Législation nationale

Slovaquie

Cette page contient des informations sur le système juridique en Slovaquie.

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Slovaquie

Des informations sur l’ordre juridique slovaque sont disponibles sur la page Réseau judiciaire européen: ordre juridique en matière civile.

Sources du droit

Types d’instruments juridiques - description

Le terme «sources du droit» est utilisé dans trois sens:

  1. sources du droit au sens matériel – sources matérielles du droit
  2. sources du droit au sens épistémologique – sources de connaissance du droit
  3. sources du droit au sens formel – sources formelles du droit

On distingue traditionnellement plusieurs catégories de sources du droit en fonction de la manière dont les normes juridiques ont vu le jour et de la forme contraignante dans laquelle elles s’expriment; ces catégories sont:

  • la coutume
  • les précédents (la jurisprudence)
  • les actes juridiques normatifs
  • les contrats normatifs
  • les principes généraux du droit
  • le sens commun
  • les ouvrages contemporains, la littérature juridique et les rapports d’experts
  • les traités internationaux, lorsqu’ils sont dûment intégrés dans l’ordre juridique de la République slovaque.

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes constitue l’un des principes fondamentaux du système juridique slovaque. Du point de vue de la légalité, il est extrêmement important de bien comprendre ce principe dans la pratique législative et l’application des lois. En effet, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple subordination des normes selon un ordre logique. Elle touche à toute la problématique de l’autorité légitime. Elle renferme également le précepte impératif voulant qu’une norme juridique ne puisse être arrêtée que par un organe investi par la loi des pouvoirs correspondants, agissant dans le respect de la loi et dans les limites de sa propre compétence normative.

Les normes juridiques sont classées en fonction de leur «force juridique». La force juridique a trait aux caractéristiques des normes juridiques: une norme est subordonnée à une autre norme dotée d’une force juridique supérieure ou dérive d’une norme de force juridique supérieure. Dans une situation faisant intervenir des normes de force juridique différente, il en résulte que la norme de force juridique inférieure ne peut contredire la norme de force juridique supérieure, tandis que la deuxième peut annuler la première.

On peut classer les normes juridiques en fonction de leur degré de force juridique, comme suit:

Normes juridiques primaires (lois)

  • lois constitutionnelles (toujours primaires)
  • lois (primaires ou dérivées des lois constitutionnelles)

Normes juridiques secondaires (subordonnées aux lois)

  • décrets gouvernementaux – toujours secondaires
  • normes juridiques arrêtées par des organes centraux de l’administration d’État - toujours secondaires
  • normes juridiques arrêtées par des organes de l’administration autonome territoriale (administrations) – primaires ou secondaires
  • normes juridiques arrêtées à titre exceptionnel par des organes autres que des organes étatiques - toujours secondaires.

La primauté de la loi dans le système des normes juridiques signifie que toutes les autres normes juridiques doivent découler de la loi, être conformes à celle-ci et ne pas la contredire. Par conséquent, si, dans la pratique, il arrive qu’une norme de force juridique inférieure contredise une norme de force juridique supérieure, il convient de se conformer à la norme ayant la plus grande force juridique.

Cadre institutionnel

Institutions qui adoptent les normes juridiques

Les organes suivants sont investis du pouvoir d’adopter des normes juridiques (organes légaux):

  • le Conseil national de la République slovaque – Constitution, lois constitutionnelles, lois, traités internationaux primant les lois, traités internationaux ayant force de loi;
  • le gouvernement de la République slovaque – décrets gouvernementaux;
  • les ministères et autres organes centraux de l’administration d’État – différents actes réglementaires de portée générale;
  • les conseils communaux et municipaux – arrêtés de portée générale;
  • les autorités communales et municipales et les organes locaux de l’administration d’État – arrêtés de portée générale.

Processus d’adoption des normes juridiques

Étapes du processus législatif:

  • dépôt du projet de loi - initiative législative;
  • examen du projet;
  • vote (décision sur le projet);
  • signature du projet approuvé;
  • promulgation (publication) de l’acte juridique normatif.

Processus décisionnel

Processus législatif

Dépôt d’un projet de loi - initiative législative

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, de la loi n° 460/1992 Rec. (Constitution de la République slovaque), les projets de loi peuvent être présentés par:

  • les commissions du Conseil national de la République slovaque;
  • les membres du Conseil national de la République slovaque;
  • le gouvernement de la République slovaque;

Les projets de loi présentés doivent être subdivisés en articles et accompagnés d’un exposé des motifs.

