Législation nationale

Allemagne

Cette page fournit des informations sur le système juridique allemand.

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La République fédérale d’Allemagne est un État de droit démocratique, fédéral et social. Avec les droits fondamentaux, les principes d’un État de droit démocratique, fédéral et social forment la base inviolable de la constitution allemande, dont le respect est garanti par la Cour constitutionnelle fédérale.

Sources du droit

La loi fondamentale (Grundgesetz) est le nom donné à la constitution allemande. Elle fournit le cadre des règles de droit et de l’ensemble des valeurs de la République fédérale d’Allemagne et régit notamment:

  • les droits fondamentaux en tant que principes directeurs suprêmes;
  • la structure fondamentale et les principes structurels essentiels de l’État et de ses organes suprêmes;
  • les principes régissant les élections au Bundestag (le Parlement fédéral allemand);
  • le statut juridique et les droits des députés librement élus au Bundestag;
  • l’organisation et le mode de fonctionnement du Bundestag.

Types d’actes juridiques — description

En Allemagne, les principales sources écrites du droit sont la constitution ainsi que les dispositions législatives, réglementaires et administratives. Il existe aussi des sources non écrites, comme les principes généraux du droit international et le droit coutumier. Par principe, la jurisprudence ne constitue pas une source de droit, même si elle joue un rôle important dans la pratique. Seules certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi.

L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 États fédérés (Länder). Il existe par conséquent des lois fédérales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République fédérale et des lois adoptées par les Länder, qui ne sont en vigueur que dans le Land concerné. Chaque Land a sa propre constitution et, dans le cadre des droits qui lui sont conférés par la loi fondamentale, a également le pouvoir d’adopter des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Les compétences législatives de l’État fédéral et des Länder sont régies en détail par la loi fondamentale. Les Länder sont dotés de la compétence législative, dans la mesure où celle-ci n’a pas été transférée à l’État fédéral dans la loi fondamentale. Les articles 71 à 74 de la loi fondamentale dressent la liste des principaux pouvoirs législatifs de l’État fédéral. En outre, d’autres compétences législatives de l’État fédéral sont prévues dans d’autres articles de la loi fondamentale.

Compétence législative exclusive de l’État fédéral

Dans le domaine de la compétence législative exclusive de l’État fédéral, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément (article 71 de la loi fondamentale).

En vertu de l’article 73 de la loi fondamentale, l’État fédéral a notamment la compétence législative exclusive dans les domaines suivants: affaires étrangères, défense (y compris protection de la population civile), nationalité, liberté de circulation et d’établissement, passeports, déclarations de domicile et cartes d’identité, immigration, émigration et extradition, monnaie, unité du territoire douanier et commercial, transport aérien, coopération entre l'État fédéral et les Länder en matière de police criminelle et législation des armes et des explosifs.

Compétence législative concurrente

Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder sont habilités à légiférer à condition que l’État fédéral n’exerce pas définitivement ses pouvoirs législatifs dans le même domaine (article 72 de la loi fondamentale). La compétence législative concurrente s’étend notamment aux domaines suivants: droit civil, droit pénal, droit en matière de circulation routière, droit des associations, droit de séjour et d’établissement des étrangers, droit économique, droit du travail et certains aspects de la protection des consommateurs. En ce qui concerne certains points de l’article 74 de la loi fondamentale relevant de la compétence législative concurrente, l’État fédéral n’est habilité à légiférer que lorsqu’une réglementation législative fédérale s’impose pour instaurer des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou sauvegarder l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’État.

La loi fondamentale régit également les cas de conflit entre le droit fédéral et le droit des Länder. La règle fondamentale est énoncée à l’article 31 de la loi fondamentale: «le droit fédéral prime le droit des Länder». Ce principe s’applique indépendamment de la hiérarchie des règles de droit contradictoires de telle sorte que, par exemple, une disposition réglementaire fédérale primera la constitution d’un Land.

Hiérarchie des actes juridiques

La loi fondamentale détermine la hiérarchie des normes nationales. Elle prévaut sur toutes les autres sources du droit national et régit, en tant que constitution, l’ordre juridique allemand dans son ensemble. Toute disposition juridique adoptée en Allemagne doit être compatible avec la loi fondamentale, tant sur la forme que sur le fond. À cette fin, l’article 20, paragraphe 3, de la loi fondamentale dispose que le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel et que les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont liés par les droits fondamentaux énoncés aux articles 1er à 19 de la loi fondamentale, qui sont directement applicables (article 1er, paragraphe 3). La Cour constitutionnelle fédérale est l'ultime gardienne de la primauté de la loi fondamentale. Seule la Cour constitutionnelle fédérale peut prononcer la nullité d’une loi du Parlement si celle-ci est contraire à la constitution.

