Entreprises et droits de l'homme

1. ¿De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme? ¿Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

En Espagne, il est possible d’intenter des actions en justice pour violation des droits de l’homme devant les juridictions civiles, pénales, administratives et du travail.

Le code de procédure civile prévoit l’obligation de fournir certaines prestations, la déclaration de l’existence de droits et de conditions juridiques, l’adoption de mesures de précaution et tout autre type de protection expressément prévu par la loi et pouvant concerner ce type d’abus.

Le code de procédure pénale réglemente également les mécanismes et les recours juridiques qui peuvent être utilisés au cours d’une procédure pénale. En particulier, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales (articles 31 bis et suivants) et érige en infraction un certain nombre de délits parmi lesquels peuvent figurer des violations des droits de l’homme liées aux entreprises (par exemple, les violations des droits des travailleurs, les délits contre la santé publique, les délits environnementaux, le financement du terrorisme, etc.).

En ce qui concerne les mesures administratives, la loi 39/2015 du 1^er octobre 2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques et la loi 40/2015 du 1^er octobre 2015 relative au régime juridique du secteur public énoncent des règles générales sur les procédures disciplinaires et la responsabilité nationale des administrations publiques. Ces règles sont définies dans des lois spécifiques relatives aux abus des entreprises (par exemple, la loi 26/2007 du 23 octobre 2007 sur la responsabilité environnementale). Dans la phase judiciaire, les recours prévus par la loi 29/1998 du 13 juillet 1998 réglementant la juridiction contentieuse administrative sont applicables.

Dans le domaine du travail, la loi 36/2011 du 10 octobre 2011 réglementant la juridiction sociale précise la procédure judiciaire applicable aux cas dans lesquels un travailleur ou un syndicat considère que les droits de liberté d’association, de grève ou d’autres droits fondamentaux et libertés publiques ont été violés, y compris l’interdiction du traitement discriminatoire et du harcèlement.

D’autre part, le droit procédural espagnol établit les moyens de recours permettant d’obtenir une indemnisation, lorsque les agissements d’une entreprise ont entraîné une violation des droits de l’homme. Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit que toute personne pénalement responsable d’une infraction est également civilement responsable si un dommage ou un préjudice résulte de l’infraction. Dans le cas des personnes morales, leur responsabilité pénale entraînera leur responsabilité civile dans les conditions fixées, conjointement et solidairement avec les personnes physiques qui sont condamnées pour les mêmes faits.

2. ¿Existe-t-il des règles spécifiques pour les violations graves des droits de l’homme? ¿Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Oui, le code pénal espagnol criminalise les violations des droits de l’homme qui constituent un délit.

Dans le domaine de l’environnement, le code pénal comporte une section consacrée aux infractions relatives à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, à la protection du patrimoine historique et à l’environnement. Dans cette section, divers agissements sont érigés en infraction pénale: la construction d’ouvrages dans des espaces verts ou des zones d’intérêt écologique reconnu (article 319), l’émission et le transfert de déchets, les rejets, le bruit, les extractions, etc., qui peuvent causer des dommages substantiels à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, ou aux animaux ou aux plantes (articles 325 et suivants). Ces agissements sont punis par des peines de prison, des amendes et la déchéance du droit d’exercer toute activité ou fonction. Le code pénal habilite également les juges ou les tribunaux à ordonner l’adoption, aux frais de l’auteur des faits, des mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre écologique perturbé, ainsi que de toute autre mesure de précaution nécessaire à la protection des biens protégés en vertu de la section susmentionnée (article 339).

Les délits commis à l’encontre des travailleurs sont régis par le titre XV du livre II du code pénal (articles 311 à 318). Sont punis d’une amende et d’une peine d’emprisonnement: l’imposition aux travailleurs de conditions de travail ou de sécurité sociale qui lèsent, suppriment ou restreignent leurs droits reconnus par des dispositions légales, des conventions collectives ou des contrats individuels (article 311); l’emploi simultané d’un certain nombre de travailleurs sans avoir notifié leur inscription au régime de sécurité sociale correspondant ou, le cas échéant, sans avoir obtenu le permis de travail correspondant (article 311), et l’emploi de citoyens étrangers ou de mineurs sans permis de travail (article 311 bis); le trafic illégal de main-d’œuvre, le recrutement de personnes dans des conditions trompeuses ou fausses (article 312); la tromperie visant à favoriser l’émigration d’une personne, au moyen d’un contrat de travail factice (article 313); une discrimination grave dans l’emploi, public ou privé, contre une personne, en raison de son idéologie, de sa religion ou de ses croyances, de son origine ethnique, de sa race ou de la nation à laquelle elle appartient, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa situation familiale, d’une maladie ou d’un handicap, de sa qualité de représentant légal ou syndical des travailleurs, d’un lien de parenté avec d’autres travailleurs de l’entreprise ou de l’utilisation de l’une des langues officielles de l’État espagnol (article 314); la limitation de l’exercice de la liberté d’association ou du droit de grève (article 315); la violation des règles relatives à la prévention des risques professionnels qui mettent gravement en danger la vie, la santé ou l’intégrité physique des travailleurs (article 316).

