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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Slovaque. Aux fins de l’article 6, paragraphe 1, point a), le tchèque est également admis.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, attestation de changement de prénom et de nom, décision de changement de prénom et de nom, procès-verbal relatif à la détermination de la paternité, jugement en matière de nom, jugement de divorce, jugement constatant la nullité du mariage, jugement accordant à un mineur l’autorisation de se marier, jugement établissant la paternité/maternité, jugement en matière d’adoption, jugement déclaratif de décès, certificat de résidence des citoyens de la République slovaque, certificat de résidence des ressortissants étrangers, certificat de nationalité slovaque (délivré sur papier uniquement), extrait du casier judiciaire.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, jugement déclaratif de décès, jugement accordant à un mineur l’autorisation de se marier, jugement de divorce, jugement constatant la nullité du mariage, certificat de résidence des citoyens de la République slovaque, extrait du casier judiciaire.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

La liste des traducteurs est disponible sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Notaires et notaires assistants:

- notaires - sur le site web de la chambre des notaires de la République slovaque (recherche possible en slovaque mais aussi en anglais, en allemand, en français et en hongrois);

- notaires assistants - pas de liste distincte; ils travaillent sous la direction d’un notaire.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

A) Traductions certifiées conformes

i. Les traductions certifiées conformes effectuées par un traducteur figurant sur la liste des traducteurs comportent une clause du traducteur qui, conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la loi nº 382/2004 Rec., doit comprendre les données d’identification du traducteur, l’indication du domaine dans lequel le traducteur est autorisé à effectuer des travaux de traduction, le numéro d’ordre sous lequel la traduction est inscrite dans le livre journal et une déclaration du traducteur indiquant qu’il est conscient des conséquences d’une traduction intentionnellement erronée. Chaque traduction certifiée conforme peut être identifiée au moyen de sa séquence de douze chiffres sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque.

ii. Les traductions certifiées conformes sont établies ou certifiées par une mission diplomatique ou un poste consulaire, conformément à l’article 14e, paragraphe 1, point d), de la loi nº 151/2010 Rec., lorsqu’il s’agit de traduire dans la langue nationale un document délivré par un État étranger aux fins de l’exercice de fonctions consulaires. L’employé de la mission diplomatique ou du poste consulaire peut refuser d’établir ou de certifier une telle traduction s’il ne maîtrise pas suffisamment la langue dans laquelle le document est rédigé.

B) Copies certifiées conformes

i. Les copies certifiées conformes établies par un notaire ou un notaire stagiaire comportent une clause de certification qui, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la loi nº 323/1992 Rec., doit indiquer:

a) si la copie correspond en tous points au document à partir duquel elle a été établie, si ce document est un original ou une copie certifiée conforme et de combien de feuilles il se compose;

b) le nombre de feuilles dont se compose la copie;

c) s’il s’agit d’une copie intégrale ou partielle;

d) si le document présenté a fait l’objet de modifications, d’ajouts ou de suppressions susceptibles de nuire à son authenticité;

e) si des corrections ont été apportées à la copie pour assurer la conformité avec le document présenté;

f) le lieu et la date de délivrance;

g) la signature du notaire certificateur ou de l’employé mandaté par celui-ci et le cachet officiel du notaire.

ii. Les copies certifiées conformes établies par les bureaux de représentation de la République slovaque comportent une clause de certification (rédigée dans la langue nationale) qui doit, conformément à l’article 14e, paragraphe 2, de la loi nº 151/2010 Rec., porter le cachet rond officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire comportant l’emblème national et mesurant 36 mm de diamètre, ainsi que la signature de l’employé mandaté de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Si le document certifié conforme se compose de deux feuilles ou plus, celles-ci sont reliées par un cordon dont les extrémités libres sont recouvertes d’une étiquette et sont estampillées avec le cachet officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

Conformément à l’article 14e, paragraphe 1, point a), de la loi nº 151/2010 Rec., aux fins de la certification de la conformité de la copie d’un document avec l’original présenté, la clause de certification doit indiquer:

a) le numéro d’ordre sous lequel la certification est inscrite dans le registre prévu à cet effet;

b) que la copie du document correspond au document présenté;

c) le nombre de feuilles et de pages dont se compose la copie du document et

s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’une copie partielle du document;

d) le lieu et la date de la certification;

e) le montant des frais administratifs conformément à la réglementation applicable;

f) le prénom, le nom, la fonction et la signature de l’employé qui a procédé à la certification.

Modèle de clause de certification:

Numéro .................. Frais ...............

Il est confirmé que cette (photo)copie intégrale

(partielle) comprenant ........

pages correspond à

l’original présenté comprenant .....................................

pages.

Irrégularités, corrections ......................

Fait à........................., le .......................

Cachet .....................................................

iii. Les copies certifiées conformes établies par les autorités de district et les municipalités comportent une clause de certification qui, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la loi nº 599/2001 Rec., doit indiquer:

a) que la copie du document correspond au document présenté;

b) le nombre de feuilles et de pages dont se compose la copie;

c) le numéro d’ordre sous lequel la certification est inscrite dans le registre des certifications;

d) le lieu et la date de la certification et, au besoin, l’heure à laquelle le document a été présenté.

Veuillez noter que, conformément à l’article 5 de la loi nº 599/2001 Rec., les autorités de district et les municipalités n’établissent pas de copies certifiées conformes destinées à être utilisées à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les (photo)copies certifiées conformes ne présentent pas de caractéristiques spécifiques hormis la clause de certification du notaire ou du notaire assistant.

Dernière mise à jour: 06/12/2019

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