Documents publics

Finlandia

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Finlandia

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le finnois et le suédois

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les documents qui relèvent du champ d’application du règlement incluent, par exemple, les extraits du système d’information sur la population, les extraits d’état civil délivrés par les paroisses, les extraits de casier judiciaire vierge et, dans certains cas, les décisions de tribunaux.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

La Finlande a mis en place tous les autres formulaires types multilingues, à l’exception de l’annexe VIII (capacité à conclure un partenariat enregistré). À l’exception de l’annexe XI (absence de casier judiciaire), ils contiennent tous des rubriques spécifiques à chaque pays.

Le formulaire type peut être joint en annexe aux extraits du système d’information de la population concernant la naissance, les personnes en vie, les personnes décédées, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le domicile et la résidence. Le formulaire type peut être joint en annexe au certificat concernant le droit conféré par la loi finlandaise de contracter un mariage devant une autorité étrangère. En outre, le formulaire type peut être joint à l’extrait de casier judiciaire vierge.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Finlande, il existe un système de traducteurs agréés, qui est géré par un jury qui travaille en collaboration avec la direction nationale de l’éducation. Ce jury tient un registre des traducteurs agréés: http://www03.oph.fi/kaantajat/

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes sont délivrées par un notaire public. Les notaires publics sont des officiers de l’État civil. Dans la province d’Åland, les notaires publics relèvent de l’administration centrale de cette province.

Coordonnées des bureaux d’État civil:

Site web en anglais: http://www.maistraatti.fi/en/List-of-local-register-offices/

Site web en finnois: http://www.maistraatti.fi/fi/Kaikki-maistraatit/

En outre, les représentations de la Finlande à l’étranger effectuent certaines fonctions de notariat public et délivrent également des copies certifiées conformes.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

La copie certifiée conforme contient la signature du traducteur agréé. Il est possible de vérifier l’agrément du traducteur en consultant le registre des traducteurs agréés mentionné ci-dessus.

Les copies certifiées conformes délivrées par les notaires publics qui travaillent dans les bureaux d’État civil peuvent être identifiées par l’apposition d’un cachet rond contenant en son centre les armoiries de la Finlande. Elles portent également la signature et le nom du notaire public.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Voir point précédent.

Dernière mise à jour: 06/09/2019

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