Législation nationale

Sources de l’ordre juridique espagnol

Les sources de l’ordre juridique espagnol sont définies à l’article 1^er du code civil:

1. les sources de l’ordre juridique espagnol sont la loi, la coutume et les principes généraux du droit;
2. les dispositions contraires à une disposition de rang supérieur ne sont pas valables;
3. la coutume ne fait foi qu’en l’absence d’une loi applicable, pour autant qu’elle ne soit pas contraire à la morale ou à l’ordre public et qu’elle soit éprouvée;
4. les usages juridiques qui ne sont pas simplement l’interprétation d’une déclaration de volonté sont considérés comme relevant de la coutume;
5. les principes généraux du droit s’appliquent en l’absence de loi ou de coutume, sans préjudice de leur caractère sous-jacent à l’ordre juridique;
6. les normes juridiques contenues dans les traités internationaux ne s’appliquent pas directement en Espagne; elles doivent d’abord être transposées dans l’ordre interne au moyen de leur publication intégrale au Journal officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado);
7. la jurisprudence vient compléter l’ordre juridique avec la doctrine constante établie par la Cour suprême (Tribunal Supremo) lorsqu’elle interprète et applique la loi, la coutume et les principes généraux du droit;
8. les juges et les juridictions, qui ne sont soumis qu’à la Constitution et à la primauté du droit, ont le devoir impératif de statuer en tout état de cause sur les affaires dont ils sont saisis, en conformité avec le système de sources établi.

Types de normes

Constitution: norme juridique suprême de l’État que doivent respecter tous les pouvoirs publics et les citoyens. Toute disposition ou tout acte contraire à la Constitution n’est pas valable. Elle est composée de deux parties clairement différenciées par leur contenu: a) la partie dogmatique et b) la partie organique.

Traités internationaux: accords écrits conclus entre certains sujets de droit international et régis par ce dernier, pouvant être constitués d’un ou de plusieurs instruments juridiques connexes, quelle que soit leur dénomination. Une fois publiés officiellement en Espagne, les traités internationaux valablement conclus font partie de l’ordre interne.

Statut d’autonomie: norme institutionnelle espagnole fondamentale d’une communauté autonome, reconnue par la Constitution espagnole de 1978 et approuvée par une loi organique. Il contient, au moins, la dénomination de la communauté, la délimitation territoriale, la dénomination, l’organisation et le siège des institutions autonomes et les compétences qu’elles exercent. Les statuts d’autonomie ne sont pas l’expression d’une souveraineté ni une constitution, puisqu’ils ne trouvent pas leur origine dans un pouvoir constituant originaire (dont ne jouissaient pas les territoires qui ont été constitués en communautés autonomes), mais doivent leur existence à leur reconnaissance par l’État, sans que le principe d’autonomie ne puisse jamais être opposé à celui d’unité.

• Loi: il existe différents types de lois.
• Loi organique: loi définissant les droits fondamentaux et les libertés publiques, approuvant les status d’autonomie et le régime électoral général, ainsi qu’autres lois prévues par la Constitution.
• Loi de droit commun: loi régissant des matières qui ne font pas l’objet d’une loi organique.
• Décret législatif: suppose la délégation, par le Parlement espagnol (Cortes Generales) au gouvernement, du pouvoir d’édicter des normes ayant rang de loi relativement à des matières déterminées.
• Décret-loi: dispositions législatives provisoires édictées par le gouvernement en cas de nécessité extraordinaire et urgente et qui ne peuvent affecter le système des institutions fondamentales de l’État, les droits, les devoirs et libertés des citoyens régis par le titre premier de la Constitution, le régime des communautés autonomes et le droit électoral général. Le décret-loi doit immédiatement faire l’objet d’un débat et d’un vote par la totalité du Congrès des députés (Congreso de los Diputados), dans un délai de 30 jours après sa promulgation.
• Règlement: norme juridique de nature générale édictée par le pouvoir exécutif. Son rang dans l’ordre hiérarchique est immédiatement inférieur à celui de la loi, dont il fixe généralement les modalités.
• Coutume: ensemble de normes découlant de la répétition plus ou moins constante d’actes uniformes. Pour que la coutume représente une volonté collective et spontanée, elle doit être générale, constante, uniforme et durable.
• Principes généraux du droit: énoncés normatifs généraux qui, sans avoir été intégrés à l’ordre juridique en vertu de procédures formelles, s’entendent comme faisant partie de celui-ci étant donné qu’ils servent de fondement à d’autres énoncés normatifs particuliers ou regroupent de manière abstraite le contenu d’un groupe de ces énoncés. Ils servent à combler des vides juridiques ou à interpréter des normes juridiques.
• Jurisprudence: elle est constituée à partir du moment où deux arrêts interprétant une norme dans le même sens sont prononcés par la Cour suprême (Tribunal Supremo) et, lorsqu’il s’agit de certaines matières pour lesquelles la compétence est limitée à la communauté autonome, par les Cours supérieures de justice (Tribunales Superiores de Justicia) de la communauté autonome correspondante. Si un juge ou une juridiction s’écarte de la doctrine établie par la Cour suprême, l'arrêt n’est pas automatiquement annulé, mais sert de moyen de pourvoi. Néanmoins, tant la Cour suprême que la Cour supérieure de justice concernée peuvent, en motivant leur décision, s’écarter à tout moment de leur jurisprudence constante, générant ainsi une nouvelle jurisprudence.

