Médiation dans les pays de l’UE

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Plutôt que d'intenter un procès, pourquoi ne pas résoudre un conflit par la médiation? Il s'agit d'une forme alternative de solution des conflits, où un médiateur assiste les parties pour parvenir à un accord. En France, le gouvernement et les professionnels sont sensibles aux avantages de la médiation.

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Il n’y a pas en France d’autorité centrale ou gouvernementale responsable de la règlementation de la profession de médiateur. Il n’est actuellement pas envisagé de la créer.

Il existe des organisations non-gouvernementales dans le domaine familial.

  • L'APMF (Association Pour la Médiation Familiale) revendique 700 adhérents en 2012, la plupart médiateurs familiaux. Elle fournit un annuaire de médiateurs, par région, très accessible..
  • La FENAMEF (Fédération Nationale des Associations de Médiation Familiales) revendique, pour 2012, plus de 480 lieux d’exercice de la médiation familiale et fournit une carte des services de médiation.
  • On consultera également:
  • Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) traite les litiges entre (grandes) entreprises.
  • L’IEAM (l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation) qui revendique en 2012, plus de 100 praticiens de l’expertise amiable ou judiciaire dans les domaines économique et financier, juridique et fiscal, médical, du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, des matières premières et des transports.
  • La FMCML (Fédération des Médiateurs et Chargés de Mission libéraux), regroupant une centaine d’experts dont l’activité de médiation complète leur activité d’expertise dans plusieurs domaines (Bâtiment, Immobilier, Industrie, Services, Commerces, Social et Fiscal, Informatique, Environnement, Médical et para- médical).
  • La FNCM (Fédération Nationale des Centres de Médiation) qui regroupe en 2012, 79 centres de médiation des barreaux, structurés par régions. Composée majoritairement d’avocats, elle bénéficie du soutien du CNB et trouve de nombreux relais dans le monde judiciaire. Un annuaire est disponible sur son site internet.
  • L’ANM (Association Nationale des Médiateurs) ) constituée en 1993, qui compte en 2012 une vingtaine d’association et environ 300 membres répartis dans onze délégations régionales. Cette association a élaboré un code national de déontologie du médiateur. Son site comporte un annuaire.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admissible / le plus fréquent?

En droit français, les parties peuvent recourir à la médiation dans tous les domaines du droit dès lors que la médiation ne porte pas atteinte à ce que l'on appelle "l’ordre public de direction". Par exemple, il ne sera pas possible de conclure une médiation pour contourner les règles impératives du mariage ou du divorce.

La médiation s’exerce surtout dans les affaires familiales (juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un médiateur familial) et dans les petits litiges (instances devant le juge de proximité ou le juge d’instance, par l’intermédiaire du conciliateur).

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation

Le recours à la médiation est soumis à l’accord préalable des parties.

Cependant, lorsqu’une action a été introduite devant un tribunal, « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (article 131-1 du code de procédure civile).

Le juge peut aussi enjoindre aux parties, dans le champ restreint de la détermination de l’exercice de l’autorité parentale ou des mesures provisoires en matière de divorce, de se rendre à une réunion d’information sur la médiation, gratuite pour les parties et qui ne peut faire l’objet d’aucune sanction particulière (articles 255 et 373-2-10 du code civil).

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 a procédé à la transposition de la directive 2008/52/CE qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur en étendant son application non seulement aux médiations transfrontalières, mais aussi aux médiations internes, sauf exceptions pour les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail ainsi qu’en matière de droit administratif régalien.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 modifie la loi du 8 février 1995 susvisée, afin de fixer un cadre général à la médiation. Elle donne une définition de la notion de la médiation, précise les qualités que doit présenter le médiateur et rappelle le principe de confidentialité de la médiation, essentiel pour le succès du processus.

