Sources du système juridique espagnol
Les sources du système juridique espagnol sont définies à l'article 1 du code civil:
- Les sources du système juridique espagnol sont la loi, la coutume et les principes généraux du droit.
- Les dispositions qui contredisent une autre disposition de rang supérieur ne sont pas valables.
- La coutume ne fera foi qu'en l'absence de loi applicable, toujours à condition de ne pas être contraire à la morale ou à l'ordre public et d'avoir été éprouvée.
- Les pratiques juridiques qui ne sont pas simplement l'interprétation d'une déclaration de volonté seront considérées comme des coutumes.
- Les principes généraux du droit s'appliqueront à la place de la loi ou de la coutume, sans préjudice de leur caractère sous-jacent au système juridique.
- Les normes juridiques énoncées dans les traités internationaux ne pourront être appliquées directement en Espagne tant qu'elles n'auront pas été publiées au Journal officiel de l'État et ne font donc pas partie de l'ordre juridique interne.
- La jurisprudence complète le système juridique avec la doctrine, régulièrement établie par la Cour suprême dans ses interprétations et applications de la loi, de la coutume et des principes généraux du droit.
- Les juges et les tribunaux remplissent le devoir inexcusable de résoudre, dans tous les cas, les affaires dont ils ont connaissance en recourant au système de sources existant.
Types de normes
La Constitution: norme juridique suprême de l'État que doivent respecter tous les pouvoirs publics et citoyens. Toute disposition ou tout acte contraire à la Constitution n'est pas valable. Elle est constituée de deux parties clairement distinctes en termes de contenu: a) la partie dogmatique et b) la partie organique.
Les traités internationaux: accord écrit entre plusieurs sujets de droit international et régi par celui-ci. Il peut contenir un ou plusieurs instruments juridiques connexes et porter n'importe quel titre.
Statuts d'autonomie: norme institutionnelle espagnole de base d'une Communauté autonome, reconnue par la Constitution espagnole de 1978 et approuvée par la loi organique. Ils doivent au moins inclure la dénomination de la Communauté, la délimitation territoriale, la dénomination, l'organisation et le siège des institutions autonomes ainsi que leurs compétences.
- La loi: il existe différents types de lois.
- La loi organique: celles relatives à la définition des droits fondamentaux et des libertés publiques, celles qui approuvent les statuts d'autonomie et le régime électoral général et celles prévues dans la Constitution.
- La loi de droit commun: elle règlemente les sujets qui font l'objet d'une loi organique.
- Les décrets législatifs: ils supposent la délégation, par les Cortes generales (Parlement) du gouvernement, du pouvoir de dicter les normes ayant rang de loi relativement à des sujets déterminés.
- Les décret-lois: dispositions législatives provisoires dictées par le gouvernement en cas de nécessité extraordinaire et urgente et qui ne pourront affecter le système des institutions fondamentales de l'État, les droits, les devoirs et libertés des citoyens définis au Titre premier de la Constitution, le régime des Communautés autonomes ni le droit électoral général. Ils devront immédiatement faire l'objet d'un débat et d'un vote par la totalité du Congrès des députés, dans un délai de trente jours après leur promulgation.
- Les règlements: normes juridiques à caractère général dictées par le pouvoir exécutif. Leur rang dans le système hiérarchique est immédiatement inférieur à la loi que, généralement, ils développent.
- La coutume: elle est définie comme "l'ensemble des normes découlant de la répétition plus ou moins constante d'actes uniformes". Afin que la coutume représente une volonté collective et spontanée elle doit être générale, constante, uniforme et durable.
- Les principes généraux du droit: énoncés normatifs généraux qui, sans avoir été intégrés au système juridique en vertu de procédures formelles s'entendent comme en faisant partie du fait qu'ils servent de fondement à d'autres énoncés normatifs particuliers ou regroupent, de manière abstraite, le contenu d'un groupe de ces énoncés. Ils servent à combler des lacunes juridiques ou à interpréter des normes juridiques.
- La jurisprudence: elle est constituée des décisions qui interprètent une norme dans le même sens, prononcées par la Cour suprême et, lorsqu'il s'agit de certains domaines dont la compétence est limitée à la Communauté autonome, prononcées par les tribunaux supérieurs de justice de la Communauté autonome correspondante. Si un juge ou un tribunal s'écarte de la doctrine établie par la Cour suprême, la décision n'est pas automatiquement invalidée mais servira de motif de cassation. Néanmoins, la Cour suprême peut s'écarter à tout moment de sa jurisprudence consolidée.
Hiérarchie des normes
L'article 1.2 du code civil espagnol établit que les dispositions qui contredisent d'autres dispositions de rang supérieur ne sont pas valables. Cela suppose nécessairement qu'il convient de définir une hiérarchie de normes et, à cette fin, la Constitution espagnole réglemente l'interrelation entre les différentes normes ainsi que leurs relations de hiérarchie et compétence.
Selon elle, l'ordre de priorité des normes du droit espagnol est le suivant:
- La Constitution.
- Les traités internationaux.
- La loi au sens strict: loi organique, loi de droit commun et normes ayant rang de loi (parmi lesquelles le décret-loi royal et le décret législatif royal).
- Les normes définies par le pouvoir exécutif, avec leur propre hiérarchie en fonction de l'organe qui les promulgue (décret royal, décret, arrêté ministériel, etc.).
En outre, un principe de compétence est établi relativement aux normes émises par les Communautés autonomes par l'intermédiaire de leurs parlements.
