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Médiation dans les pays de l’UE

Angleterre et Pays de Galles

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) par lequel un médiateur neutre aide les personnes en conflit à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens du droit qui exercent en Angleterre et au pays de Galles connaissent les avantages de la médiation et encouragent le recours à la médiation et sa promotion afin de résoudre les litiges autrement que par la saisine des tribunaux, dans les affaires qui s’y prêtent. Vous aurez peut-être droit à l’aide juridictionnelle (pour autant que votre dossier remplisse les critères habituellement prévus en la matière).

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Angleterre et Pays de Galles

Qui contacter?

Le ministère de la Justice est responsable de la politique de médiation civile et familiale, y compris de sa promotion car elle ne concerne que l’Angleterre et le Pays de Galles.

Médiation civile

Afin d’assurer la qualité des affaires de médiation déférées par des tribunaux dans des litiges civils (à l’exception des litiges familiaux portés devant les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles), le ministère de la justice et le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service - HMCTS) ont établi deux procédures de médiation civile permettant aux parties de résoudre des litiges en fonction de la valeur de ces derniers. Le service de médiation des petits litiges est un service interne fourni et géré par le HMCTS dans le cadre des affaires relevant des petits litiges, qui portent généralement sur des montants inférieurs à 10 000 GBP. Pour les litiges d’une valeur supérieure à 10 000 GBP, le ministère de la justice a, en collaboration avec le Civil Mediation Council (Conseil de la médiation civile - CMC), introduit un régime d’accréditation permettant aux organismes de médiation de demander à figurer dans le répertoire des médiateurs civils, et aux tribunaux de leur renvoyer les parties dans les affaires qui s’y prêtent. Le CMC est un organisme qui représente les médiateurs en matière civile et commerciale.

Médiation familiale

En ce qui concerne les conflits familiaux, la médiation est autoréglementée et consiste en un certain nombre d’organismes professionnels ou d'organismes d’agrément auxquels les médiateurs sont affiliés. Ces organismes se sont regroupés pour constituer le Family Mediation Council (Conseil de la médiation familiale - CMF) afin d’harmoniser les normes de médiation familiale. Une autre fonction du CMF est de représenter les organismes membres fondateurs et l’ensemble des professionnels de la médiation familiale dans les rapports de la profession avec le gouvernement.

Organisme non-gouvernemental, le CMF joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non-gouvernementales et des membres fondateurs du CMF. Les membres les plus importants sont:

  • l’ADR Group;
  • la Family Mediators Association;
  • la National Family Mediation;
  • le UK College of Family Mediators;
  • Resolution;
  • la Law Society.

Le Gouvernement n’envisage pas actuellement de créer un organisme de réglementation en matière de médiation civile ou familiale.

Il est possible de trouver un médiateur civil agréé en consultant le répertoire y afférent sur le site web de la justice (justice website). Le répertoire vous aidera à trouver le médiateur le plus proche; par ailleurs, les frais de médiation ont pour base un montant forfaitaire, qui dépend lui-même de la valeur du litige. Les parties qui ne peuvent faire face aux frais de médiation mais qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier d’un service de médiation gratuit fourni par l'association caritative LawWorks. Il suffit pour cela de composer le numéro 01483 216 815 ou de se rendre sur le site web de celle-ci (LawWorks).

Le site web GovUK (anciennement dénommé DirectGov) est doté d’un outil de recherche qui vous aidera à trouver un service de médiation familiale à l’adresse suivante: Family Mediation Service Finder.  Veuillez noter qu’il n’existe plus de service d’assistance téléphonique en matière de médiation familiale (Family Mediation Helpline).

Vous pourrez obtenir de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle, et notamment déterminer si vous avez droit à ce type d’aide, grâce au nouveau service instauré en la matière sur le site Gov.UK à l’adresse suivante: check-legal-aid.

