Législation nationale

Estonie

La présente partie fournit des informations sur le système juridique estonien ainsi qu’un aperçu du droit estonien.

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Estonie

Sources du droit

L’Estonie relève du système juridique continental européen (système de droit civil). Les sources du droit les plus importantes sont les actes juridiques tels que la Constitution, le droit de l’Union européenne, les accords internationaux, les lois et les règlements.

Font également référence les interprétations juridiques de la plus haute juridiction – la Riigikohus (cour suprême) – et les commentaires d’experts (l’édition commentée de la Constitution, par exemple). Les décisions de justice ne créent pas de droits et les jugements rendus en dernière instance ne lient en règle générale pas les juridictions inférieures. Toutefois, la Riigikohus, qui est également la cour constitutionnelle, est habilitée à invalider des actes juridiques, si ceux-ci ne sont pas conformes à la Constitution ou à des actes juridiques qui les priment. En pratique, les juridictions ne sont pas autorisées à appliquer de tels actes; de même, elles ont le droit de ne pas appliquer les actes non conformes à la Constitution. La Riigikohus, en tant que cour constitutionnelle, examine ensuite la question plus en détail et peut déclarer de tels actes contraires à la constitution (mais pas les invalider).

Les principes et les normes généralement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien.

Types d’actes juridiques – Description

Les actes juridiques se divisent en actes de portée générale, c’est-à-dire des actes créateurs de droit, et en actes individuels, c’est-à-dire des actes d’application du droit.

Actes de portée générale

Constitution – Conformément à l’article 3, premier alinéa, de la Constitution, l’autorité de l’État est exercée exclusivement en vertu de la Constitution et des lois conformes à cette dernière.

Loi – Conformément à l’article 65 de la Constitution, le Riigikogu (Parlement estonien), investi du pouvoir législatif, adopte les lois. Les lois sont adoptées conformément à la Constitution et publiées dans le Riigi Teataja selon les formes prescrites à cet effet. Seules les lois publiées ont force obligatoire.

Décret – Acte juridique ayant force de loi. Si le Riigikogu n'est pas en mesure de se réunir, le président de la République a le droit, conformément à l'article 109 de la Constitution, d'adopter, dans les questions urgentes d’intérêt national, des décrets ayant force de loi, qui doivent être signés par le président du Riigikogu et par le Premier ministre. Conformément à la Constitution, le président peut:

  • adopter des décrets dits spéciaux dans les questions urgentes d’intérêt national, si le Riigikogu n’est pas en mesure de se réunir;
  • adopter des décrets dits d’urgence dans les questions urgentes d’intérêt national, lorsque le gouvernement a déclaré l’état d’urgence et que le Riigikogu n’est pas en mesure de se réunir ou ne dispose pas de suffisamment de temps pour se réunir.

Un décret adopté par le Président de la République entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Riigi Teataja, sauf disposition contraire prévue dans ledit décret.

Lorsque le Riigikogu se réunit, le Président de la République présente ces décrets au Riigikogu qui vote immédiatement une loi les confirmant ou les abrogeant. Conformément à l’article 110 de la Constitution, la Constitution, les lois énumérées à l'article 104 de la Constitution, les lois établissant des impôts d'État ou le budget de l'État ne peuvent être adoptés, amendés ou abrogés par décret du président de la République.

Règlement – Conformément aux articles 87 et 94 de la Constitution, le gouvernement de la République et les ministres ont le droit d’adopter des règlements sur le fondement des lois et pour l'exécution de celles-ci. Afin de traiter des questions d’importance locale ou dans des cas précisés par la loi, les conseils des collectivités locales ont également le droit de prendre des règlements. En outre, le président de la Banque d’Estonie, le contrôleur d’État et les conseils des universités publiques peuvent adopter des règlements. Les règlements ne peuvent être pris que sur la base et dans les limites des compétences fixées par la loi.

Le gouvernement de la République et les ministres ont le droit d’adopter des règlements intra legem. Sauf disposition contraire prévue par le règlement, les règlements entrent en vigueur le troisième jour suivant celui de leur publication au Riigi Teataja.

Actes individuels

Arrêté – Acte administratif individuel par lequel une administration publique prend des décisions sur des questions juridiques individuelles et les organise. Conformément à l’article 87, point 6, de la Constitution, le gouvernement de la République prend des arrêtés sur le fondement des lois et pour l’exécution de celles-ci. Le Premier ministre, les gouverneurs de région et les collectivités locales sont également habilités à prendre des arrêtés.

