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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le français.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste indicative des documents publics:

a) la naissance

-acte de naissance

-acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’Etat dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

- jugement déclaratif de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire - acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- certificat de naissance de l’OFPRA

- certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance

b) le fait d’être en vie

- le certificat de vie

c) le décès

-acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

- acte d’enfant sans vie

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article

- jugement déclaratif de décès

- jugement de déclaration d’absence

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de décès

- Mention « Mort en déportation »

- Mention « Victime du terrorisme »

- Mention « Mort pour la France »

- Mention « Mort pour le service de la Nation »

- certificat de décès de l’OFPRA

d) le nom

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement d’adoption statuant sur le nom

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple

- jugement de révocation de l’adoption simple

- acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil

- désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil

- acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil

- décret de changement de nom

- décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil

- jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation

e) le mariage y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale

- acte de mariage

- acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- certificat de célébration civile du mariage

- certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire

- les décisions visées au f sauf celle relative à l’annulation

- certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de mariage

- certificat de mariage de l’OFPRA

f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage

- acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire

- attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

- jugement de divorce

- jugement de séparation de corps

- jugement d’annulation du mariage

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

g) le partenariat enregistré y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré

- jugement supplétif d’acte de naissance

- convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal d’instance)

- convention de Pacs par acte authentique

- récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance

- certificat de non pacs du SCEC

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- acte de décès

h) la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré

- acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs

- récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance

- jugement de séparation de corps

- jugement d’annulation d’un Pacs

- certificat de non-Pacs du SCEC

i) la filiation

- acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil

- acte de reconnaissance établi par acte authentique

- acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile

- jugement supplétif d’acte de l’état civil

- jugement du tribunal de grande instance établissant ou annulant la filiation

j) l’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- jugement d’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple

- jugement de révocation de l’adoption simple

- jugement d’adoption par la Nation

k) le domicile et/ou la résidence

- attestation de résidence (pour les Français à l’étranger)

- attestations de changement de résidence (pour les Français à l’étranger)

l) la citoyenneté et/ou la nationalité

- certificat de nationalité française

- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française pris par l’autorité administrative

- déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement, reçue soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France, soit par l’autorité administrative, soit par le consul de France pour les déclarations souscrites à l’étranger, et enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministère de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, soit par le ministère chargé des naturalisations pour les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

- expédition d’une décision de justice, accompagnée de son certificat de non recours ;

- acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés.

m) l’absence de casier judiciaire, à condition que les documents relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l’Union par les autorités de l’Etat membre dont ce citoyen à la nationalité

- bulletin n°3 néant

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Formulaire relatif à la naissance (1)

-acte de naissance

-acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’Etat dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

- jugement déclaratif de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

- certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un secret

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance

Formulaire relatif à la VIE (2)

- certificats de vie (Français à l’étranger)

Formulaire relatif au décès (3)

-acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

-acte d’enfant sans vie

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement déclaratif de décès

- jugement de déclaration d’absence

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de décès

- Mention « Mort en déportation »

- Mention « Victime du terrorisme »

- Mention « Mort pour la France »

- Mention « Mort pour le service de la Nation »

- certificat tenant lieu d’acte de décès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Formulaire relatif au mariage (4)

- acte de naissance

- acte de mariage

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- certificat de célébration civile du mariage

- décision de divorce ou de séparation de corps

- certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de mariage

- certificat tenant lieu d’acte de mariage de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Formulaire relatif à la capacité à mariage (5)

- certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire

Formulaire relatif à la situation matrimoniale (6)

- acte de mariage

-acte de naissance

-acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’Etat dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

- jugement déclaratif de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’OFPRA

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance

- certificat de célibat délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire

Formulaire relatif au partenariat enregistré (7)

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

- convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal d’instance)

- convention de Pacs par acte authentique

- récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs de l’officier d’état civil (anciennement du greffier du tribunal d’instance) ou du notaire