Dans le cas où l’infraction est commise par une personne morale, la sanction prévue est appliquée aux administrateurs ou aux responsables du service qui ont été à l’origine de l’infraction, ainsi qu’aux personnes qui avaient connaissance de celle-ci et la possibilité d’y remédier, mais n’ont pas pris de mesures en ce sens.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. ¿Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? ¿Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? ¿Où puis-je trouver des informations complémentaires?

La loi organique 6/1985 du 1^er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (LOPJ) prévoit les règles permettant de déterminer le lien nécessaire entre un événement donné et l’Espagne afin d’établir la compétence des tribunaux espagnols.

Ainsi, en matière de juridiction civile et commerciale, la LOPJ prévoit que les tribunaux espagnols pourront connaître des réclamations survenant sur le territoire espagnol, conformément aux dispositions des conventions et traités internationaux auxquels l’Espagne est partie, aux règlements de l’Union européenne et aux lois espagnoles (article 21). Lorsque le défendeur n’est pas domicilié en Espagne, les tribunaux espagnols sont compétents (article 22 quinquies):

1. en matière d’obligations contractuelles, lorsque l’obligation qui fait l’objet de la réclamation a été ou doit être exécutée en Espagne;
2. en matière d’obligations non contractuelles, lorsque le fait dommageable s’est produit sur le territoire espagnol;
3. en matière d’actions relatives à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou d’un établissement commercial, lorsque ce dernier se trouve sur le territoire espagnol;
4. en matière de contrats conclus par des consommateurs, ces derniers pouvant porter plainte en Espagne s’ils y ont leur résidence habituelle ou si l’autre partie contractante y a la sienne; cette dernière ne pourra recourir aux tribunaux espagnols que si le consommateur a sa résidence habituelle en Espagne.

En matière pénale, les tribunaux sont compétents pour mener des procédures relatives aux crimes et délits commis sur le territoire espagnol ou à bord de navires ou d’aéronefs espagnols, sans préjudice des dispositions des traités internationaux auxquels l’Espagne est partie. Ils sont également compétents pour les infractions commises en dehors du territoire national, à condition que les individus pénalement responsables soient des ressortissants espagnols ou des étrangers ayant acquis la nationalité espagnole après la commission de l’infraction, sous certaines conditions (article 23).

Dans le domaine social, les tribunaux espagnols sont compétents (article 25):

1.º en matière de droits et d’obligations découlant des contrats de travail, lorsque les services ont été fournis en Espagne ou que le contrat a été conclu sur le territoire espagnol, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire espagnol ou possède une agence, une succursale, une délégation ou une autre représentation en Espagne, lorsque le travailleur et l’employeur sont des ressortissants espagnols, quel que soit le lieu de prestation des services ou de conclusion du contrat, et, dans le cas d’un contrat de transport maritime, lorsque ce dernier a été précédé d’une offre reçue en Espagne par un travailleur espagnol;

2.º en matière de contrôle de la légalité des conventions collectives conclues en Espagne et des réclamations découlant de conflits collectifs du travail conduits sur le territoire espagnol;

3.º en matière de réclamations relatives à la sécurité sociale, dirigées à l’encontre d’entités espagnoles ou d’entités ayant un domicile, une agence, une délégation ou toute autre représentation en Espagne.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme ¿peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? ¿Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? ¿Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? ¿Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

En Espagne, le médiateur est le «Alto Comisionado des Cortes Generales» (haut commissaire du parlement espagnol), qui est chargé de défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens, par la surveillance de l’activité des administrations publiques espagnoles.

