Entreprises et droits de l'homme

En République slovaque, toute personne a droit à l’égalité de traitement dans l’exercice de ses droits et à la protection contre la discrimination. Les entrepreneurs sont tenus de garantir le principe de l’égalité de traitement non seulement en matière de fourniture de biens et de services, mais aussi en ce qui concerne l’emploi, les relations avec les demandeurs d’emploi et avec les travailleurs eux-mêmes.

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

L’un des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la République slovaque est le droit à la protection juridictionnelle, afin de faire valoir ses droits devant des juridictions indépendantes, y compris la Cour constitutionnelle, ou devant une autre autorité de la République slovaque lorsque la loi le prévoit.

Le droit à la protection juridictionnelle est exercé au moyen d'une requête introductive d’instance. En cas de violation d’un droit subjectif ou d’atteinte à celui-ci, le détenteur de ce droit, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut exercer son droit à la protection juridictionnelle en présentant requête introductive d’instance, c’est-à-dire en formant un recours. Toute personne physique ou morale peut introduire un recours. La juridiction saisie doit examiner chaque requête.

La requête doit indiquer clairement ce que la partie requérante tend à obtenir, c’est-à-dire le petitum ou sa demande. La partie requérante y détermine les éléments sur lesquels la juridiction saisie doit se pencher et statuer. La juridiction ne peut faire droit à aucune prétention autre que celles qui sont exposées dans la requête. Elle peut évidemment, en fonction de l’issue de la procédure, n’accueillir qu’une partie des prétentions de la partie requérante; elle peut accorder à la partie requérante plus que ce qu’elle n’a demandé, mais uniquement lorsque la législation prévoit un certain mode de règlement du litige entre les parties ou lorsque la procédure aurait pu être engagée d’office.

Compte tenu de ce qui précède, la victime d’une violation de droits de l’homme dans le contexte des activités d’une entreprise a droit à une protection juridictionnelle et, dans la requête introductive d’instance, le petitum doit déterminer les éléments à examiner et à trancher et définir la réparation que la victime, en tant que partie requérante, tend à obtenir devant la juridiction.

En cas d’atteinte illicite à l’honneur, à la dignité, à la santé, à la vie privée d’une personne physique, à sa vie familiale, etc., la partie lésée a le droit de demander réparation du préjudice moral. Le montant du préjudice moral est déterminé en tenant compte, notamment:

1. de la personne lésée, de sa vie et de l’environnement dans lequel elle vit et travaille;
2. de la gravité du préjudice subi et des circonstances dans lesquelles il s’est produit;
3. de la gravité des répercussions dans la vie privée de la personne lésée;
4. de la gravité des répercussions pour l’épanouissement social de la personne lésée.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Le code du travail consacre l’interdiction de toute discrimination dans les relations de travail, qui oblige directement les entrepreneurs à respecter le principe de l’égalité de traitement dans leurs relations contractuelles et leurs relations de travail. La loi anti-discrimination fournit d’autres dispositions législatives qui interdisent toute discrimination dans les relations de travail ou les relations juridiques, qu’elle soit fondée sur le sexe, la religion ou les convictions, la race, la nationalité ou l’appartenance ethnique, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la couleur, la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou toute discrimination résultant d’une dénonciation d’une infraction ou d’un dysfonctionnement.

En vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail, l’entrepreneur est tenu de veiller à la sécurité des conditions de travail, des bâtiments, des communications, des machines et du matériel technique, des procédures de travail, de l’organisation du travail, etc.

La Constitution de la République slovaque prévoit que nul ne peut être affecté à un travail obligatoire ou contraint à des prestations obligatoires.

Les infractions impliquant des violations graves des droits de l’homme, par exemple en cas d’atteinte à la liberté (traite des êtres humains, privation de libertés individuelles, restriction de la liberté de séjour), ainsi que les infractions de nature générale qui sont dangereuses et nuisent à l’environnement (par exemple, une gestion illégale des déchets, le rejet non autorisé de polluants, la non-protection de l’eau et de l’air, la production et la manipulation non autorisées de substances appauvrissant la couche d’ozone, etc.) sont, en vertu du code pénal, qualifiées de crimes, s’agissant d’infractions pénales intentionnelles passibles d’une peine privative de liberté d’au moins cinq ans, en application de ce code. Ces infractions emportent la responsabilité pénale de leurs auteurs, qui peuvent être des personnes physiques soumises au code pénal et des personnes morales soumises à la loi sur la responsabilité pénale et au code pénal.

