Public documents

National information and online forms concerning Regulation No. 2016/1191

In July 2016, the European Union adopted a Regulation simplifying the circulation of certain public documents between EU countries. The Regulation aims at reducing red tape and costs for citizens when they need to present a public document issued by the authorities of an EU country to the authorities of another EU country. Under the Regulation, public documents (for example, a birth certificate or a marriage notarial document) issued in an EU country must be accepted as authentic in another EU country without the need for such documents to bear an authentication stamp (the apostille). The public documents covered by the Regulation are, in particular, civil status (for example, birth, death, marriage, registered partnership, adoption), but also residence and the absence of a criminal record.

The Regulation also abolishes the obligation to, in all cases, provide certified copies and certified translations of public documents issued in another EU country. The Regulation introduces optional multilingual, standard forms that can be attached to the public documents to avoid translation requirements. The Regulation does not govern the recognition in a EU country of the content or effects of a public document issued in another EU country. The recognition of such content or effects depends on the law of the receiving country. The Regulation is applicable from 16 February 2019.

Last update: 27/02/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Documents publics - Belgique

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La législation linguistique belge en matière administrative (loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative et arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative) règle l’emploi des langues dans les services locaux.

Elle détermine notamment la langue dans laquelle le citoyen peut soumettre des documents à l’autorité.

La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région de langue allemande et Bruxelles-Capitale (art. 2 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative). Dans chaque région linguistique, les autorités locales n'accepteront pour le dépôt de documents que la langue de la région linguistique.

  • Région de langue néerlandaise :

dans les communes des provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et du Brabant flamand :

Exception : dans les communes de Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek , Wemmel, Bever, Herstappe, Espierres-Helchin, Fourons, Messines et Renaix :

les documents doivent être soumis en néerlandais, ou éventuellement en français.

  • Région de langue française :

dans les communes des provinces de Hainaut, de Luxembourg, de Namur, de Liège (à l’exception de la partie germanophone) et du Brabant :

les documents doivent être soumis en français

Exception : dans les communes de Soignies, Enghien, Mouscron et Comines-Warneton :

les documents doivent être soumis en français, ou éventuellement en néerlandais.

Exception : dans les communes de Malmedy et Waimes :

les documents doivent être soumis en français, ou éventuellement en allemand.

  • Région de langue allemande :

dans les communes d’Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith :

les documents doivent être soumis en allemand, ou éventuellement en français.

  • Région de Bruxelles-Capitale :

dans les communes d’Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Evere, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort :

les documents peuvent être soumis en néerlandais ou en français.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

1) Actes de l'état civil (établis par les communes belges et par les postes diplomatiques ou consulaires)

  • acte de naissance
  • acte de mariage
  • acte d’adoption
  • acte de reconnaissance
  • acte de décès
  • acte de changement de nom
  • acte de changement de prénom
  • acte de divorce
  • acte d’absence
  • acte de nationalité belge
  • acte concernant un enfant sans vie
  • acte de reconnaissance prénatale
  • acte de déclaration du choix de nom
  • acte de modification de l’enregistrement du sexe
  • acte de révocation ou de révision de l’adoption, de nouvelle modification d’enregistrement de sexe ou d’annulation

2) Décisions judiciaires

  • jugement supplétif d’acte de naissance
  • jugement d'établissement de la filiation (recherche de maternité,  de paternité ou de comaternité)
  • jugement de contestation de la filiation (maternité, présomption de paternité ou de comaternité,  reconnaissance par la mère, le père ou la coparente)
  • jugement d’adoption

3) Extraits du casier judiciaire central

  • A condition qu’il s’agit d’un extrait qui ne mentionne pas de condamnations et qui établit par conséquent l’absence de casier judiciaire :
    • extrait du casier judiciaire central délivré conformément à l'article 595 du Code d'instruction criminelle;
    • extrait du casier judiciaire central conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle;
    • extrait du casier judiciaire central conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
  • En Belgique, les extraits pour usage particulier sont délivrés en premier lieu par les autorités communales, qui sont connectés au Casier judiciaire central depuis le 01/01/2018. Seulement dans certains cas (domicilé à l’étranger, diplomates, personnes morales, …) le Casier judiciaire central délivre un extrait aux citoyens.

4) Certificats délivrés par les postes consulaires

  • certificat de non-empêchement à mariage
  • certificat d'état civil (divorce, séparation de corps et annulation du mariage, partenariat enregistré, dissolution d’un partenariat enregistré)
  • certificat de domicile (domicile et/ou résidence, sans ou avec historique) ;
  • certificat de nationalité ;
  • extrait des registres ;
  • attestation de composition de ménage ;
  • attestation de concordance de nom.

5) Certificats délivrés par les communes/le SPF Intérieur

  • certificat de résidence principale;
  • certificat de résidence principale avec historique;
  • certificat de vie;
  • certificat de nationalité belge;
  • certificat de cohabitation légale;
  • certificat de résidence en vue d'un mariage;
  • certificat d’un électeur belge ;
  • extrait des registres.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) Extraits d’actes de l'état civil

Établis par les communes ou les postes consulaires :

- acte de naissance

- acte de mariage

- acte de décès

2) Extraits du casier judiciaire central

- absence de casier judiciaire

3) Certificats délivrés par les postes consulaires

- capacité à mariage

- situation matrimoniale

4) Certificats délivrés par les communes ou le SPF Intérieur

- certificat de résidence principale -> annexe X;

- certificat de résidence principale avec historique -> annexe X;

- certificat de vie -> annexe II;

- certificat de cohabitation légale -> annexe VII;

- certificat de résidence en vue d'un mariage -> annexe X

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Il n’existe pas encore de liste des traducteurs jurés en Belgique.

La loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est entrée en vigueur le 1er décembre 2016.

Cette loi prévoit la création d’un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Ce registre national n’est pas encore opérationnel.

Un nouveau projet de loi réglant la poursuite du développement du registre national est en préparation. Dès que cette loi aura été votée et que le registre national sera opérationnel, la Belgique transmettra à la COMM le lien internet vers le registre national. Via ce lien, chacun pourra retrouver facilement les traducteurs jurés pour la langue qu’il souhaite et la région dans laquelle il se trouve, sans que toutes les informations concernant les traducteurs jurés soient disponibles publiquement.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

1) Actes de l'état civil :

-        les communes

-        directement extraits de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC)

-        les ambassades et consulats belges

-        le SPF Affaires étrangères – Direction Droit des personnes.

2) Certificats délivrés par les communes ou le SPF Intérieur (mon dossier)

-        le SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population - Registre national

3) Extraits du casier judiciaire central

“Copies” d’un extrait du casier judiciaire central ne peuvent pas être certifiées conformes. Seul l’extrait délivré original fait foi.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Informations relatives aux extraits et certificats (non aux copies certifiées conformes)

1) Actes de l'état civil :

-        Le logo de la commune OU le logo de la BAEC OU le logo du poste consulaire et le logo de la Belgique

-        Le cachet électronique de la BAEC + lien/code à barres afin de vérifier si la copie ou l’extrait ont effectivement été délivrés par le BAEC.

2) Certificats du SPF Intérieur (mon dossier) :

Le sceau (cachet électronique) du Royaume de Belgique et la mention complète « SPF Intérieur – Registre national » figurent sur chaque document.

Il s’agit de fichiers au format PDF, signés par le Registre national et pourvus de tous les logos officiels.

Le cachet électronique apparaît dans les lettres IBZ de l’intitulé.

3) Extraits du Casier judiciaire central

-        Extraits délivrés par les autorités communales

L’extrait doit être daté et signé par l’autorité communal. (art. 10 AR 21/11/2016).

Par conséquent, les extraits devront pour le moment toujours comporter le cachet authentique, date et signature du bourgmestre ou son délégué.

Étant donné que les extraits sont délivrés du Casier judiciaire central, également la signature (scanné) du Directeur du Casier judiciaire central sera toujours visible sur l’extrait.

Certains autorités communales délivrent déjà des extraits digitales.

-        Extraits délivrés par le Casier judiciaire central

Le timbre sec du Casier judicaire central est mis sur le document, ainsi que la signature (déposée) du fonctionnaire qui a délivré l’’extrait.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Rien d’autre que ce qui est mentionné ci-dessus.

