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Base de données sur le droit de la consommation

Un outil permettant à chacun d’accéder facilement aux règles nationales transposant les principales directives de l’UE en matière de protection des consommateurs dans les États membres de l’UE.

CONTENU

À qui s’adresse-t-il?

À tout le monde - aux consommateurs et aux entreprises ainsi qu’aux professionnels du droit et aux autorités chargées de faire appliquer la législation.

Sur quoi porte-t-il?

Il contient:

  • les principales directives de l’UE relatives à la protection des consommateurs
  • les mesures transposant ces directives dans le droit national
  • les jugements rendus par les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne
  • la pratique administrative nationale dans ce domaine.

Comment fonctionne-t-il?

Il aide les consommateurs, les entreprises, les juristes, les magistrats, etc. à vérifier rapidement les droits et obligations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs.

Comment s’intègre-t-il dans la politique européenne globale des consommateurs?

Il vise à sensibiliser à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, à simplifier le respect des règles et à renforcer le contrôle de l’application de cette législation.

Pour que cette base de données soit la plus complète possible et son utilisation des plus simple, veuillez utiliser ce formulaire pour nous faire part de vos observations.

Pays

Les transpositions nationales des directives de l’UE dans le domaine du droit de la consommation. Cette base de données contient, pour chaque État membre, les éléments les plus pertinents relatifs à la jurisprudence, à la doctrine et à la littérature juridique, ainsi que d’autres éléments tels que les actes administratifs des organismes officiels nationaux.

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Directive

Les directives actuelles et abrogées de l’UE dans le domaine du droit de la consommation. Pour chaque article de la directive, la base de données contient la jurisprudence, la doctrine et la littérature juridiques les plus pertinentes, ainsi que d’autres éléments tels que les actes et décisions administratifs d’autres autorités officielles. Ces informations sont classées par pays, ce qui permet de comparer les différentes interprétations et les différents modes de mise en œuvre.

Unfair Commercial Practices Directive
Price Indication Directive
Distance Selling Directive
Injunctions Directive
Package Travel Directive
Misleading and Comparative Advertising Directive
Timeshare Directive
Doorstep Selling Directive
Unfair Contract Terms Directive
Timeshare Directive
Consumer Sales and Guarantees Directive
Consumer Rights Directive
Package Travel Directive
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Enforcement

Les instruments visant à garantir la bonne application des directives, et donc la protection des consommateurs, par État membre. Ces instruments sont regroupés par types d’exécution: administrative, par action en justice, via des sanctions ou autres. Les questions suivantes sont notamment résolues: quels instruments sont utilisés, qui est habilité à les utiliser, quelles sont leurs procédures et exigences, la différence entre les sanctions civiles et pénales, ou s’il existe un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

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Résumé

L’objectif de chaque directive, ses principaux points, ainsi que la date à laquelle elle est entrée (ou entrera) en vigueur. Cette section comprend également le contexte et les actes connexes de l’UE.

Directive sur la vente à distance (97/7)
Directive sur les voyages à forfait (90/314)
Directive sur le démarchage à domicile (85/577)
Directive sur la multipropriété (94/47)
Directive sur la multipropriété (2008/122)
Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/11
Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13)
Directive relative à l'indication des prix (98/6)
Voyages à forfait (2015/2302)
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Dernière mise à jour: 08/10/2020

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

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