Droits fondamentaux dans l’Union européenne

Les organes et documents juridiques qui protègent vos droits dans l’UE

Instruments juridiques

Vos droits fondamentaux sont protégés dans l’UE:

La charte:

  • rassemble tous les droits (personnels, civiques, politiques, économiques, sociaux) dont jouissent les citoyens de l’UE dans un texte unique
  • les codifie sous forme d’un ensemble de droits fondamentaux
  • contient des droits plus récents tels que la protection des données et la bonne administration.

Pour de plus amples informations, voir notre application sur la charte.

Voir également la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre de la charte.

La charte n’accorde pas aux institutions de l’UE (Commission européenne) une compétence générale pour intervenir en matière de droits fondamentaux dans les États membres de l’UE.

La Commission ne peut intervenir qu’en cas de question relevant du droit de l’Union, par exemple lorsqu’une mesure nationale applique le droit de l’Union de manière incompatible avec la charte.

Organes

Les organes suivants peuvent éventuellement vous aider à résoudre des problèmes qui, selon vous, portent atteinte à vos droits fondamentaux:

1. Cour de justice de l’UE

Vous pouvez saisir la Cour si vous estimez qu’un acte juridique de l’Union enfreint vos droits fondamentaux (à titre de particulier ou d’organisation). Sous certaines conditions, la Cour peut annuler cet acte.

Vous ne pouvez pas intenter une action directement à l’encontre d’un autre particulier, une autre organisation ou un autre gouvernement par le biais de la Cour de justice.

2. Cour européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe)

Vous pouvez saisir cette Cour si vous estimez qu’un pays de l’Union a enfreint un droit fondamental protégé par la convention européenne des droits de l’homme.

Vérifiez si votre plainte est recevable

La Cour interprète la convention https://www.coe.int/en/web/human-rights-convention/– elle n’est pas un instrument de l’Union mais un instrument contraignant pour tous les États membres de l’UE.

3. Agence des droits fondamentaux

L’agence des droits fondamentaux de l’UE fournit une aide et une expertise dans le domaine des droits fondamentaux aux institutions de l’Union et aux gouvernements des États membres de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Elle recueille et publie des données sur la manière dont ces droits sont respectés dans l’ensemble des pays de l’UE, dans le cadre du droit de l’Union.

Dernière mise à jour: 17/09/2018

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