- certificat de non pacs du Service central d’état civil

Formulaire relatif à la capacité à conclure un partenariat enregistré (8)

- acte de naissance (dans lequel n’apparaît aucune mention d’un PACS : cf. 5.2 du formulaire)

Formulaire relatif au statut de partenariat enregistré (9)

- acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

- jugement supplétif d’acte de naissance (sauf pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

- acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

- certificat de non pacs du Service central d’état civil (pour les ressortissants étrangers nés à l’étranger)

Formulaire relatif au DOMICILE et/ou RESIDENCE (10)

-attestation de résidence (Français à l’étranger)

-attestation de changement de résidence (Français à l’étranger)

Formulaire relatif au casier judiciaire (11)

Bulletin n°3 néant

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Les traducteurs assermentés sont nécessairement des experts judiciaires : les listes d’experts, incluant chacune une rubrique concernant les traducteurs agréés (assermentés) se trouvent sur le site internet de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html .

Les listes de traducteurs experts, actualisées chaque année, sont mises en ligne sur ce site comme suit:

  • liste des experts agréés par la Cour de cassation;
  • listes d’experts judiciaires établies par chacune des 36 cours d’appel, qui comprennent notamment les experts inscrits sous la rubrique traduction et interprétariat. Les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel sont actualisées par celles-ci et transmises à une fréquence variable à la Cour de cassation. Il est parfois possible de disposer d'une liste d'experts judiciaires plus actualisée en se rendant directement sur les sites Internet de certaines cours d’appel.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Il est rappelé tout d'abord que certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui ne peuvent être délivrées que par les greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (par exemple : notaires, huissiers, officiers de l'état civil pour les actes de l'état civil dont il sont dépositaires).

Pour les autres documents, l'article R113-10 du code des relations entre le public et l'administration supprime dans les procédures administratives l'exigence de la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, ce même texte prévoit que l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères. Il n'existe pas de liste des autorités susceptibles de délivrées des copies certifiées conforme à proprement parler. Toutefois, l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire et les agents communaux délégués par lui peuvent procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Le formalisme des traductions certifiées conformes n'est régi par aucun texte.

Toutefois, les éléments suivants permettent d'identifier une traduction certifiée conforme.

D'une part, cette traduction doit avoir été effectuée par un traducteur inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

D'autre part, en pratique, généralement, la traduction assermentée :

-          porte la mention « certifiée conforme à l’original »,

-          chaque page est numérotée et paraphée par le traducteur,

-          la dernière page comporte la signature, le sceau et le nom de l’expert assermenté

-          la traduction indique le numéro d’enregistrement unique du texte (ce numéro est donné par l’expert ; il est commun au texte source et à sa traduction)

Toutefois aucun de ces quatre éléments n'est obligatoire.

 

Les copies certifiées conformes à l'original sont revêtus d'un cachet de certification conforme et sont datées et signées par l'autorité certificatrice.

En revanche les copies certifiées ou les ampliations des actes judiciaires ou authentiques ne peuvent être délivrées que par l'autorité dépositaire de l'acte dont il est délivré une copie ou ampliation. Ces copies et ampliations sont datées et signées et le cas échant revêtu du sceau de l'autorité dont émane le document.

Les copies et extraits d'acte de l'état civil sont revêtus du cachet de la mairie, ou de l'autorité diplomatique ou consulaire ou du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et sont datés et signés par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes à l'original sont revêtus d'un cachet de certification conforme et sont datées et signées par l'autorité certificatrice.

En revanche les copies certifiées ou les ampliations des actes judiciaires ou authentiques ne peuvent être délivrées que par l'autorité dépositaire de l'acte dont il est délivré une copie ou ampliation. Ces copies et ampliations sont datées et signées et le cas échant revêtu du sceau de l'autorité dont émane le document.

Les copies et extraits d'acte de l'état civil sont revêtus du cachet de la mairie, ou de l'autorité diplomatique ou consulaire ou du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et sont datés et signés par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte.

Dernière mise à jour: 03/12/2019

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