Législation nationale

Sources du droit

En Italie, comme dans toute démocratie moderne, le système politique repose sur la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les sources du droit italien trouvent généralement leur origine dans le pouvoir législatif et sont appliquées par le pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire intervient en cas de non-respect des lois.

Types d'instruments juridiques – description

Par ordre d'importance, les sources du droit en Italie sont les suivantes:

• la Constitution
• les lois (codes et autres lois parlementaires, lois régionales)
• les règlements
• le droit coutumier

Un référendum peut être une source de droit s'il abroge (annule) une loi antérieure.

Le droit est sujet à interprétation et la jurisprudence peut influencer des décisions ultérieures. Toutefois, la jurisprudence n'est pas strictement contraignante, car l'Italie possède un système de droit civil, dans lequel le droit écrit, positif est le principal guide des interprètes du droit.

La Constitution est la principale source du droit. Elle est rédigée par une assemblée constituante et ne peut être modifiée qu'en suivant une procédure spéciale, plus complexe que celle requise pour modifier des lois ordinaires.

Les lois parlementaires sont le résultat d'un examen par la Camera dei Deputati (Chambre des députés) et par le Senato (Sénat) et doivent être appliquées et respectées dans toute l'Italie. Ceci ne couvre pas les lois spéciales adoptées pour des territoires ou des événements spécifiques, par exemple à la suite d'un tremblement de terre.

Les lois régionales ne produisent leur effet que dans le territoire de la région concernée et ne peuvent porter que sur des questions spécifiques.

Dans certains domaines, les lois régionales peuvent être intégrées dans des lois nationales (lorsqu'elles existent) ou peuvent devenir exclusives (en l'absence de réglementation nationale), comme c'est le cas pour le commerce, l'éducation, la recherche scientifique, le sport, les ports et aéroports, la sécurité au travail et les biens culturels.

Les règlements sont des instruments secondaires précisant les modalités d'application des lois, tant nationales que régionales.

Hiérarchie des normes

Le système judiciaire italien respecte les règles internationales et communautaires, qu'il s'agisse de droit coutumier ou de règles écrites.

Il existe une hiérarchie des sources du droit. Conformément à l'État de droit, une loi ne peut être contraire à la Constitution et un acte législatif secondaire ne peut être contraire à une source législative.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l'adoption des règles de droit

En règle générale, les institutions responsables de l'adoption des règles de droit sont le parlement et les conseils régionaux.

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut adopter des lois (confirmées ou modifiées par la suite par le parlement). Cette procédure est autorisée dans les cas d'urgence ou lorsque le parlement a délégué son pouvoir.

Les règlements sont normalement adoptés par le gouvernement ou les conseils régionaux et précisent les modalités d'application des lois.

Processus décisionnel

Le processus normal d'adoption d'une loi comporte trois étapes:

• Initiative: cette prérogative revient au gouvernement, à tous les membres du parlement, à des groupes d'électeurs (citoyens), aux conseils régionaux et à certaines institutions.
• Discussion et vote: il existe de nombreuses manières de procéder, conformément au règlement intérieur du parlement.
• Promulgation et publication: le Président de la République italienne promulgue la loi qui est publiée au journal officiel.

Bases de données juridiques

Le projet «Normattiva», lancé en mars 2010 afin de promouvoir l’informatisation et la classification des actes législatifs nationaux et régionaux appliqués par les administrations publiques, d’en faciliter la recherche et la consultation gratuite par les citoyens, et de fournir des instruments utiles à la mission de remaniement législatif confiée à la Présidence du Conseil des ministres, au Sénat de la République et à la Chambre des députés.

Les textes de loi réunis dans la banque de données «Normattiva» pourront être consultés de trois manières:

• dans leur texte d’origine, tel que publié au Journal officiel italien (Gazzetta Ufficiale);
• dans le texte en vigueur, effectivement applicable à la date de consultation de la banque de données;
• dans le texte en vigueur à toute date précédente indiquée par l’utilisateur.

La banque de données, dans sa version définitive, comprendra la totalité du corpus législatif national des actes numérotés au Journal officiel (lois, décrets législatifs et autres actes).
Actuellement, il s’agit de quelque 75 000 actes, datant tous d’après 1946.
Les décrets ministériels n’en font pas partie.

Le projet est encore en phase de développement:

• à l’avenir, il sera introduit une possibilité (pour l’ensemble de la banque de données) de passer, via des liens dynamiques, de la norme modifiée à l’article de la loi de modification correspondante;
• les modalités de recherche seront perfectionnées pour permettre les interrogations par concepts et par classes sémantiques;
• tous les actes législatifs de la période de la royauté (1861-1946) seront rassemblés et rendus disponibles;
• des liens seront ajoutés vers toutes les autres banques de données législatives publiques, à commencer par les banques de législation régionale et de réglementation communautaire.