Décision – Acte administratif individuel pris sur la base de réclamations ou de recours administratifs ou par lequel des sanctions sont infligées. Le Riigikogu, les conseils des collectivités locales, la commission électorale de la République et les juridictions adoptent également des décisions.

Directive – En vertu de l'article 94 de la Constitution, le ministre adopte des directives, sur le fondement des lois et pour l’exécution des celles-ci. Une directive comprend un code de conduite général obligatoire pour régler les questions en matière de service au sein d’un ministère ou pour déterminer la structure et organiser les activités des organismes publics qui relèvent d’un ministère.

Hiérarchie des actes juridiques

La hiérarchie des actes juridiques est la suivante: la Constitution, le droit de l’Union européenne, les accords internationaux, les lois et les décrets, les règlements du gouvernement de la République et les règlements ministériels. Outre les actes juridiques de portée générale, il existe également des actes juridiques individuels qui sont pris sur la base d’une loi et se situent en dessous des lois et des règlements dans la hiérarchie. Ainsi à chaque niveau, les actes juridiques doivent respecter ceux des niveaux supérieurs.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des actes juridiques

L’organisation des institutions estoniennes suit le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs (article 4 de la Constitution).

Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu. Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des lois appartient aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu, au gouvernement de la République et au président de la République. Toutefois, le président de la République ne peut introduire qu’une proposition de modification de la Constitution. Le Riigikogu examine les projets de lois et décide de les adopter ou de les rejeter.

Sur la base d’une décision prise à la majorité absolue de ses membres, le Riigikogu a le droit de proposer au gouvernement d’entreprendre un projet législatif qu’il juge souhaitable.

Le Riigikogu a le droit de soumettre un projet de loi ou une question d’importance nationale au référendum. La décision du peuple est prise à la majorité de ceux qui participent au référendum. La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le président de la République. La décision adoptée par référendum s’impose à tous les organes de l’État. Si un projet de loi présenté au référendum n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le président de la République convoque des élections législatives anticipées. Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l’État, à la ratification ou à la dénonciation d’accords internationaux, à l’établissement ou à la fin de l’état d’urgence, ainsi qu’à la défense nationale ne peuvent pas être soumises au référendum.

Le pouvoir exécutif appartient au gouvernement de la République. Dans la plupart des cas, c'est le gouvernement qui soumet les projets législatifs au Riigikogu. Les projets de loi sont présentés au gouvernement par les ministères, qui doivent au préalable s’être consultés entre eux.

Le chancelier du droit et le contrôleur d’État participent aux réunions du gouvernement de la République et y disposent d’un droit de parole. Leurs suggestions ne lient pas le gouvernement, mais leurs recommandations et suggestions sont souvent prises en compte. S’ils estiment que cela est nécessaire, le chancelier du droit et le contrôleur d’État peuvent soumettre leurs suggestions directement à la commission parlementaire qui est chargée du projet législatif. Conformément à l'article 139 de la Constitution, le chancelier du droit analyse les propositions qui lui ont été faites concernant l’amendement des lois, l’adoption de nouvelles lois ou le fonctionnement des institutions de l'État, et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu. Si le chancelier du droit estime qu'un acte normatif émanant du pouvoir législatif ou exécutif de l'État ou d'une collectivité locale est contraire à la Constitution ou à la loi, il propose à l'organe qui l'a adopté de le rendre conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours. Si l'acte n'a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi dans ce délai, le chancelier du droit propose à la Riigikohus d’invalider cet acte conformément à l’article 142 de la Constitution.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Riigikogu, ou peut refuser de le faire. Dans ce dernier cas, le Président de la République renvoie la loi, accompagnée d’une résolution motivée, au Riigikogu pour un nouveau débat et une nouvelle décision.

Le ministère de la justice publie les lois adoptées dans le journal officiel estonien, le Riigi Teataja, après leur promulgation par le président de la République.

Processus décisionnel

Le processus décisionnel au sein du Riigikogu comprend les étapes suivantes:

  • l’initiative du projet législatif;
  • l’examen du projet législatif;
  • l’adoption du projet législatif.

Initiative

Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des projets législatifs appartient au gouvernement de la République, aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu et au président de la République. Toutefois, le Président ne peut introduire qu'une proposition de modification de la Constitution. Les projets législatifs doivent respecter les règles techniques adoptées par le bureau du Riigikogu, de même que les règles de bonne législation et les règles techniques adoptées par le gouvernement de la République. Le bureau du Riigikogu transmet les projets législatifs à la commission parlementaire permanente responsable du projet.

