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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Les langues acceptées en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), sont le grec et l’anglais.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les documents publics relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/1191 sont les suivants:

compétence du ministère de la Justice:

  • «casier judiciaire vierge» («absence de casier judiciaire»)

compétence du ministère de l’Intérieur:

  • acte de naissance: naissance, adoption d’un adulte (l’adoption d’un mineur est confidentielle et ne figure pas dans un document administratif)
  • certificat de naissance, naissance, pour attester du fait qu’une personne est en vie et pour attester le nom de la personne physique
  • acte de décès, décès
  • acte de mariage, enregistrement du mariage et divorce, séparation de corps et annulation du mariage
  • certificat de situation familiale, situation familiale, divorce, séparation de corps, annulation de mariage, filiation, nationalité, partenariat enregistré et dissolution du partenariat enregistré
  • autorisation de mariage, quant à la capacité à contracter mariage
  • acte de convention de partenariat, partenariat enregistré et dissolution du partenariat enregistré
  • certificat de nationalité, nationalité

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Acte de naissance, certificat de naissance, acte de décès, acte de mariage, autorisation de mariage (capacité à contracter mariage), certificat de situation familiale (compléter les données relatives au mariage en cas de mariage et les données relatives à la convention de partenariat en cas de partenariat), acte de convention de partenariat, certificat de nationalité.

Pour le document attestant du casier judiciaire vierge, il n’y a pas de rubriques nationales spécifiques, autres que celles figurant dans les formulaires types multilingues pour tous les États membres.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Pour la nationalité et la délivrance d’autorisation de mariage, les services compétents des municipalités acceptent les traductions officielles des documents étrangers effectuées par:

  1. le service de traduction du ministère des Affaires étrangères, ou
  2. un fonctionnaire habilité de l’autorité consulaire grecque correspondante du pays d’émission, ou
  3. un traducteur diplômé du département de langues étrangères, de traduction et d’interprétation de l’université ionienne, ou
  4. un avocat grec, si les conditions énoncées à l’article 36 de la loi nº 4194/2013 du code des avocats sont remplies (208A’).

Pour le reste, il n’existe pas de liste de personnes qualifiées, en application de la législation grecque, pour établir des traductions certifiées conformes.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les autorités habilitées à établir des copies certifiées conformes des actes d’état civil sont les autorités qui les ont émis. En ce qui concerne les certificats délivrés par les registres grecs de la population, aucune copie de ceux-ci n’est délivrée, dans la mesure où le citoyen sollicite à chaque fois la délivrance d’autant de certificats qu’il est tenu de présenter aux différentes autorités.

La délivrance d’une copie du certificat de casier judiciaire vierge s’effectue comme suit: i) pour les personnes nées en Grèce, elle est délivrée par le procureur général près le tribunal de première instance de leur lieu de naissance, plus particulièrement par le service du casier judiciaire, et ii) pour les personnes nées à l’étranger ou pour les personnes dont le lieu de naissance n’est pas vérifiable, elle est délivrée par le service central du ministère de la Justice, plus particulièrement par le service du casier judiciaire et de l’octroi de grâces.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

i. Pour pouvoir être considérée comme valable, la traduction d’un document en langue étrangère doit comporter en annexe le document original ou une copie certifiée conforme du document en langue étrangère, ainsi que:

A. dans le cas d’une traduction effectuée par le service de traduction du ministère des Affaires étrangères, le traducteur doit certifier que le document en question (traduit) est une traduction exacte du document joint en annexe; la signature du traducteur doit être authentifiée par le service de traduction et le document doit être revêtu du cachet du ministère des Affaires étrangères à la jonction des pages. En outre, le document traduit doit porter les coordonnées du service de traduction et, en particulier, en en-tête de chaque page, la mention «TRADUCTION OFFICIELLE» doit figurer en grec, en anglais et en français; l’en-tête doit également porter le numéro du dossier conservé par le service de traduction, tandis que le pied de page doit indiquer les données du service de traduction, à savoir «RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, SERVICE DE TRADUCTION» en grec, anglais et français;

B. dans le cas d’une traduction effectuée par un avocat, il doit être certifié que le document en question (traduit) est une traduction exacte du document joint en annexe, que l’avocat a une connaissance suffisante de la langue à partir de laquelle et vers laquelle il a traduit et le document doit être revêtu du cachet du traducteur-avocat à la jonction des pages;

C. dans le cas d’une traduction effectuée par le consulat ou l’ambassade, il suffit que la traduction provienne de ces autorités et soit certifiée par celles-ci, indépendamment de l’identité des traducteurs et de la nature de leur relation avec l’ambassade ou le consulat.

ii. Pour qu'une copie d’un certificat de casier judiciaire vierge soit considérée comme valable, il suffit qu’elle ait été imprimée par un utilisateur certifié du système informatique intégré des casiers judiciaires nationaux. L’authenticité de chaque copie d’un certificat de casier judiciaire vierge est confirmée par une comparaison entre le «numéro de code de vérification», le numéro de référence et la date de délivrance avec les informations disponibles sur le portail national du casier judiciaire à l’adresse http://www.ncris.gov.gr/portal/page/portal/epm et, en particulier, avec le «service de vérification des copies de casier judiciaire (CCJ)».

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les photocopies certifiées des actes d’état civil, auxquelles seront joints les formulaires types multilingues, ne peuvent être faites que par l’officier de l’état civil. Elles doivent porter la signature de l’officier de l’état civil et le cachet de la municipalité ayant délivré le document en question.

Les copies de casier judiciaire contiennent les caractéristiques particulières suivantes: le numéro de code de vérification, le numéro de référence au registre, la date et le filigrane du formulaire.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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