Législation nationale

Sources du droit

Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit. Le droit coutumier n’y trouve qu’une place très restreinte. Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit les lignes principales de l’application du droit, mais elle n’est pas formellement reconnue en tant que source du droit.

Selon le droit constitutionnel fédéral autrichien, les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et les traités internationaux sont intégrés dans l’ordre juridique autrichien (par transformation soit générale, soit spéciale). Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.

Pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat), les traités internationaux modifiant ou complétant la Constitution requièrent la même majorité qualifiée que les décisions relatives aux lois constitutionnelles fédérales. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux mêmes exigences que celles portant sur de telles lois.

En principe, le président fédéral conclut les traités internationaux au nom du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par ce dernier. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l’approbation préalable du Conseil national (Nationalrat). Le président fédéral peut habiliter le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu’ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.

Conformément à la Constitution fédérale de l’Autriche, chacun des neuf Länder (États fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel). Le droit constitutionnel des Länder ne doit pas contredire le droit constitutionnel fédéral et il lui est par conséquent subordonné. Un tel rapport hiérarchique n’existe toutefois pas, en principe, entre les lois fédérales (Bundesgesetz) et les lois des Länder (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent également conclure des traités de droit international public dans les matières relevant de leur champ de compétence, mais en matière d’affaires extérieures, la prééminence du Bund (État fédéral) est immuable.

Types d’actes juridiques – Hiérarchie des normes

Une norme constitutionnelle fédérale requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées au Conseil national et un quorum d’au moins la moitié de ses membres. Par ailleurs, une telle norme doit être expressément désignée en tant que «loi constitutionnelle» ou «disposition constitutionnelle».

À titre de comparaison, on notera que pour être valable, l’adoption des lois fédérales au Conseil national requiert la présence d’au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.

1. Principes directeurs de la Constitution fédérale

Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution fédérale autrichienne énoncés ci-après constituent les normes les plus élevées de l’ordre juridique autrichien:

• le principe démocratique,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• le principe de l’État de droit,
• le principe républicain,
• le principe fédéral,
• le principe libéral.

Ensemble, ces principes directeurs forment l’ordre fondamental du droit constitutionnel.

Ils sont d’une importance cruciale du point de vue constitutionnel. Il y a révision d’ensemble de la Constitution fédérale et obligation de soumission à un référendum dès lors qu’une révision de la Constitution fédérale entraîne l’abandon de l’un des principes directeurs sur lesquels cette dernière se fonde ou que le rapport qui lie ces principes entre eux est fondamentalement transformé.

2. Droit de l’Union primaire et dérivé

L’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1^er janvier 1995, a entraîné une révision d’ensemble de la Constitution fédérale autrichienne. En effet, depuis cette adhésion, l’ordre fondamental à la base du droit autrichien n’est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Il est généralement admis que le droit de l’Union prime le droit national ainsi que le droit constitutionnel ordinaire, mais que cette primauté ne s’étend pas aux principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

3. Droit constitutionnel «ordinaire»

Le droit constitutionnel prédéfinit les «règles de jeu» de l’action politique en déterminant:

• la procédure législative,
• le statut des organes suprêmes au sein de l’État,
• le rapport entre État fédéral et Länder du point de vue des pouvoirs législatif et exécutif, et
• le contrôle de l’action étatique par les juridictions de droit public.

4. Lois fédérales

En raison du principe fondamental de l’État de droit consacré dans la Constitution fédérale, l’ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre l’État fédéral et les Länder.

5. Règlements

Les règlements sont des normes générales émanant des autorités administratives et s’adressant à l’ensemble des sujets de droit. Il existe une habilitation constitutionnelle générale pour adopter les règlements d’application qui servent à préciser d’autres normes plus générales, essentiellement des lois. Les règlements visant à modifier ou à compléter une loi requièrent une habilitation constitutionnelle expresse.

6. Décisions

Les décisions sont principalement des actes administratifs d’exécution, qui s’adressent exclusivement aux personnes qui y sont nommées.

Cadre institutionnel

Organes du pouvoir législatif

Conformément à la répartition des compétences entre État fédéral et Länder, telle que couchée dans la Constitution fédérale, l’exercice du pouvoir législatif est confié à différents organes.

Le Conseil national (Nationalrat) adopte les lois fédérales, généralement avec la participation du Conseil fédéral (Bundesrat). Les 183 députés du Conseil national sont élus directement par le peuple, tandis que les membres du Conseil fédéral sont élus par les parlements régionaux (Landtage) En règle générale, le Conseil fédéral ne dispose que d’un droit d’opposition.

La législation des Länder est votée par les parlements régionaux.

Procédure législative

Les propositions de lois fédérales sont présentées pour adoption au Conseil national sous la forme de:

• propositions de loi des membres du Conseil national (Initiativantrag),
• projets de loi du gouvernement fédéral (Regierungsvorlage),
• propositions de loi du Conseil fédéral.

Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.

Dans la pratique, la plupart des initiatives législatives émanent du gouvernement fédéral. Ses projets de loi doivent être délibérés et adoptés à l’unanimité en conseil des ministres. Le projet de loi élaboré par le ministre fédéral compétent est préalablement transmis à d’autres entités (Länder, groupements d’intérêts) pour consultation.

Une fois adoptés par le Conseil national, les projets de loi doivent être approuvés par le Conseil fédéral (exception faite des lois de finances fédérales, pour lesquelles le Conseil national jouit d’une souveraineté fédérale). Les lois sont ensuite présentées par le Chancelier fédéral au Président fédéral pour authentification.