Dernière mise à jour: 10/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - République tchèque

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

tchèque, slovaque

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

  • acte de naissance,
  • acte de mariage,
  • acte de décès,
  • certificat de partenariat enregistré,
  • certificat relatif à la capacité juridique de se marier,
  • certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré,
  • copie intégrale d’actes de l’état civil,
  • attestation relative aux informations figurant dans le registre de l’état civil,
  • attestation relative aux informations mentionnées dans le recueil des actes ou dans le double registre d’état civil tenu jusqu’au 31 décembre 1958,
  • décision autorisant un changement de nom ou de prénom,
  • attestation de mariage,
  • extrait du casier judiciaire des personnes physiques,
  • certificat de notaire attestant qu’une personne est en vie,
  • communication de données provenant d’un registre de la population à une personne physique,
  • certificat relatif à une déclaration affirmative de parents concernant la paternité d’un enfant né ou à naître,
  • attestation de mariage (délivrée par une représentation diplomatique de la République tchèque à l’étranger),
  • décision judiciaire relative aux faits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement – par exemple:

jugement déterminant la date de naissance d'un mineur,

jugement déclaratif de décès,

jugement déterminant le jour valant date de décès,

jugement accordant à un mineur l’autorisation de se marier,

jugement reconnaissant la capacité juridique d’un mineur,

jugement de divorce,

jugement établissant la paternité,

jugement établissant la maternité,

jugement portant sur l’adoption d’un mineur ou jugement portant sur l’adoption d’un majeur

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

  • Acte de naissance (Naissance)
  • Acte de décès (Décès)
  • Acte de mariage (Mariage)
  • Certificat relatif à la capacité juridique de se marier (Capacité à mariage)
  • Certificat de partenariat enregistré (Partenariat enregistré)
  • Certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré (Capacité à conclure un partenariat enregistré)
  • Extrait du casier judiciaire des personnes physiques (Absence de casier judiciaire dans l’État membre dont la personne concernée a la nationalité)
  • Communication de données provenant d'un registre de la population à une personne physique (Domicile et/ou résidence)

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

  • Traducteurs-interprètes au sens de la loi nº 36/1967 Rec. relative aux experts et aux traducteurs-interprètes – liste des traducteurs-interprètes disponible sur le site web du ministère de la justice:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://datalot.justice.cz/justice/repznatl.nsf/$$SearchForm?OpenForm&Seq=1#_RefreshKW_select_5

  • Représentations diplomatiques de la République tchèque – certification de l’exactitude des traductions, conformément à l’article 18, paragraphe 3, point e), de la loi nº 150/2017 relative au service extérieur

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) est effectuée par:

  • les services régionaux,
  • les services municipaux des municipalités dotées de compétences élargies,
  • les services municipaux, les services des quartiers ou des arrondissements des préfectures divisées territorialement, ainsi que les services des quartiers de la ville de Prague, dont la liste est arrêtée dans un acte d’exécution (la liste des services municipaux qui procèdent à la vidimation et à la légalisation figure à l’annexe 1 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié),
  • les services des districts militaires,
  • le détenteur de la licence postale (Česká pošta),
  • la Chambre de commerce de la République tchèque,
  • les notaires,
  • les représentations diplomatiques (autorités consulaires) de la République tchèque à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Traductions certifiées conformes

1. Traduction certifiée conforme d’un traducteur-interprète

Sur la première page de la traduction écrite, le traducteur-interprète indique la langue à partir de laquelle la traduction a été effectuée et, sur la dernière page, il fait figurer la clause du traducteur-interprète et appose son tampon. Le document dont la traduction a été faite ou une copie certifiée conforme de celui-ci doit être solidement attaché par une cordelette à la traduction écrite. La clause du traducteur-interprète peut être écrite à la main, tapée à la machine ou, le cas échéant, se présenter sous la forme d’un cachet.

La clause du traducteur-interprète se compose des éléments suivants:

  • informations relatives à la désignation de la personne en tant que traducteur-interprète (informations relatives à la décision judiciaire par laquelle le traducteur-interprète a été désigné – lieu et date d’établissement, numéro de référence; indication de la langue pour laquelle le traducteur-interprète a été désigné),
  • attestation de la conformité de la traduction avec le texte de l’acte annexé,
  • informations relatives aux corrections de la traduction,
  • numéro d’ordre sous lequel la traduction est inscrite dans le livre journal du traducteur-interprète,
  • lieu et date d’établissement de la clause du traducteur-interprète,
  • nom, prénom, signature du traducteur-interprète, tampon.

Peuvent venir s’ajouter aux mentions obligatoires susmentionnées l’adresse du traducteur-interprète ainsi que d’autres éléments tels que son numéro de téléphone, son adresse électronique, son identifiant de la boîte de données électronique et son numéro d’enregistrement à la Chambre des traducteurs-interprètes assermentés de la République tchèque. L’indication du nombre de pages physiques que comporte la traduction est également souhaitable.

La clause du traducteur-interprète est toujours rédigée dans la langue cible.

2. Certification de l’exactitude de la traduction d'un document public par une représentation diplomatique de la République tchèque

La clause de certification de l’exactitude d’une traduction se compose des éléments suivants:

  • nom de la représentation diplomatique,
  • numéro d’ordre sous lequel la certification est inscrite dans le registre de certification,
  • langue de l’acte dont la traduction a été faite,
  • langue vers laquelle l’acte a été traduit,
  • information indiquant si la traduction a été effectuée par la représentation diplomatique ou présentée par le demandeur,
  • information indiquant s’il s’agit d'une traduction intégrale ou partielle,
  • prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la certification de l’exactitude de la traduction,
  • cachet officiel,
  • lieu et date de certification de l’exactitude de la traduction.

Copies certifiées conformes

La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) apparaît sur l’acte ou sur une feuille solidement attachée à l’acte sous la forme d’une clause de certification et d’un cachet officiel. La clause de certification se compose des éléments suivants:

  • nom de l’autorité,
  • numéro d’ordre sous lequel la vidimation est inscrite dans le registre de certification,
  • indication du fait que l’acte vidimé est parfaitement identique à l’acte à partir duquel il a été établi et information indiquant si ce dernier est un original, un acte déjà vidimé, un acte qui est le résultat de la conversion autorisée de documents, un double ou une copie établi à partir du dossier, ou une copie d’une minute d’une décision écrite ou du dispositif d’une décision rendue en vertu d’une législation spécifique,
  • nombre de pages que comporte l’acte,
  • information indiquant si l’acte vidimé est un double intégral ou partiel ou une copie intégrale ou partielle,
  • information indiquant si l’acte à partir duquel l’acte vidimé a été établi comporte un élément de sécurité visible qui fait partie du contenu légalement significatif de cet acte (un hologramme, par exemple),
  • date à laquelle la vidimation a été effectuée,
  • prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la vidimation (fonctionnaire, maire ou adjoint au maire, employé affecté dans les services d’un district militaire, employé du détenteur de la licence postale ou employé de la Chambre de commerce de la République tchèque)

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La vidimation apparaît sur l’acte vidimé sous la forme d’une clause de certification figurant sur chaque feuille, ou les feuilles de l’acte vidimé sont solidement attachées par une cordelette sur laquelle est collée une étiquette. L’étiquette autocollante est revêtue d’un cachet officiel des deux côtés, de manière à ce qu’une partie du cachet officiel soit apposée sur l’acte vidimé.

Si l’acte vidimé ne comporte pas suffisamment de place pour que la clause de certification puisse y figurer, cette dernière apparaît sur une feuille de papier séparée, solidement attachée à l’acte vidimé par une étiquette autocollante (voir ci-dessus).

Si l’acte vidimé se compose d’une ou de plusieurs feuilles et qu’il n’est écrit que sur une face de chacune d’elle, la face vierge est barrée du coin supérieur gauche au coin inférieur droit, et la clause de certification apparaît sur la face qui est vidimée.

S’il y a un espace vierge dans le texte de l’acte vidimé ou entre la clause de certification et le texte de l’acte vidimé, la personne procédant à la certification barre cet espace vierge du coin supérieur gauche au coin inférieur droit.

Le modèle de clause de certification est établi à l’annexe 2 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié.

La clause de certification apparaît sur l’acte qui est vidimé sous les formes suivantes:

  • apposition d’un cachet et indication manuscrite des informations mentionnées ci-dessus, ou
  • texte imprimé de façon informatisée, contenant les informations mentionnées ci-dessus; le texte imprimé est imprimé sur une étiquette autocollante, sur l’acte ou sur une feuille de papier séparée. L’étiquette est collée sur l’acte vidimé et revêtue d’un cachet officiel de manière à ce qu’une partie de celui-ci soit apposée sur cette étiquette. Lorsque la clause de certification est imprimée sur une feuille de papier séparée, cette dernière est solidement attachée à l’acte vidimé.
Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Danemark

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

D’une manière générale, les autorités danoises ne sont tenues d’accepter des documents publics qu’en danois et peuvent donc exiger que ces documents soient traduits s’ils ne sont pas en danois.