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation peut permettre de résoudre une multiplicité de litiges courants en matière civile et commerciale – notamment les problèmes de logement, les différends commerciaux, les conflits sur le lieu de travail, les petits litiges, les créances, les problèmes de mitoyenneté, les litiges en matière d’emploi, les litiges contractuels, la réparation des préjudices corporels et les demandes d’indemnisation, ainsi que les contentieux communautaires tels que les problèmes de nuisance et de harcèlement.

Le recours à la médiation est également indiqué en cas de conflits familiaux, tels que le divorce, la dissolution, la dissolution de partenariat civil, les demandes au titre de la Loi sur les enfants, concernant notamment le droit de visite et d'hébergement, ainsi que le lieu de résidence de l'enfant. Il n’est pas limité aux anciens partenaires ou époux. Par exemple, les grands-parents peuvent faire appel à un médiateur familial qui les aidera à trouver un accord leur permettant de continuer à entretenir une relation avec leurs petits-enfants.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

La procédure de médiation civile

La médiation civile n’est pas régie par la loi. Elle ne constitue pas non plus une condition préalable aux procédures judiciaires. Toutefois, les parties à des affaires civiles sont tenues d’envisager la médiation sérieusement avant d’intenter une action en justice.

Les règles de procédure civile (RPC) régissent la pratique et la procédure à suivre au sein des chambres civiles de la Cour d’appel, de la Haute Cour et des tribunaux de comté. Les RPC comportent un code de procédure, dont l’objectif primordial est de permettre aux juridictions de traiter les affaires de manière équitable. Cet objectif primordial exige en partie une gestion active des affaires de la part du tribunal. Ainsi les parties en conflit peuvent notamment recourir à un mode alternatif de règlement des conflits si le tribunal le juge approprié et facilite la mise en œuvre de cette procédure.

Si la médiation est entièrement volontaire, les règles de procédure civile énoncent les facteurs qu'il convient de prendre en compte pour décider du montant des dommages-intérêts à accorder. Le tribunal doit prendre en compte les éventuels efforts accomplis, avant et pendant la procédure, pour tenter de régler le litige. Dès lors, si la partie ayant obtenu gain de cause a auparavant refusé une offre de médiation raisonnable, le juge peut décider que la partie qui succombe n’a pas à supporter les dépens.

La procédure de médiation familiale

Actuellement, la médiation familiale a lieu sur une base entièrement volontaire. Depuis avril 2011, tous les demandeurs (pas uniquement les bénéficiaires de ressources publiques) doivent envisager de recourir à un médiateur en participant à une réunion d’information et d’évaluation sur la médiation (MIAM) avant de pouvoir saisir le tribunal d'une demande, en application du President’s Pre Application Protocol. Le défendeur potentiel doit également participer à la réunion s’il y est invité. Si le demandeur poursuit son action en justice, il doit accompagner sa demande d'un formulaire FM1 dûment rempli indiquant qu’il est dispensé de participer à une MIAM, qu’il a effectivement participé à une MIAM et que la médiation n’a pas été jugée appropriée à son cas, ou que malgré son recours à la médiation, celle-ci a échoué ou n’a pas permis de trancher toutes les questions.

En réponse à la recommandation formulée par le comité de réforme de la justice familiale, le gouvernement a introduit une disposition dans la Loi sur les enfants et les familles(Children and Families Bill) en février 2013 pour faire de l’invitation actuelle à participer à une MIAM une exigence législative (assortie de certaines dérogations, en cas de preuve de violence domestique par exemple).

Le dépôt du formulaire FM1 dûment rempli et accompagnant la demande, comme indiqué ci-dessus, constituera également une exigence législative. Il est prévu de promulguer la loi et d'en mettre en œuvre les dispositions au printemps 2014.

