Législation nationale

Pays-Bas

Cette page fournit des informations sur le système juridique des Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais comprend non seulement les ministres mais aussi le roi. Les Pays-Bas occupent à cet égard une place particulière parmi les monarchies d’Europe occidentale, étant donné que, dans la majorité d’entre elles, le roi ne fait pas partie du gouvernement. Depuis la révision approfondie de la Constitution en 1848, les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire.

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Sources du droit

Types d’instruments juridiques: description

La Constitution définit le cadre de l’organisation politique de l’État néerlandais et constitue le fondement de la législation. Les traités conclus entre les Pays-Bas et les autres États constituent une source du droit de tout premier ordre. L’article 93 de la Constitution prévoit que les dispositions des traités et des décisions adoptées par des organisations de droit public international peuvent avoir un effet direct dans l’ordre juridique néerlandais, auquel cas ces dispositions l’emportent sur les lois néerlandaises. Ainsi, les textes législatifs en vigueur au Royaume des Pays-Bas ne sont pas applicables s’ils sont incompatibles avec les dispositions précitées. Les règles de droit de l’Union européenne contenues dans les traités, les règlements et les directives constituent donc une source de droit importante aux Pays-Bas.

Le Statut du Royaume des Pays-Bas régit les relations politiques entre les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

Les lois sont élaborées au niveau national. Par délégation de la loi, l’administration centrale peut fixer des règles (supplémentaires) au moyen de règlements d’administration publique et d’arrêtés ministériels. Des règlements d’administration publique autonomes (qui ne découlent pas d’une loi) peuvent également être établis. La Constitution confère un pouvoir réglementaire aux entités de droit public de rang inférieur (provinces, communes et régies des eaux).

La jurisprudence constitue elle aussi une source de droit puisque la portée des décisions de justice va au-delà de l’espèce particulière dans laquelle elles sont rendues. Les décisions des juridictions de degré supérieur font autorité. Les décisions de la Cour suprême (Hoge Raad) font particulièrement autorité puisque le rôle cette juridiction est de favoriser l’uniformité du droit. Au moment de statuer dans de nouvelles affaires, les juridictions de degré inférieur tiendront donc compte des décisions de la Cour suprême (Hoge Raad).

Les principes généraux du droit revêtent une grande importance pour l’administration et la justice. Parfois, la loi renvoie à des principes généraux du droit, comme le Code civil (caractère raisonnable et équité). Lorsqu’ils rendent leurs décisions, les juges peuvent également s’inspirer des principes généraux du droit.

Le droit coutumier, également appelé le droit non écrit, constitue une autre source du droit. En principe, la coutume ne s’applique que si la loi y renvoie, mais les juges peuvent également tenir compte de la coutume dans leurs décisions, en cas de conflits. En revanche, le droit coutumier ne peut constituer une source de droit lorsqu’il s’agit d’établir une infraction pénale (article 16 de la Constitution).

Hiérarchie des normes

L’article 94 de la Constitution prévoit que certaines règles de droit international jouissent d’une primauté hiérarchique: les dispositions législatives qui sont incompatibles avec ces règles de droit international ne s’appliquent pas. Il résulte des propres dispositions du droit de l’Union que ces règles priment le droit national. Suivent dans la hiérarchie le Statut, la Constitution et les lois formelles. Ces instruments l’emportent sur les autres règles de droit. Les lois formelles sont adoptées conjointement par le gouvernement et par le parlement (Staten-Generaal).

Il est également prévu qu’une loi ne peut être abrogée, totalement ou partiellement, que par une loi postérieure. En vertu d’une règle générale d’interprétation, les lois particulières l’emportent également sur les lois à caractère général. En outre, dans la tradition continentale, la loi est considérée comme une source de droit de rang supérieur à la jurisprudence.

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l’adoption des règles de droit

Processus législatif

Les lois sont adoptées conjointement par le gouvernement et le parlement (Staten-Generaal). Les propositions législatives peuvent être soumises par le gouvernement ou par la chambre des représentants (Tweede Kamer der Staten-Generaal). Le Conseil d’État (Raad van State) donne son avis sur les propositions législatives (et sur les règlements d’administration publique). Les autres parties intéressées sont généralement consultées lors de l’élaboration d’une proposition législative.

En règle générale, le Conseil des ministres adopte la proposition législative et la transmet à la section consultative du Conseil d’État (de Afdeling advisering van de Raad van State). Le gouvernement répond à cet avis en rédigeant un rapport détaillé. Le gouvernement envoie alors, par message royal, la proposition législative, éventuellement amendée, à la chambre des représentants. La proposition peut être amendée pendant son examen par la chambre des représentants. La chambre des représentants dispose en effet d’un droit d’amendement. Après l’adoption de la proposition par la chambre des représentants, le sénat l’examine à son tour. Le sénat ne peut qu’adopter ou rejeter la proposition législative. À ce stade, il n’est plus possible d’introduire d’autres amendements. Après avoir été approuvé par le sénat, le texte de loi est signé par le roi et le ministre et entre alors en vigueur.

Juridische gegevensbanken

Overheid.nl est le point d’accès central à toutes les informations relatives aux organismes publics des Pays-Bas. Ce portail donne notamment accès à la législation nationale et locale.

Les publications officielles du recueil des lois, du journal officiel et du recueil des traités sont disponibles sur la page web officielebekendmakingen.nl. Vous y trouverez également l’ensemble des publications du parlement néerlandais.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

L’accès aux sites web est gratuit.

Liens connexes

Gouvernement

Ministère des Affaires étrangères

Chambre des représentants

Government.nl

Houseofrepresentatives.nl

Dernière mise à jour: 25/02/2020

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