Examen du projet

Le projet législatif est préparé pour la session plénière du Riigikogu par une commission parlementaire permanente (commission des affaires juridiques, commission constitutionnelle, commission des affaires économiques, etc.). Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est ajouté à l'ordre du jour de la session plénière du Riigikogu .

Conformément à la loi sur le règlement intérieur et les règles de procédure du Riigikogu, le projet législatif doit être examiné en première lecture par le Riigikogu dans un délai de sept semaines de travail en session plénière à compter de son acceptation. Les projets législatifs sont examinés au cours de trois lectures en session plénière du Riigikogu; la première lecture donne lieu à un débat sur les principes généraux qui sous-tendent le projet. Si aucune proposition de rejet du projet législatif n'est faite au cours des débats par la commission responsable ou l’un quelconque des groupes parlementaires, la première lecture se termine sans vote. À l’issue de la première lecture, les membres du Riigikogu, les commissions et les groupes parlementaires disposent de dix jours ouvrables pour présenter des amendements. Sur proposition de la commission responsable, le président du Riigikogu peut modifier ce délai concernant la présentation des amendements.

La commission responsable examine l’ensemble des amendements proposés et décide ou non de les prendre en compte pour élaborer le nouveau texte du projet. Elle rédige une nouvelle version du projet en vue de sa deuxième lecture, qui comprend la totalité des amendements acceptés et tous les amendements effectués par la commission elle-même. La commission responsable rédige un exposé des motifs en vue de la deuxième lecture, qui inclut des informations relatives à l’examen du projet législatif, telles que les raisons pour lesquelles les amendements proposés ont été acceptés ou rejetés et les positions de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif ou qui l'a présenté, d’experts et autres personnes participant à l’examen.

Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est mis à l’ordre du jour en vue d'une deuxième lecture. Sur proposition du bureau du Riigikogu, de la commission responsable ou de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif, le Riigikogu suspend la deuxième lecture dudit projet sans vote. Si un groupe parlementaire propose la suspension de la lecture, sa proposition est soumise à un vote. La présentation d’amendements reste possible en cas de suspension de la deuxième lecture du projet législatif. Si la deuxième lecture n’est pas suspendue au Riigikogu, celle-ci est considérée comme ayant pris fin et le projet législatif est transmis pour troisième lecture.

Un projet législatif du Riigikogu peut être soumis au vote à la fin de la deuxième lecture.

La commission responsable rédige le texte définitif du projet législatif en vue de sa troisième lecture, et apporte des améliorations linguistiques et techniques une fois la deuxième lecture terminée. Elle peut élaborer un exposé des motifs en vue de la troisième lecture, qui fournit une vue d'ensemble des modifications apportées à l’issue de la deuxième lecture. La troisième lecture du projet législatif donne lieu à des négociations au cours desquelles des représentants des groupes parlementaires présentent des déclarations. À ce stade, le projet législatif est soumis à un vote final.

Adoption

Les lois et les décisions du Riigikogu sont adoptées par vote public au Riigikogu. Pour les projets de loi, un vote final a lieu en troisième lecture. Le nombre de membres du Riigikogu qui doivent se prononcer en faveur d’une loi pour que celle-ci soit adoptée est fixé aux articles 73 et 104 de la Constitution, en vertu desquels les lois sont réparties entre les catégories suivantes:

  • les lois constitutionnelles, c’est-à-dire les lois qui requièrent la majorité absolue des membres du Riigikogu (plus de la moitié des 101 membres du Riigikogu doivent se prononcer en faveur de l’adoption de ladite loi), et
  • les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois qui requièrent une majorité simple (pour que la loi soit adoptée, les membres du Riigikogu qui votent en faveur de l’adoption de la loi doivent être plus nombreux que ceux qui votent contre).