Il découle de ce qui précède qu’en cas de violations graves des droits de l’homme, dont font partie la criminalité environnementale et l’exploitation grave par le travail, des règles particulières s’appliquent pour déterminer la sévérité de la peine qui, en vertu du code pénal, sera plus lourde que dans le cas d’un délit.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

En cas de litige international, il y a lieu de déterminer la juridiction appelée à examiner l’affaire et à statuer sur celle-ci, mais il est également nécessaire de déterminer au regard de quel droit national le fond de l’affaire doit être tranché. La loi relative au droit international privé et procédural a pour objet de déterminer quelle loi régit les relations civiles, commerciales, familiales, professionnelles et autres qui présentent un élément d’extranéité (international). Dans sa section consacrée au droit international procédural, cette loi définit les situations relevant de la compétence des juridictions slovaques, les situations relevant de la compétence exclusive des juridictions slovaques et, dans certains cas, laisse aux parties le choix de saisir une juridiction slovaque. Il convient de souligner que les juridictions slovaques agissent toujours selon les règles de procédure slovaques et si, dans un délai raisonnable, l’organe juridictionnel slovaque n’est pas en mesure de déterminer le contenu d’une législation étrangère, ou si ce contenu peut être jugé difficile ou impossible à établir, le droit slovaque s’appliquera.

En général, seules les dispositions attributives de compétence (élection du for) par accord mutuel sont appliquées (dispositions de la loi slovaque relative au droit international privé et procédural), c’est-à-dire que les deux parties au litige acceptent de porter l’affaire devant les juridictions slovaques. Cependant, si un accord attributif de compétence est conclu à l’avantage exclusif d’une partie, le droit de saisir une autre juridiction est maintenu. Pour les questions relatives aux contrats de travail, d’assurance et de consommation, l’accord attributif de compétence n’est valable que s’il n’exclut pas la compétence des juridictions de l’État dans lequel le demandeur a son domicile ou s’il n’a été conclu qu’après la naissance du litige.

Pour toute information complémentaire, prendre contact avec:

Point de contact national pour les entreprises et les droits de l’homme (Národné kontaktné miesto pre podnikanie a ľudské práva)

Ministère de la justice de la République slovaque (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky)

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

L’Institut du défenseur public des droits (médiateur) [Inštitút verejného ochrancu práv (ombudsman)] est consacré dans la Constitution de la République slovaque. Le médiateur slovaque est élu par le Conseil national de la République slovaque et peut être contacté par des personnes physiques et morales si elles estiment que leurs libertés et droits fondamentaux ont été violés par des actions, décisions ou omissions des pouvoirs publics. Cela signifie qu’une personne qui ne vit pas en Slovaquie ou dont les droits et libertés n’ont pas été bafoués par des autorités slovaques peut s’adresser au médiateur slovaque pour obtenir des conseils, mais celui-ci ne sera pas juridiquement compétent juridique pour examiner son problème et statuer.

En Slovaquie, le Centre national slovaque de défense des droits de l’homme (Slovenské národné stredisko pre ľudské práva) fait office d’institution nationale des droits de l’homme ainsi que d’organe national de lutte contre les discriminations. La principale mission du Centre est de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le principe de l’égalité de traitement en République slovaque. Afin de s’acquitter de ses missions, il assure un large éventail d’activités et de services dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, mais travaille également de manière intensive avec des organisations et institutions internationales de défense des droits de l’homme. En septembre 2018, le Centre national slovaque de défense des droits de l’homme a institué un point de contact national pour les droits de l’homme et l’entreprise. Conformément à la législation régissant l’activité et le fonctionnement du centre qui l’a institué, le point de contact fournit, entre autres, des conseils juridiques en matière de discriminations sur le lieu de travail (y compris une représentation gratuite dans les procédures juridictionnelles), il offre des consultations sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur un éventail de sujets aussi large que possible – allant de l’égalité entre les femmes et les hommes à la protection de l’environnement – mais uniquement au sein de la République slovaque (conformément au code de procédure civile, en vertu duquel le tribunal civil ordinaire d’une personne physique est le tribunal dans le ressort duquel la personne physique a son domicile permanent, et conformément à la loi relative au droit international privé et procédural).

