Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

En Suède, aucune distinction n’est établie entre les violations des droits de l’homme liées aux entreprises et d’autres types de violations des droits de l’homme. Il n’existe pas de réglementation spécifique dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme. Les voies de recours prévues dans le système juridique suédois sont conformes aux conventions internationales en matière de droits de l’homme auxquelles la Suède a adhéré.

La protection juridictionnelle contre les violations des droits de l’homme est inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Constitution suédoise.

Si vous estimez que vos droits de l’homme ont été violés, vous pouvez vous adresser à différentes autorités, en fonction de ce qui s’est passé.

Vous pouvez demander un contrôle juridictionnel ou un examen auprès d’une instance de recours suédoise, ou introduire une plainte auprès du point de contact national.

Procédures juridictionnelles

Dans la plupart des cas, vous pouvez saisir la justice, d’une manière ou d’une autre. Les infractions pénales peuvent être portées devant les tribunaux par les procureurs. Si le procureur choisit de ne pas engager de poursuites, vous pouvez le faire vous-même dans certains cas. En dernier recours, vous pouvez intenter une action en dommages et intérêts contre l’État.

Il existe trois types de juridictions en Suède:

• les juridictions de compétence générale, qui comprennent les tribunaux d’arrondissement (tingsrätt), les cours d’appel (hovrätt) et la Cour suprême (Högsta domstolen);
• les juridictions administratives générales, c’est-à-dire les tribunaux administratifs (förvaltningsrätt), les cours d’appel administratives (kammarrätt) et la Cour administrative suprême (Högsta förvaltningsdomstolen);
• les tribunaux d’exception chargés des litiges dans divers domaines spécialisés, tels que le tribunal du travail (Arbetsdomstolen).

Demander un réexamen auprès d’une instance de recours suédoise

Les différents médiateurs vérifient le respect des droits de l’homme.

Toute personne qui estime qu’elle-même ou une autre personne est victime d’un traitement abusif ou inéquitable de la part d’une autorité ou d’un fonctionnaire d’une autorité publique ou municipale peut saisir le médiateur parlementaire (Justitieombudsmannen). Le médiateur parlementaire contrôle l’application des lois et autres règlements dans le service public.

En fonction du mandat confié au médiateur parlementaire, le contrôle est également exercé à l’égard de «toute autre personne dont la fonction ou la mission implique l’exercice de l’autorité publique dans le cadre de ses activités» ainsi que «des fonctionnaires et agents des entreprises publiques lorsqu’ils accomplissent, pour le compte de ces entreprises, des missions dans le cadre desquelles l’État exerce une influence dominante par l’intermédiaire de ces entreprises».

Certaines fonctions de surveillance sont également exercées par le chancelier de la justice (justitiekanslern), qui est nommé par le gouvernement. Les missions du chancelier de la justice comprennent notamment l’examen de plaintes ou le règlement de demandes de dommages et intérêts introduites à l’encontre de l’État.

Le Bureau du médiateur pour l’égalité (diskrimineringsombudsmannen) est une autorité publique chargée du contrôle du respect de la loi sur la discrimination. Dans un premier temps, le médiateur pour l’égalité doit essayer d’amener les parties soumises à la loi sur la discrimination à s’y conformer volontairement. Toutefois, il peut également intenter une action en justice au nom d’une personne qui y consent. Toute personne qui enfreint la loi sur la discrimination peut être tenue de verser à la personne discriminée une indemnité pour discrimination.

Introduire une plainte auprès du point de contact national

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales prévoient la possibilité d’être entendu par l’intermédiaire des points de contact nationaux (PCN). Le PCN suédois consiste en une interaction tripartite entre l’État, le secteur des entreprises et les organisations syndicales.

L’État est représenté par le ministère des affaires étrangères, qui convoque les réunions, tandis que d’autres services du gouvernement peuvent être conviés. Le secteur des entreprises est représenté par la Confédération des entreprises suédoises, la Fédération des commerçants suédois et la Fédération suédoise des chefs d’entreprise, tandis que les organisations syndicales sont représentées par la Confédération suédoise des syndicats, la Confédération suédoise des associations professionnelles, Unionen, IF Metall et l’Association suédoise des ingénieurs diplômés. Étant donné que les principes directeurs ne sont pas contraignants, le PCN n’a pas le pouvoir d’infliger des sanctions. Le rôle principal du point de contact est d’encourager les entreprises à suivre les principes directeurs et à coopérer afin de résoudre les problèmes dans différents cas par le dialogue et la discussion.

