ses compétences linguistiques et le département où il exerce. Pour les personnes morales, la recherche peut être effectuée par nom, par département ou par abréviation.

Ce site propose aussi des formulaires d'inscription destinés aux médiateurs et aux personnes morales qui les emploient.

Parmi les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la médiation figurent notamment:

  • l'Association nationale pour la médiation (Országos Mediációs Egyesület); et
  • le département MARC et Coordination juridique de la Chambre de commerce et d’industrie de Budapest (a Budapesti Kereskedelmi és Iparkamara Mediációs és Jogi Koordinációs Osztálya).

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La loi n° LV de 2002 sur la médiation s'applique aux litiges civils, mais exclut de son champ d’application le recours à la médiation dans les procédures en diffamation, les contentieux administratifs, les procédures de mise sous tutelle et de retrait de l’autorité parentale, les procédures d’exécution, les actions en recherche ou contestation de paternité, les procédures d'établissement ou de contestation de la filiation et les exceptions d’inconstitutionnalité.

Existe-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est optionnel mais présente certains avantages, notamment eu égard à la loi sur les actes dans l’exercice de fonctions (az illetékekről szóló törvény) et au Code de procédure civile (polgári perrendtartás).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début de la procédure civile, les honoraires du médiateur et la TVA, dans la limite de 50 000 HUF, pourront être déduits, le montant des droits à payer ne pouvant au final être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. Cette déduction n’est pas applicable si la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties saisissent une juridiction en cours de médiation alors qu'elles sont parvenues à un accord (sauf si le motif du recours à la justice est l'application des dispositions de l'accord, celles-ci n'ayant volontairement pas été exécutées).

Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début du procès, le montant des droits à payer sera réduit à concurrence des honoraires du médiateur et de la TVA, avec un maximum de 50 000 HUF, sans qu’il puisse être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. La réduction n’est pas applicable dans les cas où la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties décident d’aller en justice bien que la médiation ait abouti à un accord.

Il n’existe pas de code national de bonne conduite pour les médiateurs, mais la majorité des associations de médiation applique celui mis en place pour les médiateurs par l’Union européenne (közvetítők európai magatartási kódexe).

En revanche, il existe un code de conduite concernant les litiges relevant du droit du travail, qui a été préparé par le Service de conciliation et de médiation des conflits du travail (Munkaügyi Közvetítői és Döntőbírói Szolgálat).

Dans les procédures judiciaires déjà engagées, une médiation, gratuite pour les parties, est possible dans certaines juridictions. Les règles détaillées et la liste des juridictions sont consultables sur le portail internet de la justice (http://birosag.hu/allampolgaroknak/mediacio/birosagi-kozvetitoi-eljaras)

Information et formation

Il n’existe pas de site web en anglais dédié à la médiation ou à l’organisme national de formation des médiateurs.

Le site internet des professionnels de la médiation n'est disponible qu'en langue hongroise.

Quel est le coût de la médiation?

La procédure de médiation n’est pas gratuite. Son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

En vertu de la directive 2008/52/CE (2008/52/EK irányelv), le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation peut être rendu exécutoire. Les États membres doivent communiquer à la Commission le nom des juridictions ou des autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

Les parties peuvent déclarer exécutoire le contenu de l’accord trouvé dans le cadre de la médiation. Elles doivent alors demander à une juridiction ou à un notaire (közjegyző) d'intégrer l’accord, respectivement, dans une transaction soumise à l'approbation de la juridiction ou dans un acte authentique (közokirat), afin de le rendre exécutoire.

Liens connexes

Site web du registre des médiateurs hongrois (A magyar közvetítők adatbázisának honlapja)

Dernière mise à jour: 06/04/2017

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