Trouver des informations par région
Seuls les documents en langue néerlandaise sont acceptés.
Tous les documents publics énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à l’exception des documents relatifs à la capacité à conclure un partenariat enregistré et au statut de partenariat enregistré [deuxième partie du point g)] et des documents relatifs à l’absence de casier judiciaire [point m)] étant donné que ces documents n’existent pas aux Pays-Bas. Parmi les documents publics qui relèvent du règlement figurent, par exemple, les actes concernant:
a) la naissance,
b) le fait d’être en vie,
c) le décès,
d) le nom,
e) le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale,
f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage,
g) le partenariat enregistré,
h) la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré,
i) la filiation,
j) l’adoption,
k) le domicile et/ou la résidence,
l) la nationalité.
Les documents concernant la naissance, le fait d’être en vie, le décès, le mariage, la capacité à mariage, l'état civil, le partenariat enregistré et le domicile et/ou la résidence.
La liste complète des interprètes et traducteurs assermentés figure dans le «Registre des interprètes et traducteurs assermentés».
- Les communes, pour les documents publics qu’elles peuvent délivrer.
- Les postes consulaires, pour les documents publics qu’ils peuvent délivrer.
Les copies certifiées portent une mention indiquant que les informations qu’elles contiennent sont empruntées à l’original ou à un fichier de données. Sur la copie en question figurent la signature du fonctionnaire compétent pour délivrer le document, ainsi que le lieu et la date de délivrance du document. La plupart du temps, un cachet est également apposé sur cette copie.
Les copies certifiées conformes portent une mention indiquant que le document correspond à l’original. Sur la copie en question figurent la signature du fonctionnaire compétent pour délivrer le document, ainsi que le lieu et la date de délivrance du document.
Les copies certifiées conformes portent une mention indiquant que le document correspond à l’original. Sur la copie en question figurent la signature du fonctionnaire compétent pour délivrer le document, ainsi que le lieu et la date de délivrance du document.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.