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Médiation dans les pays de l’UE

Grèce

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit en Grèce connaissent les avantages de la médiation.

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En Grèce, deux institutions proposent des services de médiation:

  • Conformément à la loi n° 3898/2010 (journal officiel du gouvernement grec -FEK., vol I, p.211 du/ 6-12-2010) qui transpose la directive 2008/52/CE dans le droit national, le médiateur doit être un avocat agréé en tant que médiateur. La commission d'agrément des médiateurs, qui a été instituée par la loi précitée, est placée sous la tutelle du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme et compte parmi ses compétences la certification des candidats médiateurs. Cette certification intervient à l'issue d'un cycle d'examens devant un jury, dont font partie deux membres de la commission précitée et un magistrat. Le corps de la profession d'avocat et d'huissiers de justice du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, est compétent pour l'agrément des médiateurs et pour adopter les actes administratifs nécessaires à cet effet. En outre, le corps en question veille à la rédaction des listes des organismes habilités à former les médiateurs et les médiateurs agréés, et met ces listes à la disposition des tribunaux. Les listes de médiateurs agréées peuvent être consultées sur la page web du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
  • Le ministère de l'emploi, de la sécurité sociale et de la prévoyance offre un service public permettant à un salarié de demander à être entendu officiellement au sujet d'un litige lié à son emploi. La procédure est menée par le service de l’inspection du travail. Un inspecteur spécialisé organise une audition avec l’employeur afin d'entendre son point de vue. Cette audition est distincte de la procédure judiciaire.
  • Le défenseur du consommateur est une autorité indépendante, sous la tutelle du ministère du développement régional et de la compétitivité. Il fait fonction d'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi d'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences. Les commissions de règlement amiable des litiges relèvent également de cette autorité; elles siègent dans les collectivités locales préfectorales du pays, à condition qu'aucune procédure ne soit parallèlement pendante.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La médiation est prévue dans les domaines suivants:

  • dans les affaires civiles et commerciales;
  • dans le domaine du droit du travail et dans le cadre de la résolution des litiges de consommation, ainsi qu'il est expliqué précédemment;
  • lorsque l'on est en présence d'un cas de violence domestique (loi n° 3500/2006).

Pour des infractions particulières, conformément à la loi n° 3904/2010.

Existe-t-il des règles particulières à suivre dans ce cas?

La Grèce a transposé la directive 2008/52/CE par la loi n° 3898/2010 (journal officiel du gouvernement grec -FEK. vol. I, p.211 du1 6-12-2010)

Conformément à la loi précitée, les litiges en matière de droit privé peuvent être soumis à un médiateur avec l'accord des parties, si ces parties ont le pouvoir de disposer librement de l'objet du litige. L'accord en vue de soumettre le litige au médiateur est attesté par un document ou par les comptes rendus du tribunal, devant lequel l'affaire est pendante, et est régi par les dispositions du droit matériel des contrats.

La médiation est possible si a) les parties consentent à recourir à une procédure de médiation dès la survenue du litige, avant ou après la période de litispendance, b) les parties sont invitées à recourir à la médiation par le tribunal devant lequel l'affaire est pendante, selon le cas et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Dans ce cas, si les parties arrivent à un accord, le tribunal sursoit obligatoirement à statuer pour une période de trois mois, ce délai ne pouvant excéder six mois. c) une médiation est ordonnée par le tribunal d'un autre État membre ou d) la médiation est légalement obligatoire.

L'arrêté (AM. N° 109088) du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme: a) fixe les critères et conditions particuliers pour l'agrément des médiateurs, ainsi que la procédure de reconnaissance du titre d'agrément, obtenu par les médiateurs dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette reconnaissance, ainsi que la révocation provisoire ou définitive de cet agrément, sont subordonnées à l'avis conforme préalable de la commission d'agrément des médiateurs, b) établit un code de déontologie pour les médiateurs agréés, c) prévoit les conditions particulières de l'application de sanctions réprimant le manquement aux dispositions du code précité. Les sanctions en question qui sont imposées à l'issue de l'avis conforme de la commission compétente consistent en la révocation provisoire ou définitive de l'agrément; et d) régit toute question afférente.

Lors de la procédure de médiation, les parties ou leur mandataire légal, ou leur représentant lorsqu'il s'agit de personnes morales, doit être accompagné d'un avocat mandaté.

Le médiateur est nommé par les parties ou par un tiers choisi par elles.

La procédure de médiation est déterminée par le médiateur en concertation avec les parties, qui peuvent y mettre fin à tout moment. Cette procédure revêt un caractère confidentiel et aucun compte rendu n'est dressé. Le médiateur peut communiquer avec chacune des parties, et rencontrer celles-ci au cours de la procédure. Les renseignements dont le médiateur aurait eu connaissance lors de ses contacts avec l'une des parties ne peuvent être communiqués à l'autre sans l'avis conforme de la première.

Le médiateur n'est pas tenu d'accepter sa désignation, et sa responsabilité n'est engagée, au cours de la médiation, qu'en cas de dol.

Le médiateur rédige un compte rendu de médiation qui doit contenir les éléments suivants:

a) le nom et le prénom du médiateur,

b) le lieu et la date de la médiation,

c) les noms et les prénoms des personnes qui ont pris part à la procédure de médiation,

d) la convention de médiation, sur la base de laquelle cette dernière a été organisée,

e) l'accord auquel les parties sont parvenues au cours de la médiation, ou la constatation de l'échec de la médiation, ainsi que le motif du litige.

