Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

Les victimes de violations des droits de l’homme peuvent demander une protection juridictionnelle:

  • en matière civile, un droit à réparation du préjudice, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel ou moral (préjudice moral en cas de violation d’un droit de la personnalité [1]), est reconnu aux victimes;
  • dans le cadre d’une procédure pénale, la victime du préjudice peut introduire une action civile tendant à l’indemnisation du préjudice subi en relation avec une infraction commise.

En vertu de l’article 1 du code de procédure civile [Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie), n° 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19; ci-après le «code ZPP»], c’est cette dernière loi qui définit les règles de la procédure sur le fondement desquelles le tribunal examine et statue dans les litiges concernant les droits et obligations fondamentaux de l’homme et du citoyen, les relations personnelles et familiales des individus et les litiges sociaux, commerciaux, patrimoniaux et les autres litiges relevant du droit civil, pour autant qu’il ne soit pas prévu par la loi que le tribunal statuera sur l’un de ces litiges en appliquant les règles régissant une autre procédure. En outre, en vertu de l’article 185 du code ZPP, la procédure contentieuse est introduite par voie de requête.

Dans une procédure concernant un contentieux en matière de relations de travail, et notamment lors de la détermination des délais et de la fixation des audiences, le tribunal tiendra toujours particulièrement compte de la nécessité de résoudre sans délai les contentieux sociaux.

2. Existe-t-il des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Code de procédure pénale (Journal officiel de la République de Croatie, n° 152/08, 76/09, 80/11, 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14, 70/17, 126/19 et 126/19; ci-après le «code ZKP») prescrit en son article 43 une liste générale des droits reconnus aux victimes d’infractions (droit d'accès aux services de soutien des victimes d’infractions, droit à une assistance psychologique effective et à une autre aide spécialisée et au soutien des autorités, organisations ou établissements d’aide aux victimes d’infractions, conformément à la loi, droit d'être protégé contre les actes d’intimidation et de représailles, droit à la protection de la dignité durant l’audition des victimes en tant que témoins, droit d'être entendu dans les meilleurs délais après le dépôt d’une plainte pénale, et à ce que les auditions se tiennent uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour les besoins de la procédure pénale, droit d'être accompagné par une personne de confiance lors de l'exécution des actes auxquels elle participe, droit à ce que les interventions médicales à l’égard de la victime ne soient entreprises que dans une moindre mesure et sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires pour les besoins de la procédure pénale, droit d' introduire une demande de poursuites et une requête privée conformément aux dispositions de la loi pénale, droit de participer à la procédure pénale en tant que victime du préjudice, droit d'être informé sur le rejet de la plainte pénale et sur l'abandon par le parquet de toute poursuite pénale et le droit de se substituer au parquet pour reprendre des poursuites, droit d'être informé par le parquet sur les actes entrepris à l’occasion de sa plainte et le droit de déposer une réclamation auprès de l'avocat général de rang supérieur, droit d'être informé sans délai, à sa propre demande, de la fin de la détention provisoire, de la fuite de l’inculpé et de la libération du condamné ainsi que des mesures prises en vue de sa protection, droit d'être informée, sur sa demande, de chaque décision mettant fin définitivement à la procédure pénale et les autres droits prévus par la loi).

L’article 44  du code ZKP prévoit des droits spéciaux des victimes de l’infraction pénale de traite des êtres humains (qui peut être commise afin d’exploiter le travail d’autrui en ayant recours au travail ou à des services forcés), lesquelles, outre les droits prévus à l'article 43 du code ZKP, ont également le droit de s’entretenir, avant l’audition, avec un conseiller à la charge du budget de l'État, le droit d'être représentées par un mandataire à la charge du budget de l'État, le droit d'être entendues par une personne du même sexe dans les locaux de la police et du parquet et, dans la mesure du possible, le droit d'être entendues par la même personne en cas de nouvelle audition, le droit de ne pas répondre aux questions qui n’ont aucun rapport avec l’infraction et concernent strictement la vie privée de la victime, le droit d'être entendues via un dispositif audiovisuel, le droit à la confidentialité des données à caractère personnel, le droit de demander à ce que les débats se tiennent à huit clos.

