Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité des employeurs (loi 174/1989), telle que modifiée, les personnes salariées victimes de violations des droits de l’homme dans lesquelles sont impliquées des entreprises bénéficient d’une indemnisation en cas d’accident du travail (décès ou lésions corporelles) provoqué par leur travail et au cours de celui-ci ou en cas de maladie du travail. Cette législation impose à chaque employeur de contracter auprès d’une compagnie d’assurance une assurance en responsabilité civile pour les accidents ou maladies du travail de toute personne salariée. L’obligation s’étend également aux cas dans lesquels des résidents permanents à Chypre sont employés à l’étranger et peuvent être victimes d’un accident ou d’une maladie du travail. La loi fixe un seuil minimum de couverture pour chaque accident ou maladie professionnelle concernant la personne salariée [cent soixante mille (160 000) euros] et pour chaque événement ou série d’événements ayant le même fait générateur [trois millions quatre cent quinze mille euros (3 415 000) euros], y compris les frais et intérêts.

Le cas échéant, le versement à un salarié d’une indemnité supérieure aux montants prévus par la loi nécessite le dépôt d’une plainte devant un tribunal.

Lors des inspections effectuées dans les locaux ou les entreprises des employeurs aux fins du contrôle de leur conformité à la législation sur la sécurité et la santé au travail, les inspecteurs de l’inspection du travail vérifient également l’existence du certificat concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité des employeurs.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Non, un tel accès n’existe pas. D’après les informations et les éléments figurant dans la question, il ne semble pas y avoir le moindre lien permettant d’établir la juridiction des tribunaux chypriotes.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Non. Les ressortissants de pays tiers qui s’estiment victime d’une violation des droits de l’homme bénéficient d’une protection analogue de la part d’institutions indépendantes, dès lors que la violation a eu lieu à Chypre.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Le règlement (ΕΕ) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation oblige les entreprises de commerce électronique à fournir sur leur site internet des informations concernant la plateforme de règlement en ligne des litiges.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions?

L’aide juridictionnelle est accordée à toute personne physique qui a été victime d’une violation de ses droits humaines au cours de son séjour sur le territoire de la République de Chypre, qu’il s’agisse d’un citoyen de la République de Chypre ou de l’Union européenne.

Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle couvre:

  • le recours à un avocat,
  • l’octroi de conseils juridiques,
  • la représentation devant le tribunal.

Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Non.

Dernière mise à jour: 29/07/2020

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