Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

a. Droit civil

Quiconque voit ses droits violés par les agissements d’une entreprise allemande peut former un recours contre cette entreprise devant les juridictions civiles allemandes. Est en principe compétent le tribunal dans le ressort duquel l’entreprise défenderesse a son siège social. Le siège social d’une entreprise est le siège statutaire, le lieu de son administration principale ou de son établissement principal. Cette compétence internationale des juridictions allemandes découle du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I bis). Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez cliquer ici.

Si l’entreprise défenderesse n’a pas son siège dans l’Union européenne ou dans un État partie à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, la compétence internationale des juridictions allemandes peut résulter du droit allemand de procédure civile, et notamment du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO»). Par exemple, conformément à l’article 32 du ZPO, une juridiction allemande peut être saisie si au moins une partie des faits illicites a été commise en Allemagne. Les faits sont réputés commis aussi bien sur le lieu où leur auteur a agi (lieu de l’action) que sur le lieu où le bien juridique protégé de la personne lésée a été affecté (lieu du résultat).

Ces compétences s'appliquent également aux recours de personnes non ressortissantes de l’Union européenne qui ne résident pas sur le territoire de l’Union.

Le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II) indique quel ordre juridique national est déterminant pour exercer des droits découlant de faits dommageables. Selon ce règlement, la loi applicable en règle générale est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent (article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II). De plus amples informations sur le droit applicable sont disponibles ici.

Le droit allemand de procédure civile comprend des instruments permettent de regrouper des recours, comme celui de la «Streitgenossenschaft» (connexité, voir les articles 59 et suivants du ZPO). Conformément à l’article 59 du ZPO, plusieurs personnes peuvent intenter conjointement une action, ou être poursuivies conjointement, si elles forment une communauté de droit par rapport à l’objet du litige ou si elles en ont le droit ou l’obligation, pour le même motif factuel ou juridique.

En 2018, l’Allemagne a introduit l’action déclaratoire collective («Musterfeststellungsklage») pour les cas où les droits d’un grand nombre de consommateurs ont été violés par une action d’une entreprise. Sous certaines conditions, les associations de protection des consommateurs spécialement qualifiées peuvent intenter une action déclaratoire collective pour faire clarifier par un juge les questions factuelles et juridiques centrales qui sous-tendent les revendications de tous les consommateurs. L’introduction de l’action déclaratoire collective suspend le délai de prescription pour les réclamations individuelles des consommateurs qui sont inscrites au registre des requêtes (les consommateurs peuvent donc attendre le résultat de l’action déclaratoire collective sans risquer de perdre leurs droits). L’enregistrement des réclamations des consommateurs dans le registre des requêtes est gratuit. L’arrêt déclaratoire (sur les questions factuelles et juridiques centrales) lie à la fois l'entreprise et les consommateurs enregistrés. Après un arrêt déclaratoire favorable aux consommateurs, il est probable que l'entreprise sera disposée à verser volontairement des dommages et intérêts. Si l’entreprise ne devait pas payer volontairement, le consommateur enregistré peut faire valoir sa créance en justice ou dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire sur la base de cet arrêt déclaratoire.

b. Droit en matière d’infractions administratives

Des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros peuvent être infligées aux entreprises en vertu de la loi sur les infractions administratives si, par exemple, un membre de la direction d’une entreprise commet une infraction pénale; ceci vaut également pour les violations des droits de l’homme liées à des entreprises. Une amende plus élevée peut être infligée si elle permet d’absorber l’avantage économique tiré de l’infraction par l’entreprise.

L’accord de coalition de la 19^e législature prévoit une refonte du droit en matière de sanctions pour les entreprises. Sa mise en œuvre est en cours de préparation.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Le droit allemand sur la responsabilité non contractuelle ne contient pas de dispositions particulières pour les violations graves des droits de l’homme. Le droit général de la responsabilité non contractuelle peut toutefois s’appliquer dès lors que la violation grave des droits de l’homme a conduit à une violation de droits individuels. L’article 823, paragraphe 1, du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) dispose par exemple que quiconque, délibérément ou par négligence, porte atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d’une autre personne est tenue de payer des dommages et intérêts. En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit, est responsable non seulement la personne qui cause directement le dommage, mais aussi celle qui n’a pas pris les précautions nécessaires et raisonnables pour éviter des dommages aux tiers, si elle a créé une source de danger (obligation dite de sécurité du trafic).

Dans le domaine du droit privé de la responsabilité environnementale, des cas particuliers de mise en danger engageant la responsabilité sont également prévus en cas de violation des droits individuels, notamment par les articles 1^er et suivants de la loi sur la responsabilité environnementale (Umwelthaftungsgesetz), les articles 25 et suivants de la loi sur l’énergie atomique (Atomgesetz), les articles 32 et suivants de la loi sur le génie génétique (Gentechnikgesetz) et l’article 89 de la loi sur la gestion de l’eau (Wasserhaushaltsgesetz).

Du point de vue du droit pénal, les violations graves des droits de l’homme sont également incluses dans les infractions générales. Les formes graves d’exploitation du travail sont pénalement sanctionnées, par exemple, par l’article 233 du code pénal (Strafgesetzbuch) (traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail).

Afin de maintenir des conditions de vie conformes à la dignité humaine, en particulier pour les générations futures, l’environnement est également protégé par le droit pénal. Les dispositions du code pénal allemand (articles 324 et suivants), qui constitue la base du droit pénal en Allemagne, comprennent de manière transversale la protection de l’eau, de l’air et du sol en tant que milieux essentiels de l’environnement. Cette protection fondamentale est complétée par un large éventail de dispositions pénales du droit pénal dérivé et assure en même temps la protection du monde végétal et animal. Les règles étendues du droit européen sont prises en compte afin de respecter la protection de l’environnement en tant que mission transfrontalière.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Quiconque voit ses droits violés par les agissements d’une entreprise allemande peut former un recours contre cette entreprise devant les juridictions civiles allemandes. Est en principe compétent le tribunal dans le ressort duquel l’entreprise défenderesse a son siège social. Le siège social d’une entreprise est le siège statutaire, le lieu de son administration principale ou de son établissement principal. Cette compétence internationale des juridictions allemandes découle du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I bis). Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez cliquer ici.

Si l’entreprise défenderesse n’a pas son siège dans l’Union européenne ou dans un État partie à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, la compétence internationale des juridictions allemandes peut résulter du droit allemand de procédure civile, et notamment du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO»). Par exemple, conformément à l’article 32 du ZPO, une juridiction allemande peut être saisie si au moins une partie des faits illicites a été commise en Allemagne. Les faits sont réputés commis aussi bien sur le lieu où leur auteur a agi (lieu de l’action) que sur le lieu où le bien juridique protégé de la personne lésée a été affecté (lieu du résultat).

Ces compétences s'appliquent également aux recours de personnes non ressortissantes de l’Union européenne qui ne résident pas sur le territoire de l’Union.

Le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II) indique quel ordre juridique national est déterminant pour exercer des droits découlant de faits dommageables. Selon ce règlement, la loi applicable en règle générale est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent (article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II). De plus amples informations sur le droit applicable sont disponibles ici.

Voir ici pour de plus amples informations.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Le Point de contact national (PCN) allemand pour promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales agit en tant qu’organe de plainte extrajudiciaire. Il est basé au ministère fédéral de l’économie et de l’énergie et a pour mission de promouvoir la connaissance et l’application effective des Principes directeurs de l’OCDE. Toute personne pouvant démontrer de manière plausible un intérêt légitime a la possibilité de déposer une plainte auprès du PCN concernant d’éventuelles violations des Principes directeurs de l’OCDE par une entreprise multinationale. Le PCN examine les plaintes reçues et, si elles sont acceptées, offre son assistance aux parties impliquées dans la procédure sous forme de conciliation ou de médiation pour parvenir à un accord sur les questions litigieuses. Le PCN est responsable, entre autres, des plaintes relatives au respect insuffisant des droits de l’homme et à la prise en compte insuffisante des droits de l’homme dans l’exercice de la diligence raisonnable telle que définie dans les Principes directeurs de l’OCDE. La version révisée des Principes directeurs de l’OCDE de 2011, qui contient des recommandations spécifiques concernant le respect des droits de l’homme par les entreprises, est explicitement basée sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le PCN coordonne ses activités et ses décisions en accord avec le Comité interministériel (CIM) pour les Principes directeurs de l’OCDE. Sept autres ministères fédéraux sont représentés au sein de ce CIM. Le groupe de travail sur les Principes directeurs de l’OCDE constitue un autre forum d’échange. Outre les représentants de tous les ministères fédéraux qui sont membres du CIM pour les Principes directeurs de l’OCDE, cet organe comprend également des représentants d’associations d’entreprises, de syndicats et d’organisations non gouvernementales.

De plus amples informations sur la procédure de plainte devant le PCN (y compris des informations sur les plaintes reçues et la manière dont elles sont traitées) sont disponibles en ligne sur le site web du PCN allemand, qui se trouve ici.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Dans le «Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme 2016-2020» (PAN), le gouvernement allemand a défini l’attente que toutes les entreprises intègrent de manière appropriée les processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans leurs activités commerciales en Allemagne et dans le monde entier, c’est-à-dire également en dehors de l’Union européenne. Cette attente ne constitue pas une obligation légale. Le PAN définit la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme sur la base de cinq éléments fondamentaux. L’un d’eux est la mise en place d’un mécanisme de plaintes par les entreprises.

Le PAN souligne le rôle important que peuvent jouer les mécanismes de plainte non gouvernementaux et encourage les entreprises à participer à ces mécanismes ou à les mettre en place. Le PAN définit certaines exigences pour l’établissement et le fonctionnement des mécanismes de plainte non gouvernementaux. Entre autres choses, le mécanisme de plainte devrait être structuré différemment en fonction du groupe cible. Lors de la mise en place de nouveaux mécanismes, ainsi que de l’utilisation des mécanismes existants, il convient de veiller à ce qu’ils garantissent une procédure équitable, équilibrée et prévisible, accessible à toutes les personnes potentiellement concernées. Cette procédure doit permettre la plus grande transparence possible vis-à-vis des parties concernées et être conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Certaines entreprises allemandes ont déjà mis en place des mécanismes de plainte internes ou à l’échelle sectorielle pour permettre à leurs employés et à des personnes extérieures de porter plainte pour violation des droits de l’homme.

Le gouvernement allemand examine l’état d’avancement de la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme par les entreprises au moyen d’une enquête annuelle menée entre 2018 et 2020 conformément aux normes scientifiques. Cette enquête fournira des résultats empiriques sur la question de savoir si les entreprises de plus de 500 salariés ont mis en place des mécanismes de plainte et si ces mécanismes remplissent leur fonction. Les résultats du suivi du PAN sont également importants pour la discussion du gouvernement sur les mesures de suivi du PAN actuellement en vigueur. Si le suivi du PAN montre que moins de 50 % des entreprises susmentionnées satisfont aux exigences du PAN en termes de diligence raisonnable des entreprises, le gouvernement envisagera, selon le PAN, de prendre des mesures juridiques supplémentaires. L’accord de coalition du gouvernement fédéral actuel stipule également que, en fonction d’une révision complète et efficace du PAN, le gouvernement fédéral prendra, si nécessaire, des mesures juridiques et préconisera une réglementation à l’échelle de l’UE.

Les membres du partenariat multi-acteurs «Partnership for Sustainable Textiles» s’engagent à garantir des mécanismes de plainte efficaces tout au long des chaînes de création de valeur et d’approvisionnement mondiales. C’est pourquoi des informations et des exemples appropriés issus de la pratique des divers membres sont échangés dans le cadre du groupe d’experts «Mécanismes de plainte». En outre, le partenariat a entamé une coopération stratégique avec la Fair Wear Foundation, active dans sept pays producteurs de textile dans le domaine des mécanismes de plainte.

La coopération allemande au développement soutient actuellement des projets visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur textile au Bangladesh, au Myanmar et au Pakistan. Les activités menées dans le cadre de ces projets comprennent également l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies pour des mécanismes de plainte efficaces.

Dans le cadre du concept des droits de l’homme du ministère fédéral de la coopération économique et du développement, les agences gouvernementales de mise en œuvre de la coopération au développement allemande ont introduit des mécanismes de plainte: la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (Société allemande pour la coopération internationale, ci-après «GIZ»), en tant que société de droit fédéral, et la KfW Entwicklungsbank, en tant que banque de développement et institution de droit public, ont déjà mis en place des mécanismes de plainte en matière de droits de l’homme depuis 2013. Elles ont été rejointes en 2017 par les autorités fédérales supérieures que sont le Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe (Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles, ci-après «BGR») et le Physikalisch-Technische Bundesanstalt (Institut fédéral de physique et de technologie, ci-après «PTB»).

Les mécanismes de plainte sont ouverts au public et traitent également les plaintes relatives aux activités en dehors de l’Union européenne. Sur demande, le GIZ, la KfW, le BGR et le PTB fourniront au ministère des informations sur les plaintes reçues.

La Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft mbH (Société allemande d’investissement et de développement, ci-après «DEG»), une filiale de la KfW, a également mis en place son propre mécanisme de plainte depuis 2014.

En Allemagne, les mécanismes suivants de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles (pour les procédures devant le point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, voir question 4):

1. Dans la procédure de médiation, il n’est fait appel à un tiers que pour un règlement amiable du litige; il n’a aucun pouvoir de décision. La médiation est une méthode de résolution des conflits facilement accessible qui n’est pas fondamentalement liée à un domaine spécifique. Elle peut donc être appliquée dans tous les domaines où des conflits peuvent survenir.
2. L’Allemagne offre également la possibilité de règlement des litiges, lorsqu’un tiers soumet une proposition (non contraignante) aux parties en vue d’une décision. Une forme particulière de règlement des litiges relatifs aux contrats de consommation est régie par la loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (Gesetz über die alternative Streitbeilegung in Verbrauchersachen, en abrégé «VSBG»). Cette loi offre aux consommateurs un mode de règlement des litiges pratique et gratuit; elle offre également aux entreprises un mécanisme de traitement des plaintes des consommateurs qui améliore leur image et contribue à éviter les litiges.
3. En outre, il existe la possibilité de recourir à l’arbitrage (extrajudiciaire) si les parties en conviennent.

Vous trouverez de plus amples informations sur les possibilités de médiation ici.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Le droit allemand de la procédure civile contient divers mécanismes visant à faciliter l’accès aux juridictions civiles allemandes. Par exemple, les demandeurs peuvent demander l’aide juridictionnelle s’ils ne sont pas en mesure de payer les frais de procédure (articles 114 et suivants du ZPO). Après un examen des circonstances personnelles et économiques et des perspectives de succès de l’action, les frais de justice et les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement couverts, selon les besoins, à moins que la poursuite de l’action n’apparaisse procédurière. Les personnes physiques étrangères peuvent également demander l’aide juridictionnelle pour des procédures judiciaires en Allemagne. Les personnes morales ayant leur siège sur le territoire de l’Union européenne - par exemple les associations de victimes - peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par le code de procédure civile allemand.

La directive 2002/8/CE vise à améliorer l’accès à la justice dans les litiges transfrontaliers en établissant une norme minimale de règles communes relatives à l’aide juridictionnelle dans ce type de litiges.