Certains documents peuvent toutefois être acceptés en finnois, en islandais, en norvégien et en suédois, en application de la convention linguistique nordique. Il s’agit en particulier des certificats de changement de nom, des autorisations d’utilisation de nom, des approbations de nom, des certificats de mariage, des certificats de partenariat, des certificats de capacité à mariage, des certificats de divorce, des certificats de séparation de corps, des jugements de divorce, de séparation de corps et d’annulation de mariage, ainsi que des jugements déclarant un mariage comme non existant et déclarant un partenariat enregistré comme non existant. En outre, les documents relatifs au traitement de questions de nom peuvent être acceptés en allemand et en anglais.

De plus, les documents relatifs à l’absence de casier judiciaire sont aussi acceptés en anglais.

Une autorité peut autoriser des documents dans d’autres langues au cas par cas, mais elle n’est pas tenue de reconnaître d’autres langues que celles mentionnées ci-dessus.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les autorités danoises ont recensé les documents ci-après comme relevant du champ d’application du règlement:

  • absence de casier judiciaire;
  • certificat de résidence;
  • extrait du registre central de la population;
  • certificat de naissance et de baptême (fødsels- og dåbsattest);
  • certificat de mariage;
  • certificat de bénédiction du mariage;
  • certificat de baptême (dåbsattest);
  • certificat de naissance (fødselsattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
  • certificat de naissance et de nom (fødsels- og navneattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
  • certificat de nom (navnesattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
  • certificat de décès et de funérailles (délivré uniquement dans certains cas, lorsqu’un certificat est nécessaire pour un citoyen décédé avant le 1er avril 1968, à savoir la date de création du registre central de la population);
  • certificat de changement de nom;
  • autorisation d’utilisation d’un nom;
  • approbation d’un nom;
  • certificat de partenariat;
  • certificat de capacité à mariage;
  • certificat de divorce;
  • certificat de séparation de corps;
  • jugement:
    • de divorce,
    • de séparation de corps,
    • d’annulation de mariage,
    • déclarant un mariage comme non existant,
    • déclarant un partenariat enregistré comme non existant.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Une annexe linguistique pourra être jointe aux documents danois ci-après en tant qu’aide utile à la traduction:

  • absence de casier judiciaire;
  • certificat de résidence;
  • extrait du registre central de la population;
  • certificat de naissance et de baptême;
  • certificat de mariage;
  • certificat de bénédiction du mariage;
  • certificat de baptême;
  • certificat de partenariat;
  • certificat de capacité à mariage.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Au Danemark, il n’existe pas de liste ni de base de données publique des traducteurs/interprètes.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

L’autorité qui a délivré le certificat ou le document peut en établir une copie certifiée conforme dans certains cas. En outre, une autorité ayant repris les fonctions de l’autorité de délivrance peut également établir une copie certifiée conforme dans certains cas.

Un notaire auprès des tribunaux danois peut également établir une copie certifiée conforme du certificat ou du document.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

En règle générale, l’autorité ayant procédé à la certification sera mentionnée sur la copie certifiée conforme (cachet de la commune ou signature du notaire).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Dans certains cas, une copie certifiée conforme portera le cachet «KOPI».

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - France

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le français.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste indicative des documents publics:

a) la naissance

-acte de naissance

-acte provisoire de naissance suite à la découverte d’un enfant nouveau-né ou pupille de l’Etat dépourvu d’acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

- jugement déclaratif de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- acte de notoriété destiné à suppléer l’impossibilité de se procurer la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cadre d’un projet de mariage, délivré par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire - acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- certificat de naissance de l’OFPRA

- certificat d’origine du préfet pour suppléer la production de l’acte de naissance en l’absence d’établissement d’un acte de naissance provisoire et en présence d’un

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de naissance

b) le fait d’être en vie

c) le décès

-acte de décès

- transcription de l’acte de décès au domicile du défunt

-acte d’enfant sans vie

- acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance article

- jugement déclaratif de décès

- jugement de déclaration d’absence

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès

- acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de décès

- Mention « Mort en déportation »

- Mention « Victime du terrorisme »

- Mention « Mort pour la France »

- Mention « Mort pour le service de la Nation »

- certificat de décès de l’OFPRA

d) le nom

-acte de naissance

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement d’adoption statuant sur le nom

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple

- jugement de révocation de l’adoption simple

- acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l’officier d’état civil

- désaccord sur le nom signalé à l’officier d’état civil

- acte de déclaration de changement de nom devant l’officier d’état civil

- décret de changement de nom

- décision de changement de nom de l’officier d’état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l’officier d’état civil

- jugement statuant sur le nom à la suite d’un changement de filiation

e) le mariage y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale

- acte de mariage

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- certificat de célébration civile du mariage

- certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire

- les décisions visées au f sauf celle relative à l’annulation

- certificat du notaire de l’existence d’un contrat de mariage

- jugement de rectification du président du tribunal de grande instance de l’acte de mariage

- certificat de mariage de l’OFPRA

f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage

- acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire

- attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

- jugement de divorce

- jugement de séparation de corps

- jugement d’annulation du mariage

- jugement supplétif d’acte de naissance ou de mariage

g) le partenariat enregistré y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré

- jugement supplétif d’acte de naissance

- convention de Pacs visée par l’officier d’état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal d’instance)

- convention de Pacs par acte authentique

- récépissé d’enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance

- certificat de non pacs du SCEC

h) la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré

-         acte de naissance mentionnant la dissolution ou l’annulation d’un Pacs

-         récépissé d’enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l’officier d’état civil ou, jusqu’au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal d’instance

-         jugement de séparation de corps

-         jugement d’annulation d’un Pacs

-         certificat de non-Pacs du SCEC

i) la filiation

-acte de reconnaissance passé devant un officier d’état civil

-acte de reconnaissance établi par acte authentique

-acte de notoriété constatant la possession d’état délivré par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile

- jugement supplétif d’acte de l’état civil

-jugement du tribunal de grande instance établissant ou annulant la filiation

j) l’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière valant acte de naissance

- jugement supplétif d’acte de naissance

- jugement d’adoption

- transcription du dispositif du jugement d’adoption simple

- jugement de révocation de l’adoption simple

- jugement d’adoption par la Nation

k) le domicile et/ou la résidence

l) la citoyenneté et/ou la nationalité

- certificat de nationalité française

- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française pris par l’autorité administrative

- déclaration de nationalité française revêtue de la mention d’enregistrement, reçue soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France, soit par l’autorité administrative, soit par le consul de France pour les déclarations souscrites à l’étranger, et enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministère de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, soit par le ministère chargé des naturalisations pour les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

- expédition d’une décision de justice, accompagnée de son certificat de non recours ;

- acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés.

m) l’absence de casier judiciaire, à condition que les documents relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l’Union par les autorités de l’Etat membre dont ce citoyen à la nationalité

- bulletin n°3 néant

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Les traducteurs assermentés sont nécessairement des experts judiciaires : les listes d’experts, incluant chacune une rubrique concernant les traducteurs agréés (assermentés) se trouvent sur le site internet de la Cour de cassation :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html .

Les listes de traducteurs experts, actualisées chaque année, sont mises en ligne sur ce site comme suit:

  • liste des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.experts agréés par la Cour de cassation;
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. listes d’experts judiciaires établies par chacune des 36 cours d’appel, qui comprennent notamment les experts inscrits sous la rubrique traduction et interprétariat. Les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel sont actualisées par celles-ci et transmises à une fréquence variable à la Cour de cassation. Il est parfois possible de disposer d'une liste d'experts judiciaires plus actualisée en se rendant directement sur les sites Internet de certaines cours d’appel.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes à l'original sont revêtus d'un cachet de certification conforme et sont datées et signées par l'autorité certificatrice.

En revanche les copies certifiées ou les ampliations des actes judiciaires ou authentiques ne peuvent être délivrées que par l'autorité dépositaire de l'acte dont il est délivré une copie ou ampliation. Ces copies et ampliations sont datées et signées et le cas échant revêtu du sceau de l'autorité dont émane le document.

