Législation nationale

Bugarska

Cette page fournit des informations sur le système juridique bulgare ainsi qu’un examen du droit bulgare.

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Bugarska

Sources du droit

Sources internes

Les sources du droit comprennent:

  • la Constitution de la République de Bulgarie (publiée au DV n° 56 du 13 juillet 1991, modifiée aux DV n°s 85 du 26 septembre 2003, 18 du 25 février 2005, 27 du 31 mars 2006, 78 du 26 septembre 2006 – Décision de la Cour constitutionnelle n° 7/2006, DV n°12 du 6 février 2007, n° 100 du 18 décembre 2015 [DV1] .);
  • les actes législatifs; et
  • les actes réglementaires.

La jurisprudence n’est pas une source formelle du droit, mais elle est également contraignante pour les services répressifs.

Sources européennes et internationales du droit

Les instruments juridiques écrits comprennent la Constitution de la République de Bulgarie, les traités internationaux, les lois et règlements [postanovlenie (décret), naredba (arrêté), pravilnik (règlement), instruktsiya (instruction) et zapoved (ordonnance)].

La Constitution de la République de Bulgarie est l'acte qui possède la plus grande valeur juridique. Elle régit l’organisation, les principes, les pouvoirs et les obligations des institutions publiques, ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

La loi est un acte juridique qui régit, soit en tant qu'acte primaire soit sur la base de la Constitution, des affaires publiques relevant d'un cadre durable, en fonction de l’objet ou des sujets au sein d’un ou de plusieurs établissements de droit ou de leurs subdivisions.

Tous les actes législatifs sont publiés et entrent en vigueur trois jours après la date de leur publication, sauf si les actes eux-mêmes en disposent autrement.

Le Conseil des ministres adopte des décrets, lorsqu’il prend des règlements, arrêtés ou instructions et lorsqu’il régit, conformément à la loi, et dans le cadre de ses compétences exécutives et réglementaires, des affaires publiques ne relevant pas du champ d'application de la loi.

Le règlement est un acte normatif qui est délivré pour l’exécution d’une loi dans son intégralité. Il régit l’organisation des autorités nationales et des autorités locales ou les modalités internes de leurs activités.

L'arrêté est un acte normatif qui est délivré pour l’application de dispositions particulières ou d’autres sous-catégories d’un acte normatif d’un niveau supérieur.

L’instruction est un acte normatif par lequel une autorité supérieure donne des instructions à ses organes subordonnés concernant l’application d’un acte normatif qu’elle a adopté ou dont la mise en œuvre doit être assurée.

D’autres sources non écrites du droit, telles que la coutume et les principes généraux du droit, revêtent aussi une importance particulière.

Les décisions interprétatives des juridictions suprêmes peuvent être considérées comme une source de droit subsidiaire.

La Cour constitutionnelle statue par des arrêts, ordonnances et injonctions.
Par arrêt, la Cour statue sur le fond du litige.
Les décisions de la juridiction sont publiées au Journal officiel dans les 15 jours suivant leur adoption et entrent en vigueur 3 jours après leur publication.

Hiérarchie des normes juridiques

La Constitution de la République de Bulgarie est la loi suprême du pays. La primauté du droit de l’Union européenne n’est pas spécifiquement prévue par la Constitution, mais il est admis que ce droit a primauté sur le droit interne.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la Constitution, les traités internationaux, ratifiés conformément à la Constitution, publiés et entrés en vigueur pour la République de Bulgarie, font partie du droit interne du pays. Ils priment toute disposition contraire du droit interne.

Les lois sont les actes juridiques du niveau suivant. Le pouvoir exécutif adopte des actes réglementaires tels que des décrets, arrêtés, décisions, règlements, instructions et ordonnances.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale. Elle a le droit d’adopter, de modifier, de compléter et d’abroger des lois.

Sur le fondement et en exécution de la loi, le Conseil des ministres adopte des décrets, injonctions et décisions. Par décrets, le Conseil des ministres adopte également des règlements et des arrêtés.

Les ministres adoptent des règlements, des arrêtés, des instructions et des ordonnances.

Le Conseil des ministres conclut des accords internationaux lorsque la loi lui a octroyé une telle compétence L’Assemblée nationale ratifie (ou rejette) des traités internationaux qui:

  • sont de nature politique ou militaire;
  • concernent la participation de la République de Bulgarie à des organisations internationales;
  • prévoient une modification des frontières de la République de Bulgarie;
  • contiennent des obligations financières pour l’État;
  • prévoient la participation de l’État à un règlement arbitral ou judiciaire des différends internationaux;
  • portent sur les droits fondamentaux de la personne humaine;
  • concernent le champ d’application de la loi ou nécessitent des mesures de nature législative pour leur mise en œuvre;
  • prévoient expressément une ratification;
  • confèrent à l’Union européenne des compétences découlant de la Constitution.

Processus législatif

Adoption de la Constitution

Une nouvelle Constitution est adoptée par une Grande Assemblée nationale composée de 400 députés.

L’Assemblée nationale a le droit de modifier toutes les dispositions de la Constitution, à l’exception de celles qui relèvent des compétences de la Grande Assemblée nationale. La modification de la Constitution requiert la majorité des trois quarts des voix de tous les députés au cours de trois votes organisés sur trois journées différentes. La modification de la Constitution est signée et publiée au Darzhaven Vestnik (Journal officiel bulgare) par le président de la Grande Assemblée nationale dans un délai de sept jours suivant son adoption.

L’initiative législative

Conformément à l’article 87 de la Constitution, tous les députés et le Conseil des ministres ont le droit de présenter une proposition ou un projet de loi.

Le projet ou proposition de loi est adopté par l’Assemblée nationale en deux lectures. En première lecture, le projet ou proposition de loi est examiné dans son intégralité. Les députés peuvent présenter des propositions écrites de modification d’un projet ou d'une proposition de loi adopté en première lecture dans un délai fixé par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale procède à un débat approfondi sur le projet ou la proposition de loi et l’adopte en seconde lecture. Le projet ou la proposition de loi adopté est envoyé au président de la République de Bulgarie, qui signe un décret en vue de sa publication. L’acte est publié au Journal officiel et entre en vigueur trois jours après sa publication, sauf si l’acte en dispose autrement.

Bases de données juridiques

Le Journal officiel bulgare est accessible gratuitement via sa page internet. L’édition électronique comprend des lois publiées par l’Assemblée nationale, des règlements du Conseil des ministres, des traités internationaux, d’autres actes normatifs, ainsi que des avis de marchés publics, des concessions, etc.

Les bases de données juridiques payantes telles que Apis (Апис)Siela (Сиела), et l’Encyclopédie juridique (Yuridicheska entsiklopediya) proposent un ensemble complet d’informations juridiques, mais l’accès à ces bases est payant.

Dernière mise à jour: 28/02/2020

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