Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - Belgique

Législation nationale

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  • Code Judiciaire
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 10/10/1967
    • Date en vigueur: 31/10/1967
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
  • Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 21/03/1991
    • Date en vigueur: 27/07/1993
    • PDF: Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993
  • Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 14/07/1991
    • Date en vigueur: 29/02/1992
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
  • Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/02/1994
    • Date en vigueur: 04/10/1994
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
  • Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/1996
    • Date en vigueur: 01/09/1996
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
  • Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/09/2004
    • Date en vigueur: 01/01/2005
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
  • Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006
  • Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 06/04/2010
    • Date en vigueur: 12/04/2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 28/08/2011
    • Date en vigueur: 26/09/2011
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011

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    • Partie de la directive: Article 4, (a) Article 4 Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 14/01/2014
link link Article 4, (a) Article 4 Article 4, (c)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 14/01/2014
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    • Partie de la directive: Article 4, (a) Article 4 Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 05/12/2014
link link Article 4, (a) Article 4 Article 4, (c)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 05/12/2014
  • Court of Cassation, Judgement C.15.0177.F
Court of Cassation, Judgement C.15.0177.F N/A Article 3 Article 3 Article 5" Décision de la Cour suprême" 04/04/2019

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Doctrine

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  • DCCR, nr. 1, 31-55
    • Référence: DCCR, nr. 1, 31-55
    • Titre: If the fox preaches the passion... Corporate greenwashing as a misleading commercial practice
    • Auteur: BORUCKI, C.
    • Année de publication: 2018
DCCR, nr. 1, 31-55 If the fox preaches the passion... Corporate greenwashing as a misleading commercial practice BORUCKI, C. 01/01/1970

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