Examen du projet de loi

Conformément au règlement intérieur du Conseil national de la République slovaque (loi n° 350/1996 Rec.), les projets de loi sont soumis à trois lectures.

  1. La première lecture comprend un débat général sur le fond ou la «philosophie» de la loi proposée. À ce stade, aucun projet d’amendement ou d’ajout ne peut être déposé.
  2. En deuxième lecture, le projet de loi est examiné par la commission ou les commissions du Conseil national de la République slovaque qui en ont été saisies. Tout projet de loi est examiné par la commission constitutionnelle, notamment en ce qui concerne sa conformité avec la Constitution de la République slovaque, les lois constitutionnelles, les traités internationaux liant la République slovaque, les lois ainsi que le droit de l’Union européenne. Ensuite, des projets d’amendement et d’ajout peuvent être déposés et sont soumis au vote à l’issue des débats en commission. De ce fait, les diverses positions doivent être unifiées avant l’examen du projet de loi en séance plénière du Conseil national de la République slovaque. Une fois que la commission compétente au fond a approuvé le rapport conjoint des commissions par l’adoption d’une résolution spécifique, le projet de loi est transmis au Conseil national de la République slovaque. Ce rapport constitue la base du débat et du vote sur le projet de loi en deuxième lecture au sein du Conseil national de la République slovaque.
  3. La troisième lecture se limite aux dispositions du projet de loi sur lesquelles portent les projets d’amendement ou d’ajout approuvés en deuxième lecture. À ce stade, les députés peuvent uniquement proposer la correction d’erreurs sur le plan de la rédaction législative et de la langue. Les projets d’amendement et d’ajout visant à éliminer d’autres types d’erreurs doivent être soumis par au moins 30 membres du Conseil national de la République slovaque. Après leur examen, le projet de loi est mis au vote en bloc.

Vote (décision sur le projet de loi)

Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit recueillir l’approbation de la majorité absolue des membres présents.

L’approbation de la majorité qualifiée, c’est-à-dire des trois cinquièmes de tous les membres du Conseil national de la République slovaque, est requise pour modifier la Constitution ou abroger certains de ses articles (3/5 sur 150).

Le quorum du Conseil national de la République slovaque est atteint lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.

Signature du projet de loi adopté

Le projet de loi adopté est signé par:

  • le président de la République slovaque,
  • le président du Conseil national de la République slovaque
  • le président du gouvernement de la République slovaque.

Cette étape de la procédure comprend la vérification du contenu et de la forme finale du projet de loi adopté ainsi que le contrôle de la régularité de la procédure d’adoption. En apposant leur signature, les trois acteurs constitutionnels suprêmes entérinent la loi telle qu’elle est formulée.

Le président de la République slovaque dispose d’un droit de veto «suspensif», c’est-à-dire qu’il peut refuser de signer une loi approuvée au motif que son contenu n’est pas satisfaisant. Dans ce cas, il renvoie la loi approuvée, accompagnée de ses observations, au Conseil national de la République slovaque afin qu’elle soit à nouveau examinée.

La loi renvoyée est examinée en deuxième et troisième lectures; lors de cet examen, le Conseil national de la République slovaque peut tenir compte des observations du président, mais il n’y est pas obligé. Le Conseil national de la République slovaque peut annuler le veto suspensif par un nouveau vote; dans ce cas, la loi doit être promulguée même si le président ne l’a pas signée.

Promulgation (publication) de l’acte juridique normatif

La promulgation est la dernière étape du processus législatif. Les normes juridiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire national sont officiellement publiées au Recueil des lois de la République slovaque, sous la responsabilité du ministère de la justice de la République slovaque. Le Recueil des lois est l’outil de publication national de la République slovaque. Il est publié sous forme électronique et imprimée. Les versions électronique et imprimée du Recueil des lois produisent des effets juridiques équivalents et possèdent un contenu identique. La version électronique du Recueil des lois est accessible gratuitement par l’intermédiaire du portail Slov-Lex.

Début de validité/entrée en vigueur

Les normes juridiques deviennent valides au jour de leur promulgation dans le Recueil des lois.

Elles entrent en vigueur le quinzième jour suivant leur promulgation dans le Recueil des lois, à moins qu’elles ne prévoient dans leur libellé une date d’entrée en vigueur plus lointaine.