À l'issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats mandatés. L'original dudit compte rendu est déposé, si au moins l'une des parties le demande, par les soins du médiateur au greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu. Lors du dépôt, l'intéressé acquitte le timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et les révisions sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme. En cas d'échec de la médiation, le compte rendu peut n'être signé que par le médiateur.

Dès le dépôt au greffe du tribunal de première instance à juge unique, le compte rendu de médiation, s'il contient l'accord des parties concernant l'existence d'une créance exécutoire, constitue un titre exécutoire conformément à l'article 904, paragraphe 2,troisième alinéa, du code de procédure civile.

La mise en œuvre pratique du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Le seul mode alternatif de résolution des conflits qui peut être considéré comme opérationnel en Grèce est l’arbitrage:

Conformément aux articles 99 et suivants du code grec des faillites, un médiateur peut être nommé en vue d’une procédure de règlement à la demande d’une personne physique ou morale devant le tribunal des faillites.

Ce tribunal examine la validité de la demande et peut nommer un médiateur sélectionné dans une liste d’experts. Le rôle du médiateur est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers représentant au moins la majorité des créances (définie par la loi), afin de garantir la survie de la société du débiteur, par tous les moyens appropriés.

Le médiateur peut demander aux institutions financières et de crédit toutes informations concernant l'activité économique du débiteur en vue de l'accomplissement de sa mission.

Si aucun accord n’est obtenu, le médiateur devra en informer immédiatement le président du tribunal, ce qui permettra d’engager la procédure devant le tribunal des faillites. La mission du médiateur prend alors fin.

Information et formation

La commission d'accréditation d'agrément des médiateurs est compétente pour l'agrément des candidats médiateurs, le contrôle du respect des obligations des organismes de formation des médiateurs, le contrôle du respect, par les médiateurs agréés, du code de déontologie, et elle est chargée de faire rapport au ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme en vue de l'imposition des sanctions prévues par la loi en vigueur.

Les organismes de formation des médiateurs peuvent être des sociétés civiles sans but lucratif constituées conjointement par au moins une association d'avocats et au moins une des chambres professionnelles du pays, et qui fonctionnent en vertu d'une autorisation délivrée par le corps compétent de la profession d'avocat et des huissiers de justice du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, à la demande de la commission. Le décret présidentiel (décret présidentiel n°123/2011), pris sur proposition du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme, et des ministres de l'économie, de la concurrence et de la marine marchande et de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie et des cultes, a fixé en particulier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes de formation des médiateurs, le contenu des programmes d'enseignement fondamental et de formation continue, leur durée, le lieu où les cours sont dispensés, les qualifications des formateurs, le nombre des participants, ainsi que les sanctions imposées aux organismes de formation des médiateurs en cas de non-respect de leurs obligations. Ces sanctions consistent en une amende ou en une révocation provisoire ou définitive de leur autorisation d'exercer. Les critères de sélection et le calcul des sanctions seront établis par le décret présidentiel précité. Pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, les organismes de formation acquittent un timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et la révision sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme veille par tous moyens appropriés, notamment à l'aide d'Internet, à informer le public des modalités d'accès à la médiation.

Quel est le coût de la médiation?

Le médiateur est rémunéré selon un tarif horaire et pour un maximum de 24 heures, qui comprend également le temps nécessaire à la préparation de la procédure de médiation. Les parties et le médiateur peuvent en décider autrement. Chaque partie assume les honoraires de son avocat mandaté. Le montant de la rémunération horaire précitée a été défini et est révisé par arrêté du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

À l'issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, par les parties et par leurs avocats mandatés. L'original de ce document est déposé, si l'une des parties au moins le demande, par les soins du médiateur au greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu. Lors du dépôt, l'intéressé acquitte le timbre fiscal en faveur de l'État, dont le montant et les révisions sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme. En cas d'échec de la médiation, le compte rendu peut n'être signé que par le médiateur.

Dès le dépôt au greffe du tribunal de première instance à juge unique, le compte rendu de médiation, s'il contient l'accord des parties concernant l'existence d'une créance exécutoire, constitue un titre exécutoire conformément à l'article 904, paragraphe 2, troisième alinéa, du code de procédure civile.

Le recours à la médiation conformément aux dispositions de la loi interrompt la prescription et les délais de forclusion en ce qui concerne l'exécution des créances, pendant toute la durée de la procédure de médiation. Sans préjudice des dispositions des articles 261 et suivants du Code civil, les délais de prescription et de forclusion qui ont été interrompus recommencent à courir dès la rédaction du compte rendu de l'échec de la médiation ou à compter de la signification du retrait de la médiation de chacune des parties à l'autre partie et au médiateur, ou de toute autre annulation de la médiation.

En application de l'article 10 de la directive 2008/52/CE, l'autorité compétente pour connaître des demandes (conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive précitée) est le greffe du tribunal de première instance à juge unique du ressort dans lequel la médiation a eu lieu.

Liens correspondants

-Barreau d'Athènes

- Ministère de l'emploi, de la sécurité sociale et de la prévoyance

-Défenseur du consommateur

-Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

-Centre grec de médiation et d'arbitrage

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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