L’article 43 bis et le règlement relatif au mode d’évaluation personnalisée des victimes (Journal officiel de la République de Croatie, n° 106/17, ci-après le «règlement») régissent la procédure d’évaluation personnalisée des victimes afin d’établir s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de protection particulières à l’égard de la victime de l’infraction et, s’il était avéré que de telles mesures sont nécessaires, quelles mesures de protection particulières il y a lieu de mettre en œuvre [elles englobent les mesures de protection procédurale (par exemple, un mode spécifique d’audition, l’utilisation de technologies de communication afin d’éviter tout contact visuel avec l’auteur, la tenue d’audience à huit-clos, l’audition par une personne du même sexe et, dans la mesure du possible, l’audition par la même personne en cas de nouvelle audition, l’accompagnement par une personne de confiance, la confidentialité des données à caractère personnel), l’entretien avec un conseiller à la charge du budget de l'État, ainsi que les autres mesures prévues par la loi]. Il y aura lieu de tenir compte du fait que les infractions graves incluent, sans s’y limiter, la traite des êtres humains et le crime organisé ainsi que les infractions contre l’environnement pour autant qu'elles soient commises dans le cadre d’une association de malfaiteurs.

La protection des droits en question en République de Croatie est garantie, outre par la législation pénale, par la Constitution de la République de Croatie, les tribunaux étant les garants de leur application. Après l’épuisement de toutes les voies de recours disponibles au niveau national, la victime peut, en dernier lieu, saisir la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg si elle estime que son pays a porté atteinte à l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

En vertu de l'article 27 du code de procédure civile, le tribunal de la République de Croatie est compétent pour statuer lorsque sa compétence dans un litige présentant un élément d'extranéité est expressément prévue par la loi ou une convention internationale.

En ce qui concerne la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, la loi relative au droit international privé (Journal officiel de la République de Croatie, numéro 101/17) prévoit expressément l’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement Bruxelles I») dans la limite de son champ d’application et étend son application aux situations concernant les États tiers.

En vertu de la règle de base en matière de compétence prescrite par le règlement Bruxelles I, en son article 4, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de leur domicile. L'article 63 prévoit que les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

Les cas dans lesquels le défendeur peut être attrait dans un État membre autre que celui dans lequel il a son domicile sont visés aux articles 7 à 9 (Compétences spéciales). Ainsi, la compétence dans les relations non contractuelles est régie par l'article 7, paragraphe 2, en vertu duquel une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En outre, la disposition de l'article 58 de la loi sur le droit international privé prévoit une compétence utile: si la compétence à l’égard du défendeur qui a son domicile dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ne peut être fondée sur les dispositions de cette loi ou des autres lois de la République de Croatie et s’il est exclu ou invraisemblable que la procédure soit conduite à l’étranger, la juridiction de la République de Croatie est compétente, à condition que l'objet de la procédure ait un lien suffisant avec la République de Croatie pour qu’il soit opportun de conduire la procédure en République de Croatie.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Conformément à la loi relative au médiateur, le médiateur croate est compétent pour examiner les plaintes concernant les violations existantes de la loi et les irrégularités entachant le bon fonctionnement des autorités nationales, des collectivités locales et des personnes morales investies de missions de service public, ce qui, en conséquence, signifie qu’il n'est pas habilité à connaître des plaintes liées aux violations de la loi dans le secteur privé. Par ailleurs, conformément à l’article 20, quiconque considère qu’un acte illégal ou abusif d’un des organes susmentionnés menace ou porte atteinte à ses droits et libertés constitutionnels ou légaux, peut déposer une requête devant la juridiction compétente. Il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui souhaite déposer une plainte auprès de l’office du médiateur soit un ressortissant de l’UE, mais qu’il suffit que la violation des droits de l’homme soit le fait d’un (ou plusieurs) des organes susmentionnés, pour que le médiateur puisse intervenir dans son cas. Cependant, étant donné que l’office du médiateur de la République de Croatie reçoit souvent des plaintes concernant le secteur privé, il s’appuie, dans le cadre des rapports annuels et à travers sa participation aux procédures légales, sur l’expérience des citoyens et s’inspire de ses plaintes pour proposer des mesures concrètes, à défaut de quoi il serait impossible de garantir un niveau supérieur de respect de la loi et de protection des citoyens.

D’autre part, la loi relative à la lutte contre la discrimination s’applique aux procédures devant tous les organes gouvernementaux, les collectivités locales (régionales) et les personnes morales investies de missions de service public, et à tous les actes des personnes morales et physiques, en particulier en ce qui concerne le travail et les conditions de travail, l’exercice d’activités non salariées et indépendantes, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement et d’avancement; l'accès à tous les types d'orientation professionnelle, de formation et reconversion professionnelles; l’enseignement, la science et le sport; la sécurité sociale, y compris en matière de prestations sociales; l’assurance vieillesse et maladie; la justice et l'administration, l’information du public et les médias; l'accès aux marchandises et aux services et leur fourniture; l'adhésion et la participation aux syndicats, aux organisations de la société civile, aux partis politiques ou à toute autre catégorie d’organisations, et la participation à la création culturelle et artistique.

