Documents publics

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Lituanie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La langue officielle de la République de Lituanie est le lituanien.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Article 24, paragraphe 1, point b):

a) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

b) acte notarié attestant qu'une personne physique est en vie et dans un lieu donné;

certificat attestant qu'une personne est en vie et dans un lieu donné (délivré par le Fonds national d’assurance sociale)

a) acte de décès (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du décès (délivré après le 1.1.2017)

d) certificat de changement de prénom, de nom ou de nationalité (délivré entre le 4.12.2005 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la modification ou de l’extension d'un extrait d’acte d’état civil (délivré après le 1.1.2017)

e) mariage

acte de mariage (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du mariage (délivré après le 1.1.2017)

capacité matrimoniale:

certificat de non-empêchement au mariage

certificat consulaire d’état civil

certificat d’état civil

f) acte de divorce (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement du divorce (délivré après le 1.1.2017)

jugement de divorce ou d’annulation de mariage

il n’est pas délivré de document attestant la séparation de corps

g) –

h) –

i) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

déclaration conjointe devant notaire d'exercice en commun de l’autorité parentale

jugement établissant la filiation (maternelle ou paternelle)

jugement d’annulation de filiation (maternelle ou paternelle)

j) acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

jugement d’adoption

k) attestation de résidence

certificat du registre de la population concernant des données à caractère personnel

l) passeport/carte d’identité

acte de naissance (délivré entre le 1.1.1992 et le 1.1.2017)

extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

ordonnances ou jugements concernant l’acquisition, la perte ou le rétablissement de la citoyenneté

m) attestation de casier judiciaire d’une personne physique

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Article 24, paragraphe 1, point c):

a) extrait certifiant l’enregistrement de la naissance (délivré après le 1.1.2017)

b) -

c) extrait certifiant l’enregistrement du décès (délivré après le 1.1.2017)

d) -

e) extrait certifiant l’enregistrement du mariage (délivré après le 1.1.2017)

certificat de non-empêchement au mariage

k) attestation de résidence

certificat du registre de la population concernant des données à caractère personnel

m) attestation de casier judiciaire d’une personne physique

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Il n’existe pas de liste de traducteurs assermentés.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

– notaires publics

– administrations nationales et municipales (pour les copies des documents délivrés par leurs services)

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Il n’existe pas de traductions certifiées conformes ni d’exigences spécifiques concernant les traductions ou leurs copies certifiées conformes. Dans la pratique, les traductions sont le plus souvent effectuées par des agences de traduction ou des traducteurs; il est donc mentionné dans chaque document que le document a été traduit par une agence de traduction ou un traducteur. Il peut arriver que la signature du traducteur ou l’authenticité de la traduction soient certifiées par un notaire.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Lorsque le document est certifié par une administration nationale ou municipale:

figurent à la fin de la copie du document établi par l’administration en question la mention d’authenticité «Copie/Extrait authentique» ainsi que la date et le titre, la signature, le prénom (l’initiale) et le nom du responsable de l’administration qui certifie l’authenticité de la copie ou de l’extrait d’acte, ou de toute autre personne agissant en son nom.

Lorsque l’authenticité d’une copie papier d’un document électronique est certifiée par des moyens informatiques par une personne morale mandatée à cet effet, la mention d’authenticité comporte les termes «Copie authentique», ainsi que le titre du mandataire et la date. La mention d’authenticité peut également être apposée au moyen d’un cachet.

Le formulaire de demande d’acte notarié comporte les indications suivantes: date de passation de l’acte notarié, nom de l’étude où a eu lieu la passation, prénom et nom du notaire, numéro de protocole notarial sous lequel est enregistré l’acte, émoluments notariaux pour l’acte notarié (lorsque le notaire renonce à ses émoluments, la mention «exemption de paiement» est ajoutée), frais de recherche dans les registres publics, frais des registres publics, honoraires pour d'autres prestations effectuées par le notaire à la demande du client, signature du notaire.

Mention de certification de l’authenticité d’une copie (d’un extrait):

«Le __(jour)______(mois) 20__

Je soussigné(e), ___________________________________________, certifie que la présente copie est conforme au document soumis.

Protocole notarial nº ________________________

Émoluments notariaux __________________________

Honoraires pour autres prestations réalisées par le notaire à la demande du client _________________

Signature du notaire.»

Dernière mise à jour: 20/05/2019

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