La présente partie fournit des informations sur le système juridique slovaque. Veuillez consulter la page Ordre juridique - Slovaquie sur le Réseau judiciaire européen: ordre juridique.
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Le terme «sources du droit» est utilisé dans trois sens:
On distingue traditionnellement plusieurs catégories de sources de droit en fonction de la manière dont les normes juridiques ont vu le jour et de la forme contraignante dans laquelle elles s’expriment; ces catégories sont:
La hiérarchie des normes constitue l’un des principes fondamentaux du système juridique slovaque. Du point de vue de la légalité, il est extrêmement important de bien comprendre ce principe dans la pratique législative et l'application des lois. En effet, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple subordination des normes selon un ordre logique. Elle touche à toute la problématique de l’autorité légitime. Elle renferme également le précepte impératif voulant qu'une norme juridique ne puisse être arrêtée que par un organe investi par la loi des pouvoirs correspondants, agissant dans le respect de la loi et dans les limites de sa propre compétence normative.
Les normes juridiques sont classées en fonction de leur «force juridique». La force juridique a trait aux caractéristiques des normes juridiques: une norme est subordonnée à une autre norme dotée d'une force juridique supérieure ou dérive d'une norme de force juridique supérieure. Dans une situation faisant intervenir des normes de force juridique différente, il en résulte que la norme de force juridique inférieure ne peut contredire la norme de force juridique supérieure, tandis que la deuxième peut annuler la première.
On peut classer les normes juridiques en fonction de leur degré de force juridique, comme suit:
Normes juridiques primaires (lois)
Normes juridiques secondaires (subordonnées aux lois)
La primauté de la loi dans le système des normes juridiques signifie que toutes les autres normes juridiques doivent découler de la loi, être en accord avec elle et ne pas la contredire. Par conséquent, si, dans la pratique, il arrive qu'une norme de force juridique inférieure contredise une norme de force juridique supérieure, il faut se conformer à la norme qui a la plus grande force juridique.
Les organes suivants sont investis du pouvoir d'adopter des normes juridiques (organes légaux):
Étapes du processus législatif:
Dépôt d’un projet de loi - initiative législative
En vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la loi n° 460/1992 Rec. (Constitution de la République slovaque), les projets de loi peuvent être présentés par:
Les projets de loi présentés doivent être subdivisés en articles et accompagnés d’un exposé des motifs.
Examen du projet de loi
Conformément au règlement intérieur du Conseil national de la République slovaque (loi n° 350/1996 Rec.), les projets de loi sont soumis à trois lectures.
Vote (décision sur le projet de loi)
Pour qu'une loi soit adoptée, elle doit recueillir l'approbation de la majorité absolue des membres présents.
L'approbation de la majorité qualifiée, c'est-à-dire des trois cinquièmes de tous les membres du Conseil national de la République slovaque, est requise pour modifier la Constitution ou abroger certains de ses articles (3/5 sur 150).
Le quorum du Conseil national de la République slovaque est atteint lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.
Signature du projet de loi adopté
Le projet de loi adopté est signé par:
Cette étape de la procédure comprend la vérification du contenu et de la forme finale du projet de loi adopté ainsi que le contrôle de la régularité de la procédure d'adoption. En apposant leur signature, les trois acteurs constitutionnels suprêmes entérinent la loi telle qu’elle est formulée.
Le président de la République slovaque dispose d'un droit de veto «suspensif», c'est-à-dire qu'il peut refuser de signer une loi approuvée au motif que son contenu n'est pas satisfaisant. Dans ce cas, il renvoie la loi approuvée, accompagnée de ses observations, au Conseil national de la République slovaque afin qu'elle soit à nouveau examinée.
La loi renvoyée est examinée en deuxième et troisième lectures; lors de cet examen, le Conseil national de la République slovaque peut tenir compte des observations du président, mais n'est pas obligé de le faire. Il peut annuler le veto suspensif par un nouveau vote; dans ce cas, la loi doit être promulguée même si le président ne l'a pas signée.
Promulgation (publication) de l'acte juridique normatif
La promulgation est la dernière étape du processus législatif. Les normes juridiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire national sont officiellement publiées au Recueil des lois de la République slovaque, sous la responsabilité du ministère de la justice de la République slovaque.
Début de validité/entrée en vigueur
Les actes juridiques normatifs deviennent valides par publication.
Compte tenu de leur application territoriale restreinte, les normes juridiques locales sont publiées sur un panneau d'affichage officiel pendant une période donnée, en général 15 jours.
Un acte normatif de force juridique inférieure ne peut contredire un acte normatif de force juridique supérieure.
Un acte normatif ne peut être abrogé ou modifié que par un acte normatif de force juridique égale ou supérieure.
En cas de conflit entre des actes de force juridique identique, la pratique juridique tranche en se fondant sur les principes selon lesquels un acte plus récent abroge ou modifie un acte moins récent et une règle particulière abroge ou modifie une règle générale.
Dans le cadre de sa fonction de contrôle, la Cour constitutionnelle de la République slovaque statue sur la conformité:
Lorsque la Cour constitutionnelle rend une décision déclarant des normes juridiques incompatibles, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions cessent de s'appliquer. Si les organes qui ont arrêté ces normes omettent de les mettre en conformité avec les normes de force juridique supérieure pertinentes dans le délai légal courant à partir du prononcé de l’arrêt, ces normes ou certaines de leurs parties ou dispositions sont invalidées.
La base de données JASPI du ministère de la justice permet d’accéder:
La base de données JASPI contient également:
La base de données JASPI est un système ouvert, à but non lucratif, destiné à garantir aux citoyens l'accès à une source multiple d'informations juridiques au niveau national. Ce projet a pour but de fournir un accès rapide et clair aux informations juridiques.
Deux applications du système d’information sont utilisées dans le processus d'élaboration des normes juridiques:
Portail des normes juridiques du ministère de la justice de la République slovaque
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