Les copies et extraits d'acte de l'état civil sont revêtus du cachet de la mairie, ou de l'autorité diplomatique ou consulaire ou du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et sont datés et signés par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte.

Dernière mise à jour: 20/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Croatie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La République de Croatie n’acceptera que les documents publics en langue croate, n’acceptant pas ceux rédigés dans d’autres langues officielles des États membres de l’UE.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement:

- acte de naissance (annexe I)

- acte de décès (annexe III)

- acte de mariage (annexe IV)

- certificat de statut d’isolé (annexe VI)

- certificat de partenariat civil (annexe VII)

- attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)

- attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)

Remarque: les documents publics énumérés aux annexes I à VII sont délivrés par le ministère de l’administration publique, les documents publics figurant à l’annexe X par le ministère de l’intérieur, et les documents visés à l’annexe XI par le ministère de la justice.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction:

- acte de naissance (annexe I)

- acte de décès (annexe III)

- acte de mariage (annexe IV)

- certificat de statut d’isolé (annexe VI)

- certificat de partenariat civil (annexe VII)

- attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)

- attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Les personnes qualifiées, conformément au droit croate, pour établir des traductions certifiées conformes de documents publics sont les traducteurs jurés.

Le lien vers la liste mise à jour des traducteurs jurés est publié sur le site internet du ministère de la justice:

https://pravosudje.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/Pravo%20na%20pristup%20informacijama/Registri%20i%20baze%20podataka/Popis%20stalnih%20sudskih%20tumaca.pdf

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les personnes habilitées par le droit croate à établir des copies certifiées conformes de documents publics sont les notaires, la liste des personnes concernées, plus précisément le répertoire des notaires, étant gérée par le conseil de direction de la Chambre des notaires de Croatie et étant disponible sur le site internet de ladite Chambre - http://www.hjk.hr/Uredi.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Le moyen permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes est un simple examen visuel, car toute traduction et toute copie sont revêtues du cachet du traducteur juré ou du notaire, qui indique clairement qu’il s’agit d’une traduction ou d’une copie.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La caractéristique spécifique de la copie certifiée conforme est précisément le cachet du notaire qui a établi cette copie.

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Lettonie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le letton.

Des exceptions sont possibles dans certains cas définis de façon très stricte par la loi. Par exemple, la loi sur l’immigration (Imigrācijas likums) prévoit que les documents requis pour l’approbation d’une prise en charge ou une demande de titre de séjour (par exemple un extrait de casier judiciaire, des copies de documents attestant la parenté ou l’alliance ou d’autres documents exigés par la réglementation lettonne) peuvent être soumis en letton, en anglais, en français, en russe ou en allemand.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Naissance – certificat de naissance (dzimšanas apliecība) ou extrait du registre des naissances (izziņa no dzimšanas reģistra) délivré par le département de l’état civil (Dzimtsarakstu departaments) du ministère de la justice; certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le service de l’état civil (Dzimtsarakstu nodaļa) d’une autorité locale; extrait du registre de la population (izziņa no Iedzīvotāju reģistra) délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations (Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde); certificat de naissance (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Vie – certificat délivré par un notaire (zvērināts notārs); certificat délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Décès – certificat de décès (miršanas apliecība) ou extrait du registre des décès (izziņa no miršanas reģistra) délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de décès (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Nom – décision de changement de nom et/ou de prénom (lēmums par uzvārda maiņu un/vai vārda maiņu) délivrée par le département de l’état civil du ministère de la justice; extrait délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Mariage, y compris capacité à mariage – certificat de mariage (laulības apliecība) ou extrait du registre des mariages (izziņa no laulības reģistra) délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; certificat de mariage délivré par le ministre d’un des cultes énumérés dans la loi civile (Civillikums); extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de mariage (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

La Lettonie ne délivre pas de document certifiant la capacité à mariage d’une personne. Au lieu de cela, ladite personne peut demander des informations sur sa situation matrimoniale.

Divorce, annulation du mariage – acte notarié (notariāls akts) dénommé certificat de divorce (laulības šķiršanas apliecība); décision de justice (tiesas nolēmums); extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre des mariages délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice, portant une annotation relative au divorce; extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale, portant une annotation relative au divorce.

Filiation – décision de justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Adoption – décision de justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations.

Domicile et/ou résidence – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre de la population délivré par une autorité locale.

Nationalité – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Absence de casier judiciaire – extrait du casier judiciaire (izziņa no sodu reģistra) délivré par le centre d’information (Informācijas centrs) du ministère de l’intérieur; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Naissance – certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de naissance (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Vie – certificat délivré par un notaire; certificat délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Décès – certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de décès (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Mariage – certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; certificat de mariage délivré par le ministre d’un des cultes énumérés dans la loi civile; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de mariage (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Situation matrimoniale – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Domicile et/ou résidence – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre de la population délivré par une autorité locale.

Absence de casier judiciaire – extrait du casier judiciaire délivré par le centre d’information du ministère de l’intérieur; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

De telles listes n’existent pas, car en Lettonie, une traduction peut être certifiée conforme par toute personne physique qui assume la responsabilité, selon les modalités définies par la loi, de tout préjudice résultant d’erreurs dans la traduction d’un document.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Des copies de documents peuvent être certifiées conformes par un notaire. Sauf dans les cas où la réglementation exige qu’une copie de document soit certifiée conforme par un notaire, elle peut également l’être par l’organisme concerné [article 6 de la loi sur les effets juridiques d’actes et de documents (Dokumentu juridiskā spēka likums)].

Par ailleurs, en Lettonie, une copie de document peut également être certifiée conforme par la personne physique qui est l’auteur dudit document. Une personne physique peut également certifier conforme une copie d’un document qu’elle a reçu d’autres personnes physiques et organismes, pour autant que la réglementation n’exige pas le consentement de l’auteur dudit document.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Le traducteur certifie que sa traduction est conforme à la dernière page de la traduction, après le texte, en letton. Il appose la mention «TULKOJUMS PAREIZS» («traduction conforme») en lettres capitales; son prénom, son nom et son numéro d’identification personnel; sa signature; le lieu de la certification; la date de la certification [voir le règlement nº 291 du conseil des ministres établissant les modalités de certification de traductions d’actes et de documents dans la langue officielle (Ministru kabineta noteikumus Nr.291 Kārtība, kādā apliecināmi dokumentu tulkojumi valsts valodā)].

Les mêmes exigences s’appliquent aux copies certifiées conformes (voir le point suivant).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La mention «KOPIJA» («copie») doit être apposée en lettres capitales dans le coin supérieur droit de la première page. La certification est quant à elle indiquée par la mention «KOPIJA PAREIZA» («copie conforme») en lettres capitales; l’intitulé complet de la fonction de l’agent qui certifie la conformité de la copie du document (y compris l’appellation complète de l’organisme et, si nécessaire, d’autres informations permettant l’identification certaine de la personne), sa signature personnelle accompagnée d’une transcription; la date de la certification.

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Lituanie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La langue officielle de la République de Lituanie est le lituanien.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Article 24, paragraphe 1, point b):

a) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

b) acte notarié attestant qu'une personne physique est en vie et dans un lieu donné;

certificat attestant qu'une personne est en vie et dans un lieu donné (délivré par le Fonds national d’assurance sociale)

a) acte de décès (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du décès (délivré après le 1.1.2017)

d) certificat de changement de prénom, de nom ou de nationalité (délivré entre le 4.12.2005 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la modification ou de l’extension d'un extrait d’acte d’état civil (délivré après le 1.1.2017)

e) mariage

acte de mariage (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du mariage (délivré après le 1.1.2017)

capacité matrimoniale:

certificat de non-empêchement au mariage

certificat consulaire d’état civil

certificat d’état civil

f) acte de divorce (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du divorce (délivré après le 1.1.2017)

jugement de divorce ou d’annulation de mariage

il n’est pas délivré de document attestant la séparation de corps

g) –

h) –

i) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

déclaration conjointe devant notaire d'exercice en commun de l’autorité parentale

jugement établissant la filiation (maternelle ou paternelle)

jugement d’annulation de filiation (maternelle ou paternelle)

j) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

jugement d’adoption

k) attestation de résidence

certificat du registre de la population concernant des données à caractère personnel

l) passeport/carte d’identité

acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

ordonnances ou jugements concernant l’acquisition, la perte ou le rétablissement de la citoyenneté

m) attestation de casier judiciaire d’une personne physique

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Article 24, paragraphe 1, point c):

a) extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

b) -

c) extrait certifiant l’enregistrement du décès (délivré après le 1.1.2017)

d) -

e) extrait certifiant l’enregistrement du mariage (délivré après le 1.1.2017)

certificat de non-empêchement au mariage

k) attestation de résidence

certificat du registre de la population concernant des données à caractère personnel

m) attestation de casier judiciaire d’une personne physique

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Il n’existe pas de liste de traducteurs assermentés.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