Le point de contact national (PCN) - Regeringen.se

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Il n’existe pas, au niveau national ou international, de règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme. Cependant, le principe de proportionnalité intervient dans l’évaluation des violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la gravité d’une violation. La protection juridictionnelle contre les violations des droits de l’homme est inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Constitution suédoise.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Conditions pour l’introduction d’une action devant une juridiction suédoise

Une condition de base pour qu’un ressortissant étranger puisse saisir une juridiction suédoise est qu’il puisse établir la compétence de la Suède, c’est-à-dire démontrer que la juridiction suédoise est compétente pour déclarer la recevabilité du recours. Les possibilités en la matière sont différentes selon les cas:

1. lorsqu’une personne a vu ses droits de l’homme violés par une société suédoise ou par une de ses succursales à l’étranger, une action contre la société en question peut, en principe, toujours être intentée en Suède;
2. si l’infraction a été commise par une filiale détenue ou contrôlée par la Suède dont le siège est établi dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse), la filiale en question ne peut être poursuivie en Suède que sous certaines conditions;
3. si l’infraction a été commise par une filiale détenue ou contrôlée par la Suède dont le siège est établi dans un autre pays de l’UE, en Islande, en Norvège ou en Suisse, la possibilité d’intenter en Suède une action contre la filiale est limitée à de rares cas exceptionnels.

Conditions générales applicables en ce qui concerne la compétence de la Suède

Les juridictions suédoises doivent déterminer d’office si la Suède est compétente. Le fait qu’une demande relève de la compétence de la Suède signifie qu’une juridiction suédoise est compétente pour connaître de l’affaire et statuer sur le fond.

Lorsque l’entreprise contrevenante (le défendeur) est domiciliée dans un État membre de l’UE, le règlement Bruxelles I s’applique. Toutefois, le règlement contient également un certain nombre de règles en matière de compétence dont l’application ne dépend pas du domicile du défendeur. Si le défendeur est domicilié en Islande, en Norvège ou en Suisse, la question de la compétence est régie par la convention de Lugano. Si le défendeur n’est pas domicilié au sein de l’UE ou dans un État signataire de la convention de Lugano, la question de la compétence est tranchée en appliquant, par analogie, les règles en matière de compétence fixées au chapitre 10 du code de procédure judiciaire suédois, en tenant compte de l’exigence fondamentale selon laquelle une juridiction suédoise ne peut être saisie que si la Suède a un intérêt dans l’administration de la justice.

En général, le domicile de la personne dont les droits ont été violés n’est pas pertinent aux fins de l’application du règlement Bruxelles I. Toutefois, dans certains cas, il est impératif que le plaignant soit domicilié dans un État membre ou que la circonstance déterminant la compétence soit imputable à un État membre.

Le facteur décisif sera que les circonstances déterminant la compétence doivent exister au moment de l’action en justice.

Droit applicable

Le droit du pays applicable à une action fondée sur une violation des droits et entendue devant une juridiction suédoise est déterminé par la juridiction suédoise appliquant le droit international privé suédois. En règle générale, c’est donc le droit national du pays dans lequel le dommage est survenu qui sera applicable. Si une violation des droits de l’homme s’est produite en dehors de la Suède, la demande de la victime sera donc rarement régie par le droit suédois. Ce principe s’applique indépendamment de la question de savoir si la personne a choisi de formuler sa demande sur une base contractuelle (contrat de travail) ou non contractuelle (en l’absence de contrat de travail). La principale raison en est que le lien avec la Suède n’est pas suffisamment solide.

Contrairement au contenu du droit suédois, le contenu du droit étranger doit être prouvé devant une juridiction suédoise. Toute personne qui fonde sa demande sur le droit étranger doit donc fournir des preuves en ce sens, par exemple sous la forme d’une expertise. Cette situation peut entraîner certains frais.