En outre, l’office du médiateur, en tant qu’organe central de lutte contre les discriminations, reçoit les signalements de toutes les personnes physiques et morales et examine chaque signalement et, afin d’éradiquer la discrimination et de protéger les droits des personnes discriminées, peut adresser des recommandations, des avis, des propositions et des mises en garde, qui ne sont pas juridiquement contraignants. En outre, il peut participer aux procédures juridiques en tant que partie intervenante aux côtés de la partie requérante invoquant la discrimination ou peut introduire une action collective afin d'empêcher une discrimination s’il parvenait à établir qu’il est probable que les actes du défendeur porteront atteinte au droit à l’égalité de traitement d’un grand nombre de personnes en raison de leur lien avec les droits et valeurs reconnus par la loi (race et appartenance ethnique ou couleur de la peau, sexe, langue, religion, convictions politiques et autres convictions, origine nationale ou sociale, patrimoine, appartenance à un syndicat, niveau d’étude, statut social, statut conjugal ou familial, âge, état de santé, handicap, patrimoine génétique, identité ou expression de genre ou orientation sexuelle). En outre, il n'est pas nécessaire que la personne souhaitant déposer une plainte auprès du médiateur en invoquant une discrimination soit ressortissante de l’UE.

La nouvelle loi relative à la protection des personnes signalant des irrégularités, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, prévoit que les personnes signalant des irrégularités peuvent s’adresser au médiateur en vue de la protection de leurs droits, pour autant que la personne signalant l’irrégularité ait établi qu’elle a été ou qu’elle pourrait être la victime d’actes préjudiciables en raison du signalement de l’irrégularité. Il ressort de la loi qu’il n'est pas nécessaire que la personne qui souhaite déposer une plainte soit ressortissante de l’UE et que le médiateur prend les mesures visant à protéger la personne effectuant un signalement, qu’elle évolue dans le secteur public ou privé (remarque: la «personne signalant une irrégularité» est définie par la loi comme une personne qui détient des informations sur des irrégularités, qu’il s’agisse de violations de la loi, d’ordonnances, de règlements, de codes de déontologie ou des règlements intérieurs des sociétés commerciales, et qui les signale, à condition qu’elles soient liées à l’exercice d’activités auprès d’un employeur. Il convient de souligner que l'exercice d’activités, outre une relation de travail, englobe le bénévolat, l'exercice d'activités dans le cadre d’un contrat de service, les emplois étudiants etc. De même, la personne signalant l’irrégularité peut être une personne qui a participé aux procédures de recrutement en tant que candidat.

En outre, afin de promouvoir les comportements responsables, à savoir la protection des droits de l’homme et notamment des droits des travailleurs et la protection de l'environnement, il incombe à la République de Croatie en tant qu’État membre du Comité des investissements, l’organe de travail indépendant de l’OCDE investi d’une mission de surveillance, de mettre en œuvre les lignes directrices suivantes: publier des informations sur les comportements responsables sur son site internet; traiter les demandes de renseignement; contribuer à la résolution des problèmes consécutifs à d’éventuels comportements irresponsables et communiquer avec les parties prenantes afin d’éviter les contentieux juridiques.

En outre, la République de Croatie a mis en place un inspectorat national dans le cadre duquel interviennent les secteurs et services compétents (comme le secteur de contrôle de la protection au travail ou le secteur de contrôle des relations de travail).

Pour en savoir plus sur le champ d’intervention et l'étendue des compétences de l'inspectorat national ou des secteurs susmentionnés, vous pouvez consulter les sites internet accessibles au moyen de liens suivants:

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

En ce qui concerne la violation des droits de l’homme par les sociétés commerciales, aucun modèle de médiation contraignant n'est imposé en Croatie. En matière de contentieux relevant du droit de la consommation opposant un consommateur et un professionnel, la médiation est régie par la loi relative au règlement alternatif des contentieux relevant du droit de la consommation (Journal officiel de la République de Croatie, n° 121/16 et 32/19) transposant les directives et les règlements de l’UE relatifs à la protection des droits des consommateurs. En ce qui concerne la protection des droits de l’homme ainsi que les autres contentieux relatifs aux droits aliénables, il est possible de proposer une médiation devant un des centres de médiation de la République de Croatie, afin de trouver une solution au litige en tenant compte des intérêts des parties.

Pour en savoir plus, consultez les liens suivants:

En vertu de la loi relative à la protection des consommateurs, le professionnel est tenu de permettre au consommateur de formuler une objection écrite par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

En vertu de la loi relative à l’lnspectorat national, les pétitions contenant les informations relatives à la personne ayant effectué le signalement (prénom et nom de famille et adresse du domicile) et établissant l'existence d'actes portant atteinte à la loi, peuvent justifier une inspection.