Hiérarchie des normes

L’article 1.2 du code civil espagnol prévoit que les dispositions qui contredisent des dispositions de rang supérieur ne sont pas valables. Cela suppose qu’il convient nécessairement de définir une hiérarchie des normes et, à cette fin, la Constitution espagnole régit l’interaction entre les différentes normes ainsi que leurs relations sur le plan de la hiérarchie et des compétences.

Selon elle, l’ordre de priorité des normes du droit espagnol est le suivant:

1. la Constitution;
2. les traités internationaux;
3. la loi au sens strict: loi organique, loi de droit commun et normes ayant rang de loi (parmi lesquelles le décret-loi royal et le décret royal législatif), sans qu’il existe de hiérarchie entre elles (elles concernent des procédures et des domaines d’application différents);
4. les normes émanant du pouvoir exécutif, avec leur propre hiérarchie en fonction de l’organe qui les promulgue (décret royal, arrêté ministériel, etc.).

En outre, un principe de compétence est établi relativement aux normes définies par les communautés autonomes par l’intermédiaire de leurs parlements (décrets, arrêtés, etc. des communautés autonomes).

Les juges et les juridictions n’appliquent pas les règlements ou tout autre disposition contraires à la Constitution, à la loi ou au principe de la hiérarchie des normes.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des normes juridiques

Le cadre institutionnel espagnol repose sur le principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif étant attribué au Parlement espagnol et aux assemblées législatives des communautés autonomes.

Le gouvernement, au niveau tant de l’État que de chacune des communautés autonomes, exerce le pouvoir exécutif, y compris le pouvoir réglementaire et, parfois, le pouvoir législatif par délégation du Parlement espagnol.

Les entités locales n’ont pas reçu de pouvoir législatif, mais exercent un pouvoir réglementaire, qui se manifeste fondamentalement par des ordonnances municipales.

L’initiative législative incombe au gouvernement, au Congrès et au Sénat, aux assemblées des communautés autonomes et, dans certains cas, au peuple (initiative populaire).

Le processus de prise de décisions

Traités internationaux: il existe trois mécanismes d’approbation en fonction du type de matières régies par le traité:

• en premier lieu, la loi organique approuve la conclusion de traités qui attribuent à une organisation ou à une institution internationale l’exercice de compétences découlant de la Constitution;
• en deuxième lieu, le gouvernement peut donner le consentement de l’État pour s’engager au moyen de traités ou d’accords avec l’autorisation préalable du Parlement espagnol, dans les cas suivants: les traités à caractère politique, les traités ou accords à caractère militaire, les traités ou accords ayant une incidence sur l’intégrité territoriale de l’État ou les droits et devoirs fondamentaux définis au titre premier, les traités ou accords qui supposent des obligations financières pour l’administration fiscale, et les traités ou accords qui supposent la modification ou l’abrogation d’une loi ou exigent des mesures législatives pour son exécution;
• enfin, pour les autres matières, il suffit d’informer immédiatement le Congrès et le Sénat de la conclusion du traité ou de l’accord.

