Sources du droit

Types d’instruments juridiques - description

Le terme «sources du droit» est utilisé dans trois sens:

1. sources du droit au sens matériel - sources matérielles du droit;
2. sources du droit au sens épistémologique - sources de connaissance du droit;
3. sources du droit au sens formel - sources formelles du droit.

On distingue traditionnellement plusieurs catégories de sources de droit en fonction de la manière dont les normes juridiques ont vu le jour et de la forme contraignante dans laquelle elles s’expriment; ces catégories sont:

• la coutume;
• les précédents (la jurisprudence);
• les actes juridiques normatifs;
• les contrats normatifs;
• les principes généraux du droit;
• le sens commun;
• les ouvrages contemporains, la littérature juridique et les rapports d’experts;
• les traités internationaux, lorsqu'ils sont dûment intégrés dans l'ordre juridique de la République slovaque.

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes constitue l’un des principes fondamentaux du système juridique slovaque. Du point de vue de la légalité, il est extrêmement important de bien comprendre ce principe dans la pratique législative et l'application des lois. En effet, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple subordination des normes selon un ordre logique. Elle touche à toute la problématique de l’autorité légitime. Elle renferme également le précepte impératif voulant qu'une norme juridique ne puisse être arrêtée que par un organe investi par la loi des pouvoirs correspondants, agissant dans le respect de la loi et dans les limites de sa propre compétence normative.

Les normes juridiques sont classées en fonction de leur «force juridique». La force juridique a trait aux caractéristiques des normes juridiques: une norme est subordonnée à une autre norme dotée d'une force juridique supérieure ou dérive d'une norme de force juridique supérieure. Dans une situation faisant intervenir des normes de force juridique différente, il en résulte que la norme de force juridique inférieure ne peut contredire la norme de force juridique supérieure, tandis que la deuxième peut annuler la première.

On peut classer les normes juridiques en fonction de leur degré de force juridique, comme suit:

Normes juridiques primaires (lois)

• lois constitutionnelles (toujours primaires);
• lois (primaires ou dérivées des lois constitutionnelles).

Normes juridiques secondaires (subordonnées aux lois)

• décrets gouvernementaux - toujours secondaires;
• normes juridiques arrêtées par des organes centraux de l'administration d'État - toujours secondaires;
• normes juridiques arrêtées par des organes de l'administration autonome territoriale (administrations) - primaires ou secondaires;
• normes juridiques arrêtées à titre exceptionnel par des organes autres que des organes étatiques - toujours secondaires.

La primauté de la loi dans le système des normes juridiques signifie que toutes les autres normes juridiques doivent découler de la loi, être en accord avec elle et ne pas la contredire. Par conséquent, si, dans la pratique, il arrive qu'une norme de force juridique inférieure contredise une norme de force juridique supérieure, il faut se conformer à la norme qui a la plus grande force juridique.

Cadre institutionnel

Institutions qui adoptent les normes juridiques

Les organes suivants sont investis du pouvoir d'adopter des normes juridiques (organes légaux):

• le Conseil national de la République slovaque – Constitution, lois constitutionnelles, lois, traités internationaux primant les lois, traités internationaux ayant force de loi;
• le gouvernement de la République slovaque – décrets gouvernementaux;
• les ministères et autres organes centraux de l'administration d'État – différents actes réglementaires de portée générale;
• les conseils communaux et municipaux – arrêtés de portée générale;
• les citoyens (électeurs) de la République slovaque – résultats d’un référendum ayant force de loi constitutionnelle, résultats d'un référendum ayant force de loi;
• les résidents d’une commune ou d'une ville – résultats d’un référendum local ayant force d'arrêté de portée générale;
• les autorités communales et municipales et les organes locaux de l'administration d'État – arrêtés de portée générale.

Processus d'adoption des normes juridiques

Étapes du processus législatif:

• dépôt du projet de loi - initiative législative;
• examen du projet;
• vote (décision sur le projet);
• signature du projet approuvé;
• promulgation (publication) de l'acte juridique normatif.

Processus décisionnel

Processus législatif

Dépôt d’un projet de loi - initiative législative

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la loi n° 460/1992 Rec. (Constitution de la République slovaque), les projets de loi peuvent être présentés par:

• les commissions du Conseil national de la République slovaque;
• les membres du Conseil national de la République slovaque;
• le gouvernement de la République slovaque;

Les projets de loi présentés doivent être subdivisés en articles et accompagnés d’un exposé des motifs.

