Sources du droit

La Lettonie appartient au système juridique d’Europe continentale. Les principales sources du droit sont les actes normatifs externes écrits qui constituent le système juridique letton.

Les actes normatifs externes

Les actes normatifs externes réglementent les relations juridiques entre les entités de droit public et les personnes physiques ou d’autres entités juridiques.

Types et hiérarchie des actes normatifs externes en fonction de leur force juridique:

• la Constitution de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Satversme);
• les autres lois;
• les règlements ministériels;
• les règlements de la Banque de Lettonie, de la Commission des marchés financiers et de capitaux et de la Commission des services publics (dans l’ordre juridique letton, ces textes ont une force juridique équivalente aux règlements ministériels);
• les règlements locaux obligatoires.

Les normes juridiques de l’Union européenne sont applicables en fonction de leur rang dans la hiérarchie de force juridique des actes normatifs externes. Lorsqu’elles appliquent les normes juridiques de l’Union européenne, les institutions et les juridictions doivent également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les normes juridiques de droit international (indépendamment de leur source) sont applicables en fonction de leur rang dans la hiérarchie de force juridique des actes normatifs externes. En cas de conflit entre une norme de droit international et une norme lettone de même force juridique, la première doit être appliquée.

Les lois et les règlements ministériels sont obligatoires dans toute la Lettonie et nul n’est censé les ignorer. L’ignorance des lois et des règlements ministériels n’exonère pas l’individu de l’obligation d’y obéir.

Les règlements locaux obligatoires sont obligatoires pour toutes les personnes physiques et les personnes morales sur le territoire administratif concerné.

Les organes compétents pour édicter les actes normatifs externes sont:

• le peuple de Lettonie — droit législatif (1/10 des électeurs ont le droit de déposer un projet de loi à la Saeima; droit de référendum national);
• le Parlement (Saeima) — droit législatif;
• le Conseil des ministres — droit législatif d’édicter des actes normatifs basés sur la loi;
• la Banque de Lettonie, la Commission des marchés financiers et de capitaux et la Commission des services publics — droit législatif d’édicter des actes normatifs basés sur la loi;
• les collectivités locales (pašvaldības) — droit législatif d’édicter des actes normatifs basés sur la loi.

Les actes normatifs internes

Un acte normatif interne est un acte juridique édicté par une entité de droit public pour définir ses propres procédures de fonctionnement interne ou celles de son autorité subordonnée, ou pour clarifier les procédures applicables à un acte normatif externe relatif à son domaine d’activité. Les actes normatifs internes ne sont pas obligatoires pour les individus. Dès lors, si une institution prend une décision concernant un individu, elle ne peut la fonder sur un acte normatif interne.

Types d’actes normatifs internes:

• les statuts (nolikums), qui définissent la structure et l’organisation du travail d’une administration;
• les règlements (reglaments), qui régissent la structure et le travail d’une unité au sein d’une administration;
• les recommandations (ieteikumi), qui régissent les modalités d’exercice de la liberté d’action conférée par des actes normatifs, en déterminant une action uniforme dans des cas similaires. Dans certains cas, il est possible de passer outre les recommandations lorsque cela est justifié;
• les instructions (instrukcija), qui régissent l’application des actes normatifs externes ou des principes généraux du droit;
• les règlements internes (iekšējie noteikumi), qui définissent les procédures d’adoption des décisions administratives, l’exécution des tâches des fonctionnaires et autres employés, les règles de comportement, la sécurité au travail au sein de l’institution, ainsi que d’autres questions liées au fonctionnement de l’institution.

Les différents types d’actes normatifs internes sont équivalents sur le plan de leur force juridique. En cas de conflit entre des actes normatifs internes, il convient d’appliquer l’acte édicté par l’institution ou le fonctionnaire ayant le rang le plus élevé.

Les organes compétents pour édicter les actes normatifs internes sont:

• le Conseil des ministres;
• un membre du Conseil des ministres;
• un organe d’une entité publique dérivée;
• un dirigeant d’institution.

