Médiation dans les pays de l’UE

Estonie

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Estonie connaissent les avantages de la médiation.

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Qui contacter?

On entend par conciliation les activités d'un conciliateur ou d'un organe de conciliation dans des affaires civiles. La conciliation est régie par la loi sur la conciliation. La loi sur la conciliation a été élaborée pour transposer en droit interne la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Conformément à la loi sur la conciliation, on entend par conciliateur toute personne physique à laquelle les parties ont demandé de faire office de conciliateur. Les avocats plaidants et les notaires peuvent également remplir ces fonctions. Conformément à la loi en question, le rôle de conciliateur peut être également assigné à un organisme public ou à un organe d’une collectivité locale.

La liste des notaires est disponible sur le site web de la chambre des notaires.

La liste des avocats plaidants remplissant les fonctions de conciliateur est disponible sur le site web du Barreau estonien.

Vous pouvez contacter les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes:

  • L’Association estonienne des médiateurs fournit des informations en estonien et en anglais.
  • L’Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend les droits des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
  • L'Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance afin de traiter les litiges entre les preneurs d'assurances et les assureurs ou courtiers d’assurances.

Le comité des droits d’auteur établi au sein du ministère de la justice est un organe de conciliation au sens de l’article 19 de la loi sur la conciliation. Ce comité traite des demandes concernant les mesures applicables pour permettre dans certains cas l’utilisation libre d'une œuvre ou d'un objet relevant des droits voisins du droit d’auteur.

Conformément à la loi sur la résolution des conflits collectifs du travail, les parties ont le droit de recourir au conciliateur national en cas de conflit collectif du travail (conflit portant sur les conditions de travail convenues par convention collective). Le conciliateur national est un expert impartial qui aide les parties prenantes à un conflit du travail à parvenir à un compromis. Le conciliateur national en charge des conflits collectifs du travail est Meelis Virkebau, dont l'adresse électronique est: meelis.virkebau@riikliklepitaja.ee. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web du conciliateur national.

Dans certains cas, le chancelier du droit peut faire office de médiateur. Bien que la loi sur le chancelier du droit n’utilise pas la notion de médiateur («ombudsman»), le chancelier du droit exerce aussi des fonctions de médiateur, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier du droit exerce les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant et mène également la procédure de médiation dans les litiges relatifs à la discrimination. Le site web du chancelier du droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

La procédure prévue par la loi sur la conciliation est en général autorisée pour résoudre tout litige de droit civil susceptible de faire l'objet d'une conciliation. Il s’agit d’une procédure de médiation de droit civil lorsque le litige est lié à une relation de droit privé et relève de la compétence d’un tribunal de région (maakohus). Même si aucune statistique comparative n'est disponible, il est probable que la médiation est la plus répandue en matière familiale.

Le chancelier du droit résout les litiges relatifs à la discrimination lorsqu'une personne déclare faire l'objet de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité (origine ethnique), de sa couleur, de sa langue, de son origine, de sa religion ou de ses croyances religieuses, de ses convictions politiques ou autres, de son statut financier ou social, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques prévues par la loi. Les médiateurs peuvent également intervenir en cas de violation des droits fondamentaux.

Le conciliateur national remplit les fonctions de conciliateur dans les conflits collectifs du travail.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Conformément au droit estonien, le recours à la médiation est généralement volontaire. La procédure de conciliation est régie par les dispositions de la loi sur la conciliation, qui prévoit les conditions relatives à la force exécutoire d’une convention de conciliation.

Le code de procédure civile estonien contient une règle prévoyant la conciliation par un juge dans les situations où un parent enfreint une ordonnance concernant le droit de visite. Selon son article 563, à la demande d’un des parents, le tribunal peut convoquer les deux parents au tribunal pour régler ce type de litige au moyen d’une convention. Le tribunal invite les parents à comparaître en personne et les informe des conséquences juridiques potentielles (amende ou arrestation) d'un défaut de présentation.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit également la possibilité suivante: si, eu égard aux circonstances d’une l’affaire et à la procédure engagée jusque-là, le tribunal estime que cela est nécessaire pour statuer, il peut obliger les parties à prendre part à une procédure de conciliation en vertu de la loi sur la conciliation.