Les autres actes deviennent contraignants au jour de leur promulgation dans le Recueil des lois.

Règlement des conflits entre différentes sources de droit

Un acte normatif de force juridique inférieure ne peut contredire un acte normatif de force juridique supérieure.

Un acte normatif ne peut être abrogé ou modifié que par un acte normatif de force juridique égale ou supérieure.

En cas de conflit entre des actes de force juridique identique, la pratique juridique tranche en se fondant sur le principe selon lequel un acte plus récent abroge ou modifie un acte moins récent et une règle particulière abroge ou modifie une règle générale.

Dans le cadre de sa fonction de contrôle, la Cour constitutionnelle de la République slovaque statue sur la conformité:

  • des lois avec la Constitution;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale des ministères et autres organes centraux de l’administration d’État avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les lois;
  • des arrêtés de portée générale des organes de l’administration autonome territoriale avec la Constitution et les lois;
  • des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l’administration d’État avec la Constitution, les lois et les autres normes juridiques de portée générale;
  • des normes juridiques de portée générale avec les traités internationaux promulgués selon les modalités de promulgation des lois.

Lorsque la Cour constitutionnelle rend une décision déclarant des normes juridiques incompatibles, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions cessent de s’appliquer. Si les organes qui ont arrêté ces normes omettent de les mettre en conformité avec les normes de force juridique supérieure pertinentes dans le délai légal courant à partir du prononcé de l’arrêt, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions sont invalidées.

Bases de données juridiques

Base de données Slov-Lex du ministère de la justice de la République slovaque

Le portail «Recueil des lois électronique» (Slov-Lex)» du ministère de la justice de la République slovaque repose sur deux systèmes d’information interconnectés:

  1. eZbierka – système d’information pour la consultation des versions consolidées électroniques contraignantes des normes juridiques et autres normes par les destinataires du droit
  2. eLegislatíva – système d’information pour la gestion des processus à toutes les étapes du processus législatif, doté d’outils d’édition avancés pour les créateurs de textes législatifs

Bénéfices pour les groupes cibles:

Eu égard au principe fondamental du droit selon lequel nul n’est censé ignorer la loi et que chacun doit avoir conscience de ses droits et obligations, qui est de plus en plus difficile à appliquer dans la pratique, étant donné le volume et la complexité croissants des normes juridiques, le projet Slov-Lex contribue à améliorer le respect de ce principe en assurant à tous un accès effectif aux normes en vigueur.

  • citoyens – grâce en particulier à sa partie eZbierka, le projet donne un accès gratuit et meilleur en termes de forme et de contenu au droit en vigueur et améliore le niveau d’information concernant les nouvelles réglementations
  • praticiens du droit – ils bénéficient d’un accès permanent au droit en vigueur et de la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils sont spécialisés
  • entrepreneurs – ils ont eux aussi un accès gratuit et permanent au droit en vigueur et la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils exercent des activités; un meilleur environnement réglementaire permet la création de conditions plus favorables pour les entrepreneurs et une réduction de la charge administrative des entreprises
  • collectivités territoriales – elles ont un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur et leur charge administrative s’en trouve réduite – l’obligation administrativement lourde et coûteuse de permettre la consultation du Recueil des lois les jours ouvrés, conjuguée à la réception du Recueil des lois sous forme imprimée et à son archivage, est remplacée par l’obligation de garantir un accès assisté au Recueil des lois les jours ouvrés
  • organes de l’administration d’État – le projet leur assure un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur, une réduction de leur charge administrative et donc du coût financier du processus législatif, ainsi que la possibilité de mieux jouer leur rôle dans la création de normes juridiques et l’application des textes législatifs de l’Union européenne
  • organes du pouvoir judiciaire – ils obtiennent un accès rapide et permanent au droit en vigueur à n’importe quel moment dans l’histoire, ainsi que la possibilité d’accéder à des références de décisions de justice concernant les textes en vigueur au moment recherché, ce qui permet d’éliminer au moins partiellement les activités routinières et d’accroître l’efficacité du travail des juges et des fonctionnaires de justice
  • organes du pouvoir législatif – ils pourront utiliser un outil efficace pour la création des normes juridiques et l’administration du processus législatif, qui les dispense d’un certain nombre de tâches administratives exigeantes et leur permet de se concentrer davantage sur le contenu des propositions examinées

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 20/07/2020

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