L’article 79, paragraphe 2, stipule que la loi fondamentale ne peut être modifiée que par un vote à la majorité des deux tiers des voix au Bundestag et les deux tiers des voix au Bundesrat (Conseil fédéral). Le Bundesrat est l’organe par l’intermédiaire duquel les Länder participent à l’adoption des lois et à l’administration de l’État fédéral ainsi qu’aux questions concernant l’Union européenne. Certains éléments constitutifs de la loi fondamentale, à savoir l’organisation de l’État fédéral en Länder, la participation des Länder à la législation ou encore, les principes énoncés aux articles 1er et 20, ne sont pas susceptibles de modification (article 79, paragraphe 3).

Les règles générales de droit international public sont de rang inférieur par rapport à la constitution, mais priment les lois de l’État fédéral et des Länder. Il s’agit notamment du droit international coutumier et des principes généraux du droit international, mais pas du droit international des traités. La loi fondamentale dispose expressément que ces règles font partie intégrante du droit fédéral, qu'elles sont supérieures aux lois et qu'elles créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral (article 25). Ces règles générales de droit international public qui ont un effet juridique pour les personnes (et donc, un effet de protection individuelle) comprennent, par exemple, les droits de l’homme, qui doivent être qualifiés de droit international impératif, la garantie d’une forme adéquate de protection juridique pour les ressortissants étrangers ou encore, le principe de «spécialité», qui soumet les poursuites pénales aux conditions de l’autorisation d’extradition de l’État étranger qui procède à cette dernière.

Les lois ordinaires occupent un rang inférieur par rapport à la constitution. Elles sont adoptées par le Bundestag, avec la participation du Bundesrat. Les projets de loi peuvent être présentés au Bundestag par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou les membres du Bundestag (par un groupe parlementaire ou au moins 5 % de ses membres). La loi fondamentale énonce les cas dans lesquels l’adoption finale d’une loi par le Bundestag nécessite l’accord du Bundesrat (ce qui représente actuellement, selon les statistiques publiées par le Bundesrat sur son site internet, environ 45 % des lois). Le Bundesrat ne peut que former une opposition aux autres projets de loi adoptés par le Bundestag, qui peut la rejeter. En cas de divergence entre le Bundestag et le Bundesrat, il peut être fait appel à une commission commune qui examine conjointement les projets de loi (commission dite de médiation). Celle-ci se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat (soit, actuellement, 16 membres chacun). Cette commission de médiation a pour tâche de développer des propositions d’accord, mais elle n’est pas elle-même habilitée à trancher à la place du Bundestag et du Bundesrat.

Les dispositions réglementaires sont subordonnées aux lois. Elles sont édictées par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder. Les dispositions administratives sont de rang inférieur par rapport aux dispositions réglementaires. Elles sont édictées par une personne morale de droit public (par exemple, une municipalité).

Cadre institutionnel

Organes du pouvoir législatif

En République fédérale d’Allemagne, l’adoption des lois relève de la compétence des parlements. Le Bundestag est donc le principal organe législatif. Il décide de toutes les lois relevant de la compétence de l’État fédéral, avec la participation du Bundesrat.

Les membres et groupes parlementaires du Bundestag sont autorisés, tout comme le Bundesrat et le gouvernement fédéral, à présenter des textes législatifs nouveaux ou révisés au Bundestag sous la forme de projets de lois. Ces projets de loi sont débattus, délibérés et votés conformément à une procédure précisément réglementée.

Dans le système fédéral allemand, les Länder détiennent une part considérable des pouvoirs de l’État et le Bundesrat participe donc également à l’adoption des lois. Toutes les lois sont soumises au vote du Bundesrat qui peut même, selon la nature de la loi proposée, faire rejeter certaines propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet du Bundestag.

Procédure législative

Adoption des lois

Le gouvernement fédéral élabore la majorité des projets de loi et des points de débat. En tant qu'élément central du pouvoir exécutif, il a une grande expérience de l’application des lois et possède une connaissance directe des domaines dans lesquels de nouvelles dispositions sont nécessaires en pratique.

