Documents publics

Cyprus

Autor obsahu
Cyprus

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Grec et anglais

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les autorités chypriotes mentionnent, à titre indicatif, les documents publics suivants:

Naissance: acte de naissance

Décès: acte de décès

Mariage: acte de mariage

Capacité à mariage: certificat de célibat

Partenariat enregistré: certificat de partenariat civil

Résidence: attestation de résidence permanente

Dissolution du partenariat enregistré: attestation d’enregistrement d’une déclaration commune relative à la dissolution d’un partenariat civil

Absence de casier judiciaire: certificat de casier judiciaire vierge

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Acte de naissance

Acte de décès

Acte de mariage

Certificat de célibat

Certificat de partenariat civil

Attestation de résidence permanente

Certificat de casier judiciaire vierge

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Registre des traducteurs jurés rattaché au service de presse et d’information du ministère de l’Intérieur

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Services du registre de la population et de l’immigration

Acte de naissance

Acte de décès

Certificat de célibat

Certificat de partenariat civil

Attestation d’enregistrement d’une déclaration commune relative à la dissolution d’un partenariat civil

Administrations de district

Acte de naissance

Acte de décès

Attestation de résidence permanente

Municipalités

Acte de mariage

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Selon les instructions du Conseil des traducteurs jurés, l’organe compétent de la République de Chypre pour les traductions officielles, tous les documents soumis pour traduction à des traducteurs jurés doivent être authentiques et certifiés conformes. Une photocopie du document soumis à la traduction est jointe au texte traduit par le traducteur juré, à la fin duquel le traducteur appose sa signature et son cachet.

Le traducteur juré ne certifie pas l’authenticité du document à traduire par un cachet spécial; il effectue un simple contrôle avant traduction et s’il considère que le document n’est pas authentique, il ne le traduit pas.

Le traducteur juré atteste uniquement l’authenticité de son propre texte traduit lorsqu’une copie authentique ou certifiée conforme de sa traduction est demandée.

Pour les traductions:

Cachet électronique rectangulaire avec mention «traduction correcte et conforme du document joint»

Cachet original rond du traducteur juré délivré par le Conseil des traducteurs jurés

Signature originale du traducteur juré

Nom du traducteur juré

Timbre (timbre de 2 € apposé sur la partie inférieure du cachet, oblitéré avec le cachet rond)

Pour les copies de traductions:

Cachet électronique original rectangulaire avec mention «copie authentique du document traduit»

Cachet original rond du traducteur juré délivré par le Conseil des traducteurs jurés

Nom et signature originale du traducteur juré

Timbre (timbre de 2 € apposé sur la partie inférieure du cachet, oblitéré avec le cachet rond)

Pour les documents certifiés:

Les cachets du traducteur juré (ronds) sont de couleur bleue, et le cachet électronique rectangulaire de couleur noire.

Un timbre de 2 € est apposé sur la partie inférieure du cachet et oblitéré avec le cachet rond.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les cachets du traducteur juré (ronds) sont de couleur bleue, et le cachet électronique rectangulaire de couleur noire.

Un timbre de 2 € est apposé sur la partie inférieure du cachet et oblitéré avec le cachet rond.

Dernière mise à jour: 19/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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