Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

La victime d'une atteinte aux droits de l'homme en rapport avec les activités d'une entreprise peut bénéficier d'une protection au niveau des juridictions ordinaires.

Les personnes dont les droits ont été affectés peuvent demander une protection dans le cadre d'une procédure civile ou pénale devant des juridictions ordinaires puis, le cas échéant, devant la Cour constitutionnelle.

En cas d'infraction de nature civile, il est possible de se défendre en introduisant un recours par lequel le demandeur peut demander l'exécution d’une quelconque obligation légale. Plus précisément, il peut demander que le défendeur lui donne quelque chose, qu'il fasse quelque chose, qu'il s'abstienne d'un acte contraire à la loi ou qu'il tolère un certain acte. Il peut également demander l'exécution d'une obligation de réparer un dommage ou un préjudice moral causé par le comportement du défendeur.

En cas d’atteinte à des droits résultant d'un acte présentant des éléments constitutifs d’une infraction pénale, il est possible de se défendre en déposant une plainte auprès de n'importe quelle autorité de police, du ministère public ou, oralement, devant un tribunal. Sur le fondement de cette plainte, le ministère public peut saisir le tribunal, lequel statue ensuite sur la culpabilité et la peine. Lors de son délibéré, le tribunal est indépendant et n’est lié que par l’ordre juridique.

Lorsque la victime d’une infraction pénale a subi des coups et blessures, un dommage matériel, un préjudice moral ou si l'auteur de l'infraction pénale s'est enrichi à ses dépens, elle peut demander au tribunal de condamner le défendeur dans son jugement de condamnation à réparer en espèces le dommage matériel ou le préjudice moral subi du fait de l'infraction pénale (plainte avec constitution de partie civile) [1]. La victime doit agir de la sorte au plus tard avant le début de la phase de l'administration des preuves durant le procès ou, au plus tard, lors de la première comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable), s'il y a une négociation de peine.

La victime d'une violation des droits de l'homme (la personne lésée) n'est pas fondée à faire appel d'une décision de justice au motif que le dispositif de celle-ci serait erroné. Toutefois, elle peut faire appel de la partie du dispositif relative à la réparation du dommage matériel ou du préjudice moral, ou de la partie du dispositif relative à la répétition de l'indu, au motif de son irrégularité, pour autant qu'elle ait fait valoir une telle prétention.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Conformément au code pénal, les cas de violations flagrantes des droits de l’homme sont punis en tant qu'infractions pénales. Lors du choix des sanctions pénales devant être appliquées, outre les circonstances propres à l’auteur de l’infraction et la prise en compte des intérêts protégés par la loi des personnes lésées, il est tenu compte de la nature et du degré de gravité des infractions pénales commises. D’une manière générale, le code pénal prévoit des sanctions et des peines plus sévères pour des actes qualifiés qui sont caractérisés par une dangerosité plus importante pour la société. Celle-ci peut prendre la forme d'une menace ou d'une atteinte plus grave visant l'objet de l'infraction, d'un mode de commission particulier ou d'un mobile spécifique. Il peut s'agir, par exemple, d'une infraction intentionnelle ou d'une infraction commise du fait d'une négligence grave, d'une récidive, de l'obtention de profits importants résultant d'une infraction, ou de coups et blessures graves ou entraînant la mort.

Le code pénal consacre un titre spécifique à la criminalité environnementale. Parmi les éléments factuels constitutifs de ces infractions, le code pénal prévoit également des éléments factuels qualifiés qui impliquent une dangerosité plus importante pour la société et il prescrit des sanctions pénales plus sévères à leur égard. Dans le cas d’une personne physique, il peut s’agir d’une peine privative de liberté et, dans le cas d’une personne morale, d'une peine allant jusqu'à sa liquidation.