– notaires publics

– administrations nationales et municipales (pour les copies des documents délivrés par leurs services)

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Il n’existe pas de traductions certifiées conformes ni d’exigences spécifiques concernant les traductions ou leurs copies certifiées conformes. Dans la pratique, les traductions sont le plus souvent effectuées par des agences de traduction ou des traducteurs; il est donc mentionné dans chaque document que le document a été traduit par une agence de traduction ou un traducteur. Il peut arriver que la signature du traducteur ou l’authenticité de la traduction soient certifiées par un notaire.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Lorsque le document est certifié par une administration nationale ou municipale:

figurent à la fin de la copie du document établi par l’administration en question la mention d’authenticité «Copie/Extrait authentique» ainsi que la date et le titre, la signature, le prénom (l’initiale) et le nom du responsable de l’administration qui certifie l’authenticité de la copie ou de l’extrait d’acte, ou de toute autre personne agissant en son nom.

Lorsque l’authenticité d’une copie papier d’un document électronique est certifiée par des moyens informatiques par une personne morale mandatée à cet effet, la mention d’authenticité comporte les termes «Copie authentique», ainsi que le titre du mandataire et la date. La mention d’authenticité peut également être apposée au moyen d’un cachet.

Le formulaire de demande d’acte notarié comporte les indications suivantes: date de passation de l’acte notarié, nom de l’étude où a eu lieu la passation, prénom et nom du notaire, numéro de protocole notarial sous lequel est enregistré l’acte, émoluments notariaux pour l’acte notarié (lorsque le notaire renonce à ses émoluments, la mention «exemption de paiement» est ajoutée), frais de recherche dans les registres publics, frais des registres publics, honoraires pour d'autres prestations effectuées par le notaire à la demande du client, signature du notaire.

Mention de certification de l’authenticité d’une copie (d’un extrait):

«Le __(jour)______(mois) 20__

Je soussigné(e), ___________________________________________, certifie que la présente copie est conforme au document soumis.

Protocole notarial nº ________________________

Émoluments notariaux __________________________

Honoraires pour autres prestations réalisées par le notaire à la demande du client _________________

Signature du notaire.»

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Hongrie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le hongrois.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

a) la naissance:

acte de naissance

b) le fait d’être en vie:

certificat de vie

c) le décès:

acte de décès, déclaration judiciaire de décès, décision judiciaire établissant le fait du décès

d) le nom: acte de changement de nom

e) le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale:

acte de mariage, certificat de situation matrimoniale

f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage:

jugement de divorce, jugement d’annulation du mariage, jugement reconnaissant la validité du mariage, jugement constatant l’existence ou la non-existence d’un mariage

g) le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré:

acte d’état civil relatif à un partenariat enregistré, certificat de situation matrimoniale

h) la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps dans le cadre d’un tel partenariat ou l’annulation d’un partenariat enregistré:

décision notariale prononçant la dissolution d’un partenariat enregistré

i) la filiation:

acte de naissance, jugement établissant la paternité, jugement ou ordonnance prononçant le renversement de la présomption de paternité, jugement établissant la filiation maternelle

j) l’adoption:

décision de l’autorité de tutelle autorisant l’adoption, jugement de révocation de l’adoption

k) le domicile et/ou la résidence:

attestation de domicile

l) la nationalité:

certificat de nationalité

m) l’absence de casier judiciaire. extrait de casier judiciaire

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) extraits d’actes de naissance, de décès et de mariage et d’actes d’état civil relatifs aux partenariats enregistrés qui ont été établis après le 1er juillet 2014, à condition que les éléments de contenu de l’extrait en question soient restés inchangés jusqu’à l’établissement du formulaire type

2) certificat de vie

3) certificat de situation matrimoniale

4) attestation de domicile

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Sont considérées, en Hongrie, comme des traductions certifiées conformes celles qui ont été délivrées comme telles par une organisation habilitée à cet effet.

Conformément à la réglementation, seule l’Agence nationale de traduction et de certification (Országos Fordító és Fordításhitelesítő Iroda Zrt., ci-après «OFFI Zrt.») est habilitée de manière générale à délivrer des traductions certifiées conformes en Hongrie.

Les notaires habilités à dresser des actes authentiques dans une langue étrangère peuvent, dans la langue en question, délivrer une traduction certifiée conforme d’un acte authentique établi en matière notariale et de ses annexes, ou certifier la conformité de la traduction qui en a été faite. Le site suivant permet de rechercher les notaires habilités à exercer en langue étrangère: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://start.mokk.hu/kozjegyzokereso.html?theme=dark#x.

Les agents consulaires de carrière hongrois habilités par le ministère chargé de la politique étrangère à exercer certaines fonctions notariales peuvent délivrer une attestation consulaire

certifiant la conformité d’une traduction, y compris en réalisant eux-mêmes une traduction certifiée conforme. La liste des agents consulaires habilités à cet effet est consultable ici: http://www.kormany.hu/hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/kulkepviseletek.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La réalisation de copies conformes relève, de manière générale, de la compétence de chaque organisme dans le cadre de ses attributions et conformément aux règles de procédure qui le régissent.

Le notaire délivre une attestation certifiant que la copie est identique à l’acte qui lui est présenté.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Traductions certifiées conformes réalisées par l’OFFI Zrt.:

A. Éléments utilisés depuis le 2 juillet 2018

1. L’OFFI réalise ses traductions certifiées conformes en utilisant un papier dit de sécurité, orné d’un liséré guilloché, élément visible uniquement en grossissement multiple.

2. Le texte figure dans un cadre de couleur bordeaux, surmonté des armoiries de la Hongrie, du nom de la société et de son logo. Le code d’identification unique du document figure en première ligne de l’encadré et dans la ligne précédant la mention de certification.

3. Imprimée sur feuillet séparé, la traduction conforme est attachée au document original ou à la copie certifiée à l’aide d’une agrafeuse, l’agrafe étant scellée par une étiquette de sécurité rectangulaire de format 30×25 mm, revêtue du logo de l’OFFI, d’une bande holographique et d’un numéro d’ordre unique.

4. S’il s’agit d’une traduction d’une langue étrangère vers le hongrois, la mention de certification suivante y est apposée en hongrois:

«L’Agence nationale de traduction et de certification certifie que la présente traduction certifiée est en tout point conforme au texte du document ci-joint.

L’Agence nationale de traduction et de certification décline toute responsabilité en ce qui concerne l’authenticité et la véracité du document ayant fait l’objet de la traduction.»

Figurent ensuite le lieu et la date de délivrance et une signature originale à l’encre bleue, accompagnée du cachet nominatif du signataire et de la mention «pour le directeur général».

S’il s’agit d’une traduction en langue étrangère, la mention de certification ci-dessus y est apposée dans la langue de la traduction.

B. Éléments utilisés avant le 2 juillet 2018:

Les éléments et les mentions de certification étaient identiques à ceux du point A, hormis les différences suivantes:

1. Un code-barres et un identifiant unique étaient imprimés au verso du papier de sécurité, dans le coin supérieur droit.

2. La traduction, imprimée sur feuillet séparé, était reliée au document original ou à la copie certifiée par un ruban aux couleurs nationales dont les extrémités étaient attachées au document par une étiquette d’authenticité de l’OFFI, cachetée du sceau circulaire officiel de l’OFFI, de sorte que les documents attachés ne puissent être séparés sans endommager l’étiquette.

3. Pour les traductions d’une langue étrangère vers le hongrois, la mention de certification en langue hongroise était suivie du lieu et de la date de délivrance et d’une signature originale à l’encre bleue, accompagnée de la mention «pour le directeur général».

3. Caractéristiques des traductions électroniques certifiées de l’OFFI

L’aspect visuel de la traduction et le texte du sceau de certification sont les mêmes que pour la version papier.

La traduction certifiée électroniquement se trouve dans un dossier (ayant l’extension es3 ou dosszie) contenant également le document original soumis à la traduction. L’authenticité de la traduction certifiée électroniquement (fichier pdf), portant le sceau électronique de l’OFFI est préservée, de même que celle du fichier original soumis à la traduction.

