Documents publics

Lettonie

Contenu fourni par
Lettonie

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le letton.

Des exceptions sont possibles dans certains cas définis de façon très stricte par la loi. Par exemple, la loi sur l’immigration (Imigrācijas likums) prévoit que les documents requis pour l’approbation d’une prise en charge ou une demande de titre de séjour (par exemple un extrait de casier judiciaire, des copies de documents attestant la parenté ou l’alliance ou d’autres documents exigés par la réglementation lettonne) peuvent être soumis en letton, en anglais, en français, en russe ou en allemand.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Naissance – certificat de naissance (dzimšanas apliecība) ou extrait du registre des naissances (izziņa no dzimšanas reģistra) délivré par le département de l’état civil (Dzimtsarakstu departaments) du ministère de la justice; certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le service de l’état civil (Dzimtsarakstu nodaļa) d’une autorité locale; extrait du registre de la population (izziņa no Iedzīvotāju reģistra) délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations (Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde); certificat de naissance (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Vie – certificat délivré par un notaire (zvērināts notārs); certificat délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Décès – certificat de décès (miršanas apliecība) ou extrait du registre des décès (izziņa no miršanas reģistra) délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de décès (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Nom – décision de changement de nom et/ou de prénom (lēmums par uzvārda maiņu un/vai vārda maiņu) délivrée par le département de l’état civil du ministère de la justice; extrait délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Mariage, y compris capacité à mariage – certificat de mariage (laulības apliecība) ou extrait du registre des mariages (izziņa no laulības reģistra) délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; certificat de mariage délivré par le ministre d’un des cultes énumérés dans la loi civile (Civillikums); extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de mariage (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

La Lettonie ne délivre pas de document certifiant la capacité à mariage d’une personne. Au lieu de cela, ladite personne peut demander des informations sur sa situation matrimoniale.

Divorce, annulation du mariage – acte notarié (notariāls akts) dénommé certificat de divorce (laulības šķiršanas apliecība); décision de justice (tiesas nolēmums); extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre des mariages délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice, portant une annotation relative au divorce; extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale, portant une annotation relative au divorce.

Filiation – décision de justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Adoption – décision de justice; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations.

Domicile et/ou résidence – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre de la population délivré par une autorité locale.

Nationalité – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Absence de casier judiciaire – extrait du casier judiciaire (izziņa no sodu reģistra) délivré par le centre d’information (Informācijas centrs) du ministère de l’intérieur; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Naissance – certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de naissance ou extrait du registre des naissances délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de naissance (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Vie – certificat délivré par un notaire; certificat délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Décès – certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de décès ou extrait du registre des décès délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de décès (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Mariage – certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le département de l’état civil du ministère de la justice; certificat de mariage ou extrait du registre des mariages délivré par le service de l’état civil d’une autorité locale; certificat de mariage délivré par le ministre d’un des cultes énumérés dans la loi civile; extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; certificat de mariage (original ou duplicata) ou extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Situation matrimoniale – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait du registre de la population délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Domicile et/ou résidence – extrait du registre de la population délivré par l’Office de la citoyenneté et des migrations; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger; extrait du registre de la population délivré par une autorité locale.

Absence de casier judiciaire – extrait du casier judiciaire délivré par le centre d’information du ministère de l’intérieur; extrait délivré par un poste diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

De telles listes n’existent pas, car en Lettonie, une traduction peut être certifiée conforme par toute personne physique qui assume la responsabilité, selon les modalités définies par la loi, de tout préjudice résultant d’erreurs dans la traduction d’un document.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Des copies de documents peuvent être certifiées conformes par un notaire. Sauf dans les cas où la réglementation exige qu’une copie de document soit certifiée conforme par un notaire, elle peut également l’être par l’organisme concerné [article 6 de la loi sur les effets juridiques d’actes et de documents (Dokumentu juridiskā spēka likums)].

Par ailleurs, en Lettonie, une copie de document peut également être certifiée conforme par la personne physique qui est l’auteur dudit document. Une personne physique peut également certifier conforme une copie d’un document qu’elle a reçu d’autres personnes physiques et organismes, pour autant que la réglementation n’exige pas le consentement de l’auteur dudit document.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Le traducteur certifie que sa traduction est conforme à la dernière page de la traduction, après le texte, en letton. Il appose la mention «TULKOJUMS PAREIZS» («traduction conforme») en lettres capitales; son prénom, son nom et son numéro d’identification personnel; sa signature; le lieu de la certification; la date de la certification [voir le règlement nº 291 du conseil des ministres établissant les modalités de certification de traductions d’actes et de documents dans la langue officielle (Ministru kabineta noteikumus Nr.291 Kārtība, kādā apliecināmi dokumentu tulkojumi valsts valodā)].

Les mêmes exigences s’appliquent aux copies certifiées conformes (voir le point suivant).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La mention «KOPIJA» («copie») doit être apposée en lettres capitales dans le coin supérieur droit de la première page. La certification est quant à elle indiquée par la mention «KOPIJA PAREIZA» («copie conforme») en lettres capitales; l’intitulé complet de la fonction de l’agent qui certifie la conformité de la copie du document (y compris l’appellation complète de l’organisme et, si nécessaire, d’autres informations permettant l’identification certaine de la personne), sa signature personnelle accompagnée d’une transcription; la date de la certification.

Dernière mise à jour: 20/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.