Examen du projet de loi

Conformément au règlement intérieur du Conseil national de la République slovaque (loi n° 350/1996 Rec.), les projets de loi sont soumis à trois lectures.

1. La première lecture comprend un débat général sur le fond ou la «philosophie» de la loi proposée. À ce stade, aucun projet d'amendement ou d’ajout ne peut être déposé.
2. En deuxième lecture, le projet de loi est examiné par la commission ou les commissions du Conseil national de la République slovaque qui en ont été saisies. Tout projet de loi est examiné par la commission constitutionnelle, notamment en ce qui concerne sa conformité à la Constitution de la République slovaque, aux lois constitutionnelles, aux traités internationaux liant la République slovaque, aux lois ainsi qu'au droit de l’Union européenne. Ensuite, des projets d'amendement et d’ajout peuvent être déposés et sont soumis au vote à l'issue des débats en commission. De ce fait, les diverses positions doivent être unifiées avant l'examen du projet de loi en séance plénière du Conseil national de la République slovaque. Une fois que la commission compétente au fond a approuvé le rapport conjoint des commissions par l'adoption d'une résolution spécifique, le projet de loi est transmis au Conseil national de la République slovaque. Ce rapport constitue la base du débat et du vote sur le projet de loi en deuxième lecture au sein du Conseil national de la République slovaque.
3. La troisième lecture se limite aux dispositions du projet de loi sur lesquelles portent les projets d'amendement ou d’ajout approuvés en deuxième lecture. À ce stade, les députés peuvent uniquement proposer la correction d'erreurs sur le plan de la rédaction législative et de la langue. Les projets d'amendement et d'ajout visant à éliminer toute autre erreur doivent être soumis par au moins 30 membres du Conseil national de la République slovaque. Après leur examen, le projet de loi est mis au vote en bloc.

Vote (décision sur le projet de loi)

Pour qu'une loi soit adoptée, elle doit recueillir l'approbation de la majorité absolue des membres présents.

L'approbation de la majorité qualifiée, c'est-à-dire des trois cinquièmes de tous les membres du Conseil national de la République slovaque, est requise pour modifier la Constitution ou abroger certains de ses articles (3/5 sur 150).

Le quorum du Conseil national de la République slovaque est atteint lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.

Signature du projet de loi adopté

Le projet de loi adopté est signé par:

• le président de la République slovaque,
• le président du Conseil national de la République slovaque
• le président du gouvernement de la République slovaque.

Cette étape de la procédure comprend la vérification du contenu et de la forme finale du projet de loi adopté ainsi que le contrôle de la régularité de la procédure d'adoption. En apposant leur signature, les trois acteurs constitutionnels suprêmes entérinent la loi telle qu’elle est formulée.

Le président de la République slovaque dispose d'un droit de veto «suspensif», c'est-à-dire qu'il peut refuser de signer une loi approuvée au motif que son contenu n'est pas satisfaisant. Dans ce cas, il renvoie la loi approuvée, accompagnée de ses observations, au Conseil national de la République slovaque afin qu'elle soit à nouveau examinée.

La loi renvoyée est examinée en deuxième et troisième lectures; lors de cet examen, le Conseil national de la République slovaque peut tenir compte des observations du président, mais n'est pas obligé de le faire. Il peut annuler le veto suspensif par un nouveau vote; dans ce cas, la loi doit être promulguée même si le président ne l'a pas signée.

Promulgation (publication) de l'acte juridique normatif

La promulgation est la dernière étape du processus législatif. Les normes juridiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire national sont officiellement publiées au Recueil des lois de la République slovaque, sous la responsabilité du ministère de la justice de la République slovaque.

Début de validité/entrée en vigueur

Les actes juridiques normatifs deviennent valides par publication.

Compte tenu de leur application territoriale restreinte, les normes juridiques locales sont publiées sur un panneau d'affichage officiel pendant une période donnée, en général 15 jours.

Règlement des conflits entre différentes sources de droit

Un acte normatif de force juridique inférieure ne peut contredire un acte normatif de force juridique supérieure.