Types de sources du droit — description

Types de sources du droit:

• les actes normatifs: actes juridiques contenant des normes juridiques, qui définissent celles-ci, les instaurent, les modifient ou les abrogent. Ils se subdivisent en actes normatifs externes et actes normatifs internes;
• les principes généraux du droit: dispositions fondamentales écrites (figurant dans des actes normatifs) ou non écrites qui régissent les règles objectives de la vie en société;
• les normes de droit coutumier: règles de comportement qui se sont développées historiquement par une application concrète de longue date. Les normes de droit coutumier s’appliquent dans l’évolution du droit ainsi que dans l’interprétation des normes juridiques, si la question en cause n’est pas régie par une loi ou un autre acte normatif externe;
• la jurisprudence: ensemble des décisions judiciaires contenant des solutions juridiques correctes et précieuses de nature abstraite, que les juges peuvent invoquer pour motiver leurs décisions dans d’autres affaires;
• la doctrine: ensemble existant des connaissances dans le domaine du droit qui explique les normes juridiques, leur origine et leur application. La doctrine sert couramment à étayer les décisions des tribunaux et de l’administration.

Hiérarchie des sources du droit

Sources primaires du droit

• les actes normatifs: source du droit ayant la force juridique la plus élevée. Ils doivent être appliqués en fonction de leur rang dans la hiérarchie des actes normatifs externes;
• les principes généraux du droit: source du droit applicable lorsque la question en cause n’est pas régie par un acte normatif externe. Ils servent également à interpréter les actes normatifs. Il n’existe pas de hiérarchie entre les principes généraux du droit, ils sont égaux sur le plan de leur force juridique;
• les normes de droit coutumier: s’appliquent dans l’évolution du droit ainsi que dans l’interprétation des normes juridiques, si la question en cause n’est pas régie par une loi ou un autre acte normatif externe.

Sources secondaires du droit

• la jurisprudence: décisions judiciaires qui, en vertu des règles de procédure, lient une juridiction statuant sur une demande. Ces décisions ont force de loi, sont obligatoires pour tous et doivent être respectées comme une loi.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont obligatoires pour l’ensemble des autorités locales et gouvernementales, les administrations et les fonctionnaires, ainsi que pour les personnes physiques et morales. Une norme juridique (loi) déclarée non conforme par la Cour constitutionnelle à une norme de force juridique supérieure cesse de produire effet à la date de publication de l’arrêt, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.

Si la Cour constitutionnelle déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres doit y apporter des modifications sans délai, prononcer sa nullité, suspendre son application ou annuler son adhésion.

Une décision de la Cour constitutionnelle mettant fin à une procédure et précisant l’interprétation d’une règle de droit est contraignante pour l’ensemble des autorités, administrations et fonctionnaires au niveau national et local, pour les juridictions, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

• la doctrine: sert couramment à étayer les décisions des tribunaux et de l’administration. Elle n’a pas d’effet juridique et n’est pas généralement contraignante.

Cadre institutionnel

Organes compétents pour édicter les actes normatifs externes

Le Parlement (Saeima) et le peuple de Lettonie, grâce à son droit national de référendum: droit législatif.

Le Conseil des ministres peut édicter des actes normatifs externes, à savoir des règlements, dans les cas suivants:

• en vertu d’une habilitation figurant dans la loi;
• pour valider un accord international ou un projet d’accord international, pour dénoncer un tel accord ou mettre fin à son application, sauf prescription contraire dans la Constitution ou la loi;
• si c’est indispensable pour l’application d’actes juridiques de l’Union européenne et si la question n’est pas régie par la loi. Ces règlements ne peuvent restreindre les droits fondamentaux d’une personne physique.

La Banque de Lettonie, la Commission des marchés financiers et de capitaux et la Commission des services publics ne peuvent édicter des actes normatifs externes (des règlements) que sur la base d’une habilitation figurant dans une loi, pour les questions relevant de leur compétence.

Les collectivités locales peuvent édicter des actes normatifs externes (règlements obligatoires) fondés sur la loi ou des règlements du Conseil des ministres.

Processus de création des actes normatifs

Cette partie donne un aperçu des processus d’élaboration des actes normatifs.

Lois

Présentation des projets de loi devant la Saeima

Les projets de loi peuvent être présentés devant le Parlement (Saeima) par le président de la République, par le Conseil des ministres, par les commissions de la Saeima, par cinq députés au moins ainsi que, conformément aux procédures et dans les cas prévus par la Constitution, par un dixième des électeurs.

Examen et adoption des projets de loi au sein de la Saeima

Les projets de loi sont examinés au sein de la Saeima en trois lectures. Seules deux lectures sont nécessaires pour adopter les projets de lois considérés comme urgents, les amendements à un projet de loi de finances et les projets de loi relatifs à l’adoption d’accords internationaux.

Un projet de loi est considéré comme adopté et devient loi s’il a été examiné en trois lectures ou, dans les cas mentionnés précédemment, en deux lectures, et si, ayant été soumis à un vote dans son intégralité, il a été approuvé à l’unanimité des députés présents.