Il en va de même dans le cas d'une exploitation par le travail. Bien que le code pénal ne connaisse pas cette notion, celle-ci peut inclure l’esclavage et la servitude [2], le travail forcé et d’autres formes d’exploitation [3] qui sont condamnés en tant qu’infractions pénales relevant de la traite des êtres humains. Elle peut également prendre la forme de conditions de travail particulièrement abusives [4], qui sont l’un des éléments constitutifs de l'infraction d’emploi illégal de ressortissants étrangers. Des éléments factuels qualifiés, constitutifs de ces infractions pénales, sont également passibles de peines plus sévères, si leur existence est établie.

3. Je suis victime d'une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n'habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

D’une manière générale, la réponse à la 1. Les autorités tchèques sont compétentes en premier lieu pour connaître des affaires qui se sont déroulées sur le territoire de la République tchèque, à moins que le droit de l’UE ou un traité international n’en dispose autrement.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si e je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n'habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l'inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d'enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Dans le cadre de certaines de ses compétences, l'institution de médiation (ombudsman) peut apporter un soutien et une protection aux victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités d'une entreprise. Il s’agit notamment d'offrir une assistance aux citoyens de l’UE, d’enquêter sur les plaintes déposées contre des administrations publiques et de fournir une coopération et une assistance méthodologique aux victimes de discrimination. En ce qui concerne la fourniture d’une assistance aux citoyens de l’UE, ces derniers peuvent tous solliciter l'assistance de l'ombudsman pour toute question relative à leurs droits en tant que travailleurs et citoyens de l’UE. Dans le cadre de ces activités, l'ombudsman donne des informations aux citoyens de l’UE concernant leurs droits et leur indique qui contacter et quelle procédure suivre. Il fournit également une assistance méthodologique lorsqu'une discrimination fondée sur la nationalité est suspectée et lors du dépôt d'une requête introductive d'instance en raison d’une discrimination. L'ombudsman peut communiquer avec les autorités des autres États membres de l’UE ayant un statut similaire. Hormis l'ombudsman, les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités d'une entreprise peuvent également s’adresser au centre SOLVIT d'origine. Il examine les plaintes dans les cas où une autorité administrative d’un État membre de l’UE ne procède pas conformément au droit de l'Union et porte atteinte aux droits des personnes.

En outre, l'ombudsman examine les plaintes déposées par des personnes contre des autorités publiques chargées de surveiller le respect des obligations qui incombent aux entités privées (par exemple, les autorités de contrôle ou d'inspection). Il ne peut toutefois pas examiner directement le comportement de ces entités privées. Enfin, en tant qu’autorité nationale chargée des questions d’égalité de traitement et de protection contre les discriminations, l'ombudsman fournit, dans le cadre de cette activité, une coopération et un soutien méthodologique aux victimes de discrimination.

En République tchèque, il existe également des institutions nationales de surveillance aux différents niveaux de l’administration publique. Ces institutions reçoivent les observations et les plaintes du public. Lorsqu'elles constatent, à la suite d'un contrôle, le non-respect d'une réglementation, elles peuvent imposer, notamment, l'obligation de mettre en œuvre des mesures correctives et, en cas d'infraction grave, elles peuvent infliger des amendes. Il s’agit, en particulier, des services de l’Inspection tchèque du commerce pour le contrôle de la fourniture de biens et de services, de l'Inspection nationale de l'agriculture et des denrées alimentaires, de l'Administration nationale des services vétérinaires dans le domaine des denrées alimentaires et des Services hygiéniques régionaux pour les produits cosmétiques et les produits destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans le domaine des relations de travail, ce sont l'Inspection nationale du travail et les inspections régionales du travail, et en ce qui concerne l'environnement, l’Inspection tchèque de l’environnement, qui peuvent être contactées. La compétence territoriale de ces institutions est limitée au territoire de la République tchèque.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Le droit tchèque n’impose pas aux entreprises transnationales européennes l'obligation de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes ou un service de médiation pour les infractions liées à leurs activités d'entreprise, ni même l’obligation de surveiller de ces activités. Cependant, le gouvernement de la République tchèque a recommandé aux entreprises de réfléchir à l'opportunité de mettre en place au sein de chaque entreprise un mécanisme de vigilance pour détecter et éliminer les risques de violation des droits de l’homme [5]. Les groupes de personnes concernées, à savoir les travailleurs et le public immédiatement concerné, devraient prendre part à ce mécanisme. Toutefois, cette recommandation du gouvernement n’est pas juridiquement contraignante.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à une aide juridictionnelle et quelles sont les conditions dont elle est assortie? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Lorsqu'une personne tend à obtenir la protection de ses droits en tant que partie à une procédure civile, elle peut demander au tribunal la désignation d’un représentant légal. Le tribunal désigne un représentant légal lorsque la partie qui le demande satisfait aux conditions d’exonération des frais de justice et que cette désignation est indispensable afin de protéger les intérêts de cette partie. Toutefois, un avocat ne sera nommé que si la protection des intérêts de la partie à la procédure l'exige (notamment lors de procédures plus compliquées) ou si une procédure impose la représentation par un avocat (un notaire).