Les lois suivantes ne peuvent être adoptées ou amendées qu'à la majorité absolue des membres du Riigikogu:

  • loi sur la citoyenneté;
  • loi électorale relative au Riigikogu;
  • loi électorale relative au Président de la République;
  • loi électorale relative aux collectivités locales;
  • loi sur le référendum;
  • loi sur le règlement intérieur du Riigikogu et loi sur les règles de procédure du Riigikogu;
  • loi sur la rémunération du Président de la République et des membres du Riigikogu;
  • loi sur le gouvernement de la République;
  • loi sur l'engagement de procédures judiciaires contre le président de la République et les membres du gouvernement de la République;
  • loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales;
  • loi relative au budget de l’État;
  • loi relative à la Banque d’Estonie;
  • loi relative à la Cour des comptes nationale;
  • loi relative à l’organisation des tribunaux et lois relatives aux procédures judiciaires;
  • lois relatives aux emprunts étrangers et nationaux et aux obligations patrimoniales de l’État;
  • loi relative à l’état d’urgence;
  • loi relative à la défense nationale en temps de paix et loi relative à la défense nationale en temps de guerre.

Une fois qu’une loi ou une décision du Riigikogu a été adoptée, elle est signée par le président du Riigikogu ou, en son absence, par le vice-président du Riigikogu qui a présidé la session, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit son adoption.

Promulgation

Une fois adoptée et signée, la loi est transmise au président de la République pour promulgation. Le président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et, dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, renvoyer ladite loi accompagnée d’une résolution motivée au Riigikogu pour qu’il la soumette à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision. Si le Riigikogu adopte une nouvelle fois sans changement la loi renvoyée par le président de la République, ce dernier promulgue la loi ou saisit la Riigikohus d’une proposition de déclarer la loi contraire à la Constitution. Si la Riigikohus déclare la loi conforme à la Constitution, le président est tenu de la promulguer.

La loi entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Riigi Teataja, sauf si la loi elle-même en dispose autrement.

Publication des actes juridiques

Les actes juridiques et accords internationaux les plus importants sont publiés au Riigi Teataja. Les lois et les règlements n’acquièrent force juridique qu’une fois qu’ils ont été publiés au Riigi Teataja.

Le Riigi Teataja est l'édition en ligne du journal officiel estonien et la base de données centrale de la législation estonienne. Depuis le 1er juin 2010, le Riigi Teataja, en tant que publication officielle, est publié uniquement sur internet.

Depuis le 1er janvier 2011, le Riigi Teataja est publié par le ministère de la justice.

Brève description du contenu

Les lois et les règlements, les accords internationaux, les décisions du Riigikogu et les arrêtés du gouvernement de la République sont publiés au Riigi Teataja; d’autres informations importantes (par exemple, la traduction d’actes juridiques et des informations procédurales concernant des projets d'actes) sont également mises à disposition par ce moyen.

La majorité des actes adoptés depuis 1990 sont disponibles dans le Riigi Teataja.

Depuis le 1er juin 2002, le Riigi Teataja publie les versions consolidées officielles des lois, des décrets du président de la République, des règlements et des arrêtés du gouvernement, des règlements ministériels, des règlements du président de la Banque d’Estonie et des règlements de la commission électorale de la République. Depuis le 1er juin 2010, les versions consolidées des décisions du Riigikogu sont publiées au Riigi Teataja, de même que, depuis la fin de l'année 2011, les versions consolidées des règlements des collectivités locales.

Chaque fois que ces actes juridiques sont modifiés, une version consolidée à jour est établie et publiée en même temps que l'acte modificatif, en donnant des indications sur la date de validité de l’acte. Les versions consolidées sont officielles et peuvent être invoquées pour faire appliquer la législation. Elles ont force juridique.

La totalité des actes juridiques publiés reçoivent un cachet électronique lorsqu'ils sont publiés; chacun peut vérifier ce cachet, qui garantit que l'acte est resté inchangé depuis sa publication. En outre, tous les actes publiés sont horodatés, ce qui permet de détecter les cas de traitement non autorisé.

Il est possible de consulter les versions consolidées qui sont/étaient en vigueur à une date donnée. On peut également accéder aux éventuelles futures versions de ces actes. Chaque version consolidée est liée aux versions précédentes et ultérieures. Cela permet de se «déplacer dans le temps» et aller d’une version du texte consolidé à la suivante et inversement. Il est possible de comparer différentes versions consolidées d'un même acte juridique afin de voir quelles sont les modifications qui y ont été apportées.

Les liens figurant dans la version consolidée d’une loi permettent d’ouvrir les règlements adoptés sur la base de cette loi et de se déplacer de ces règlements vers les dispositions de la loi sur la base desquelles les règlements ont été adoptés.

Le Riigi Teataja renvoie en outre à des informations de procédure concernant les actes publiés, qui permettent notamment de consulter les exposés des motifs (liens vers la base de données des consultations et les procédures du Riigikogu), des liens vers la législation de l'Union européenne, des traductions et d’autres informations complémentaires nécessaires pour comprendre l'acte juridique.