Le fichier original et celui contenant la traduction sont placés dans le dossier de sorte qu’on ne puisse les séparer sans altérer les certificats, les fichiers associés sont donc solidement «attachés».

Le certificat électronique atteste que la traduction a été réalisée par l’OFFI Zrt., que le contenu des fichiers est resté inchangé depuis la certification et que le texte de la traduction est identique, quant à son contenu, au texte soumis à la traduction.

Traductions certifiées conformes réalisées par un notaire:

Les traductions certifiées conformes réalisées par un notaire peuvent être identifiées grâce à la numérotation des actes notariés. La traduction doit être portée sur le document original ou y être attachée. Le notaire certifie la conformité de la traduction avec l’original en insérant une mention de certification à la fin de la traduction.

Traductions certifiées conformes réalisées par un agent consulaire de carrière:

La traduction doit être portée sur le document original ou y être attachée et revêtue d’une mention de certification, et la conformité de la traduction avec l’original doit être certifiée par une mention finale.

Si l’agent consulaire de carrière attache la traduction au document original, il doit, à cet effet, utiliser un ruban aux couleurs nationales, qu’il convient de fixer à l’aide d’une étiquette autocollante circulaire blanche à laquelle sera apposé, de part et d’autre, le sceau circulaire numéroté de la représentation diplomatique.

La mention de certification est libellée comme suit:

Je certifie par la présente que la traduction présentée devant moi/rédigée par mes soins est en tout point conforme au document ci-joint en langue ……………………………………………………………………………...-----------------------------------

L’intéressé s’est acquitté des frais consulaires d’un montant de ................................................... .
Numéro de dossier: ………………………………………………………………………….

Date: ……………………….………………………………………………………….

cachet

signature

La mention de certification peut être formulée autrement dès lors qu’elle est inséparable du document original ou de la traduction et qu’elle contient les éléments suivants, obligatoires dans tous les cas:

a)   l’indication de la langue étrangère depuis laquelle a été faite la traduction,

b)   l’indication, par soulignement, de l’une des mentions «présentée devant moi/rédigée par mes soins» selon que l’agent consulaire certifie la conformité d’une traduction qui lui est présentée ou qu’il fournit lui-même une traduction,

c)   le montant des frais consulaires acquittés,

d)   le numéro de dossier,

e)   la date,

f)   le sceau circulaire numéroté de la représentation diplomatique,

g)   la signature de l’agent consulaire de carrière et

h)   l’indication de la qualité d’agent consulaire de carrière.

La date doit également comporter, entre parenthèses, l’année et le jour en toutes lettres.

La mention de certification se présente le plus souvent sous la forme d’un cachet ou d’une mention inscrite sur le document même, ou encore d’un feuillet séparé attaché de manière inséparable au document original ou à la traduction.

Si nécessaire, la certification consulaire peut être délivrée dans une langue étrangère selon les conditions précitées, sous réserve d’acceptation par les autorités du pays hôte.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Copies certifiées conformes délivrées par un notaire:

Le notaire est habilité à certifier la copie d’un document à condition que celui-ci soit lisible. Le notaire compare la copie au document et certifie la conformité de la copie avec le document en apposant une mention de certification sur la copie.

La mention de certification doit indiquer:

a) si la copie a été établie d’après l’original du document ou à partir d’une expédition ou d’une copie de celui-ci,

b) si le document présenté portait ou non un timbre fiscal,

c) si la copie n’est qu’une reproduction partielle de l’original,

d) si le document présente des modifications, des détériorations ou d’autres éléments suspects.

Ces règles s’appliquent, mutatis mutandis, à la certification de copies et d’extraits établis par voie électronique, sous la supervision d’un notaire, à partir de documents ou de bases de données électroniques, ainsi qu’à la certification de copies et d’extraits sur papier de documents électroniques. Le notaire revêt les copies et extraits établis par voie électronique d’une signature électronique qualifiée. Une expédition ou une copie certifiée conforme ne doit pas être revêtue d’une mention de certification à condition d’avoir été établie d’après un document sur papier exempt de toute détérioration ou d’après un acte notarié électronique, de reproduire le document dans son intégralité, de porter la signature électronique qualifiée du notaire et d’être horodatée.

Copies certifiées conformes délivrées par une juridiction:

Les copies, délivrées par les juridictions, de documents qui leur ont été soumis et les copies réalisées par des tiers et présentées aux juridictions pour certification conforme comportent les éléments suivants:

a) la mention «pour copie conforme:»,

b) la signature de la personne ayant établi la copie,

c) le sceau circulaire de la juridiction,

d) la date à laquelle la copie a été faite.

En ce qui concerne les dossiers disponibles sous forme électronique, la délivrance de copies sur papier est soumise aux règles ci-dessus, étant entendu que toute copie est établie d’après un exemplaire imprimé du document électronique en question. Lorsque la décision de justice dont une copie est demandée a été établie sous la forme d’un acte électronique, il y a lieu d’indiquer sur la copie la date correspondant à l’horodatage de l’acte électronique, le nom de la personne ayant apposé la signature électronique et la nature de la signature électronique.

Dernière mise à jour: 22/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Autriche

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

En allemand

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Jugements, décisions, certificats et non-lieux à statuer des tribunaux et du ministère public,

ainsi que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, les documents officiels suivants:

a)  acte de naissance (Geburtsurkunde), extrait du registre des naissances (Teilauszug Geburt);

c)  acte de décès (Sterbeurkunde), extrait du registre des décès (Teilauszug Tod);

d)  décision concernant un changement de nom (Namensänderungsbescheid);

e)  certificat de mariage (Heiratsurkunde), certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis), extrait du registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft);

f)  ordonnance de divorce (Scheidungsbeschluss), décision d’annulation du mariage (Aufhebungsbeschluss der Ehe), déclaration de nullité (gerichtliche Nichtigerklärung);

g)  certificat de partenariat enregistré (Partnerschaftsurkunde), certificat attestant la capacité à conclure un partenariat enregistré (Bestätigung der Fähigkeit eine Eingetragene Partnerschaft begründen zu können), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe oder einer eingetragenen Partnerschaft);

h) décision d’annulation d’un partenariat enregistré (Aufhebungsbeschluss der Eingetragenen Partnerschaft), déclaration de nullité (gerichtliche Nichtigerklärung);

k) attestation de domicile (Meldebestätigung);

l) certificat de nationalité (Staatsbürgerschaftsnachweis);

m) extrait du casier judiciaire (Strafregisterbescheinigung).

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

L’administration publique autrichienne accepte que les documents officiels suivants soient accompagnés de formulaires de traduction (conformément à l’article 7, paragraphe 1):

a)  acte de naissance (Geburtsurkunde), extrait du registre des naissances (Teilauszug Geburt);

c)  acte de décès (Sterbeurkunde), extrait du registre des décès (Teilauszug Tod);

e)  certificat de mariage (Heiratsurkunde), certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft);

g)  certificat de partenariat enregistré (Partnerschaftsurkunde), certificat attestant la capacité à conclure un partenariat enregistré (Bestätigung der Fähigkeit eine Eingetragene Partnerschaft begründen zu können), extrait de registre concernant l’existence d’un mariage (Teilauszug über das Bestehen einer Ehe) ou d’un partenariat enregistré (Teilauszug über das Bestehen einer eingetragenen Partnerschaft).

La justice n’accepte pas les formulaires multilingues.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Autriche, les traductions certifiées peuvent être effectuées par les personnes dont le nom figure sur la liste des traducteurs-interprètes assermentés et agréés par les tribunaux. Cette liste (régulièrement mise à jour) peut être consultée à l’adresse suivante:

http://sdgliste.justiz.gv.at/

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La copie certifiée conforme constitue la confirmation, par

une personne habilitée à dresser les documents (personne investie du pouvoir d’authentification) (comme un notaire, par exemple),

le tribunal d'arrondissement (Bezirksgericht) ou

l'autorité de délivrance (cela ne s'applique cependant pas dans tous les cas et pas pour toutes les autorités de délivrance),

de ce que la copie d’un acte authentique est conforme à l’original.

