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Droits fondamentaux dans l’Union européenne
Les organes et documents juridiques qui protègent vos droits dans l’UE
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Tutoriel de la charte
Ces sections vous fourniront des informations détaillées sur la charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que sur son champ d’application, son interprétation et ses effets.
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La charte s'applique-t-elle dans mon cas?
Si vous estimez que vos droits fondamentaux sont bafoués, cette section vous permettra de savoir si la charte de l’UE peut vous protéger.
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Où trouver de l’aide?
Cette section vous aidera à adresser une plainte auprès du service compétent dans le pays où vos droits auraient été bafoués.
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Entreprises et droits de l'homme
Activités des entreprises qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l’homme à l’échelle mondiale, et réponse de l’UE
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide juridictionnelle
- Formulaires en ligne
- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes
- Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
- Aide juridictionnelle
- Obligations alimentaires
- Affaires matrimoniales et responsabilité parentale
- Signification et notification d'actes
- Obtention des preuves
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
- Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Documents publics
Vos droits
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- Documents publics
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- Directive relative à l'indication des prix (98/6)
- Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
- Directive sur la multipropriété (2008/122)
- Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
- Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
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