Législation nationale

Danemark

La présente page contient des informations sur le système juridique danois.

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Danemark

D’autres informations sur le système juridique danois sont disponibles sur les sites web du ministère danois de la justice (Justitsministeriet) et du Parlement danois (Folketinget).

Sources de droit

Au Danemark, les principales sources de droit sont la législation, les travaux législatifs préparatoires et la jurisprudence.

La législation est la première source de droit et est publiée au Journal officiel danois (Lovtidende). Depuis 2008, le Journal officiel danois n’est plus disponible que sous forme électronique. La législation comprend entre autres les lois, les arrêtés et les prescriptions administratives. Les lois sont adoptées par le Parlement, les arrêtés sont émis par le gouvernement et les prescriptions administratives sont établies par les autorités.

Le Parlement est le seul organe compétent pour adopter de nouvelles lois ou modifier la législation en vigueur. Une fois adoptée, la législation ne peut être abrogée ou modifiée que par le Parlement.

Les décisions rendues par les juridictions jouent également un rôle majeur dans l’application du droit. Les décisions de la Cour suprême (Højesteret) sont souvent plus importantes que celles des juridictions inférieures.

Les travaux législatifs préparatoires effectués au cours de la procédure législative constituent aussi un élément important aux fins de l’application du droit.

Bases de données juridiques

Le portail d’informations juridiques (Retsinformation) permet aux citoyens d’accéder:

  • aux lois, aux dispositions administratives, aux traités et à la législation consolidée;
  • aux documents parlementaires;
  • aux décisions administratives;
  • aux décisions du médiateur.

Le portail d’informations juridiques contient l’ensemble de la législation en vigueur au 1er janvier 1985 et l’ensemble de la législation adoptée après cette date.

L’accès à la base de données est gratuit.

Dernière mise à jour: 15/07/2020

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