La justice autrichienne accepte les copies certifiées conformes délivrées par

a) les tribunaux [dont la liste est disponible sur le site web du ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice (Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz) à l’adresse https://www.justiz.gv.at/web2013/html/default/8ab4a8a422985de30122a90e378661ef.de.html]

et par

b) les notaires [dont la liste est disponible sur le site web de de la Chambre autrichienne des notaires (Notariatskammer) à l’adresse https://www.notar.at/de/]

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

- Réalisation des traductions certifiées:

conformément à l’article 190, paragraphe 1, de la loi relative aux procédures juridictionnelles gracieuses (Außerstreitgesetz), la correspondance exacte d’une traduction avec l’original doit être certifiée par un traducteur-interprète assermenté et agréé par les tribunaux, qui doit indiquer la date de la traduction et apposer sa signature et son sceau [article 14 et article 8, paragraphe 5, de la loi sur les experts et les traducteurs-interprètes (Sachverständigen- und Dolmetschergesetz)].

De plus amples informations concernant la forme d’une telle mention d'authentification sont disponibles sur le site web de l’association autrichienne des traducteurs-interprètes assermentés et agréés par les tribunaux (Österreichischer Verband der allgemein beeideten und gerichtlich zertifizierten Dolmetscher), à l’adresse suivante http://www.gerichtsdolmetscher.at/index.php/de/beglaubigte-uebersetzungen

- Émission des copies certifiées conformes par les tribunaux:

La conformité

1. des documents officiels sur support papier accompagnés d’une copie sur support électronique ou autre ou

2. des documents officiels sur support électronique accompagnés d’une copie sur support papier

soumis au tribunal doivent être certifiés par celui-ci au moyen d’une mention d'authentification, qui doit pouvoir les lire avec les moyens techniques dont il dispose.

Cette mention doit, en fonction de la requête, être apposée sur la copie papier réalisée par le tribunal ou examinée attentivement par celui-ci, ou sur la copie papier du document papier ou du document électronique réalisée par le tribunal (copie papier certifiée conforme) ou, en fonction des possibilités en termes de moyens techniques et de personnel, sur la copie électronique du document papier (copie électronique certifiée conforme).

La mention d’authentification doit en tout état de cause:

1. mentionner le lieu et la date de la certification;

2. préciser si le document officiel présenté est un document papier ou un document électronique et s'il s'agit d’un original, d’une copie certifiée conforme, d’une transcription, d’une autre copie ou d’une copie imprimée;

3. préciser si la copie, la transcription ou la copie imprimée reproduit l’intégralité du document officiel ou une partie de celui-ci seulement.

Elle doit également préciser, si cela n’apparaît pas déjà clairement sur la copie, la transcription ou la copie papier:

1. si le document comporte des signatures, des caractéristiques de sécurité ou des cachets, et lesquels;

2. le cas échéant, s'il est déchiré ou si son aspect extérieur est particulièrement douteux;

3. le cas échéant, si des parties de ce document ont été clairement modifiées, biffées, insérées ou indiquées dans les marges.

- Émission de copies certifiées conformes par les notaires:

Un notaire est habilité à certifier qu'une transcription papier ou électronique d’un document papier constitue la copie certifiée conforme d’un document s’il peut lire de document clairement. Il est suffisant pour un notaire de certifier qu’une copie d’un document, d’un plan, d’une image ou autre produite électroniquement, selon un procédé photomécanique ou d’une manière similaire, constitue une copie certifiée conforme si cette copie est créée sous sa surveillance. Si cette copie ne reproduit pas une page entière dans son intégralité, les omissions doivent y être indiquées. Il en va de même pour les impressions sur support papier d’actes électroniques.

Le notaire doit comparer avec soin la transcription (copie) et le document public original et certifier qu’elle constitue la copie certifiée conforme de la transcription sur papier (copie) ou de l’impression sur support papier, ou joindre la mention d’authentification à la transcription électronique.

La mention d’authentification doit préciser:

1. si l’acte présenté constitue un document sur support papier ou un document sur support électronique, un original, une transcription ou une copie imprimée;

2. si le document comporte des signatures, des caractéristiques de sécurité ou les cachets, et lesquels;

3. préciser si la copie ou l’impression reproduit l’intégralité du document ou une partie de celui-ci seulement, et laquelle;

4. le cas échéant, si le document présenté est déchiré ou si son aspect extérieur est particulièrement douteux;

5. le cas échéant, si des parties de ce document ont été modifiées, biffées, insérées ou indiquées dans les marges. Les informations mentionnées aux points 2 et 5 ne doivent pas être fournies si la copie a été produite selon un procédé photomécanique ou d’une manière similaire et si les circonstances évoquées figurent sur la copie.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Voir le point f).

Dernière mise à jour: 03/06/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Pologne

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le polonais.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

1) extrait d'acte de naissance;

2) copie intégrale d'un acte de naissance;

3) décision de justice établissant le contenu d’un acte d’état civil;

4) certificat de vie;

5) extrait d'acte de décès;

6) copie intégrale d'un acte de décès;

7) déclaration de mort présumée;

8) décision de justice annulant une déclaration de mort présumée;

9) décision de justice constatant un décès;

10) décision de justice annulant une constatation de décès;

11) décision du directeur de l’état civil concernant un changement de nom et de prénom;

12) extrait d'acte de mariage;

13) copie intégrale d’un acte de mariage;

14) certificat d'état civil;

15) certificat de non-empêchement à mariage en vertu du droit polonais;

16) décision de justice autorisant le mariage d’une mineure;

17) décision de justice autorisant le mariage d’une personne atteinte d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle ou d’un parent par alliance en ligne directe;

18) décision de justice établissant l’existence d’un mariage;

19) décision de justice établissant l’inexistence d’un mariage;

20) décision de justice concernant un divorce;

21) décision de justice concernant une séparation de corps;

22) décision de justice concernant la fin du régime de la séparation de corps;

23) décision de justice concernant l’annulation d’un mariage;

24) décision de justice concernant une adoption;

25) décision de justice concernant la révocation d’une adoption;

26) décision de justice établissant la paternité;

27) décision de justice établissant la maternité;

28) décision de justice concernant une contestation de paternité;

29) décision de justice concernant une contestation de maternité;

30) décision de justice établissant la nullité d’une reconnaissance d’enfant;

31) décision de justice annulant une reconnaissance d’enfant;

32) attestation d’enregistrement en tant que résident permanent;

33) attestation d’enregistrement en tant que résident temporaire;

34) certificat de séjour en un lieu déterminé;

35) décision concernant la reconnaissance de citoyenneté polonaise;

36) décision concernant la réintégration dans la citoyenneté polonaise;

37) décision concernant la confirmation de la citoyenneté polonaise;

38) décision concernant la reconnaissance du statut de rapatrié;

39) attestation d’absence de condamnation judiciaire, délivrée par le casier judiciaire national sur demande de la personne concernée;

40) attestation délivrée par la commune à un citoyen polonais résidant dans un autre État membre de l’Union européenne qui exprime sa volonté de voter ou de se porter candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans l’État membre dans lequel il réside, dans les conditions définies par la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34) et par la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) extrait d'acte de naissance;

2) extrait d'acte de mariage;

3) extrait d'acte de décès;

4) certificat d'état civil;

5) certificat de non-empêchement à mariage en vertu du droit polonais;

6) attestation d’enregistrement en tant que résident permanent;

7) attestation d’enregistrement en tant que résident temporaire;

8) certificat de séjour en un lieu déterminé;

9) certificat de vie;

10) attestation d’absence de condamnation judiciaire, délivrée par le casier judiciaire national sur demande de la personne concernée.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Pologne, les personnes habilitées à établir des traductions certifiées conformes sont les experts traducteurs inscrits sur une liste établie par le ministère de la justice. Cette liste peut être consultée dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej), à l’adresse https://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html.

La base juridique appropriée est la loi du 25 novembre 2004 sur la profession d’expert traducteur [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 1505].

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

En Pologne, ce sont les notaires qui sont habilités à certifier la conformité d’une copie intégrale, d’un extrait ou d’une copie non officielle à un document qui leur est présenté, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1991 sur le notariat [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2291, et Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2018, actes 398, 723 et 1496].

