Plutôt que d'intenter un procès, pourquoi ne pas résoudre un conflit par la médiation? Il s'agit d'une forme alternative de solution des conflits, où un médiateur assiste les parties pour parvenir à un accord. En Belgique, le gouvernement et les professionnels sont sensibles aux avantages de la médiation.
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La Commission fédérale de médiation.
Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.
Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en néerlandais et en français. Données de contact de la Commission fédérale de médiation e-mail et adresse:
SPF JusticeLa Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation.
La liste des médiateurs est disponible en néerlandais et en français.
La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en:
Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec.
Selon les dispositions récentes du droit de la famille, le juge est tenu d'informer les parties de l'existence et du potentiel de la médiation.
Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en néerlandais et en français.
De nombreuses informations sont disponibles sur le site Web, en néerlandais et en français, et renseignent sur les différents aspects de la médiation (déroulement de la médiation, coût, adresses,…).
Coin des professionnels
Cette partie du site Web renseigne sur les critères d'agrément et les conditions de formation des médiateurs.
La Commission fédérale de médiation a réglementé la formation des médiateurs, mais la formation elle-même est fournie par le secteur privé.
Le programme comprend un tronc commun de 60 heures qui se répartissent en 25 heures au moins de formation théorique et 25 heures au moins de formation pratique.
En plus de ce tronc commun, il y a des programmes particuliers à chaque type de médiation (au minimum 30 heures qui se répartissent librement entre les temps de formations théorique et pratique).
Il y a des programmes particuliers en médiation familiale, civile et commerciale, et sociale.
Critères d'agrément
Critères de formation / la formation permanente
Critères d’agrément instance de formation
Formation de base
Formation permanente
Le Code de bonne conduite
La Gestion des plaintes
Les honoraires du médiateur font l'objet d'un accord entre le médiateur privé et les parties. La loi ne les règle pas. Généralement, chaque partie paie la moitié des honoraires.
Normalement les honoraires sont calculées par heure ou par session.
Il est possible pour des parties d'obtenir une aide de l’Etat pour payer les honoraires d'un médiateur, si ils disposent de revenus modestes et à condition que le médiateur soit agréé.
Il faut toutefois noter que les honoraires du médiateur et les frais de la médiation peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une assurance protection juridique ou aussi, dans certains cas, par l’assistance judiciaire.
Selon la Directive européenne 2008/52/EC, il doit être possible de demander l'exécution forcée d'un accord écrit résultant d'une médiation. Les Etats Membres communiquent quels tribunaux ou autres autorités sont compétentes pour recevoir de telles demandes.
Cependant, conformément aux articles 1733 et 1736 du code Judicaire, il est possible de faire homologuer l'accord de médiation par un juge, à condition que la médiateur soit agréé, rendant cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.
Une alternative à l’homologation existe. Il est en effet possible de faire couler l’accord de médiation dans un acte notarial auprès d’un notaire. L’accord est ainsi également rendu authentique et exécutoire sans avoir recours à un juge. Cette option n’est possible que si toutes les parties sont d’accord.
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