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QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à protéger les professionnels contre la publicité trompeuse d’autres entreprises (par ex. le B2B), qui est assimilée à une pratique commerciale déloyale. Dans ce contexte, elle détermine également les conditions dans lesquelles la publicité comparative peut être autorisée.
Les publicités qui trompent ou peuvent tromper les personnes qui les reçoivent sont interdites. En effet, leur caractère trompeur peut affecter le comportement économique des consommateurs et des professionnels, ou porter préjudice à un professionnel concurrent.
Le caractère trompeur d’une publicité dépend d’une série de critères:
Les publicités comparatives font référence à un concurrent ou des biens et services concurrents, de façon explicite ou implicite.
Ce type de publicité n’est autorisé que lorsqu'elle n'est pas trompeuse. Elle peut alors être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leurs intérêts. Ainsi les comparaisons doivent notamment:
Les pays de l'Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.
Ainsi, les tribunaux ou organes administratifs des pays de l'Union doivent pouvoir:
Elle s’applique depuis le 12 décembre 2007. Cette directive codifie et abroge la directive 84/450/CEE, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 1er octobre 1986.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21-27).
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