Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

L’article 8 de la loi 4443/2016 dispose: «1. En cas de non-respect du principe d’égalité de traitement dans le cadre d’une action administrative, la personne lésée peut bénéficier, en plus de la protection juridictionnelle, d’une protection au titre des articles 24 à 27 du code de procédure administrative (loi 2690/1999, JORH nº 45 A). 2. La fin de la relation dans le cadre de laquelle a eu lieu la violation n’exclut pas l’octroi de la protection contre la violation du principe d’égalité de traitement. 3. Les personnes morales, associations ou organisations, y compris les partenaires sociaux et les organisations syndicales, qui ont pour but, entre autres, de garantir le respect du principe d’égalité de traitement sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique, d’ascendance, de religion ou de croyances, de handicap ou de maladie chronique, d’âge, de situation familiale ou sociale, d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou de caractéristiques sexuelles peuvent représenter une personne lésée devant les tribunaux ou toute autorité ou entité administrative, après avoir obtenu son consentement par acte notarié, s’il y a lieu, ou acte sous seing privé portant authentification de la signature».

En outre, l’article 11 «Sanctions» de la même loi dispose: «1. Quiconque, dans le cadre de la vente de biens ou de la prestation de services au public, enfreint l’interdiction des discriminations fondées sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’ascendance, la religion ou les croyances, un handicap ou une maladie chronique, l’âge, la situation familiale ou sociale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, au sens de la présente loi, est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de mille (1 000) à cinq mille (5 000) euros. Les actes visés dans le présent paragraphe font l’objet de poursuites engagées d’office. 2. Toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’ascendance, la religion ou les croyances, un handicap ou une maladie chronique, l’âge, la situation familiale ou sociale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, commise en violation des dispositions du présent chapitre par une personne agissant en qualité d’employeur à n’importe quelle stade de l’accès au travail et à l’emploi, lors de l’établissement ou du refus d’établissement d’une relation de travail ou au cours de celle-ci, ou de sa durée, évolution ou résiliation, constitue une violation de la législation du travail pour laquelle l’inspection du travail (SEPE) impose les sanctions administratives prévues à l’article 24 de la loi 3996/2011 (JORH nº 170 A)».

Enfin, en cas de violation du principe d’égalité de traitement fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’ascendance, la religion ou les croyances, un handicap ou une maladie chronique, l’âge, la situation familiale ou sociale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, il incombe à la partie défenderesse ou à l’autorité administrative d’apporter la preuve que les circonstances de l’espèce ne sont pas constitutives d’une violation de ce principe. La personne lésée bénéficie pour sa part d’une protection contre le licenciement ou, plus généralement, contre tout traitement défavorable en réaction à une plainte ou un recours.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Conformément à l’article 78, paragraphe 9, de la loi 4052/2012, «on entend par "conditions de travail particulièrement abusives", des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des travailleurs légalement employés qui a, par exemple, une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, et qui porte atteinte à la dignité humaine». Aux termes de l’article 89, paragraphe 3: «En cas d’emploi illégal d’un mineur non accompagné ressortissant d’un pays tiers, le procureur compétent prend les dispositions nécessaires pour établir son identité, sa nationalité et le fait qu’il n’est pas accompagné. Il met tout en œuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille et prend dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris, si nécessaire, dans le cadre de la procédure pénale. Le procureur des mineurs ou, à défaut, le procureur du tribunal de première instance compétent peut, si la famille du mineur n’est pas retrouvée ou s’il juge que, dans les circonstances particulières, le rapatriement de l’enfant mineur est contraire à ses intérêts, peut ordonner toute mesure qu’il jugera utile pour sa protection, jusqu’à ce que le tribunal, qui doit être saisi dans un délai de trente jours, nomme un tuteur, conformément aux dispositions des articles 1532, 1534 et 1592 du code civil. 4. Si elles ne disposent pas de ressources suffisantes et si le procureur du tribunal de première instance compétent en décide, ces personnes ne voient accorder des conditions de vie correctes. 5. Le parquet, les autorités judiciaires et la police veillent, en priorité, à assurer la protection et à la sécurité des victimes susmentionnées, conformément aux dispositions applicables, à leur fournir des services de traduction et d’interprétariat lorsqu’elles ne parlent pas le grec, à les informer de leurs droits légaux et des services dont elles peuvent bénéficier, et à leur apporter toute aide juridique nécessaire».

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Cette possibilité n’existe pas.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Cette possibilité n’existe pas.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

La Grèce n’impose pas aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Conformément à l’article 78, paragraphe 9, de la loi 4052/2012, «on entend par "conditions de travail particulièrement abusives", des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des travailleurs légalement employés qui a, par exemple, une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, et qui porte atteinte à la dignité humaine». Aux termes de l’article 89, paragraphe 3: «En cas d’emploi illégal d’un mineur non accompagné ressortissant d’un pays tiers, le procureur compétent prend les dispositions nécessaires pour établir son identité, sa nationalité et le fait qu’il n’est pas accompagné. Il met tout en œuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille et prend dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris, si nécessaire, dans le cadre de la procédure pénale. Le procureur des mineurs ou, à défaut, le procureur du tribunal de première instance compétent peut, si la famille du mineur n’est pas retrouvée ou s’il juge que, dans les circonstances particulières, le rapatriement de l’enfant mineur est contraire à ses intérêts, peut ordonner toute mesure qu’il jugera utile pour sa protection, jusqu’à ce que le tribunal, qui doit être saisi dans un délai de trente jours, nomme un tuteur, conformément aux dispositions des articles 1532, 1534 et 1592 du code civil. 4. Si elles ne disposent pas de ressources suffisantes et si le procureur du tribunal de première instance compétent en décide, ces personnes ne voient accorder des conditions de vie correctes. 5. Le parquet, les autorités judiciaires et la police veillent, en priorité, à assurer la protection et à la sécurité des victimes susmentionnées, conformément aux dispositions applicables, à leur fournir des services de traduction et d’interprétariat lorsqu’elles ne parlent pas le grec, à les informer de leurs droits légaux et des services dont elles peuvent bénéficier, et à leur apporter toute aide juridique nécessaire».

Conformément aux dispositions de la loi 3226/2004, les citoyens à faibles revenus d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que les citoyens à faibles revenus d’un pays tiers ou apatrides, peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, dès lors qu’ils ont, légalement, leur domicile ou leur résidence habituelle dans l’Union européenne. Les citoyens à faibles revenus ne peuvent pas prétendre à une aide juridictionnelle s’ils n’ont pas, légalement, leur domicile ou leur résidence habituelle dans l’Union européenne.

L’aide juridictionnelle consiste dans la dispense totale ou partielle de l’obligation de payer les frais de procédure et, sur demande spécifique, dans la nomination d’un avocat, d’un notaire et d’un huissier, chargés de défendre le bénéficiaire, de le représenter devant le tribunal et lui apporter l’aide dont il a besoin pour accomplir les démarches nécessaires.

Dernière mise à jour: 20/08/2020

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