Les règles de procédure de l’organe de médiation de l’Union estonienne des assurances sont disponibles sur son site web.

La conciliation assurée par le chancelier du droit est régie par la loi sur le chancelier du droit. La résolution des conflits collectifs du travail, les activités du conciliateur national et les droits et les obligations des parties à la procédure sont régis par la loi sur la résolution des conflits collectifs du travail.

Les spécificités de la conciliation assurée par le comité des droits d’auteur sont prévues par la loi sur le droit d’auteur.

Information et formation

Des informations sur les conciliateurs intervenant au titre de la loi sur la conciliation, y compris les notaires et les avocats, sont disponibles sur les sites web des personnes remplissant les fonctions de conciliateur. La liste des notaires est disponible sur le site web de la chambre des notaires. La liste des avocats plaidants remplissant les fonctions de conciliateur est disponible sur le site web du Barreau estonien.

Des informations concernant les activités du chancelier du droit en tant que médiateur pour enfants sont disponibles sur le site web du chancelier du droit, et des informations sur la médiation dans les litiges relatifs à la discrimination sont disponibles sur le même site web.

Des informations sur les activités de conciliation exercées par le conciliateur national sont disponibles sur son site web.

La formation des médiateurs est organisée par le secteur privé (par exemple l’Association des médiateurs). Elle ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière.

Quel est le coût de la médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées.

Si une juridiction a proposé aux parties à une procédure de s'adresser à un médiateur ou a obligé les parties à participer à une procédure de conciliation prévue par la loi sur la conciliation, une partie qui, à cause de sa situation financière, ne parvient pas à s'acquitter des frais de procédure ou qui ne parvient à s'en acquitter que partiellement ou par des paiements fractionnés, peut demander, au titre de l’aide juridictionnelle, à être exonérée partiellement ou intégralement des frais de conciliation aux dépens de la République d’Estonie.

Si la procédure de conciliation est menée par le chancelier du droit, aucune rémunération n'est exigée. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être associés à une procédure de conciliation. C’est au chancelier du droit qu’il revient de décider qui doit supporter ces coûts.

La résolution des conflits collectifs du travail par le conciliateur national est également gratuite. Les coûts occasionnés par la résolution d'un tel conflit sont supportés par la partie responsable ou répartis d’un commun accord entre les parties.

Les frais de gestion de l’organe de conciliation de l’Union estonienne des assurances s’élèvent à 50 euros, et le montant maximal des honoraires du conciliateur en assurance est de 160 euros, auquel s’ajoutent les charges sociales et la cotisation d’assurance chômage, soit au total 214,08 euros. Si la conciliation n’aboutit pas, les frais de conciliation ne sont dus que pour moitié.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

Conformément à la loi sur la conciliation, un accord résultant d'une procédure de conciliation peut constituer un titre exécutoire lorsque la procédure appropriée visant à rendre cet accord exécutoire a été engagée sur demande (article 6271 ou 6272 du code de procédure civile). Un notaire peut également déclarer exécutoire un accord de conciliation résultant d'une procédure de conciliation menée par un notaire ou un avocat plaidant, conformément aux dispositions prévues par la loi sur l’authentification des documents. Une réglementation spéciale sur la force exécutoire d’un accord concernant les modalités de l’exercice du droit de visite à un enfant est prévue à l’article 563 du code de procédure civile.

Un accord conclu à la suite d'une procédure de médiation et confirmé par le chancelier du droit forme titre exécutoire.

Un accord obtenu par l'intermédiaire du conciliateur national pour résoudre un conflit collectif du travail lie les deux parties et s’applique à compter de la date de sa signature, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord. Toutefois, ce type d’accord ne constitue pas un titre exécutoire.

Dernière mise à jour: 14/01/2022

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