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Législation nationale

Danska

La présente page contient des informations sur le système juridique danois. D'autres informations sur le système juridique danois sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice danois et du Parlement danois.

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Bases de données juridiques

Le portail d'informations juridiques (Retsinformation) est le site permettant aux citoyens d’accéder aux:

  • lois, règlements administratifs, traités, et à la version consolidée de la législation;
  • documents parlementaires;
  • décisions administratives;
  • décisions du médiateur.

Le portails d’informations juridiques, Retsinformation, rassemble toute la législation en vigueur le 1er janvier 1985 et toute la législation adoptée après cette date.

L’accès à la base de données est gratuit.

Dernière mise à jour: 19/12/2017

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