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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

En allemand

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Jugements, décisions, certificats et non-lieux à statuer des tribunaux et du ministère public,

ainsi que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, les documents officiels suivants:

a)  acte de naissance (Geburtsurkunde), extrait du registre des naissances (Teilauszug Geburt);

c)  acte de décès (Sterbeurkunde), extrait du registre des décès (Teilauszug Tod);

d)  décision concernant un changement de nom (Namensänderungsbescheid);

e)  certificat de mariage (Heiratsurkunde), certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis), extrait du registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft);

f)  ordonnance de divorce (Scheidungsbeschluss), décision d’annulation du mariage (Aufhebungsbeschluss der Ehe), déclaration de nullité (gerichtliche Nichtigerklärung);

g)  certificat de partenariat enregistré (Partnerschaftsurkunde), certificat attestant la capacité à conclure un partenariat enregistré (Bestätigung der Fähigkeit eine Eingetragene Partnerschaft begründen zu können), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe oder einer eingetragenen Partnerschaft);

h) décision d’annulation d’un partenariat enregistré (Aufhebungsbeschluss der Eingetragenen Partnerschaft), déclaration de nullité (gerichtliche Nichtigerklärung);

k) attestation de domicile (Meldebestätigung);

l) certificat de nationalité (Staatsbürgerschaftsnachweis);

m) extrait du casier judiciaire (Strafregisterbescheinigung).

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

L’administration publique autrichienne accepte que les documents officiels suivants soient accompagnés de formulaires de traduction (conformément à l’article 7, paragraphe 1):

a)  acte de naissance (Geburtsurkunde), extrait du registre des naissances (Teilauszug Geburt);

c)  acte de décès (Sterbeurkunde), extrait du registre des décès (Teilauszug Tod);

e)  certificat de mariage (Heiratsurkunde), certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft);

g)  certificat de partenariat enregistré (Partnerschaftsurkunde), certificat attestant la capacité à conclure un partenariat enregistré (Bestätigung der Fähigkeit eine Eingetragene Partnerschaft begründen zu können), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft).

La justice n’accepte pas les formulaires multilingues.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Autriche, les traductions certifiées peuvent être effectuées par les personnes dont le nom figure sur la liste des traducteurs-interprètes assermentés et agréés par les tribunaux. Cette liste (régulièrement mise à jour) peut être consultée à l’adresse suivante:

http://sdgliste.justiz.gv.at/

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La copie certifiée conforme constitue la confirmation, par

une personne habilitée à dresser les documents (personne investie du pouvoir d’authentification) (comme un notaire, par exemple),

le tribunal d'arrondissement (Bezirksgericht) ou

l'autorité de délivrance (cela ne s'applique cependant pas dans tous les cas et pas pour toutes les autorités de délivrance),

de ce que la copie d’un acte authentique est conforme à l’original.

La justice autrichienne accepte les copies certifiées conformes délivrées par

a) les tribunaux [dont la liste est disponible sur le site web du ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice (Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz) à l’adresse https://www.justiz.gv.at/web2013/html/default/8ab4a8a422985de30122a90e378661ef.de.html]

et par

b) les notaires [dont la liste est disponible sur le site web de de la Chambre autrichienne des notaires (Notariatskammer) à l’adresse https://www.notar.at/de/]

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

- Réalisation des traductions certifiées:

conformément à l’article 190, paragraphe 1, de la loi relative aux procédures juridictionnelles gracieuses (Außerstreitgesetz), la correspondance exacte d’une traduction avec l’original doit être certifiée par un traducteur-interprète assermenté et agréé par les tribunaux, qui doit indiquer la date de la traduction et apposer sa signature et son sceau [article 14 et article 8, paragraphe 5, de la loi sur les experts et les traducteurs-interprètes (Sachverständigen- und Dolmetschergesetz)].

De plus amples informations concernant la forme d’une telle mention d'authentification sont disponibles sur le site web de l’association autrichienne des traducteurs-interprètes assermentés et agréés par les tribunaux (Österreichischer Verband der allgemein beeideten und gerichtlich zertifizierten Dolmetscher), à l’adresse suivante https://www.gerichtsdolmetscher.at/Menu/Nutzliche-Informationen/BeglaubigteUebersetzungen

- Émission des copies certifiées conformes par les tribunaux:

La conformité

1. des documents officiels sur support papier accompagnés d’une copie sur support électronique ou autre ou

2. des documents officiels sur support électronique accompagnés d’une copie sur support papier

soumis au tribunal doivent être certifiés par celui-ci au moyen d’une mention d'authentification, qui doit pouvoir les lire avec les moyens techniques dont il dispose.

Cette mention doit, en fonction de la requête, être apposée sur la copie papier réalisée par le tribunal ou examinée attentivement par celui-ci, ou sur la copie papier du document papier ou du document électronique réalisée par le tribunal (copie papier certifiée conforme) ou, en fonction des possibilités en termes de moyens techniques et de personnel, sur la copie électronique du document papier (copie électronique certifiée conforme).

La mention d’authentification doit en tout état de cause:

1. mentionner le lieu et la date de la certification;

2. préciser si le document officiel présenté est un document papier ou un document électronique et s'il s'agit d’un original, d’une copie certifiée conforme, d’une transcription, d’une autre copie ou d’une copie imprimée;

3. préciser si la copie, la transcription ou la copie imprimée reproduit l’intégralité du document officiel ou une partie de celui-ci seulement.

Elle doit également préciser, si cela n’apparaît pas déjà clairement sur la copie, la transcription ou la copie papier:

1. si le document comporte des signatures, des caractéristiques de sécurité ou des cachets, et lesquels;

2. le cas échéant, s'il est déchiré ou si son aspect extérieur est particulièrement douteux;

3. le cas échéant, si des parties de ce document ont été clairement modifiées, biffées, insérées ou indiquées dans les marges.

- Émission de copies certifiées conformes par les notaires:

Un notaire est habilité à certifier qu'une transcription papier ou électronique d’un document papier constitue la copie certifiée conforme d’un document s’il peut lire de document clairement. Il est suffisant pour un notaire de certifier qu’une copie d’un document, d’un plan, d’une image ou autre produite électroniquement, selon un procédé photomécanique ou d’une manière similaire, constitue une copie certifiée conforme si cette copie est créée sous sa surveillance. Si cette copie ne reproduit pas une page entière dans son intégralité, les omissions doivent y être indiquées. Il en va de même pour les impressions sur support papier d’actes électroniques.

Le notaire doit comparer avec soin la transcription (copie) et le document public original et certifier qu’elle constitue la copie certifiée conforme de la transcription sur papier (copie) ou de l’impression sur support papier, ou joindre la mention d’authentification à la transcription électronique.

La mention d’authentification doit préciser:

1. si l’acte présenté constitue un document sur support papier ou un document sur support électronique, un original, une transcription ou une copie imprimée;

2. si le document comporte des signatures, des caractéristiques de sécurité ou les cachets, et lesquels;

3. préciser si la copie ou l’impression reproduit l’intégralité du document ou une partie de celui-ci seulement, et laquelle;

4. le cas échéant, si le document présenté est déchiré ou si son aspect extérieur est particulièrement douteux;

5. le cas échéant, si des parties de ce document ont été modifiées, biffées, insérées ou indiquées dans les marges. Les informations mentionnées aux points 2 et 5 ne doivent pas être fournies si la copie a été produite selon un procédé photomécanique ou d’une manière similaire et si les circonstances évoquées figurent sur la copie.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Voir le point f).

Dernière mise à jour: 17/10/2019

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