Les projets de nouvelles lois ne peuvent toutefois pas émaner uniquement du gouvernement fédéral. Le Bundesrat et les membres du Bundestag sont également autorisés à présenter des projets de loi.

Initiatives du gouvernement fédéral ou du Bundesrat

Si le gouvernement fédéral souhaite modifier ou présenter une loi, le Chancelier/la Chancelière fédéral(e) doit tout d’abord soumettre le projet de loi au Bundesrat.

En règle générale, le Bundesrat dispose ensuite de six semaines pour formuler ses observations sur ledit projet, auxquelles le gouvernement peut à son tour répondre par écrit. Le Chancelier/la Chancelière fédéral(e) soumet ensuite le projet de loi au Bundestag, accompagné des observations du Bundesrat. La seule exception à cette procédure a trait au projet de loi de finances, qui est transmis simultanément au Bundesrat et au Bundestag.

Une procédure similaire s’applique pour les initiatives législatives présentées par le Bundesrat. Une fois adopté à la majorité des membres du Bundesrat, le projet de loi est transmis au gouvernement fédéral. Celui-ci y annexe ses observations, généralement dans un délai de six semaines, avant de le soumettre au Bundestag.

Initiatives des membres du Bundestag

Les projets de loi peuvent également être introduits par des membres du Bundestag, à condition d'être soutenus soit par au moins un groupe parlementaire, soit par au moins 5 % des membres du Bundestag.

Les projets de loi introduits de cette façon n’ont pas besoin d’être soumis en premier lieu au Bundesrat. C’est pour cette raison que le gouvernement introduit certains projets de loi particulièrement urgents par l’intermédiaire de ses groupes parlementaires au Bundestag.

Distribution de copies imprimées

Avant qu’un projet de loi puisse être délibéré au Bundestag, il doit tout d’abord être soumis au Président du Bundestag, puis enregistré par l’administration.

Il est ensuite distribué à tous les membres du Bundestag et du Bundesrat ainsi qu’aux ministères fédéraux sous la forme d’un imprimé ou, de manière générale, par voie électronique.

Dès que le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière, le premier stade de son adoption est achevé: il peut alors être présenté lors d’une séance publique et officielle du Bundestag.

Trois lectures en séance plénière

En règle générale, les projets de loi sont débattus trois fois en séance plénière du Bundestag; ces débats sont connus sous le nom de lectures.

Au cours de la première lecture, un débat n’est organisé que s’il a été accepté au Conseil des anciens (organe exécutif spécial du Bundestag) ou à la demande d’un des groupes parlementaires. Cela est généralement le cas de projets de loi particulièrement controversés ou présentant un intérêt particulier pour le public.

L’objectif principal de la première lecture est de désigner, sur la base de recommandations formulées par le Conseil des anciens, une ou plusieurs commissions qui examineront le projet de loi et le prépareront pour la deuxième lecture.

Si plusieurs commissions sont désignées, l’une d’entre elles est investie de la responsabilité générale. Elle est donc responsable du déroulement de la procédure. Les autres commissions ont un rôle consultatif.

Travail au sein des commissions

L’activité législative détaillée se déroule dans les commissions permanentes, composées de membres de tous les groupes parlementaires. Les membres de la commission prennent connaissance des textes et délibèrent en réunion. Ils peuvent également inviter des experts et des représentants de groupes d’intérêts à des auditions publiques.

Parallèlement au travail effectué par les commissions, les groupes parlementaires forment des groupes de travail au sein desquels ils définissent et développent leurs positions.

Il n’est pas rare que les différents groupes parlementaires se rapprochent dans les commissions. La plupart des projets de loi sont plus ou moins révisés dans le cadre de la collaboration entre les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Après la conclusion des délibérations, la commission investie de la responsabilité générale du projet de loi présente à l’assemblée plénière un compte rendu du déroulement et des résultats de ses délibérations. La décision qu’elle recommande constitue la base pour la deuxième lecture qui se déroule alors en séance plénière.

Débat au cours de la deuxième lecture

Avant la deuxième lecture, tous les membres reçoivent la recommandation de décision publiée sous forme d’imprimé. Ils sont donc bien préparés pour le débat. Les groupes parlementaires coordonnent également une nouvelle fois leurs positions lors de réunions internes avant ce débat afin d’être en mesure de faire preuve de cohérence lors de la deuxième lecture publique.