Un acte normatif ne peut être abrogé ou modifié que par un acte normatif de force juridique égale ou supérieure.

En cas de conflit entre des actes de force juridique identique, la pratique juridique tranche en se fondant sur les principes selon lesquels un acte plus récent abroge ou modifie un acte moins récent et une règle particulière abroge ou modifie une règle générale.

Dans le cadre de sa fonction de contrôle, la Cour constitutionnelle de la République slovaque statue sur la conformité:

• des lois à la Constitution;
• des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois;
• des arrêtés de portée générale des organes de l'administration autonome territoriale à la Constitution et aux lois;
• des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois et aux autres normes juridiques de portée générale;
• des normes juridiques de portée générale aux traités internationaux promulgués selon les modalités de promulgation des lois.

Lorsque la Cour constitutionnelle rend une décision déclarant des normes juridiques incompatibles, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions cessent de s'appliquer. Si les organes qui ont arrêté ces normes omettent de les mettre en conformité avec les normes de force juridique supérieure pertinentes dans le délai légal courant à partir du prononcé de l’arrêt, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions sont invalidées.

Bases de données juridiques

Base de données JASPI du ministère de la justice de la République slovaque

La base de données JASPI du ministère de la justice permet d’accéder:

• aux lois et autres normes juridiques;
• à leurs versions consolidées, établies après l'adoption de tout acte modificatif;
• aux traités internationaux, conventions et autres sources de droit (publiés au Recueil des lois de la République slovaque);
• aux décisions et avis des juridictions (publiés au recueil des décisions judiciaires de la Cour suprême de la République slovaque);
• aux décisions, opinions et arrêts de la Cour constitutionnelle de la République slovaque;
• à une sélection de décisions des cours régionales et des tribunaux de district;
• à des informations sur des experts, des traducteurs et des interprètes.

La base de données JASPI contient également:

• les lois et autres normes juridiques publiées au Recueil de lois de la République slovaque depuis 1945;
• les versions actuelles des lois, actes réglementaires de portée générale et autres normes juridiques adoptées;
• les textes des avis et décisions de la Cour suprême de la République slovaque depuis 1961;
• la documentation de la Cour constitutionnelle de la République slovaque depuis l'institution de la République slovaque en tant qu’État indépendant (le 1^er janvier 1993);
• une sélection de décisions des cours régionales et des tribunaux de district;
• des informations sur des experts, des traducteurs et des interprètes.

La base de données JASPI est un système ouvert, à but non lucratif, destiné à garantir aux citoyens l'accès à une source multiple d'informations juridiques au niveau national. Ce projet a pour but de fournir un accès rapide et clair aux informations juridiques.

Deux applications du système d’information sont utilisées dans le processus d'élaboration des normes juridiques:

1. Les projets de loi sont élaborés techniquement au moyen de l'application «Editor právnych predpisov» (éditeur de normes juridiques), dont la fonction principale est de créer des projets de loi et des projets d'acte modificatif individuel ou multiple. Cet éditeur crée automatiquement des textes juridiques structurés (format XML) conformément aux règles législatives du gouvernement de la République slovaque, telles qu'elles ont été approuvées. Pour élaborer des actes modificatifs, l’utilisateur peut modifier directement la version consolidée du texte juridique actuel (actes, décrets gouvernementaux, etc.) et l'application génère automatiquement la version modifiée. L’utilisateur peut afficher la version consolidée du texte juridique, dans laquelle les amendements sont mis en évidence. Le résultat est un texte structuré au format XML. Le projet de loi est ensuite publié sous divers formats dans l'application «Portál právnych predpisov» (portail des normes juridiques).
2. Le portail assure le suivi du processus législatif de tous les types de textes juridiques. Une attention toute particulière est apportée à la procédure de consultation interservices, qui comprend aussi des consultations publiques (chacun peut soumettre des observations). Les utilisateurs de ce portail peuvent consulter facilement les textes juridiques en utilisant plusieurs critères de recherche et être avertis par courrier électronique ou flux RSS des modifications intervenant au stade législatif lorsqu'un nouveau projet de loi est publié dans le domaine de leur choix. Le but est de rendre le processus législatif transparent et accessible à tous.

Liens connexes

Portail des normes juridiques du ministère de la justice de la République slovaque