Comme les règles de procédure civile, les règles de procédure familiale (ensemble complet de règles relatives à la procédure judiciaire) encouragent le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Maintien des normes professionnelles

Il n’existe aucun code national de bonne conduite des médiateurs propre à l’Angleterre et au pays de Galles. Toutefois, afin d’être agréé par le CMC, le médiateur civil doit adhérer à un code de bonne conduite, auquel le code de conduite européen pour les médiateurs sert de modèle. La profession s’autorégule et le gouvernement n’intervient pas pour encourager l'adhésion à un code volontaire.

Tous les membres fondateurs du CMF sont tenus de s’assurer que leurs propres membres (professionnels de la médiation familiale) adhèrent au FMC Code of Conduct.

Information et formation

Des renseignements sur la médiation civile, les services proposés et les prix pratiqués peuvent être obtenus sur le site web du gouvernement à l’adresse suivante: Ministry of Justice website: civil mediation.

Le répertoire des médiateurs civils est doté d’un outil de recherche permettant de trouver un médiateur capable d’intervenir en un lieu que les parties jugent approprié. Les sites web du CMC et des médiateurs civils offrent des renseignements plus complets sur la médiation et les services de médiation.

Le service de médiation familiale est doté d’un outil de recherche qui aidera l’utilisateur à trouver un médiateur dans sa région. Les sites web des membres du CMF contiennent de plus amples informations sur les services de médiation.

Il n’existe aucun organisme de formation national pour les médiateurs civils en Angleterre et au pays de Galles. Les médiateurs civils sont formés par le secteur privé, qui est auto-réglementé. La profession s’autorégule et assure la formation de ses membres.

Les médiateurs familiaux viennent d'horizons très différents: il peut s'agir de juristes, de thérapeutes ou d'assistants sociaux; ils ne sont pas légalement tenus de suivre une formation spécialisée. Les différents organismes professionnels/d'agrément assurent cependant leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, qui comportent/comprennent différentes formations. Les médiateurs qui exercent contractuellement leur profession dans le cadre d’un financement public sont censés avoir atteint un niveau élevé d’accréditation/d'agrément(?) et de formation pour mener à bien la MIAM et la médiation.

Quel est le coût de la médiation?

Le coût de la médiation varie selon le prestataire et n’est généralement pas réglementé par l’État. Dans les affaires civiles, ce coût dépend de la valeur du litige et du temps nécessaire pour mener à bien le processus. Les tarifs fixés pour la fourniture d’un service de médiation et figurant dans le répertoire en ligne des médiateurs civils peuvent être consultés sur le site web de la justice. L'organisation caritative LawWorks offre un service de médiation gratuit à ceux qui ne peuvent pas assumer le coût d’une telle prestation. Il est possible de prendre contact avec LawWorks en composant le numéro 01483216815 ou en consultant son site web (LawWorks Mediation).

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La directive 2008/52/CE transposée au Royaume-Uni en vertu du règlement sur la médiation transfrontière (directive UE) de 2011 (SI n° 1133 de 2011), autorise les parties à un litige transfrontière/transnational, l’une des parties étant domiciliée dans un État membre au moment du litige, à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres transmettent à la Commission le nom des juridictions et autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

En ce qui concerne l’Angleterre et le pays de Galles, les juridictions compétentes sont indiquées sur le site web du service judicaire (Her Majesty's Courts and Tribunals Service).

Les parties à un conflit civil, porté en justice, qui sont parvenues à un accord par le biais d’une médiation peuvent demander au tribunal de le faire entériner par un juge. Une fois entériné par un juge, l’accord est converti en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante et force exécutoire, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord.

Les parties à un conflit familial parvenues à un accord par le biais de leurs avocats ou d'une médiation peuvent demander au tribunal de le convertir en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord. Il est plus probable que ce cas de figure s’applique à des accords financiers qu’à des accords concernant des enfants.

Liens utiles

Civil Mediation Council, Family Mediation Council, Civil Mediation Online Directory, Family Mediation Service Finder, EU Code of Conduct for Mediators, FMC Code of Conduct, LawWorks Mediation

Dernière mise à jour: 10/07/2014

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