Cadre institutionnel
Institutions responsables de l'adoption des normes juridiques
Le cadre institutionnel espagnol est basé sur le principe de la séparation des pouvoirs et attribue le pouvoir législatif aux Cortes generales et aux assemblées législatives des Communautés autonomes.
Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif, et notamment le pouvoir réglementaire voire parfois le pouvoir législatif par délégation des Cortes generales.
Les entités locales ne sont pas en droit d'exercer le pouvoir législatif mais peuvent exercer le pouvoir réglementaire.
L'initiative législative incombe au gouvernement, au Congrès et au Sénat, aux assemblées des Communautés autonomes et au peuple.
Le processus de prise de décisions
Les traités internationaux: il existe trois mécanismes d'approbation en fonction du type de sujets réglementés dans le traité.
- En premier lieu, la loi organique approuve la conclusion de traités qui octroient à une organisation ou à une institution internationale l'exercice de compétences dérivées de la Constitution.
- En second lieu, le gouvernement pourra recevoir le consentement de l'État pour s'engager, par le biais des traités ou accords avec l'autorisation préalable des Cortes generales, dans les cas suivants: Les traités à caractère politique, les traités ou accords à caractère militaire, les traités ou accords ayant un impact sur l'intégrité territoriale de l'État ou les droits et devoirs fondamentaux définis au Titre premier, les traités ou accords qui impliquent des obligations financières pour l'administration fiscale, les traités ou accords qui supposent la modification ou l'abrogation d'une loi ou exigent des mesures législatives pour leur exécution.
- Enfin, pour les autres sujets, il suffira uniquement d'informer immédiatement le Congrès et le Sénat de la conclusion.
Les traités internationaux valablement conclus, une fois publiés officiellement en Espagne, feront partie de l'ordre juridique interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que dans la forme prévue dans ces mêmes traités ou conformément aux normes générales du droit international. La même procédure sera utilisée pour la dénonciation et l'approbation des traités et accords internationaux.
La loi:
Les projets de loi seront approuvés en Conseil des ministres, qui les présentera ensuite au Congrès, accompagnés d'un exposé des motifs et des antécédents nécessaires pour se prononcer à leur sujet.
Une fois approuvé un projet de loi de droit commun ou organique par le Congrès des députés, le président du Congrès en informe immédiatement le président du Sénat qui le soumet alors à la délibération du Sénat. Le Sénat, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception du texte, pourra opposer son veto ou y apporter des amendements. Le veto devra être approuvé à la majorité absolue.
Le projet ne pourra pas être soumis au Roi pour sanction si le Congrès n'a pas ratifié le texte initial à la majorité absolue en cas de veto, ou à la majorité simple deux mois après la présentation dudit texte, ou ne s'est pas prononcé quant aux amendements, en les acceptant ou pas à la majorité simple. Le délai de deux mois dont dispose le Sénat pour opposer son veto ou amender le projet sera réduit à vingt jours ouvrables pour les projets déclarés urgents par le gouvernement ou le Congrès des députés.
Le Roi sanctionnera, dans un délai de quinze jours, les lois approuvées par les Cortes generales, les promulguera et ordonnera leur publication immédiate.
- La loi organique: l'approbation, la modification ou l'abrogation des lois organiques nécessitera la majorité absolue du Congrès lors d'un vote final portant sur l'ensemble du projet.
Les règlements: l'élaboration des règlements suivra le processus suivant:
- Elle sera initiée par le centre dirigeant compétent qui élaborera le projet correspondant, ainsi qu'un rapport sur sa nécessité et sa possibilité et un mémoire économique contenant l'estimation du coût que cela impliquera.
- Au cours du processus d'élaboration, il conviendra de recueillir, en plus des rapports, avis et approbations préalablement reçus, le nombre d'études et de consultations estimées nécessaires pour garantir l'impact et la légalité du texte. Dans tous les cas, les règlements devront être accompagnés d'un rapport sur l'impact en raison du type des mesures définies dans celui-ci.
- Lorsque la disposition concerne les droits et intérêts légitimes des citoyens, ceux-ci pourront être entendus pendant un délai raisonnable d'au moins quinze jours ouvrables. Par ailleurs, lorsque la nature de la disposition le recommande, elle sera présentée à l'information du public au cours du délai indiqué.
- Dans tous les cas, les projets de règlements devront être présentés par le Secrétariat général technique, sans préjudice de l'avis du Conseil d'État dans les cas prévus par la loi.
- Un rapport préalable du ministère de la Politique territoriale sera nécessaire si la norme réglementaire risque d'affecter la répartition des compétences entre l'État et les Communautés autonomes.
- L'entrée en vigueur des règlements approuvés par le gouvernement requiert leur publication intégrale au Journal officiel de l'État.
Bases de données de la législation
Le Journal officiel de l'État propose une base de données qui contient toute la législation publiée depuis 1960: Iberlex.
L'accès aux bases de données est-il gratuit?
L'accès à cette base de données est gratuit.
Description succincte du contenu
Sur le site Internet du Journal officiel de l'État, il est possible de consulter les journaux publiés depuis 1960.
Il propose un moteur de recherche qui permet de consulter la législation et des annonces, ainsi que des bases de données de jurisprudence constitutionnelle depuis 1980, de la Représentation de l'État (rapports et avis depuis 1997) et du Conseil d'État. Enfin, il offre des services d'alertes législatives, de publications d'annonces et de consultation d'informations et de documentation.
Liens connexes
IBERLEX/ base de données sur la législation espagnole