En ce qui concerne les salariés des sociétés multinationales, la loi relative au travail prévoit que l’employeur qui emploie au moins vingt travailleurs est tenu de nommer une personne qui, à part lui, est tenue de recevoir et de résoudre les plaintes liées à la protection de la dignité des travailleurs.

Ces activités sont contrôles par l’inspectorat national.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

La victime qui sollicite la protection suite à une violation des droits de l’homme commise par une entreprise dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux autres victimes dans le cadre de la procédure pénale. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du portail européen e-justice:

En vertu de la loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite, les personnes suivantes peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite:

  • les ressortissants croates;
  • les enfants qui n’ont pas la citoyenneté croate et qui sont considérés par la loi comme des enfants non accompagnés par un adulte responsable en République de Croatie;
  • les étrangers en séjour temporaire, sous réserve du respect d’une condition de résidence réciproque, et les étrangers en séjour permanent;
  • les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire;
  • les étrangers en séjour irrégulier et les étrangers en séjour de courte durée dans le cadre de procédures d’expulsion ou de retour;
  • les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiaires du droit d’asile, les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’aide juridictionnelle ne leur est pas accordée par une loi spéciale.
  • La loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel de la République de Croatie, n° 143/13 et 98/19; ci-après: la «loi ZBPP») régit les conditions et la procédure dans le cadre de laquelle les personnes en provenance de milieux défavorisés peuvent prétendre au droit à un avocat et à l'accès à un tribunal ou aux autres organismes de droit public en matière civile et administrative.
  • La loi ZBPP prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gratuite, outre les citoyens croates, sont:
  • les enfants qui n’ont pas la citoyenneté croate et qui sont considérés par la loi comme des enfants non accompagnés par un adulte responsable en République de Croatie;
  • les étrangers en séjour temporaire, sous réserve du respect d’une condition de résidence réciproque, et les étrangers en séjour permanent;
  • les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire;
  • les étrangers en séjour irrégulier et les étrangers en séjour de courte durée dans le cadre de procédures d’expulsion ou de retour;
  • les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiaires du droit d’asile, les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’aide juridictionnelle ne leur est pas accordée par une loi spéciale.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gratuite mentionnés peuvent, dans les conditions prévues par la loi, prétendre à une aide juridictionnelle primaire et/ou secondaire.

L’aide juridictionnelle primaire englobe les informations juridiques de nature générale, des conseils juridiques, l’établissement des mémoires devant les organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l’homme et les organisations internationales conformément aux conventions internationales et aux règlement intérieurs de ces organes, la représentation devant les organismes de droit public et l'aide juridictionnelle dans le cadre du règlement extrajudiciaire des conflits à l’amiable. Elle est fournie par les autorités administratives dans les joupanies et la ville de Zagreb, les associations agrées et les cliniques juridiques, dans toutes les affaires juridiques. La procédure d’exercice du droit à l’aide primaire est ouverte en s’adressant directement au fournisseur de l’aide juridictionnelle primaire constatant que les conditions de l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle primaire sont remplies par voie de décision discrétionnaire.

L’aide juridictionnelle secondaire englobe des conseils juridiques, l’établissement de mémoires dans le cadre des procédures de protection des droits des travailleurs auprès de l’employeur, l’établissement de mémoires et la représentation dans le cadre des procédures juridictionnelles et l’aide juridictionnelle dans le cadre de la résolution des conflits à l’amiable. L’aide juridictionnelle secondaire est fournie par les avocats. L’aide juridictionnelle secondaire englobe en outre l'exonération des dépens de la procédure juridictionnelle et des frais de justice.

Pour que l’aide juridictionnelle consistant en l’établissement de mémoires, la représentation dans le cadre des procédures juridictionnelles et l’exonération des dépenses soit accordée, il est nécessaire que la situation financière du demandeur satisfasse aux conditions prescrites par la loi ZBPP, à savoir que l’ensemble des revenus mensuels du demandeur et des membres de son foyer ne soient pas supérieurs, pour chaque membre du foyer, à l'assiette fiscale (3 326,00 HRK) et que la valeur totale du patrimoine qui est la propriété du demandeur et des membres de son foyer soit égale ou inférieure à 60 assiettes fiscales (199 560,00 HRK).

