Documents publics

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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Les langues acceptées par Malte sont le maltais et l’anglais.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

La liste indicative des documents publics relevant du champ d’application du présent règlement comprend l’acte de naissance, le certificat d’état civil, l’acte de mariage, le certificat de partenariat civil, l’acte de décès et le certificat de bonnes vie et mœurs.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Les documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu’aide à la traduction sont l’acte de naissance, le certificat d’état civil, l’acte de mariage, le certificat de partenariat civil, l’acte de décès et le certificat de bonnes vie et mœurs. La capacité de contracter un mariage ou un partenariat civil est attestée dans le même document.  C’est ce que l’on appelle un certificat d’état civil.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Malte ne reconnaît pas les traducteurs comme des professionnels habilités; par conséquent, Malte ne dispose pas d’une liste de personnes qualifiées pour effectuer des traductions certifiées.  En l’absence d’un cadre juridique pour les traducteurs, le ministère des affaires étrangères et de la promotion du commerce (MFTP) dispose d’un système d’enregistrement des signatures des personnes qui effectuent des traductions.  Cette base de données de signatures n’est pas destinée à un usage public, mais uniquement au MFTP afin qu’il confirme et compare les signatures des personnes effectuant des traductions.  Pour de plus amples informations: https://foreignaffairs.gov.mt/en/Pages/Authentication-of-Documents.aspx

Le ministère de la justice, de la culture et de l’administration locale dispose également d’une liste d’interprètes et de traducteurs publiée à l’adresse http://www.justiceservices.gov.mt/courtservices/CourtExperts/default.aspx, qui peut servir de référence.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Dans la pratique, les avocats et notaires font généralement des copies des documents publics en tant que copies certifiées des documents publics originaux.  Il appartient à l’entité qui demande ces documents de décider d’accepter ou non des copies.  Les juridictions peuvent également délivrer des copies certifiées d’autres documents publics.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Les copies certifiées d’autres documents publics contiennent normalement une déclaration attestant que le document est une copie certifiée ainsi que le cachet et la signature de la personne habilitée à délivrer une copie certifiée.  Les traductions certifiées portent la date, la signature et le cachet du traducteur.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les copies certifiées d’autres documents publics contiennent normalement une déclaration attestant que le document est une copie certifiée ainsi que le cachet et la signature de la personne habilitée à délivrer une copie certifiée.

Dernière mise à jour: 29/01/2020

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