Dans le cadre de la protection de l’environnement en Slovaquie, l’Inspection slovaque de l’environnement (Slovenská inšpekcia životného prostredia), par l’intermédiaire de laquelle le ministère slovaque de l’environnement exerce un contrôle public, inflige des sanctions aux personnes physiques, aux entrepreneurs et autres personnes morales en vertu de la loi sur la protection de la nature et de l’espace rural, dont le champ d’application s’étend au territoire de la République slovaque, c’est-à-dire que les violations des dispositions de cette loi doivent avoir été commises sur le territoire slovaque.

La loi relative à l’inspection du travail et au travail non déclaré et clandestin régit l’inspection du travail en République slovaque, c’est-à-dire que les violations des dispositions de cette loi doivent avoir été commises sur le territoire slovaque.

Il résulte de ce qui précède que si une personne estime que ses libertés et droits fondamentaux ont été bafoués, mais qu’elle n’est pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et qu’elle n’habite pas sur le territoire de l’Union européenne, cette personne ne peut prétendre à une protection juridique effective auprès des organes nationaux de protection des libertés et droits fondamentaux qui exercent leur mandat en République slovaque.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

La République slovaque n’oblige pas les entreprises transnationales européennes à établir un mécanisme de plainte; elle n’impose cette obligation qu’aux autorités nationales et locales et à d’autres organes de la République slovaque, conformément à la loi sur les plaintes. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la République slovaque doit mettre en œuvre la législation européenne.

Les entreprises transnationales peuvent, en Slovaquie, contacter le point de contact national pour les entreprises et les droits de l’homme, qui fournit de services de formation, de consultation et de conseil juridique dans ce domaine.

La médiation est une procédure librement consentie qui sert à alléger la charge des tribunaux. En Slovaquie, cette procédure est régie par la loi sur la médiation et fait office de règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du droit civil, du droit de la famille, des obligations commerciales et des relations de travail, ainsi que dans les litiges transfrontières nés de relations juridiques semblables entre des entités domiciliées ou résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne. Conformément au code de procédure civile, le tribunal doit toujours chercher à parvenir à un règlement à l’amiable. Le tribunal peut proposer aux parties de conclure un accord à l’amiable par une médiation, mais il ne peut le leur imposer. Dans une médiation, le libre consentement des parties et leur participation active sont indispensables.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

La loi sur les victimes de la criminalité en Slovaquie définit la notion de «victime», aux fins des procédures dans le cadre de l’ordre juridique slovaque, comme suit: «victime particulièrement vulnérable (enfant, personne âgée de plus de 75 ans, personne handicapée, victime d’une infraction de traite des êtres humains, d’une infraction commise par un groupe organisé, d’une atteinte à la dignité humaine, d’une infraction de terrorisme, victime d’une infraction commise avec violence ou sous la menace en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de son appartenance raciale ou ethnique, de sa religion ou de ses convictions, victime de toute autre infraction exposée à un risque plus élevé de victimisation répétée compte tenu d’une évaluation individuelle de la victime et de ses caractéristiques personnelles, de ses liens avec l’auteur ou de sa dépendance à l’égard de l’auteur, du type ou de la nature de l’infraction et des circonstances de celle-ci)».

Les services répressifs (ministère public et police), les tribunaux et les organismes d’assistance aux victimes sont tenus d’informer la victime de ses droits d’une manière simple et compréhensible. En particulier, ils prennent en considération les difficultés de compréhension ou de communication résultant d’un type particulier de handicap, les connaissances linguistiques ainsi que la capacité limitée de la victime à s’exprimer. Dans une procédure pénale, la victime a la qualité de lanceur d’alerte, de partie lésée ou de témoin, et ses droits et obligations sont ceux qui sont associés à cette qualité dans le code de procédure pénale. Le service répressif, la juridiction et l’organisme d’assistance aux victimes procèdent, en tenant compte de la gravité de l’infraction commise, à un examen de la situation individuelle de la victime pour établir si elle est une victime particulièrement vulnérable, afin de lui éviter une victimisation répétée.

