La constitution de la République de Croatie

La constitution de la République de Croatie

Les principales lois relevant du droit pénal

Loi pénale (Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie) n° 125/11, 144/12, 56/15, 61/15, 101/17 et 118/18)

Le 1er janvier 2013, la nouvelle loi pénale, introduisant plusieurs nouveautés comme des peines plus sévères et des délais de prescription plus longs et créant de nouvelles infractions, comme le défaut de paiement des salaires, les violences routières ou les jeux de hasard illégaux, est entrée en vigueur. Dans le cadre des modifications et des compléments apportés à la loi pénale en décembre 2012, la possession de drogue en vue d’une consommation personnelle a cessé d’être traitée comme un délit pour devenir une contravention.

La loi pénale est divisée en une partie générale et une partie spéciale:

A) La partie générale de la loi pénale contient des dispositions applicables à toutes les infractions pénales. Elles régissent les critères d’incrimination, les peines et les sanctions pénales.

B) La partie spéciale de la loi pénale décrit les différentes infractions et peines qui peuvent être prononcées à leur encontre, y compris les infractions pénales et les peines prescrites par les autres lois. Les infractions suivantes sont prescrites par la loi pénale croate:

• les infractions contre l’humanité et la dignité humaine
• les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle
• les infractions contre les droits de l’homme et les libertés fondamentales
• les infractions contre les relations de travail et l’assurance sociale
• les infractions contre la liberté des personnes
• les infractions contre la vie privée
• les infractions contre l’honneur et la dignité
• les infractions contre la liberté sexuelle
• les infractions de maltraitance et exploitation sexuelles des enfants
• les infractions contre le mariage, la famille et les enfants
• les infractions contre la santé des personnes
• les infractions contre l’environnement
• les infractions contre la sécurité générale
• les infractions contre la sécurité routière
• les infractions contre les biens
• les infractions contre l’économie
• les infractions contre les systèmes, programmes et données informatiques
• les infractions de falsification
• les infractions contre la propriété intellectuelle
• les infractions contre les prérogatives publiques
• les infractions contre la justice
• les infractions contre l’ordre public
• les infractions contre le droit électoral
• les infractions contre la République de Croatie
• les infractions contre les pays étrangers et les organisations internationales
• les infractions contre les forces armées de la République de Croatie

Loi sur la procédure pénale (Narodne novine n° 152/08, 76/09, 80/11, 91/12 – Arrêt et ordonnance de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, n° 143/12, 56/13, 145/13, 152/14 et 70/17)

Cette loi définit les règles garantissant que les innocents ne seront pas condamnés et que les auteurs d’infractions pénales seront condamnés à des peines ou d’autres mesures dans les conditions prévues par la loi et sur le fondement d’une procédure diligentée dans le respect des lois devant la juridiction compétente.

Les poursuites et la procédure pénales peuvent être engagées et menées à leur terme uniquement dans le respect des règles et dans les conditions prévues par la loi.

Les actes de l’UE suivants ont été transposés dans le système juridique croate par la loi sur la procédure pénale:

1. La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26. 10. 2010),
2. La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (JO L 101 du 15. 4. 2011),
3. La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (JO L 335 du 17. 12. 2011),
4. La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1. 6. 2012),
5. La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30. 12. 2008),
6. La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14. 11. 2012),
7. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6. 11. 2013),
8. La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29. 4. 2014),
9. La directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21. 5. 2014).

La procédure pénale est engagée sur la demande d’un requérant autorisé.

En ce qui concerne les infractions pour lesquelles la procédure pénale est ouverte d’office, le requérant autorisé est le procureur de la République, alors qu’en ce qui concerne les infractions pour lesquelles la procédure pénale est ouverte sur le fondement d’une accusation privée, le requérant autorisé est un requérant privé. Pour certaines infractions pénales définies par la loi, le procureur de la République engage la procédure pénale uniquement à la demande de la victime. Sauf si la loi en dispose autrement, il incombe au procureur de la République d’engager une procédure pénale lorsqu’il existe un doute raisonnable qu’une personne déterminée a commis une infraction pénale au titre de laquelle la procédure pénale est engagée d’office, à condition qu’aucun obstacle juridique n’empêche que cette personne soit poursuivie.

Lorsque le procureur de la République constate qu’il n’existe aucun fondement pour engager ou diligenter des poursuites pénales, la victime en tant que personne lésée peut se substituer au procureur en tant que requérant, aux conditions prévues par la loi.

Loi relative aux effets juridiques des condamnations, au casier judiciaire et à la réhabilitation (Narodne novine n° 143/12, 105/15)

Cette loi régit les effets juridiques des condamnations, l’organisation, la tenue, la mise à disposition, la communication et la radiation des données extraites du casier judiciaire et l’échange international de données extraites des casiers judiciaires, ainsi que la réhabilitation.

Cette loi contient des dispositions conformes aux actes de l’UE suivants:

• la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres
• la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI.

En République de Croatie, les casiers judiciaires sont organisés et tenus par le ministère compétent en matière de justice qui constitue également l’organe central chargé d’échanger ces données avec les autres États (ci-après le «ministère»).

Les casiers judiciaires répertorient les personnes physiques et morales (ci-après les «personnes») condamnées de manière définitive en Croatie après avoir commis une infraction. Les casiers judiciaires recensent les ressortissants de la République de Croatie ainsi que les personnes morales ayant leur siège en République de Croatie qui ont été condamnées de manière définitive hors de la République de Croatie après avoir commis une infraction, à condition que de telles données aient été transmises au ministère.

Les casiers judiciaires répertorient en outre les personnes condamnées de manière définitive au titre d’infractions de maltraitance et exploitation sexuelles des enfants et les autres infractions visées à l’article 13, paragraphe 4, de cette loi.

Les principaux actes législatifs relevant du droit civil de la République de Croatie sont les suivants:

Loi sur les obligations (Narodne novine n° 35/05, 41/08 et 125/11)

Cette loi définit les bases du droit des obligations (partie générale) ainsi que les obligations contractuelles et extracontractuelles (partie spéciale).

Les participants aux transactions sont libres d’aménager leurs obligations sans toutefois pouvoir contrevenir, ce faisant, à la Constitution de la République de Croatie, aux dispositions légales et à la moralité de la société.

Loi relative à la propriété et aux autres droits réels (Narodne novine n° 91/96, 68/98, 137/99, 22/00, 73/00, 129/00, 114/01, 79/06, 141/06, 146/08, 38/09, 153/09, 143/12 et 152/14)

Cette loi aménage de manière générale les droits des personnes à l’égard des biens; les règles prévues par cette loi s’appliqueront également aux droits à l’égard des biens qui sont régis par des dispositions juridiques spéciales, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec de telles dispositions.

Les dispositions de la loi applicables au droit de propriété et aux propriétaires s’appliquent en conséquence aux autres droits réels, à condition qu’ils ne soient pas régis par une loi spéciale ou que leur nature juridique l’exige autrement.

Loi sur les successions (Narodne novine n° 48/03, 163/03, 35/05 – Loi sur les obligations et 127/13)

Cette loi régit le droit de la succession ainsi que les règles en vertu desquelles les tribunaux, les autres organes et les personnes autorisées interviennent dans les affaires de succession.

Loi relative aux registres fonciers (Narodne novine n° 91/96, 68/98, 137/99, 114/01, 100/04, 107/07, 152/08, 126/10, 55/13, 60/13 et 108/17)

La loi régit les questions liées au statut juridique des biens immobiliers sur le territoire de la République de Croatie, s’applique aux transactions et régit la procédure et la forme sous laquelle sont tenus les registres fonciers (cadastre), à condition qu’aucune disposition spéciale ne soit applicable aux terrains en question.

Loi sur la procédure civile (Narodne novine n° 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11 – version consolidée, 25/13 et 89/14)

Cette loi définit les règles de procédure sur le fondement desquelles les tribunaux débattent et statuent sur les litiges relatives aux droits et obligations fondamentaux des hommes et des justiciables, aux rapports personnels et familiaux entre les justiciables et sur les litiges relevant du droit du travail, du droit commercial, du droit de la propriété et les autres litiges relevant du droit civil, sauf s’il était prévu par la loi que les tribunaux statuaient sur ces litiges dans le respect des règles applicables à une autre procédure.

Loi relative à l’exécution forcée (Narodne novine n° 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17)

Cette loi régit la procédure dans le cadre de laquelle les tribunaux et les notaires procèdent au recouvrement forcé des créances sur le fondement d’actes exécutoires et d’actes faisant foi (procédure d’exécution forcée) ainsi que la procédure dans le cadre de laquelle les tribunaux et les notaires mettent en œuvre les mesures de garantie des créances (procédure conservatoire), à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement. Cette loi régit également les rapports juridiques créés sur le fondement des procédures d’exécution forcée et des procédures de garantie.

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