L’ordonnance rappelle le principe selon lequel le juge saisi d’un litige peut à tout moment désigner un médiateur qui, en pratique, peut aussi être un conciliateur de justice. Il est cependant interdit au juge de déléguer à un médiateur les tentatives préalables de conciliation en matière de divorce et de séparation de corps. L’ordonnance indique que le juge qui n’a pas recueilli l’accord des parties peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation. En l’état du droit, seuls les conciliateurs de justice et les médiateurs familiaux peuvent être chargés d’une telle mission d’information.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 pris en application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 crée dans le code de procédure civile un Livre cinquième consacrée à la résolution amiable des différends, afin de préciser les règles applicables en matière de médiation et de conciliation conventionnelles ainsi que celles concernant la procédure participative. Ce Livre V constitue le pendant des titres VI et VI bis du code de procédure civile, respectivement consacrés à la conciliation et à la médiation judiciaires. Par ailleurs, le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 a été modifié et ne reprend désormais que les dispositions statutaires relatives aux conciliateurs de justice.

La régulation de la médiation

Il n'y a pas, sur le plan national, de "code de conduite" des médiateurs.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris a mis en place un code de bonne conduite et assure sa propre régulation.

Dans le domaine familial, les médiateurs familiaux se réfèrent, par leur adhésion directe ou par l’intermédiaire de celle de l’organisme qui les emploie, aux codes ou chartes déontologiques des 2 associations fédératrices d’organismes de médiation familiale, l’Association Pour la Médiation Familiale (APMF) et la Fédération Nationale des Associations de Médiation Familiales (FENAMEF). Ces codes ou chartes reprennent les « règles déontologiques de la médiation familiale » adoptées le 22 avril 2003 par le CNCMF. Ainsi, selon son site « L’APMF édicte le code de déontologie de la profession qui énonce les règles éthiques de la pratique professionnelle et les conditions d'exercice de la médiation familiale en France. Il fait autorité auprès de tous les praticiens ».

La FNCM, (Fédération Nationale des Centres de Médiation) a adopté, en mars 2008, un « code de déontologie », basé sur le « Code de conduite européen pour les médiateurs ».

Information et formation

Il n’existe pas de site web officiel et national relatif à la médiation.

En l’état, le droit positif français ne prévoit aucune formation particulière pour exercer la médiation, sauf en matière familiale. En effet, dans cette matière, un diplôme de médiateur familial a été instauré par décret du 2 décembre 2003 et par arrêté du 12 février 2004.

En matière de médiation familiale, les textes prévoient une formation assurée par des établissements agréés et un diplôme délivré par le préfet de région suite à une formation ou des épreuves de certification par le biais d’une validation des acquis. La formation est assurée par des centres agréés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS. Dans ces centres, les élèves suivent une formation de 560 heures étalées sur trois ans avec au moins 70 heures de pratique. A l’issue de la formation le candidat passe des épreuves sanctionnant cette formation.

Quel est le coût d'une médiation?

La médiation extrajudiciaire ou judiciaire est payante pour les personnes ayant recours à ce mode alternatif de résolution des litiges. En matière de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur peut relever de l’aide juridictionnelle. Dans tous les cas, elle est fixée par le magistrat taxateur après exécution de la mission et sur présentation d’un mémoire ou d’un état de frais (article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

Le juge fixe la consignation et la rémunération (articles 131-6 et 131- 3 du code de procédure civile). En l’absence de barème défini précisément par les textes, le coût unitaire des prestations de médiation familiale est donc variable. Les services bénéficiant d’une prestation de service « médiation familiale » se sont engagés, dans le cadre du protocole national signé par le ministère de la justice, le ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité, la caisse nationale d’allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, à respecter un barème national variable selon les revenus des parties. Sous réserve de l’appréciation du juge, la participation financière laissée à la charge des parties par séance et par personne peut aller de 5 euros jusqu’à 131.21 euros.

En matière familiale, La CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a mis en place une procédure de conventionnement permettant aux structures de bénéficier d’'une prestation médiation familiale sous la condition du respect de certaines normes

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Lorsque le juge n’est pas saisi, l’article 1565 du code de procédure civile prévoit que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire, l’article 131-12 du code de procédure civile prévoit que c’est le juge saisi qui homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution prévoit que constituent des titres exécutoires les accords issus de médiation judiciaire ou extrajudiciaire auxquels les juridictions judiciaires ou administratives confèrent force exécutoire.

Dernière mise à jour: 13/02/2017

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