Promulgation des lois

Le bureau de la Saeima transmet les lois adoptées au président de la République pour promulgation.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par la Saeima dans un délai compris entre le dixième jour et le vingt-et-unième jour après leur adoption. Une loi entre en vigueur quatorze jours après sa promulgation (publication) au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis), à moins qu’elle ne fixe un autre délai.

Droit de suspendre la promulgation d’une loi

Le président de la République dispose du droit de demander un second examen de la loi ou de suspendre sa publication pendant une période de deux mois.

Il exerce le droit de demander un second examen de la loi de sa propre initiative, mais ne peut suspendre sa publication qu’à la demande d’un tiers au moins des membres de la Saeima. Ces droits peuvent être exercés par le président de la République ou par un tiers des députés dans un délai de dix jours suivant l’adoption de la loi par la Saeima.

Une loi suspendue selon ces modalités est soumise à un référendum national si au moins un dixième des électeurs le demandent dans le cadre d’une procédure de collecte de signatures. En l’absence d’une telle demande dans un délai de deux mois, la loi est publiée. Le référendum national n’a cependant pas lieu si la Saeima vote à nouveau ladite loi et si au moins trois quarts des députés votent en faveur de son adoption.

Une loi adoptée par la Saeima et suspendue par le président de la République peut être abrogée par un référendum national si le nombre des votants atteint au moins la moitié du nombre des électeurs qui ont participé à l’élection législative précédente et si la majorité vote en faveur de l’abrogation de la loi.

Cependant, toutes les lois ne peuvent pas être soumises à un référendum national. Le budget et les lois sur les emprunts, les impôts, les droits de douane, les tarifs des chemins de fer, le service militaire, la déclaration de guerre et le début des hostilités, les traités de paix, la proclamation de l’état d’urgence ou la fin de celui-ci, la mobilisation et la démobilisation, ainsi que les traités avec l’étranger, ne peuvent pas être soumis à un référendum national.

Entrée en vigueur de la loi

Une loi entre en vigueur quatorze jours après sa publication au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis), à moins qu’elle ne fixe un autre délai. Ce délai court à partir du lendemain de la publication.

Abrogation et annulation d’une loi

Une loi cesse d’être en vigueur dans les circonstances suivantes:

• à l’entrée en vigueur d’une loi abrogeant la loi antérieure;
• à l’entrée en vigueur d’une disposition transitoire d’une autre loi abrogeant la loi antérieure;
• à l’entrée en application d’un arrêt de la Cour constitutionnelle annulant la loi en question;
• à l’expiration de la période de validité de la loi, si celle-ci a été adoptée pour une durée déterminée.

Règlements ministériels

Présentation d’un projet de règlement ministériel au Conseil des ministres

Un projet de règlement élaboré par un ministère, la chancellerie d’État ou une administration subordonnée au Premier ministre peut être présenté au Conseil des ministres par un membre de celui-ci.

Un projet de règlement élaboré par une autre institution nationale ou locale, ou par une organisation non gouvernementale ou une organisation de partenaires sociaux, peut être présenté au Conseil des ministres par le responsable de l’organisme en question, par l’intermédiaire du membre du Conseil des ministres auquel incombe la responsabilité politique du domaine, du secteur ou du sous-secteur concerné.

Examen et adoption du projet de règlement ministériel

Les projets de règlements soumis au Conseil des ministres sont annoncés et examinés lors de la réunion des secrétaires d’État. Après cette annonce, le projet de règlement ministériel est transmis pour concertation aux ministères compétents et, si nécessaire, aux autres institutions compétentes. Le ministère de la justice et le ministère des finances émettent un avis sur tous les projets. Pendant la période de concertation, les représentants des organisations non gouvernementales peuvent également présenter leurs avis.

Les projets de règlements concertés sont examinés lors d’une séance du Conseil des ministres, tandis que les projets non concertés sont examinés lors d’une séance du comité du Conseil des ministres. Après cela, les projets concertés aboutissent pour examen en séance du Conseil des ministres. Si le projet de règlement est soutenu en séance du Conseil des ministres, il est considéré comme adopté et devient un règlement ministériel.

Publication d’un règlement ministériel

Un règlement ministériel devient officiel par sa publication au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis).

Entrée en vigueur d’un règlement ministériel

Un règlement ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis), à moins qu’il ne fixe un autre délai d’entrée en vigueur.

