Médiation dans les pays de l’UE

Qui contacter?

La Commission fédérale de médiation.

Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.

Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en néerlandais et en français. Données de contact de la Commission fédérale de médiation e-mail et adresse:

SPF Justice
Commission fédérale de médiation
Avenue Simon Bolivar, 30 (WTC III), 1000 Bruxelles
Tel: 02/552.24.00
Fax: 02/552.24.010

La Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation.

La liste des médiateurs est disponible en néerlandais et en français.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il envisageable / le plus fréquent?

La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en:

• matière familiale;
• matière civile et commerciale;
• matière sociale (droit du travail);
• il existe aussi une médiation pénale et réparatrice, mais ces domaines n'entrent pas dans la compétence de la Commission fédérale de médiation(dans le cadre de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire) et sont réglés par d’autres législations.

Quelles sont les règles à suivre?

Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec.

Selon les dispositions récentes du droit de la famille, le juge est tenu d'informer les parties de l'existence et du potentiel de la médiation.

Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en néerlandais et en français.

Information et formation

De nombreuses informations sont disponibles sur le site Web, en néerlandais et en français, et renseignent sur les différents aspects de la médiation (déroulement de la médiation, coût, adresses,…).

Coin des professionnels

Cette partie du site Web renseigne sur les critères d'agrément et les conditions de formation des médiateurs.

La Commission fédérale de médiation a réglementé la formation des médiateurs, mais la formation elle-même est fournie par le secteur privé.

Le programme comprend un tronc commun de 60 heures qui se répartissent en 25 heures au moins de formation théorique et 25 heures au moins de formation pratique.

• Le tronc commun couvre les principes généraux de médiation (éthique / philosophie), l'étude des différents Modes Alternatifs de Règlement de Conflits, le droit applicable, les aspects sociologiques, psychologiques et le processus de médiation.
• Les exercices pratiques couvrent les matières du programme et développent, par des jeux de rôles, l'aptitude à négocier, et à communiquer.

En plus de ce tronc commun, il y a des programmes particuliers à chaque type de médiation (au minimum 30 heures qui se répartissent librement entre les temps de formations théorique et pratique).

Il y a des programmes particuliers en médiation familiale, civile et commerciale, et sociale.

Critères d'agrément

• Critères d'agrément des médiateurs,
• Directives pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que médiateur sur base de la loi du 21 février 2005,
• l'Inventaire de demande de reconnaissance comme médiateur (Word)

Critères de formation / la formation permanente

Critères d’agrément instance de formation

• Décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars et 23 septembre 2010 fixant les conditions et procédures d’agrément des centres de formation et des formations de médiateurs agréés (PDF)
• Directive concernant la décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010

Formation de base

• Liste des instances de formation de médiateurs agréées

Formation permanente

• Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009 et 6 mai 2010, 28 avril et 9 juin 2011 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation continue et les critères d’agrément des programmes en cette matière
• Des questions souvent posées au sujet de la formation permanente (FAQ)
• Liste des instances de formation de médiateurs agréées et les formations permanentes agréées
• Formulaire type à utiliser  pour l’introduction d’un dossier  de formation permanente

Le Code de bonne conduite

• Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé

La Gestion des plaintes

• Décision relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions

Quel est le coût d'une médiation?

Les honoraires du médiateur font l'objet d'un accord entre le médiateur privé et les parties. La loi ne les règle pas. Généralement, chaque partie paie la moitié des honoraires.

Normalement les honoraires sont calculées par heure ou par session.

Il est possible pour des parties d'obtenir une aide de l’Etat pour payer les honoraires d'un médiateur, si ils disposent de revenus modestes et à condition que le médiateur soit agréé.

Il faut toutefois noter que les honoraires du médiateur et les frais de la médiation peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une assurance protection juridique ou aussi, dans certains cas, par l’assistance judiciaire.

Peut-on rendre exécutoire l'accord résultant d'une médiation?

Selon la Directive européenne 2008/52/EC, il doit être possible de demander l'exécution forcée d'un accord écrit résultant d'une médiation. Les Etats Membres communiquent quels tribunaux ou autres autorités sont compétentes pour recevoir de telles demandes.

Cependant, conformément aux articles 1733 et 1736 du code Judicaire, il est possible de faire homologuer l'accord de médiation par un juge, à condition que la médiateur soit agréé, rendant cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.

Une alternative à l’homologation existe. Il est en effet possible de faire couler l’accord de médiation dans un acte notarial auprès d’un notaire. L’accord est ainsi également rendu authentique et exécutoire sans avoir recours à un juge. Cette option n’est possible que si toutes les parties sont d’accord.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Commission fédérale de médiation