Outre le respect de ces conditions financières, il est nécessaire que l’aide juridictionnelle secondaire ait été sollicitée dans l’une des procédures suivantes:

  • en matière de droits réels autres que les procédures relatives au registre foncier;
  • en matière de relations de travail;
  • en matière familiale, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs ou adoptifs mineurs ou des enfants à l’égard desquels ils exercent l’autorité parentale après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité;
  • dans le cadre des procédures d’exécution ou des procédures de sauvegarde, concernant l’exécution forcée ou la sauvegarde des créances fondées sur une procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle peut être accordée en vertu des dispositions de la loi ZBPP;
  • le règlement d’un litige à l’amiable;
  • à titre exceptionnel, dans le cadre de toutes les autres procédures administratives et civiles, lorsque cela est nécessaire compte tenu des conditions de vie avérées du demandeur et des membres de son foyer, conformément à l’objectif fondamental poursuivi par la loi ZBPP.

La procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire est ouverte par voie de requête déposée auprès de l’autorité administrative compétente de la joupanie ou de la ville de Zagreb. La demande est présentée sur le formulaire prévu à cet effet, qui contient le consentement écrit du demandeur et des membres de son foyer, à la consultation de toutes les données relatives au total des revenus et du patrimoine, dans lequel le demandeur confirmera que les informations fournies sont exactes et complètes.

Dans le cadre de la procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire au demandeur remplissant les conditions légales de l’attribution des droits à l’aide juridictionnelle secondaire, l’autorité compétente prend une décision d’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire précisant le type et l’étendue de l’aide juridictionnelle ainsi accordée. L’aide juridictionnelle secondaire ainsi accordée consiste dans le paiement complet ou partiel des frais de l’aide juridictionnelle secondaire, compte tenu du montant de l’ensemble des revenus mensuels du demandeur et des membres du foyer. La décision d’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire désigne également l'avocat qui fournira l’aide juridictionnelle secondaire.

Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’attribution du droit à l'aide juridictionnelle secondaire, une décision de rejet de la demande sera rendue. Un recours devant le ministère de la justice peut être formé contre la décision de rejet de la demande par le demandeur. Une procédure administrative peut être engagée contre la décision du ministère de la justice rejetant le recours.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gratuite succombe dans le cadre de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle secondaire lui a été accordée, il n'est pas tenu de rembourser le coût de l’aide juridictionnelle ainsi réglé. Cependant, l’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire ne signifie pas que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle secondaire qui succombe est exonéré de l’obligation de paiement des dépens de la procédure supportés par la partie adverse, conformément à la décision du tribunal qui applique les règles régissant la procédure juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle gratuite peut également être accordée dans les litiges transfrontaliers. Un litige transfrontalier au sens de la loi ZBPP est un litige dans le cadre duquel le demandeur de l’aide juridictionnelle a son domicile ou sa résidence dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État membre du for, à savoir l’État dans lequel la décision de justice doit être exécutée.

L’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier est accordée en matière civile et commerciale et dans le cadre des procédures de conciliation, de règlement extrajudiciaire, d’exécution d’actes de droit public et des procédures de consultation juridique dans le cadre de telles procédures. Les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers ne s’appliquent pas en matière fiscale et douanière et dans les autres procédures administratives.

L’aide juridictionnelle sera accordée au demandeur de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier à condition qu’il remplisse les conditions prescrites par la loi ZBPP. À titre d’exception, l’aide juridictionnelle peut être accordée à un demandeur qui ne remplit pas les conditions requises pour l’octroi de l’aide juridictionnelle prescrites par la loi ZBPP, s’il démontre qu’il n’est pas en mesure de supporter les frais de la procédure en raison d’un écart de coûts de la vie entre l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence et la République de Croatie.

Le demandeur ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence (l’autorité expéditrice), dépose sa demande d’aide juridictionnelle en République de Croatie auprès du ministère de la justice (l’autorité réceptrice). Il sera nécessaire de fournir une traduction en croate des formulaires et des actes joints. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.

Lorsque le litige dans le cadre duquel le demandeur sollicite l’aide juridictionnelle n’est pas un litige transfrontalier ou lorsque le demandeur n’a pas droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier, le ministère de la justice rend une décision de rejet. La décision rendue par le ministère de la justice n'est pas susceptible de recours, étant entendu qu’une procédure administrative pourra être engagée.

L’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée aux personnes qui ne résident pas dans l'Union européenne, conformément aux dispositions des conventions internationales bilatérales ou multilatérales opposables à la République de Croatie.

Les informations relatives à l’aide juridictionnelle en République de Croatie sont disponibles sur le site internet suivant:


[1] Droits de la personnalité: droit à la vie, à la santé physique et mentale, à la réputation, à l’honneur, à la dignité, au nom, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté, etc.

Dernière mise à jour: 09/02/2021

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