Même lorsque la demande est régie par le droit étranger, il est possible que les juridictions suédoises puissent appliquer le droit suédois lorsqu’il est question de règles contraignantes sur le plan international ou que le droit étranger est contraire à l’ordre public suédois. Toutefois, ces procédures d’urgence sont très rarement appliquées. Dans l’attente de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions suédoises, par exemple, il n’apparaît pas non plus clairement dans quelle mesure une action en dommages et intérêts pour violation des droits de l’homme donne lieu à l’application de ces règles dérogatoires, par exemple à la suite de lacunes dans la protection des droits dans le pays où le dommage a été subi.

Possibilités pratiques pour toute personne saisissant une juridiction suédoise

Pour autant que les juridictions suédoises soient compétentes et qu’il existe une demande légitime que l’on puisse faire valoir (par exemple sur la base du droit étranger applicable), l’accès à la justice suédoise est relativement bon. En outre, les possibilités juridiques pour un ressortissant étranger d’agir en tant que partie à un litige en Suède sont, en principe, équivalentes à celles applicables aux ressortissants suédois.

Si un ressortissant étranger se heurte à des obstacles financiers ou à d’autres obstacles pratiques pour se rendre devant la juridiction compétente en Suède, on peut supposer que la juridiction s’efforcera de résoudre ce problème, par exemple en autorisant une comparution par téléphone ou par liaison vidéo.

Certains ressortissants étrangers qui ne sont pas domiciliés en Suède et qui intentent une action contre une personne morale suédoise devant une juridiction suédoise doivent, à la demande du défendeur, constituer une garantie pour les frais de justice futurs exposés par le défendeur. Les ressortissants étrangers et les personnes morales qui sont exemptés de l’obligation de constituer une garantie sont définis dans la communication du 15 mai 2014 relative aux exemptions de l’obligation de constituer une garantie pour les frais de justice accordées dans certains cas aux plaignants étrangers.

Les possibilités pour un ressortissant étranger d’obtenir un financement public pour les frais de justice et de médiation sont limitées, du moins si la personne est ressortissante d’un pays tiers. La meilleure façon d’obtenir un financement public est d’introduire la demande de dommages et intérêts en tant qu’action individuelle dans le cadre d’une affaire pénale. Les possibilités de trouver une solution de financement privé dépendent autrement grandement de la situation économique et sociale personnelle du ressortissant étranger.

Pour en savoir plus:

Communication au ministère des affaires étrangères concernant la possibilité pour les particuliers de poursuivre une entreprise suédoise devant les juridictions suédoises pour violation des droits de l’homme commise à l’étranger. Mannheimer Swartling (2015)
https://docplayer.se/7222881-Promemoria-till-utrikesdepartementet.html

De plus amples informations sur les orientations à suivre pour saisir une juridiction sont disponibles à l’adresse https://www.domstol.se/en/.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Voir question 1.

L’Institut suédois des droits de l’homme n’examine pas les plaintes individuelles relatives à des violations des droits de l’homme.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Mécanismes de recours propres à l’entreprise

Les entreprises ont la responsabilité de veiller à ce que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme et, si une entreprise a causé une telle violation, y a contribué ou y a été associée, elle est tenue de trouver un moyen de remédier à la situation de la personne lésée. La réparation peut consister en la présentation d’excuses, en une indemnisation financière ou non financière, ou en tout autre moyen convenu entre la personne lésée et l’entreprise. La situation est plus complexe lorsque l’entreprise n’a pas contribué aux conséquences négatives, mais que ces conséquences sont directement liées à ses activités. En pareils, cas, et si l’entreprise possède une influence suffisante pour pouvoir gérer les conséquences négatives, elle est tenue d’exercer cette influence.

Il n’existe pas de modèle prêt à l’emploi sur la manière dont une entreprise devrait organiser au mieux son propre mécanisme de recours et de traitement des plaintes. Il appartient à chaque entreprise d’apprécier ce qui est approprié pour elle au regard de sa situation spécifique.

