La charte s'applique-t-elle dans mon cas?

Si vous estimez que vos droits fondamentaux sont bafoués, cette section vous permettra de savoir si la charte de l’UE peut vous protéger.

Introduction

Cette liste de contrôle peut vous aider à déterminer si un cas particulier est couvert par la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La charte s’applique uniquement aux actes émanant:

  • d’organes de l’UE ou
  • d’organismes nationaux de pays de l’UE, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union.

La liste de contrôle peut veut aider à déterminer si les actes émanant d’organismes nationaux mettent en œuvre le droit de l’Union.

Besoin d’informations supplémentaires?

Clause de non-responsabilité

Cette liste de contrôle n’est fournie qu’à titre indicatif; elle n’offre pas de conseils juridiques aux particuliers et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Si vous êtes un particulier en quête de conseils sur le lancement d’une procédure judiciaire, vous devriez vous faire conseiller par un professionnel du droit sur votre situation particulière.

Les informations fournies ne portent que sur la question de savoir si la charte peut, en théorie, s’appliquer dans un cas donné. Si la réponse à cette question est positive, cela ne signifie pas nécessairement que la charte a été violée.

Liste de contrôle


Introduction

Cette liste de contrôle peut vous aider à déterminer si un cas particulier est couvert par la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La charte s’applique uniquement aux actes émanant:

  • d’organes de l’UE ou
  • d’organismes nationaux de pays de l’UE, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union.

La liste de contrôle peut veut aider à déterminer si les actes émanant d’organismes nationaux mettent en œuvre le droit de l’Union.

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Clause de non-responsabilité

Cette liste de contrôle n’est fournie qu’à titre indicatif; elle n’offre pas de conseils juridiques aux particuliers et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Si vous êtes un particulier en quête de conseils sur le lancement d’une procédure judiciaire, vous devriez vous faire conseiller par un professionnel du droit sur votre situation particulière.

Les informations fournies ne portent que sur la question de savoir si la charte peut, en théorie, s’appliquer dans un cas donné. Si la réponse à cette question est positive, cela ne signifie pas nécessairement que la charte a été violée.

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Qui porte plainte à propos de la violation d’un droit fondamental?


Pour en savoir plus sur les bénéficiaires de la protection garantie par la charte, voir la section 1 de la partie II du tutoriel.
Dernière mise à jour: 17/04/2019

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