Abrogation et annulation d’un règlement ministériel

Un règlement ministériel cesse d’être en vigueur dans les circonstances suivantes:

• à l’entrée en vigueur d’un règlement ministériel abrogeant le règlement ministériel antérieur;
• à l’entrée en vigueur d’une disposition finale d’un autre règlement ministériel abrogeant le règlement ministériel antérieur;
• si une disposition d’une loi justifiant l’édiction du règlement ministériel concerné cesse d’être en vigueur;
• à l’entrée en application d’un arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le règlement ministériel en question;
• à l’expiration de la période de validité du règlement ministériel, si celui-ci a été adopté pour une durée déterminée.

Règlements de la Banque de Lettonie, règlements de la Commission des marchés financiers et de capitaux et règlements de la Commission des services publics

La publication, l’entrée en vigueur et l’abrogation des règlements de la Banque de Lettonie, de la Commission des marchés financiers et de capitaux et de la Commission des services publics suivent une procédure comparable à la publication, à l’entrée en vigueur et à l’abrogation des règlements ministériels.

Règlements locaux obligatoires

Présentation d’un projet de règlement local obligatoire devant le conseil de la collectivité locale

Les projets de règlements locaux obligatoires peuvent être présentés devant le conseil d’une collectivité locale par le président de cette dernière, les commissions ou les conseillers de la collectivité locale, l’initiateur d’une réunion extraordinaire et le président de l’administration d’une ville ou d’une commune.

Examen et adoption d’un projet de règlement local obligatoire

Un projet de règlement local obligatoire est adopté et devient obligatoire si plus de la moitié des conseillers de la collectivité locale présents votent en sa faveur et s’il n’existe pas de disposition législative contraire.

Dans les trois jours ouvrables suivant sa signature, le conseil de la collectivité locale transmet, par écrit et par voie électronique, le règlement obligatoire et son exposé des motifs pour avis au ministère de l’environnement et du développement régional qui, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du règlement obligatoire adopté par la collectivité locale, évalue la légalité dudit règlement et transmet un avis en ce sens à cette dernière.

Si l’avis dudit ministère ne formule pas d’objections quant à la légalité du règlement obligatoire adopté ou que cet avis n’a pas été transmis à la collectivité locale dans le délai prescrit, cette dernière publie le règlement obligatoire en question.

S’il a reçu un avis du ministère de l’environnement et du développement régional exposant l’illégalité du règlement obligatoire ou de parties de celui-ci, le conseil de la collectivité locale rectifie ledit règlement conformément au contenu de l’avis et publie le règlement obligatoire ainsi modifié. Si le conseil de la collectivité locale n’adhère pas à l’avis dans son intégralité ou à une partie quelconque de celui-ci, il présente une justification en ce sens dans sa décision et publie le règlement obligatoire. Dans un délai de trois jours à compter de sa signature, le règlement obligatoire est transmis par écrit et par voie électronique au ministère de l’environnement et du développement régional.

Publication des règlements locaux obligatoires

Le conseil d’une municipalité (Pašvaldības novada dome) édicte officiellement le règlement obligatoire en le publiant dans le bulletin local ou dans toute autre publication gratuite. Le conseil d’une ville (Republikas pilsētas dome) édicte officiellement le règlement obligatoire en le publiant au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas Vēstnesis). L’exposé des motifs est publié en même temps que le règlement local obligatoire.

Après son entrée en vigueur, le règlement local obligatoire est publié sur le site internet de la collectivité locale. Le conseil de la municipalité veille également à l’accessibilité des règlements obligatoires dans ses locaux et dans les administrations des communes ou des villes.

Le ministère de l’environnement et du développement régional publie le règlement local obligatoire sur son site internet.

Entrée en vigueur des règlements locaux obligatoires

Un règlement obligatoire entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le bulletin local ou dans toute autre publication gratuite, à moins qu’il ne fixe une date d’entrée en vigueur ultérieure.

Abrogation et annulation des règlements locaux obligatoires

Les règlements locaux obligatoires cessent d’être en vigueur dans les circonstances suivantes:

• à l’entrée en vigueur d’un règlement obligatoire abrogeant le règlement obligatoire antérieur;
• à l’entrée en vigueur d’une disposition finale d’un autre règlement obligatoire abrogeant le règlement obligatoire antérieur;
• si une disposition d’un acte normatif supérieur justifiant l’édiction du règlement obligatoire concerné cesse d’être en vigueur;
• à l’entrée en application d’un arrêt de la Cour constitutionnelle annulant le règlement obligatoire en question;
• à l’expiration de la période de validité du règlement obligatoire, si celui-ci a été adopté pour une durée déterminée.

Bases de données juridiques

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