À l’issue du débat général, toutes les dispositions établies dans le projet de loi peuvent être examinées séparément. Cependant, en règle générale, l’assemblée plénière procède directement à un vote sur le projet de loi dans son ensemble.

Tout membre du Bundestag peut déposer des propositions d’amendements qui sont immédiatement examinées en séance plénière. Si l’assemblée plénière les adopte, la nouvelle version du projet de loi doit tout d’abord être imprimée et distribuée. Cette procédure peut cependant être écourtée avec l’accord des deux tiers des membres présents. La troisième lecture peut alors commencer sans délai.

Vote au cours de la troisième lecture

Il n’y a débat en troisième lecture qu’à la demande d’un groupe parlementaire ou de 5 % au moins des membres du Bundestag.

À ce stade également, les propositions d’amendements ne peuvent plus être déposées par un seul membre, mais uniquement par un des groupes parlementaires ou par 5 % des membres du Bundestag. Elles ne peuvent en outre porter que sur des amendements adoptés en deuxième lecture.

Le vote final se tient à l’issue de la troisième lecture. Lorsque le Président du Bundestag demande qui vote pour ou contre le projet de loi, ou s’abstient, les membres répondent en se levant.

Une fois qu’un projet de loi a obtenu la majorité nécessaire en assemblée plénière du Bundestag, il est transmis au Bundesrat sous la forme d’une loi.

Accord du Bundesrat

Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à l’élaboration de chaque texte législatif. À cet égard, leurs droits de participation sont précisément définis.

Le Bundesrat ne peut pas apporter de modification à une loi adoptée par le Bundestag. Toutefois, s’il ne donne pas son accord à une loi, il peut demander la convocation de la commission de médiation. Cette dernière se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat.

Pour certains projets de loi, l’accord du Bundesrat est obligatoire. Il s’agit, par exemple, des lois concernant les finances et les compétences administratives des Länder.

S’agissant des lois pour lesquelles le Bundesrat ne dispose que d’un droit d’objection, le Bundestag peut faire entrer la loi en vigueur même si la commission de médiation n’est parvenue à aucun accord, mais cela nécessite alors un autre vote par lequel le Bundestag adopte le projet de loi à la majorité absolue.

Entrée en vigueur

Une fois le projet de loi approuvé par le Bundestag et le Bundesrat, il doit franchir un certain nombre d’étapes avant d’entrer en vigueur en tant que loi.

La loi adoptée est tout d’abord imprimée et transmise au Chancelier/à la Chancelière fédéral(e) et au ministre fédéral compétent qui la contresignent.

Le Président fédéral reçoit ensuite la loi pour la ratifier. Il vérifie si elle a été adoptée conformément à la constitution et si son contenu n’enfreint pas de manière flagrante la Loi fondamentale. Il ratifie ensuite la loi et ordonne sa publication au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt).

La loi est ainsi promulguée. Si aucune date précise d’entrée en vigueur n’est mentionnée dans la loi, elle prend effet le quatorzième jour suivant sa publication au Journal officiel fédéral.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Internet du Bundestag.

Bases de données juridiques

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs et l’Office fédéral de la justice mettent gratuitement à la disposition des citoyens intéressés la quasi-totalité du droit fédéral en vigueur sur la page internet Gesetze im Internet (Lois en ligne). Les lois et dispositions réglementaires peuvent être consultées dans leur version en vigueur. Elles sont consolidées en permanence par le service de documentation de l’Office fédéral de la justice. De nombreux textes législatifs importants sont également disponibles en anglais.

En outre, sous l’égide du ministère fédéral de l’Intérieur, le gouvernement fédéral met gratuitement à disposition une importante base de données contenant les dispositions administratives en vigueur des autorités fédérales suprêmes sur la page internet Verwaltungsvorschriften im Internet (Dispositions administratives en ligne).

La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder réglementent eux-mêmes la publication de leur propre législation. Ils ont créé à cet effet leurs propres sites internet, dont les liens figurent sur le Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder.

Liens connexes

Journal officiel

Lois en ligne

Versions traduites en anglais des lois en ligne

Dispositions administratives en ligne

Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder

Bundestag

Gouvernement fédéral

Dernière mise à jour: 16/07/2020

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