Les victimes bénéficient d’une aide juridictionnelle sous la forme d’une information juridique et d’une représentation juridique dans le cadre de la procédure pénale ainsi que dans le cadre de la procédure civile et de la demande d’indemnisation. Cette aide est apportée aux victimes par le Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci) dans les conditions et limites prévues par la loi sur l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel. Le Centre apporte, dans les litiges nationaux, une aide à toutes les personnes physiques; dans les litiges transfrontières, l’aide n’est accordée que si les personnes physiques ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre. Dans les conditions fixées dans un traité international liant la République slovaque, ou sur une base de réciprocité déclarée par le ministère de la justice slovaque, une aide juridictionnelle est également accordée, aux fins d’une procédure juridictionnelle en République slovaque, à tout ressortissant d’une partie à ce traité international ou à toute personne qui réside habituellement sur le territoire d’une partie à ce traité, ou à toute personne pour autant que l’objet du litige la concernant porté devant un tribunal slovaque soit directement lié à son ancienne résidence habituelle sur le territoire de la République slovaque. Cela n’exclut pas une représentation par un représentant légal (avocat) en vertu de la loi sur la profession d’avocat et de la loi sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales.

L’aide juridictionnelle gratuite offerte par le Centre est accessible à toute personne en situation de dénuement matériel [son revenu doit être inférieur à 1,4 fois le revenu minimal de subsistance (en Slovaquie) ou à tout bénéficiaire de prestations de subsistance (en Slovaquie)], pour autant que son recours ne soit pas manifestement voué à l’échec et que la valeur de l’objet du litige soit supérieure à celle du salaire minimum fixé par la loi.

Le Centre accorde une aide juridictionnelle assortie d’une participation financière de 20 % aux frais de représentation légale à tout demandeur remplissant simultanément les trois conditions suivantes: le revenu du demandeur est supérieur à 1,4 fois le revenu minimal de subsistance (en Slovaquie) tout en ne dépassant pas 1,6 fois ce montant; le demandeur ne peut pas s’assurer le bénéfice de services juridiques avec ses ressources; son recours n’est pas manifestement voué à l’échec et la valeur de l’objet du litige est supérieure à celle du salaire minimum fixé par la loi. Le respect de ces conditions est toujours vérifié par le Centre avant l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Dans les autres cas, la victime désigne son propre représentant légal (avocat) qu’elle rémunère à ses frais.

Les lanceurs d’alerte constituent un groupe particulier dont les droits sont protégés. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte régit les conditions d’octroi d’une protection aux personnes qui se trouvent dans une relation de travail en ce qui concerne la dénonciation d’infractions pénales ou d’autres dysfonctionnements (alerte), les droits et obligations des personnes qui lancent une alerte, ainsi que l’établissement, le statut et le mandat de l’Autorité de protection des lanceurs d’alerte.

S’il lance une alerte relative à un fait grave constituant une infraction pénale, le lanceur d’alerte peut présenter une demande de protection au moment de cette alerte ou durant la procédure pénale. La demande est adressée à un procureur. Si la demande de protection du lanceur d’alerte est adressée à une autre autorité publique, celle-ci la transmet sans tarder au procureur. Si le procureur constate que le lanceur d’alerte, qui a introduit la demande de protection, a lancé une alerte réunissant les conditions requises pour l’octroi d’une protection, il lui accorde cette protection sans tarder. La protection spécifique du lanceur d’alerte est assurée en empêchant la victimisation de celui-ci, de sorte que l’auteur de l’infraction ne puisse victimiser le lanceur d’alerte au moyen de menaces, d’intimidations, d’une contrainte, d’un abus de pouvoir, d’un acte de vengeance ou de toute autre forme d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime.

Dans les cas où la victime conteste une discrimination, une protection lui est assurée par la loi antidiscrimination, en vertu de laquelle toute rétorsion contre un plaignant est également considérée comme une forme de discrimination. En cas de discrimination, des conseils juridiques sont prodigués par le Centre national slovaque de défense des droits de l’homme, qui peut également représenter la victime dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.

Il n’est pas tenu compte de la nationalité de la victime, mais une protection ne peut être accordée qu’aux victimes se trouvant sur le territoire slovaque.