Une fois publiés officiellement en Espagne, les traités internationaux valablement conclus font partie de l’ordre interne. Leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues que selon la forme prévue dans ces mêmes traités ou conformément aux normes générales du droit international. La même procédure sera utilisée pour la dénonciation et l’approbation des traités et accords internationaux.

Loi:

Les projets de loi sont approuvés par le Conseil des ministres, qui les soumet ensuite au Congrès, accompagnés d’un exposé des motifs et des antécédents nécessaires pour qu’il puisse se prononcer à leur sujet.

Dans le cas des communautés autonomes, les projets de loi sont approuvés par le Conseil de gouvernement compétent, puis soumis, dans les mêmes termes, à l’assemblée législative de la communauté autonome concernée.

Une fois que le projet de loi de droit commun ou organique a été approuvé par le Congrès des députés, le président du Congrès en informe immédiatement le président du Sénat, qui le soumet alors à la délibération du Sénat. Le Sénat peut, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception du texte, opposer son veto ou déposer des amendements. Le veto doit être approuvé à la majorité absolue.

Le projet ne peut pas être soumis au roi pour sanction si le Congrès n’a pas ratifié le texte initial à la majorité absolue, en cas de veto, ou à la majorité simple, deux mois après la présentation dudit texte, ou ne s’est pas prononcé sur les amendements, en les acceptant ou les rejetant à la majorité simple. Le délai de deux mois dont dispose le Sénat pour opposer son veto ou amender le projet est réduit à 20 jours calendaires pour les projets déclarés urgents par le gouvernement ou le Congrès des députés.

Le roi sanctionne, dans un délai de 15 jours, les lois approuvées par le Parlement espagnol, les promulgue et ordonne leur publication immédiate.

• Loi organique: l’approbation, la modification ou l’abrogation des lois organiques nécessite la majorité absolue du Congrès lors d’un vote final sur l’ensemble du projet.

Règlement: l’élaboration des règlements suit la procédure suivante:

• elle est lancée par le centre dirigeant compétent, qui élabore le projet correspondant, ainsi qu’un rapport sur la nécessité et le caractère opportun du règlement et un rapport financier contenant l’estimation du coût qu’il supposera;
• au cours du processus d’élaboration, il convient de recueillir, en plus des rapports, avis et approbations préalables obligatoires, toutes les études et consultations jugées nécessaires pour garantir la justesse et la légalité du texte. En tout état de cause, les règlements doivent être accompagnés d’un rapport relatif à l’incidence des mesures définies dans ceux-ci sur les considérations de genre;
• lorsque la disposition concerne les droits et intérêts légitimes des citoyens, ceux-ci peuvent être entendus pendant un délai raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables. Par ailleurs, lorsque la nature de la disposition l’exige, elle est présentée pour information publique au cours du délai indiqué;
• en tout état de cause, les projets de règlement doivent tenir compte des informations fournies par le secrétariat général technique, sans préjudice de l’avis du Conseil d’État dans les cas prévus par la loi;
• un rapport préalable des administrations publiques est nécessaire si la norme réglementaire est susceptible d’avoir une incidence sur la répartition des compétences entre l’État et les communautés autonomes;
• l’entrée en vigueur des règlements approuvés par le gouvernement requiert leur publication intégrale au Journal officiel espagnol.

Bases de données de la législation

Le Journal officiel espagnol comporte une base de données qui contient toute la législation publiée depuis 1960: Iberlex.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

L’accès à cette base de données est gratuit.

Description succincte du contenu

Sur le site internet du Journal officiel espagnol, il est possible de consulter les journaux publiés depuis 1960.

Ce site est doté d’un moteur de recherche qui permet de consulter la législation et les annonces, ainsi que de bases de données de la jurisprudence constitutionnelle depuis 1980, du barreau de l’État (Abogacía del Estado) (rapports et avis depuis 1997) et du Conseil d’État. Il propose également l’option «version consolidée», laquelle intègre les princiales modifications des normes. Enfin, il offre des services d’alertes législatives, de publications d’annonces et de consultation d’informations et de documents.

Liens connexes

IBERLEX/ base de données sur la législation espagnole