La Constitution de la République de Croatie
La Constitution de la République de Croatie
En adoptant la Constitution de la République de Croatie (Ustav Republike Hrvatske) le 22 décembre 1990 (ci-après: la «Constitution de 1990»), la Croatie s'est dotée d'un nouvel ordre constitutionnel. Cette constitution définit notamment les pouvoirs et les compétences de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (ci-après: la «Cour constitutionnelle»).
En vertu de la Constitution de 1990:
- la Cour constitutionnelle se compose de onze juges élus pour un mandat de huit ans par la Chambre des députés croate (Zastupnički dom), sur proposition de la Chambre des joupanies (Županijski dom) du Parlement de la République de Croatie (Sabor Republike Hrvatske). La sélection s'effectue parmi d'éminents juristes, notamment des juges, procureurs, avocats et professeurs des facultés de droit;
- la Cour constitutionnelle élit son président pour un mandat de quatre ans. Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent cumuler cette fonction avec aucune autre fonction publique ou professionnelle;
- les juges de la Cour constitutionnelle bénéficient de la même immunité que les députés du Parlement croate;
- tout juge de la Cour constitutionnelle peut être révoqué avant l'expiration de son mandat s'il propose lui-même sa démission, s'il est condamné à une peine d'emprisonnement ou s'il devient définitivement incapable d'exercer ses fonctions. Il appartient à la Cour de déterminer si le juge est apte à continuer ou non.
Conformément à la Constitution de 1990, les compétences constitutionnelles fondamentales de la Cour constitutionnelle sont les suivantes:
- statuer sur la conformité des lois avec la Constitution et les abroger si elles s'avèrent inconstitutionnelles;
- statuer sur la conformité des autres dispositions réglementaires avec la Constitution et la législation; elle est tenue de les abroger ou de les annuler si elle les juge inconstitutionnelles ou illégales;
- sauvegarder les libertés constitutionnelles ainsi que les droits de l’homme et du citoyen dans le cadre des recours en inconstitutionnalité dont elle est saisie;
- régler les conflits de compétence entre les organes du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire;
- contrôler la constitutionnalité des programmes et des activités des partis politiques. La Cour constitutionnelle peut interdire un parti politique si elle juge que son programme ou ses activités font peser un risque grave sur l'ordre constitutionnel démocratique, l'indépendance, l'unité ou l'intégrité territoriale de la République de Croatie;
- contrôler la constitutionnalité et la légalité des élections et des référendums, et régler les litiges électoraux qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux;
- sur proposition du gouvernement de la République de Croatie, établir l'incapacité permanente du président de la République à exercer ses fonctions, auquel cas l'intérim est assuré par le président du Parlement croate;
- sur proposition d'une majorité des deux tiers de tous les membres de la Chambre des députés du Parlement croate, statuer sur la responsabilité du président de la République par un vote à la majorité des deux tiers des juges de la Cour constitutionnelle. Si la Cour constitutionnelle établit la responsabilité du président, ce dernier doit démissionner, comme le prévoit la Constitution.
La Constitution de 1990 prévoit également qu'une loi constitutionnelle régit les conditions de l'élection des juges de la Cour constitutionnelle et la cessation de leurs fonctions, les conditions et les délais d'engagement de la procédure visant à évaluer la constitutionnalité et la légalité, la procédure et les effets juridiques de ses décisions, la protection des libertés constitutionnelles et des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les autres questions importantes pour l'accomplissement des tâches et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Cette loi constitutionnelle est adoptée selon la procédure prévue pour la révision de la Constitution.
Depuis 1990, l'ordre constitutionnel de la République de Croatie ne connaît aucune autre loi que la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie. Le rédacteur de la Constitution exige que cette loi soit adoptée selon la procédure prévue pour l'adoption de la Constitution elle-même, c'est-à-dire qu'il lui reconnaît la force constitutionnelle.
Conformément à la Constitution de 1990, le Parlement croate a adopté en mars 1991 la première loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (ci‑après: la «loi constitutionnelle de 1991»). Il a précisé les compétences de la Cour constitutionnelle prévues par la Constitution de 1990.
La première révision de la Constitution de 1990 est intervenue à la fin de l'année 1997 avec l'adoption de la loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République de Croatie. Les modifications apportées n’ont rien changé aux dispositions de la Constitution de 1990 régissant la compétence de la Cour constitutionnelle. En septembre 1999, le Parlement a adopté une nouvelle loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (ci-après: la «loi constitutionnelle de 1999»).