Si le Conseil national en décide ainsi ou si la majorité de ses membres l’exige, un projet de loi déjà voté par le Conseil national. doit être approuvé par référendum avant de pouvoir être authentifié. En outre, toute révision d’ensemble de la Constitution fédérale doit faire l’objet d’un référendum.

Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément aux dispositions constitutionnelles. L’authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.

Après cette ultime formalité, les lois fédérales sont publiées au Journal officiel autrichien. Sauf dispositions législatives contraires (effet rétroactif, vacatio legis), une loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication au journal officiel fédéral et la parution de l’édition du JO concerné.

Une loi peut être abrogée expressément (abrogation formelle) ou par l’adoption d’une nouvelle loi dont le contenu contredit celui d’une loi antérieure (abrogation matérielle) sans l’abroger explicitement (lex posterior derogat legi priori). La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali). En outre, toute disposition légale peut déterminer elle-même son champ d’application dans le temps.

Bases de données juridiques

Mis à disposition par le ministère fédéral du numérique et de l’économique, le système d’information juridique de la République d’Autriche (RIS) donne accès à des sources d’informations en ligne sur la législation autrichienne.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (RIS) peut être consulté gratuitement.

Brève description du contenu

Le système d’information juridique de la République d’Autriche contient des informations sur les thèmes suivants:

Droit fédéral

1. Droit fédéral consolidé
2. Version authentique des journaux officiels fédéraux autrichiens depuis 2004
3. Journaux officiels fédéraux autrichiens 1945-2003
4. Journaux officiels 1848-1940
5. Recueils législatifs et réglementaires 1740-1848 (externe)
6. Journal officiel allemand 1919-1945 (externe)
7. Projets de loi soumis à consultation (Begutachtungsentwürfe)
8. Projets de loi gouvernementaux (Regierungsvorlagen)

Droit des Länder

1. Droit des Länder dans sa version consolidée
2. Versions authentiques et non authentiques des journaux officiels des Länder (différentes périodes)

Droit communal: certaines règles de droit des communes des Länder suivants:

1. Carinthie (toutes les communes)
2. Basse-Autriche
3. Haute-Autriche
4. Salzbourg
5. Styrie
6. Vienne

Jurisprudence

1. Cour constitutionnelle [Verfassungsgerichtshof (VfGH)]
2. Cour administrative [Verwaltungsgerichtshof (VwGH)]
3. Liste des normes de la Cour administrative
4. Justice [Cour suprême (Oberste Gerichtshof – OGH), tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte – OLG), tribunaux régionaux (Landesgerichte – LG), tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte – BG), chambre suprême des brevets et des marques (Oberster Patent- und-Markensenat – OPMS), décisions étrangères (ausländische Entscheidungen – AUSL)]
5. Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht ou BVwG)
6. Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
7. Tribunal fédéral du contentieux fiscal (Bundesfinanzgericht – externe)
8. Autorité de protection des données (Datenschutzbehörde; dénommée avant 2014: Datenschutzkommission)
9. Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d’appel (Berufungskommission)
10. Autorité de surveillance de la représentation du personnel (Personalvertretungsaufsichtsbehörde; dénommée avant 2014: Personalvertretungs-Aufsichtskommission)
11. Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
12. Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
13. Documentation financière (Finanzdokumentation), Chambre financière indépendante (Unabhängiger Finanzsenat – externe)
14. Chambres administratives indépendantes – décisions sélectionnées de 1991 à 2013
15. Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshof ou AsylGH) – juillet 2008 à 2013
16. Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile (Unabhängiger Bundesasylsenat) – décisions sélectionnées de 1998 à fin juin 2008
17. Chambre compétente en matière d’environnement (Umweltsenat) – décisions sélectionnées de 1994 à 2013
18. Conseil supérieur fédéral de la communication (Bundeskommunikationssenat) – décisions sélectionnées de 2001 à 2013
19. Organes de contrôle des passations de marchés publics (Vergabekontrollbehörden) – décisions sélectionnées jusqu’en 2013
20. Décisions de la Cour suprême et de la Cour de cassation en matière civile et pénale (1885-1897) (externe)
21. Recueil des conclusions de la Cour suprême de l’Empire austro-hongrois (Reichgericht) de 1869 à 1918 (externe)
22. Recueil des conclusions de la Cour constitutionnelle autrichienne de 1919 à 1979 (externe)
23. Recueil des conclusions de la Cour administrative autrichienne de 1876 à 1934 (externe)

Autres publications:

1. Règlements d’examen selon le code du commerce et de l’industrie
2. Déclarations officielles de la sécurité sociale – authentiques à partir de 2002
3. Plans structurels en matière de santé [plan structurel de santé autrichien (Österreichischer Strukturplan Gesundheit – ÖSG), plan structurel régional de santé (Regionaler Strukturplan Gesundheit – RSG)]
4. Bulletins vétérinaires officiels (AVN) à partir du 15 septembre 2004

Arrêtés

1. Décrets des ministères fédéraux
2. Directives et décrets du ministère fédéral des finances (externe)
3. Décrets du ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs en matière de sécurité sociale (externe)

Austrian Laws (lois autrichiennes)

Certains textes de loi autrichiens sont également disponibles en anglais.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du système d’information juridique de la République d’Autriche.