Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

En vertu du Scotland Act 1998 (loi de 1998 sur l’Écosse), toute législation adoptée par le Parlement écossais et tous les actes des membres du gouvernement écossais doivent être compatibles avec les droits figurant dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Human Rights Act 1998 (loi de 1998 sur les droits de l’homme) interdit aux autorités publiques écossaises d’agir d’une manière incompatible avec les droits prévus par la convention. Si des violations des droits de l’homme sont commises, les juridictions écossaises sont compétentes pour connaître des affaires et offrir des voies de recours.

Le Companies Act 2006 (loi de 2006 sur les sociétés) définit la base juridique sur laquelle les sociétés sont constituées et dirigées. Le Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS, ministère public écossais) peut engager des procédures contre les entreprises écossaises devant les tribunaux écossais lorsqu’il existe des preuves qu’une infraction a été commise.

Le Human Trafficking and Exploitation (Scotland) Act 2015 (loi écossaise de 2015 sur la traite et l’exploitation des êtres humains) consolide et renforce les dispositions pénales existantes du Royaume-Uni contre la traite et l’exploitation des êtres humains, et améliore le statut des victimes et le soutien qui leur est apporté.

Cette loi contient des dispositions relatives à la création d’une infraction unique de traite des êtres humains pour tous les types d’exploitation des adultes comme des enfants; elle établit les circonstances aggravantes du trafic des êtres humains afin de les appliquer à d’autres infractions; et elle redéfinit l’infraction antérieure distincte d’esclavage, de servitude et de travail forcé ou obligatoire.

L’article 4 de la loi de 2015 prévoit une infraction d’esclavage, de servitude et de travail forcé ou obligatoire, qui doit être interprétée conformément à l’article 4 de la CEDH.

Les personnes morales (par exemple une société), les associations de fait et les partenariats peuvent être coupables de l’infraction de traite des êtres humains ou de l’infraction visée à l’article 4 de la loi de 2015. L’article 39 de la loi de 2015 dispose que les personnes en cause dans un tel organisme (un administrateur, par exemple) peuvent également être coupables de l’une des infractions décrites ci-dessus.

Conformément à la loi de 2015, le Lord Advocate a publié des instructions à destination des procureurs concernant les poursuites engagées à l’encontre des victimes présumées ou confirmées de l’infraction de traite des êtres humains et de l’infraction visée à l’article 4 (esclavage, servitude et travail forcé ou obligatoire). Le COPFS continue d’appliquer ces instructions afin de garantir que les victimes ne sont pas poursuivies pour des infractions commises en conséquence de leur traite ou de leur exploitation.

Le Scottish Public Services Ombudsman (SPSO, médiateur des services publics écossais) a une compétence étendue. C’est le stade ultime du traitement des plaintes déposées contre la plupart des services publics décentralisés en Écosse. Le SPSO fournit également des services indépendants de réexamen pour le Scottish Welfare Fund (fonds d’assistance sociale écossais) et a le pouvoir d’annuler et de remplacer les décisions prises par les conseils sur les demandes de soins de proximité et de subvention de crise. Le rôle du SPSO en matière d’indemnisation est très limité. L’issue de la plainte prend habituellement la forme de recommandations adressées aux services publics contre lesquels une plainte a été déposée. Les pouvoirs et missions du SPSO sont décrits dans le Scottish Public Services Ombudsman Act 2002 (loi de 2002 sur le médiateur des services publics écossais).

Lorsqu’une personne estime que ses droits humains ont été violés, elle peut solliciter des conseils juridiques indépendants.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Le Scottish Land Rights and Responsibilities Statement (déclaration des droits et des responsabilités en matière foncière), publié par le gouvernement écossais conformément au Land Reform (Scotland) Act 2016 (loi écossaise de 2016 sur la réforme foncière), énonce six principes visant à contribuer à l’élaboration des politiques autour des questions foncières en Écosse. Selon le premier de ces principes: «Le cadre global des droits, responsabilités et politiques publiques en matière foncière devrait promouvoir et respecter les droits de l’homme applicables dans le domaine foncier, contribuer à l’intérêt et au bien-être publics et équilibrer les intérêts publics et privés. Le cadre devrait soutenir le développement économique durable, protéger et améliorer l’environnement et contribuer à l’instauration de la justice sociale et à l’édification d’une société plus juste.»