La deuxième révision de la Constitution est intervenue à la fin de l'année 2000 avec l'adoption de la révision de la Constitution de la République de Croatie. Les modifications apportées à la Constitution ont considérablement accru la compétence de la Cour constitutionnelle ainsi que le nombre de juges, qui est passé de onze à treize au total. En plus des compétences déjà définies par la Constitution de 1990, la Cour constitutionnelle s’est vu conférer les compétences suivantes:
- apprécier la constitutionnalité des lois, ainsi que la constitutionnalité et la légalité d'autres dispositions réglementaires devenues caduques, pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an entre leur anéantissement et la présentation d'une demande ou proposition d'engagement de la procédure;
- s’assurer de la constitutionnalité et de la légalité effectives des actes et, dans les cas manifestes d'inconstitutionnalité et d'illégalité, en informer la Chambre des députés du Parlement croate;
- si la Cour constitutionnelle constate que l'autorité compétente n'a pas adopté les dispositions réglementaires nécessaires à l'application effective de la Constitution, de la législation et d'autres réglementations, alors que cette autorité y était tenue, elle en informe le gouvernement. Dans les cas où le gouvernement lui-même est en cause, elle en informe la Chambre des députés du Parlement croate;
- sur proposition du gouvernement de la République de Croatie, rendre la décision par laquelle le président du Parlement croate exerce la fonction de président de la République par intérim, en cas d'incapacité prolongée du président de la République à la suite d’une maladie ou d’invalidité, en particulier si le président n’est pas à même de décider de confier ses fonctions à un suppléant;
- donner son autorisation préalable à la détention préventive et à l’engagement d’une procédure pénale à l’encontre du président de la République;
- statuer sur les recours formés contre les décisions du Conseil national de la magistrature de révoquer un juge, et statuer sur les recours formés contre les décisions du Conseil national de la magistrature concluant à la responsabilité d’un juge, dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction du recours (la décision exclut le droit à un recours constitutionnel).
La troisième révision de la Constitution de 1990 est intervenue au début de l'année 2001. Les modifications apportées n'ont rien changé aux dispositions constitutionnelles de 2000, qui avaient déjà sensiblement étendu la compétence de la Cour constitutionnelle par rapport à ce que prévoyait la Constitution de 1990. Elles n'ont fait qu'aligner la terminologie de la partie relative à la Cour constitutionnelle sur celle de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, les parties concernant la Chambre des députés et la Chambre des joupanies du Parlement croate ont été supprimées des dispositions existantes sur la Cour constitutionnelle, parce que la révision constitutionnelle de 2001 instituait un Parlement monocaméral (la Chambre des joupanies ayant été supprimée, les dispositions relatives à la Chambre des députés ont été remplacées par les dispositions sur le Parlement croate).
En mars 2002, la loi constitutionnelle modifiant la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie a été adoptée. Elle a adapté le texte de la loi constitutionnelle de 1999 pour tenir compte de la compétence élargie de la Cour constitutionnelle établie par la révision constitutionnelle de 2000. Elle est toujours en vigueur.
La justice constitutionnelle a été introduite sur le territoire croate en 1963 et la Cour constitutionnelle a commencé à fonctionner en 1964.
L'histoire de la justice constitutionnelle en République de Croatie se caractérise par deux grandes périodes:
- la justice constitutionnelle dans l'ancienne République socialiste de Croatie de 1963 à 1990, période durant laquelle la Croatie était l'une des six entités fédérées (Républiques) de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie;
- la justice constitutionnelle en République de Croatie de 1990 à aujourd'hui, soit depuis l'indépendance et l'autonomie de la République de Croatie.
Les principales lois en matière pénale
Le Code pénal
Le Code de procédure pénale
La loi sur les infractions
La loi sur les tribunaux pour mineurs
La loi sur la protection des personnes souffrant de troubles mentaux
La loi sur la non-prescription des infractions pénales commises par des profiteurs de guerre et des infractions pénales commises dans le cadre du processus de transformation et de privatisation
La loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales
La loi sur la responsabilité des personnes morales en matière pénale
La loi sur l'amnistie
La loi sur la confiscation des produits du crime
La loi sur les conséquences juridiques des condamnations, le casier judiciaire et la réinsertion
La loi sur la probation
Les principales lois en matière civile, commerciale et administrative
La loi d'exécution
La loi sur l'arbitrage
La loi sur l'aide juridictionnelle gratuite
La loi sur la validation
La loi sur la conciliation
La loi sur la succession
La loi sur les obligations
Le Code de procédure civile
La loi sur la propriété et les autres droits matériels
La loi sur la location et la vente des biens immobiliers commerciaux
La loi sur les registres fonciers
La loi sur la responsabilité de la République de Croatie à l'égard des dommages survenus dans l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie du fait de cette dernière
La loi sur la responsabilité de la République de Croatie à l'égard des dommages causés par des membres des forces armées et de police croates pendant la guerre d'indépendance
La loi sur la responsabilité à l'égard des dommages causés par des actes terroristes et des manifestations publiques
La loi interdisant le transfert du droit de disposition et d'usage de certains biens immeubles du domaine public à d'autres usagers ou à des personnes physiques ou morales
La loi sur l'interdiction du droit de disposer et d'engager des ressources de certaines personnes morales sur le territoire de la République de Croatie
La loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certaines relations
La loi sur les faillites
La loi sur les sociétés
La loi sur le registre des sociétés
La loi sur l'introduction de la société européenne Societas Europea (SE) et du Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
La loi sur l'expropriation
Loi sur l'expropriation et la détermination de l'indemnité
La loi sur les litiges administratifs
La loi sur l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave
Réglementations et accords internationaux liés à l'application de la loi sur l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave
