Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

La protection juridictionnelle contre les violations des droits de l’homme est inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Constitution danoise. Aucune distinction n’est faite entre les violations des droits de l’homme liées aux entreprises et celles qui n’y sont pas liées.

La convention européenne des droits de l’homme

La convention européenne des droits de l’homme a été transposée en droit danois par la loi nº 285 du 29 avril 1992. Selon la jurisprudence danoise, la responsabilité des pouvoirs publics peut être engagée en cas de violation de la convention européenne des droits de l’homme qui entraînerait des dommages économiques et immatériels. La responsabilité est objective selon la jurisprudence, et les principes généraux de la responsabilité civile en droit danois s’appliquent par ailleurs.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Toutes les autorités danoises doivent respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les tribunaux danois doivent également donner la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle pour garantir une protection juridique efficace dans les domaines qui relèvent du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Constitution du Royaume de Danemark (Danmarks Riges Grundlov)

La Constitution danoise énonce, aux chapitres VII et VIII, un certain nombre de libertés et de droits de l’homme. Les libertés individuelles regroupent la protection de la liberté personnelle (article 71), le droit au logement et à la vie privée (article 72), les droits de propriété (article 73), ainsi que la liberté de religion et le droit de ne pas être victime de discrimination (article 67, article 68 et article 70). Les libertés politiques concernent la liberté d’expression (article 77), la liberté d’association (article 78) et la liberté de réunion (article 79). En outre, la Constitution prévoit le droit à un accès libre et égal au marché du travail (article 74), le droit à un soutien public (article 75) et le droit à un enseignement gratuit dans le cycle élémentaire ainsi que le libre choix de l’école (article 76).

L’article 73 de la Constitution établit le droit statutaire à une indemnisation intégrale en cas d’expropriation, laquelle est accordée au titre du préjudice financier subi lors de l’expropriation.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Il n’existe pas, au niveau national ou international, un ensemble de règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme. Cependant, le principe de proportionnalité intervient dans l’évaluation des violations des droits de l’homme, y compris pour ce qui est de la gravité d’une violation. La protection juridictionnelle contre les violations des droits de l’homme est inscrite dans la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Constitution danoise.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Au Danemark, tous les particuliers peuvent, en principe, saisir eux-mêmes les tribunaux nationaux. Cela s’applique aux citoyens de l’Union européenne et de pays tiers. De plus amples informations sur la procédure à suivre pour porter une affaire devant les tribunaux sont disponibles à l’adresse http://www.domstol.dk/.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

L’Institut national danois des droits de l’homme (Institut for Menneskerettigheder) vise à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Il conseille notamment le Parlement (Folketinget), le gouvernement, d’autres autorités publiques et des acteurs privés sur les droits de l’homme, et est responsable de la gestion des informations en matière de droits de l’homme. L’Institut danois des droits de l’homme peut également aider les victimes de discrimination dans le traitement de leurs plaintes pour discrimination, au regard des droits des victimes, des associations, des organisations et d’autres personnes morales.

Le Médiateur parlementaire danois (Folketingets Ombudsmand) ne traite, en principe, que les plaintes concernant l’administration publique.

Le Danemark dispose de plusieurs mécanismes pour traiter les cas de violation des droits de l’homme liés aux entreprises, notamment les tribunaux danois, le tribunal du travail (arbejdsretten), le Conseil national pour les accidents du travail (Arbejdsskadestyrelsen), la Commission pour l’égalité de traitement (Ligebehandlingsnævnet) , l’Institut de médiation et de plainte pour un comportement responsable des entreprises (Mæglings- og klageinstitutionen for ansvarlig virksomhedsadfærd, MKI) et d’autres. Sur le marché du travail, des accords confidentiels sont parfois conclus entre les parties dans des affaires qui peuvent concerner les droits de l’homme.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

En vertu de la législation danoise, les entreprises transnationales européennes n’ont pas l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales.

Le Danemark a adopté une loi instituant l’Institut de médiation et de plainte pour un comportement responsable des entreprises (MKI), qui œuvre à l’instauration d’un cadre pour la médiation, le dialogue et la résolution des conflits.

Le MKI est le point de contact national de l’OCDE au Danemark. Il a pour tâche de traiter les plaintes qui lui sont adressées au sujet, entre autres, du comportement irresponsable éventuel des entreprises danoises au Danemark et à l’étranger, notamment dans le cadre de leurs relations commerciales, et de mettre en place une médiation entre le plaignant et l’accusé. Le MKI traite les plaintes et peut proposer une médiation dans les affaires impliquant des violations des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, y compris les droits de l’homme et des travailleurs, les normes environnementales internationales et la corruption.

Le MKI publie des rapports annuels sur le travail de l’Institut, y compris sur les plaintes traitées et d’autres processus de médiation. Lorsqu’il traite une plainte, l’Institut peut également faire des déclarations publiques. Il peut notamment formuler des critiques sur le comportement d’une entreprise.

Le MKI est un institut indépendant qui a pour mandat de gérer les affaires de manière autonome, mais il ne supervise pas les activités des entreprises danoises.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Les personnes victimes d’une violation des droits de l’homme liée aux entreprises n’ont pas de droits particuliers (voir question 1). Au Danemark, il existe deux types d’aide juridictionnelle subventionnée par l’État: l’assistance judiciaire et l’aide juridictionnelle publique. Il n’est pas nécessaire d’être un ressortissant danois ou un citoyen de l’Union européenne pour bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Assistance judiciaire

Si la demande d’assistance judiciaire est acceptée, toutes les dépenses du demandeur seront prises en charge par l’État. Parmi les conditions pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire, le revenu du demandeur ne doit pas dépasser le plafond de revenu prévu par l’article 325, paragraphes 3 à 5, du code de procédure civile (retsplejeloven), et le demandeur ne doit pas disposer d’une assurance-protection juridique ou de toute autre assurance destinée à couvrir les frais de l’affaire. Les limites de revenus sont relevées chaque année (voir article 328, paragraphe 2, du code de procédure civile). Ainsi, en 2019, le revenu d’un demandeur isolé ne peut dépasser 329 000 DKK et, pour les demandeurs cohabitants, le revenu total du couple ne peut pas dépasser 418 000 DKK.

De plus, il est indispensable que le demandeur fasse valoir un motif raisonnable pour mener la procédure (voir article 328, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Cependant, l’article 327 du code de procédure civile énumère certains types d’affaires dans lesquelles il n’est pas nécessaire que le demandeur ait des motifs raisonnables pour mener une telle procédure. Dans ces types d’affaires, une assistance judiciaire sera accordée à la seule condition que le demandeur satisfasse aux critères économiques énoncés à l’article 325. L’action du demandeur ne doit toutefois pas être manifestement vouée au rejet (voir article 327, paragraphe 4).

Aide juridictionnelle publique

L’aide juridictionnelle publique se déroule en trois étapes [voir l’article 323 du code de procédure civile, l’arrêté (bekendtgørelse) nº 1503 et l’arrêté nº 1373 du 18 décembre 2019 relatif à l’aide juridictionnelle publique fournie par un avocat]. Toute personne a le droit de demander des conseils oraux de base (et gratuits) sur des questions juridiques importantes pour un différend et sur les possibilités pratiques et financières de poursuivre l’examen d’une affaire (étape 1).

En outre, les personnes qui remplissent les conditions financières pour obtenir une assistance judiciaire ont droit à une aide juridictionnelle partiellement gratuite qui prend la forme de conseils et d’élaboration de demandes écrites individuelles, y compris pour les demandes d’assistance judiciaire (étape 2). De plus, en cas de litige et s’il est considéré que l’affaire peut être conclue par voie de conciliation à l’aide d’un avocat, la personne concernée a également droit à l’aide juridictionnelle partiellement gratuite d’un avocat (étape 3).

Les honoraires des avocats fournissant une aide juridictionnelle à l’étape 2 sont de 1 040 DKK (TVA incluse) en 2019. L’État prend en charge 75 pour cent de ce montant, tandis que le demandeur de l’aide juridictionnelle paie le reste. Les honoraires des avocats fournissant une aide juridictionnelle à l’étape 3 sont de 2 390 DKK (TVA incluse). L’État et le demandeur de l’aide juridictionnelle paient chacun la moitié de ce montant. Cependant, l’État prend à sa charge la totalité de l’aide juridictionnelle, lorsque celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire.

Toutefois, en règle générale, il n’est pas possible de demander une subvention à l’État pour l’aide juridictionnelle aux étapes 2 et 3 s’il est clair, dès le départ, que l’affaire ne pourra pas être conclue dans les limites financières de 1 040 DKK et 2 390 DKK, respectivement. En outre, les subventions accordées par le Trésor public pour l’aide judiciaire aux étapes 2 et 3 ne comprennent que les montants non couverts par une assurance-protection juridique ou toute autre forme d’assurance.