Il est possible de rechercher sur le site web du Riigi Teataja les décisions ayant force de chose jugée des tribunaux régionaux et des cours de districts ainsi que les arrêts de la Riigikohus. De même, ce site contient des informations sur la date et le lieu des audiences.

Des résumés et de brèves descriptions des arrêts de la Riigikohus et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont aussi publiés. Les résumés ont été systématisés et il est possible de faire des recherches dans les résumés des arrêts de la Riigikohus à l’aide de mots clés ou de références aux actes juridiques. On peut effectuer des recherches dans les résumés des décisions de la CEDH à partir de l’article concerné.

Le Riigi Teataja contient également diverses informations relatives à l’actualité dans le domaine législatif et juridique.

Le 30 octobre 2013, le site web en anglais du Riigi Teataja a été lancé, qui contient les traductions anglaises à jour des versions consolidées des lois. La traduction en anglais de toutes les versions consolidées des lois (à l’exception des lois de ratification) est disponible depuis la fin de l’année 2014. Les lois sont traduites par des traducteurs assermentés. La traduction en anglais des versions actualisées des textes a commencé en 2011, à l'initiative du ministère de la justice. Bien que les traductions n’aient pas force juridique, elles sont tenues à jour. Chacun peut demander que les traductions les plus récentes lui soient envoyées à son adresse électronique en s'inscrivant au service My RT.

Une fonction de recherche des projets d'actes juridiques permet également de rechercher les diverses étapes procédurales des actes juridiques déjà adoptés ou en cours d'adoption; il est également possible par ce moyen d'accéder à toutes les informations concernant les procédures législatives et aux documents pertinents élaborés.  Il est également possible à chacun de demander que des informations concernant le passage d’un projet d’acte juridique d'une étape de la procédure à la suivante soient envoyées à son adresse électronique, en s'inscrivant au service Minu RT.

En utilisant le service Minu RT, toute personne peut créer son propre portail d’utilisateur; elle peut y ajouter des liens vers des actes et demander, par l'intermédiaire de ce portail, à être tenue informée par courrier électronique de l’existence de nouveaux actes ou de l’ajout de nouvelles informations.

L’accès aux bases de données juridiques estoniennes est-il gratuit?

L’accès au Riigi Teataja et à tous les services d'information juridiques est gratuit pour leurs utilisateurs.

Un accès gratuit au Riigi Teataja en ligne est accordé à toute personne intéressée dans les collectivités locales ou les bibliothèques publiques (environ 600); une aide à la recherche des actes est également fournie. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité d’imprimer gratuitement jusqu’à 20 pages.

Historique de la base de données législative estonienne

Le Riigi Teataja est le journal officiel de la République d'Estonie et est publié depuis le 27 novembre 1918. La publication du Riigi Teataja a été suspendue en 1940 et a repris en 1990.

Depuis 1996, le Riigi Teataja est publié sur internet et, depuis le 1er juin 2002, la version en ligne a également le statut de publication officielle.

Depuis le 1er juin 2010, le Riigi Teataja, en tant que publication officielle, est publié uniquement sur internet. Il n’est plus publié sur papier depuis cette date.

En novembre 2010, un nouveau système informatique plus convivial et proposant davantage d’informations juridiques a été introduit. Ce système est développé sous la direction du secrétariat général du gouvernement, avec l’aide financière du Fonds européen de développement régional.

Depuis le 20 janvier 2012, des résumés des arrêts de la Riigikohus et de la CEDH, diverses informations relatives à l’actualité dans le domaine juridique en général et des informations sur la jurisprudence et les audiences sont disponibles sur le site web du Riigi Teataja.

Une fonction de recherche pour les projets législatifs a été introduite à la fin de 2012.

Depuis 2013, tous les règlements adoptés par les collectivités locales ainsi que les versions consolidées à jour de ces textes sont publiés au Riigi Teataja.

Depuis le 24 septembre 2013, tous les actes juridiques reçoivent le cachet électronique de l'organe de publication et un certificat d'horodatage lorsqu'ils sont publiés au Riigi Teataja.

Une version du Riigi Teataja en langue anglaise a été lancée le 30 octobre 2013.

Dans le cadre du développement du nouveau système du Riigi Teataja électronique, un lien sera créé vers le portail européen N-Lex.

Dernière mise à jour: 20/07/2020

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