Concernant les procédures pénales, un soutien spécialisé est proposé aux victimes d'infractions, qui inclut l'assistance d'un psychologue, les conseils des services sociaux, une aide juridictionnelle, la fourniture d’informations juridiques ou l'accès à des mesures de justice réparatrice. La victime a également un droit d’accès aux informations concernant l'affaire dans le cadre de laquelle elle a été victime d’une infraction pénale. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, il s'agit, par exemple, de la représentation devant les tribunaux et auprès d'autres autorités, de consultations juridiques, de la rédaction de documents ou de l'élaboration d’analyses juridiques.

La victime de coups et blessures graves résultant d'une infraction pénale intentionnelle ou le survivant d'une victime d'une infraction pénale intentionnelle ayant causé la mort peut demander une aide juridictionnelle gratuite ou à un coût réduit. La juridiction accorde une aide juridictionnelle gratuite ou à un coût réduit s'il est établi que la victime ou le survivant ne dispose pas de moyens suffisants pour couvrir les frais découlant de la désignation d'un représentant légal. Elle prend la même décision lorsque la victime ou le survivant a exercé son droit à réparation d'un préjudice moral et que la désignation d'un représentant légal est manifestement superflue. Hormis dans ces cas, l’aide juridictionnelle est fournie à titre gratuit sur demande et dans l'intérêt de victimes particulièrement vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les victimes de certaines infractions pénales définies par la loi, y compris les victimes de la traite des êtres humains. Ces personnes ont droit à une assistance professionnelle gratuite en général, mais elles ont également d'autres droits spéciaux, tels que le droit de ne pas être exposé à un contact avec l'auteur de l'infraction et le droit à la protection lors de l’audition ou de la déposition.

Les personnes qui sont en litige avec une personne résidant ou ayant son siège social à l’étranger et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les frais de justice peuvent demander une aide juridictionnelle dans le cadre de litiges transfrontières au sens de la directive relative à l'aide juridictionnelle accordée dans les affaires transfrontières. Cette aide comprend des conseils précontentieux en vue de parvenir à un règlement extrajudiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ou une exonération totale des frais de justice.

Les personnes qui ne sont pas des ressortissants d'États membres de l'UE et qui ne résident pas dans l'UE, mais qui sont victimes d'une violation des droits de l'homme en lien avec les activités d'une entreprise en République tchèque ont accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les citoyens de la République tchèque.

[1] Article 43, paragraphe 3 de la loi nº 141/1961 relative au code de procédure pénale.

[2] Article 168, paragraphes 1 et 2, lettre d) du code pénal (traite des êtres humains).

[3] Article 168, paragraphes 1 et 2, lettre e) du code pénal (traite des êtres humains).

[4] Article 342, paragraphe 1 du code pénal (emploi illégal d'étrangers).

[5] Plan d’action national 2017-2022 pour les entreprises et les droits de l’homme, page 30.