Quelques balises:

• garantir la transparence – elle favorise un dialogue avec les personnes concernées par le comportement de l’entreprise;
• engager des négociations et des discussions avec les représentants du personnel – elles constituent souvent une bonne base pour des mesures efficaces dans les affaires auxquelles le personnel est associé;
• élaborer des lignes directrices sur la manière dont les personnes au sein d’une entreprise peuvent lancer des alertes en interne en cas d’actes répréhensibles, sur la manière dont l’alerte doit faire l’objet d’un suivi, et sur la manière de protéger les lanceurs d’alerte;
• instaurer un mécanisme de traitement des plaintes dans le cadre duquel des personnes extérieures à l’entreprise et ayant le sentiment qu’elles-mêmes, ou d’autres personnes, ont été ou seront lésées par l’entreprise peuvent porter le problème à l’attention de l’entreprise en toute sécurité et de manière anonyme.

Le gouvernement a introduit une nouvelle législation pour les grandes entreprises sur la publication d’informations en matière de durabilité, qui est plus ambitieuse que les directives de l’UE, ainsi que des critères de durabilité plus clairs dans la loi sur les marchés publics et une protection juridique renforcée pour les lanceurs d’alerte.

En décembre 2016, une nouvelle législation sur l’information en matière de durabilité est entrée en vigueur. En vertu de cette législation, toutes les grandes entreprises de plus de 250 salariés sont désormais tenues de communiquer en matière de durabilité. Outre des informations sur les incidences environnementales, les conditions sociales, l’égalité et la prévention de la corruption, les rapports doivent aussi contenir, si cela est nécessaire pour comprendre l’évolution, la situation et les performances de l’entreprise, des informations sur les mesures adoptées pour garantir le respect des droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs.

En outre, en janvier 2017, le Riksdag a adopté une législation stricte visant à protéger les travailleurs qui signalent des actes répréhensibles graves dans l’entreprise de l’employeur («lancement d’alertes»). Dans le cadre de cette protection spéciale, les travailleurs victimes de représailles de la part de leur employeur ont droit à une indemnisation.

Rapports publics

Entreprises et droits de l’homme: lacunes et manquements importants de la législation suédoise. Rapport destiné à l’Agence suédoise de gestion publique. Adopter des stratégies durables (Enact), un cabinet de conseil spécialisé dans le développement durable des entreprises et la conduite responsable des entreprises.

Entreprises et droits de l’homme: lacunes et manquements importants de la législation suédoise. Enact (statskontoret.se)

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Les personnes victimes d’une violation des droits de l’homme liée aux entreprises n’ont pas de droits particuliers (voir question 1).

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle en vertu de la loi sur l’aide juridictionnelle (1996:1619). Il appartient toujours au tribunal ou à l’autorité chargée de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsmyndigheten) de décider de l’octroi ou non de l’aide.

L’aide juridictionnelle est généralement destinée aux particuliers, et donc pas aux associations, aux entreprises ou à d’autres entités comparables. Dans des cas exceptionnels, l’aide juridictionnelle peut également être accordée à un commerçant ou dans le cadre d’une succession.

Vos ressources financières sont basées sur votre base imposable annuelle estimée. Il convient de déduire 15 000 SEK par enfant pour lequel vous versez une pension alimentaire, avec un maximum de 75 000 SEK. Le montant doit également être ajusté si vous avez un patrimoine ou des dettes qui nuisent à votre capacité de paiement. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources financières dépassent 260 000 SEK/an. Lorsque vous êtes informé de l’octroi d’une aide juridictionnelle, vous devez payer vous-même une partie des frais. L’aide juridictionnelle n’est jamais entièrement gratuite pour les adultes et la partie dont vous vous acquittez est appelée frais d’aide juridictionnelle. Les frais d’aide juridictionnelle qui vous sont réclamés ne peuvent jamais être supérieurs au coût de l’aide juridictionnelle.

La protection juridique est une couverture d’assurance qui, dans la plupart des cas, est reprise dans l’assurance bâtiment et contenu, l’assurance habitation et l’assurance résidence secondaire. La protection juridique signifie que votre assurance peut payer une partie des frais d’avocat. Les conditions de la protection juridique pouvant varier d’une compagnie d’assurances à l’autre, il est important que vous vérifiez les conditions applicables de votre police d’assurance.

L’article 35 de l’ordonnance sur l’aide juridictionnelle (1997:404) précise les ressortissants étrangers auxquels doit être accordé le même traitement que celui dont bénéficient les ressortissants suédois en ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.