La loi de 2016 charge les ministres écossais de réexaminer régulièrement la déclaration et de présenter un rapport au Parlement.

La réponse à la question 1 contient des informations concernant la traite et l’exploitation des êtres humains.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Les recours judiciaires spécifiques disponibles en cas de violation d’un droit de l’homme dépendront de la reconnaissance ou non de ce droit dans la common law ou le droit écrit.

L’article 2 du Human Trafficking and Exploitation (Scotland) Act 2015 prévoit que l’infraction de traite des êtres humains s’applique aux activités au Royaume-Uni et dans d’autres pays, traduisant ainsi le fait que l’activité de traite des êtres humains peut inclure une activité exercée complètement ou partiellement en dehors de l’Écosse.

La loi de 2015 dispose également qu’un ressortissant du Royaume-Uni, une personne qui, au moment de l’infraction, résidait habituellement en Écosse ou un organisme constitué selon le droit d’une partie du Royaume-Uni commet l’infraction d’exploitation des êtres humains quel que soit le lieu où l’acte concerné est accompli. Le fait que la personne ait ou non sa résidence habituelle en Écosse sera déterminé à la lumière de tous les faits et circonstances propres à chaque cas. Toute autre personne ne commet l’infraction de traite des êtres humains que si une partie de l’acte en cause a lieu au Royaume-Uni ou si cet acte vise une personne arrivant ou entrant au Royaume-Uni, quittant le Royaume-Uni ou se déplaçant à l’intérieur du Royaume-Uni.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Le cadre réglementaire pour les entreprises en Écosse est similaire, à bien des égards, à celui du reste du Royaume-Uni et de l’Europe, et diverses autorités de régulation se consacrent aux activités commerciales. Leurs pouvoirs d’exécution visent à sanctionner les entreprises plutôt qu’à soutenir les victimes; des mécanismes seront toutefois mis en place par la police et d’autres instances publiques si l’activité comprend une composante criminelle.

L’Écosse compte deux institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH):

• la Scottish Human Rights Commission (SHRC, commission écossaise des droits de l’homme);
• l’Equality and Human Rights Commission (EHRC, commission des droits de l’homme et de l’égalité).

La SHRC et l’EHRC ont une compétence partagée en matière de droits de l’homme et jouent toutes deux des rôles importants, bien que différents, dans la promotion et la surveillance de la mise en œuvre au niveau national des droits de l’homme internationalement reconnus. Les pouvoirs respectifs de chaque commission sont décrits sur leur site internet.

Le Scottish Public Services Ombudsman (SPSO) est le stade ultime pour le traitement des plaintes déposées contre la plupart des services publics décentralisés en Écosse. L’Ombudsman est un fonctionnaire indépendant; dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas soumis à l’autorité ou au contrôle de l’un des membres du gouvernement ou du Parlement écossais. Le SPSO peut examiner les violations présumées des droits de l’homme dans le cadre du traitement d’une plainte. Il est peu probable qu’une entreprise transnationale européenne figure sur la liste des organismes contre lesquels le SPSO peut recevoir des plaintes. Le SPSO peut traiter les plaintes concernant des services fournis par les secteurs privé ou associatif si ces services sont fournis pour le compte d’un organisme relevant de sa compétence.

En outre, l’article 9, paragraphes 4 et 5, du Scottish Public Services Ombudsman Act 2002 précise les personnes habilitées à déposer une plainte auprès du SPSO. Celles-ci doivent résider au Royaume-Uni au moment du dépôt de la plainte, ou les actes faisant l’objet de la plainte doivent avoir été accomplis pendant que la personne séjournait au Royaume-Uni.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Le Royaume-Uni a institué un point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, un ensemble de recommandations relatives à la conduite responsable des entreprises qui recouvrent, entre autres, les droits de l’homme. Le PCN du Royaume-Uni, qui relève du ministère du commerce international, est chargé de la sensibilisation aux principes directeurs de l’OCDE et de la mise en œuvre du mécanisme de plaintes associé. Si une société viole les principes directeurs de l’OCDE, une plainte peut être déposée auprès du PCN par toute partie intéressée, y compris par son personnel ou ses syndicats, et par les communautés affectées par les activités de la société. Le PCN se pose en médiateur afin que les parties puissent parvenir à un accord, mais lorsque cela s’avère impossible, une décision indiquant si la société a agi ou non d’une manière incompatible avec les principes directeurs est publiée et diffusée auprès du public. Des informations sur le dépôt des plaintes sont disponibles sur le site internet du PCN.