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

a) caractéristiques d’une traduction certifiée conforme: sur le document contenant la traduction, le traducteur appose un cachet indiquant, sur le pourtour, son nom et son prénom et, au centre, la langue pour laquelle il est habilité et le numéro sous lequel il figure dans la liste des experts traducteurs. Toute traduction certifiée comporte également le numéro sous lequel elle est enregistrée dans le répertoire du traducteur. En outre, sur la traduction, le traducteur indique si la traduction a été établie à partir d’un document original, d’une traduction ou d'une copie et si la traduction ou la copie est certifiée, et par qui.

b) caractéristiques d’une copie certifiée conforme à l’original: le certificat notarié concernant la conformité d’une copie avec un document présenté à un notaire revêt la forme d’une clause, apposée par cachet ou imprimée, figurant sur le document ou sur une feuille séparée. Si le certificat est fourni sur une feuille séparée, celle-ci doit être jointe de manière permanente au document, à sa suite et non devant lui, et sur l’élément assurant la liaison entre les deux doit figurer le cachet officiel du notaire. La clause peut être aussi apposée sur la même feuille que la copie du document, pour autant que son texte soit clairement séparé de celui du document. Si le document certifié contient des caractéristiques particulières (ajouts, corrections, ratures), le notaire les confirme dans le certificat. Chaque certificat doit mentionner la date et le lieu où il a été établi, indiquer le cabinet du notaire et comporter la signature et le cachet du notaire, ainsi que, sur demande, l’heure d’exécution de l’acte.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Caractéristiques d’une copie certifiée conforme à l’original:le certificat notarié concernant la conformité d’une copie avec un document présenté à un notaire revêt la forme d’une clause, apposée par cachet ou imprimée, figurant sur le document ou sur une feuille séparée. Si le certificat est fourni sur une feuille séparée, celle-ci doit être jointe de manière permanente au document, à sa suite et non devant lui, et sur l’élément assurant la liaison entre les deux doit figurer le cachet officiel du notaire.La clause peut être aussi apposée sur la même feuille que la copie du document, pour autant que son texte soit clairement séparé de celui du document. Si le document certifié contient des caractéristiques particulières (ajouts, corrections, ratures), le notaire les confirme dans le certificat. Chaque certificat doit mentionner la date et le lieu où il a été établi, indiquer le cabinet du notaire et comporter la signature et le cachet du notaire, ainsi que, sur demande, l’heure d’exécution de l’acte.

Dernière mise à jour: 10/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Finlande

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le finnois et le suédois

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les documents qui relèvent du champ d’application du règlement incluent, par exemple, les extraits du système d’information sur la population, les extraits d’état civil délivrés par les paroisses, les extraits de casier judiciaire vierge et, dans certains cas, les décisions de tribunaux.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

La Finlande a mis en place tous les autres formulaires types multilingues, à l’exception de l’annexe VIII (capacité à conclure un partenariat enregistré). À l’exception de l’annexe XI (absence de casier judiciaire), ils contiennent tous des rubriques spécifiques à chaque pays.

Le formulaire type peut être joint en annexe aux extraits du système d’information de la population concernant la naissance, les personnes en vie, les personnes décédées, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le domicile et la résidence. Le formulaire type peut être joint en annexe au certificat concernant le droit conféré par la loi finlandaise de contracter un mariage devant une autorité étrangère. En outre, le formulaire type peut être joint à l’extrait de casier judiciaire vierge.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Finlande, il existe un système de traducteurs agréés, qui est géré par un jury qui travaille en collaboration avec la direction nationale de l’éducation. Ce jury tient un registre des traducteurs agréés: http://www03oph.fi/kaantajat/

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes sont délivrées par un notaire public. Les notaires publics sont des officiers de l’État civil. Dans la province d’Åland, les notaires publics relèvent de l’administration centrale de cette province.

Coordonnées des bureaux d’État civil:

Site web en anglais: http://www.maistraatti.fi/en/List-of-local-register-offices/

Site web en finnois: http://www.maistraatti.fi/fi/Kaikki-maistraatit/

En outre, les représentations de la Finlande à l’étranger effectuent certaines fonctions de notariat public et délivrent également des copies certifiées conformes.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

La copie certifiée conforme contient la signature du traducteur agréé. Il est possible de vérifier l’agrément du traducteur en consultant le registre des traducteurs agréés mentionné ci-dessus.

Les copies certifiées conformes délivrées par les notaires publics qui travaillent dans les bureaux d’État civil peuvent être identifiées par l’apposition d’un cachet rond contenant en son centre les armoiries de la Finlande. Elles portent également la signature et le nom du notaire public.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Voir point précédent.

Dernière mise à jour: 03/06/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Documents publics - Suède

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Suédois

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste indicative des documents nationaux

  1. Naissance
    Extrait du registre, naissance
  2. Fait d’être en vie
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  3. Décès
    Extrait du registre, décès
    L’administration fiscale délivre également des autorisations de crémation et d’inhumation, sans lesquelles la crémation ou l’inhumation ne peut avoir lieu. Il existe aussi un formulaire international pour les laissez-passer mortuaires à l’intérieur et à l’extérieur des pays nordiques. L’administration fiscale délivre également un certificat de décès assorti d’une liste des membres de la famille, qui sert principalement à fournir des informations sur la personne décédée et ses plus proches parents (le cas échéant).
  4. Nom
    Acte de l’état civil indiquant le nom (extrait du registre d’état civil)
  5. Mariage
    Extrait du registre, mariage
    Notification de mariage
  6. Capacité à mariage
    Certificat, vérification de l’absence d’empêchement au mariage
    Certificat de capacité à mariage
  7. Mariage (situation matrimoniale)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  8. Partenariat enregistré
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  9. Partenariat (statut de partenariat enregistré)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  10. Filiation
    Acte de l’état civil indiquant la filiation (extrait du registre d’état civil)
  11. Adoption
    Sans objet
  12. Domicile
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  13. Nationalité
    Acte de l’état civil indiquant la nationalité (extrait du registre d’état civil)
  14. Absence de casier judiciaire
    Extrait de casier judiciaire de la police délivré conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la loi (1998:620) relative au casier judiciaire, destiné à être présenté à une autorité étrangère dans le cadre d’une demande de permis de séjour ou de travail ou lorsque les droits du demandeur dans le pays étranger dépendent de cet extrait

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Liste indicative des documents nationaux

  1. Naissance
    Extrait du registre, naissance
  2. Fait d’être en vie
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  3. Décès
    Extrait du registre, décès
    L’administration fiscale délivre également des autorisations de crémation et d’inhumation, sans lesquelles la crémation ou l’inhumation ne peut avoir lieu. Il existe aussi un formulaire international pour les laissez-passer mortuaires à l’intérieur et à l’extérieur des pays nordiques. L’administration fiscale délivre également un certificat de décès assorti d’une liste des membres de la famille, qui sert principalement à fournir des informations sur la personne décédée et ses plus proches parents (le cas échéant).
  4. Nom
    Acte de l’état civil indiquant le nom (extrait du registre d’état civil)
  5. Mariage
    Extrait du registre, mariage
    Notification de mariage
  6. Capacité à mariage
    Certificat, vérification de l’absence d’empêchement au mariage
    Certificat de capacité à mariage
  7. Mariage (situation matrimoniale)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  8. Partenariat enregistré
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  9. Partenariat (statut de partenariat enregistré)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  10. Filiation
    Acte de l’état civil indiquant la filiation (extrait du registre d’état civil)
  11. Adoption
    Sans objet
  12. Domicile
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  13. Nationalité
    Acte de l’état civil indiquant la nationalité (extrait du registre d’état civil)
  14. Absence de casier judiciaire
    Extrait de casier judiciaire de la police délivré conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la loi (1998:620) relative au casier judiciaire, destiné à être présenté à une autorité étrangère dans le cadre d’une demande de permis de séjour ou de travail ou lorsque les droits du demandeur dans le pays étranger dépendent de cet extrait

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Traducteurs jurés - https://www.kammarkollegiet.se/oversattare

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Il n’est pas possible de fournir une liste indicative, étant donné qu’il n’existe pas de réglementation spécifique concernant l’habilitation des autorités à certifier des copies. Les notaires sont habilités à certifier des copies, mais les autorités ne sont pas des notaires.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Les traductions certifiées conformes doivent porter un cachet. Les notaires sont habilités à certifier des copies. Les documents certifiés conformes par un notaire comportent normalement le nom du notaire concerné ainsi que le lieu et la date de la certification, et ils peuvent également être revêtus d’un cachet. L’indication du lieu permet de vérifier si l’intéressé a été dûment désigné comme notaire. Ces informations peuvent être demandées à l’administration du département dans lequel le notaire en question exerce ses activités (a son siège social).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les documents certifiés conformes par un notaire comportent normalement le nom du notaire concerné ainsi que le lieu et la date de la certification, et ils peuvent également être revêtus d’un cachet.

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.