Tout citoyen peut s’adresser au médiateur et demander son intervention gratuite, afin qu’il enquête sur tout agissement prétendument irrégulier de l’administration publique espagnole ou de ses agents. Le médiateur peut également intervenir d’office dans les affaires qui sont portées à sa connaissance, même si aucune plainte n’a été déposée à leur sujet. Toutefois, sa compétence ne s’étend pas aux agissements des entreprises multinationales en dehors de l’Union européenne.

Le médiateur rend compte de ses activités au parlement dans un rapport annuel et peut présenter des rapports thématiques sur des questions qu’il considère comme graves, urgentes ou nécessitant une attention particulière.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet à cette adresse.

L’inspection du travail relève quant à elle de la compétence du service de l’inspection du travail et de la sécurité sociale, qui dépend du ministère du travail, des migrations et de la sécurité sociale. Les pouvoirs administratifs qui lui sont attribués lui permettent de contrôler le respect des règles de l’ordre social, d’établir les responsabilités concernées ainsi que d’exiger une assistance et, le cas échéant, une conciliation, une médiation et un arbitrage dans ce domaine.

Lorsqu’une personne a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction dans les domaines relevant de la compétence dudit service (travail, santé et sécurité au travail, sécurité sociale, emploi, etc.), elle peut s’adresser à ce dernier. Les plaintes peuvent être déposées en personne (auprès des inspections provinciales du travail et de la sécurité sociale), par voie télématique (sur le site internet du ministère du travail, des migrations et de la sécurité sociale) et par courrier postal.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet à cette adresse.

L’inspection environnementale relève de la compétence des communautés autonomes, qui sont chargées de mener les actions nécessaires pour sanctionner les comportements qui constituent une infraction environnementale. En tout état de cause, la loi 26/2007 du 23 octobre 2007 relative à la responsabilité environnementale prévoit l’obligation pour les opérateurs d’activités économiques de réparer les dommages causés à l’environnement. Dans le cas où ces dommages constitueraient un délit, le droit pénal mentionné dans la réponse à la question nº 2 s’appliquerait. De même, les règlements susmentionnés concernant les demandes d’indemnisation et de responsabilité civile seraient applicables.

5. ¿Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? ¿Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? ¿Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? ¿Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Ce type de conflit ne peut pas être résolu par le système de médiation en matière civile et commerciale prévu par la loi 5/2012 du 6 juillet 2012, étant donné que cette loi exclut de son champ d’application les litiges en la matière qui se rapportent à des droits non disponibles (article 2).

Il convient de tenir compte de la résolution du 1^er septembre 2017 du Secrétariat d’État aux affaires étrangères, à l’origine du plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme (Journal officiel du 14 septembre 2017). Il est examiné dans ce plan la nécessité de mettre en place des mesures efficaces de protection des droits de l’homme dans l’entreprise et de réglementer les mécanismes judiciaires, extrajudiciaires et administratifs nécessaires pour réparer les dommages causés par une éventuelle violation de ces droits.

6. ¿Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme commises par des entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? ¿Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle gratuite? ¿Ai-je accès à l’aide juridictionnelle gratuite aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

L’article 119 de la Constitution espagnole reconnaît le droit à l’aide juridictionnelle gratuite lorsque la loi le prévoit et, en tout état de cause, accorde ce droit à toute personne en mesure de justifier qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour intenter une action en justice. Ce droit constitutionnel est explicité dans la loi 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite. Les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises peuvent bénéficier de cette aide à condition que leurs ressources financières ne dépassent pas le seuil fixé par ladite loi. Ce seuil a été augmenté à la suite de la réforme de cette même loi en 2015 et tient également compte de la situation personnelle du demandeur (ses responsabilités familiales par exemple), afin que l’aide puisse bénéficier au plus grand nombre. Cette aide comprend la défense en justice assurée par des avocats professionnels, une assistance juridique, ainsi que des informations sur les ressources extrajudiciaires disponibles.

La loi 1/1996 régit également l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite dans le cas d’un litige transfrontalier. Dans un tel cas, l’aide pourra être accordée aux personnes physiques qui sont des citoyens de l’Union européenne ou des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’un des États membres.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle gratuite n’est reconnu que dans les litiges en matière civile ou commerciale, ainsi que dans les procédures extrajudiciaires s’y rapportant, lorsque la loi les impose aux parties ou que la juridiction concernée renvoie ces dernières à de telles procédures.