Les autres sources de conseils et services de médiation au Royaume-Uni incluent les Citizens Advice Bureaux (bureaux de conseil aux citoyens) et l’Advisory, Conciliation and Arbitration Service (service de conseil, de conciliation et d’arbitrage).

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

L’assistance juridique financée par l’État permet aux personnes qui n’en ont pas les moyens d’agir pour faire valoir leurs droits ou de rémunérer un défenseur.

Le Legal Aid (Scotland) Act 1986 (loi écossaise sur l’aide juridictionnelle de 1986) n’exige pas que l’on soit résident en Écosse au moment de demander l’aide juridictionnelle. Il existe deux types d’assistance juridique civile:

i. dans le cadre de son rôle de conseil et d’assistance, un solicitor peut donner des conseils, effectuer des recherches et correspondre avec les autres parties pour le compte d’un client. Les conseils et l’assistance sont fournis pour les questions de droit écossais (y compris le droit britannique applicable en Écosse), mais ne peuvent, en général, pas être utilisés pour faire avancer une affaire pendante devant un tribunal;

ii. l’aide juridictionnelle civile est disponible pour les procédures devant les tribunaux écossais.

Ces deux types d’assistance juridique civile sont soumis à des conditions légales d’admissibilité. L’offre de conseils et d’une assistance est soumise à des conditions financières d’admissibilité. Les critères d’admissibilité applicables aux personnes accédant à l’aide juridictionnelle civile sont cohérents et transparents. Les demandes sont soumises à des critères légaux. Les deux premiers critères concernent le bien-fondé de la demande. Il doit être démontré que le cas pour lequel une aide juridictionnelle est demandée («cause probable») repose sur une base juridique et qu’il est raisonnable d’utiliser les fonds publics pour le soutenir. Le troisième critère porte sur la situation financière de l’intéressé.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du Scottish Legal Aid Board (SLAB, service écossais d’aide juridictionnelle).

L’article 9 du Human Trafficking and Exploitation (Scotland) Act 2015 habilite les ministres écossais à préciser une période pendant laquelle les adultes doivent bénéficier d’un soutien et d’une assistance lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils sont victimes de l’infraction de traite et d’exploitation des êtres humains. Les règlements entrés en vigueur le 1^er avril 2018 fixent cette période de soutien à 90 jours et prévoient un soutien et une assistance en ce qui concerne les domaines suivants (sans s’y limiter):

• hébergement;
• vie quotidienne;
• avis médicaux et traitements (y compris une évaluation psychologique et un traitement);
• services de traduction et d’interprétation;
• conseils;
• conseils juridiques;
• informations sur les autres services à disposition de l’adulte;
• rapatriement.

L’article 10 de la loi de 2015 investit les ministres écossais du pouvoir d’adopter des règlements sur le soutien et l’assistance pouvant être apportés à un adulte qui est, ou semble être, victime d’esclavage, de servitude ou de travail forcé ou obligatoire. Les règlements sont entrés en vigueur le 1^er avril 2018 et prévoient que la procédure visant à déterminer si un adulte est victime ou non d’une telle infraction, le soutien et l’assistance apportés, et la période pendant laquelle le soutien et l’assistance sont apportés devraient être les mêmes que pour une victime de l’infraction de traite et d’exploitation des êtres humains.

Le gouvernement écossais a conclu des accords de financement avec Migrant Help (qui accompagne les adultes victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains, autres que les femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale) et Trafficking Awareness Raising Alliance (qui soutient les femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale). L’Anchor Service (service de soutien), qui fait partie de NHS Greater Glasgow and Clyde, est également financé afin de fournir des services psychologiques à tous les adultes victimes de traite et d’exploitation des êtres humains identifiés en Écosse.