Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)
L’allemand.
Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement
| Champ d’application | Document public |
| Naissance | - Geburtsurkunde (acte de naissance)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Geburtenregister (copie imprimée certifiée conforme du registre des naissances)
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| Vie | - Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple)
- Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue)
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| Décès | - Sterbeurkunde (acte de décès)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Sterberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des décès)
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| Nom | - Geburtsurkunde (acte de naissance)
- Eheurkunde (acte de mariage)
- Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré)
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| Mariage Capacité à mariage Situation matrimoniale | - Eheurkunde (acte de mariage)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Eheberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des mariages)
- Ehefähigkeitszeugnis (certificat de capacité à mariage)
- Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple)
- Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue)
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| Divorce Invalidité du mariage | - Eheurkunde (acte de mariage)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Eheberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des mariages)
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| Partenariat enregistré Capacité à conclure un partenariat enregistré | - Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Lebenspartnerschaftsberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des partenariats enregistrés)
- Bescheinigung zur Begründung einer Lebenspartnerschaft (certificat de capacité à conclure un partenariat enregistré)
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| Dissolution d’un partenariat enregistré | - Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré)
- Beglaubigter Ausdruck aus dem Lebenspartnerschaftsberegister (copie imprimée certifiée conforme du registre des partenariats enregistrés)
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| Filiation | - Beglaubigter Ausdruck aus dem Geburtenregister (copie imprimée certifiée conforme du registre des naissances)
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| Domicile Résidence | - Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple)
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| Nationalité | - Einbürgerungsurkunde (acte de naturalisation)
- Urkunde über den Erwerb der deutschen Staatsangehörigkeit durch Erklärung (acte d’acquisition de la nationalité allemande par déclaration)
- Entlassungsurkunde (acte de déchéance de la nationalité)
- Verzichtsurkunde (acte de renonciation à la nationalité)
- Genehmigung zur Beibehaltung der deutschen Staatsangehörigkeit (autorisation de maintien de la nationalité allemande)
- Staatsangehörigkeitsausweis (certificat de nationalité)
- Ausweis über die Rechtstellung als Deutscher (certificat attestant le statut juridique de ressortissant allemand)
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| Adoption | - Gerichtlicher Beschluss (décision de justice)
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| Absence de casier judiciaire | - Führungszeugnis (certificat de bonne conduite)
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Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction
| Document public | Formulaire d’aide à la traduction |
| Geburtsurkunde (acte de naissance) | Annexe I – Naissance |
| Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) | Annexe II – Vie |
| Sterbeurkunde (acte de décès) | Annexe III – Décès |
| Eheurkunde (acte de mariage) | Annexe IV – Mariage |
| Ehefähigkeitszeugnis (certificat de capacité à mariage) | Annexe V – Capacité à mariage |
| Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) | Annexe VI – Situation matrimoniale |
| Lebenspartnerschaftsurkunde (certificat de partenariat enregistré) | Annexe VII – Partenariat enregistré |
| Bescheinigung zur Begründung einer Lebenspartnerschaft (certificat de capacité à conclure un partenariat enregistré) | Annexe VIII – Capacité à conclure un partenariat enregistré |
| Erweiterte Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire étendue) | Annexe IX – Statut du partenariat enregistré |
| Einfache Meldebescheinigung (attestation de déclaration domiciliaire simple) | Annexe X – Domicile/résidence |
| Absence de casier judiciaire | Annexe XI – Absence de casier judiciaire |
Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes
Il existe une base de données nationale des interprètes et des traducteurs (tenue par le Land de Hesse), qui est accessible à tous sur l’internet à l’adresse http://www.justiz-dolmetscher.de/ et propose également une fonction de recherche détaillée (par exemple par Land, par tribunal ou encore par langue). Cette base de données ne comprend que les interprètes et traducteurs jurés nommés par les pouvoirs publics. Il est également possible de rechercher les autorités compétentes à cette adresse.
Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes
En République fédérale d’Allemagne, l’ensemble des autorités et organismes qui établissent des documents publics (par exemple, les services de l’état civil, les autorités chargées des déclarations domiciliaires ou les juridictions) et les notaires sont habilités à délivrer des copies certifiées conformes.
Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes
Les copies certifiées conformes portent une mention confirmant la conformité avec l’original (par exemple, les actes judiciaires et notariés), le sceau ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et la signature de la personne qui a effectué la certification (article 42, paragraphe 1, du Beurkundungsgesetz, loi sur la passation des actes et documents). Les traductions certifiées conformes portent le cachet/sceau du traducteur auteur de la traduction ainsi que sa signature.
Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes
Les copies certifiées conformes portent une mention confirmant la conformité avec l’original (par exemple, les actes judiciaires et notariés), le sceau ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et la signature de la personne qui a effectué la certification (article 42, paragraphe 1, du Beurkundungsgesetz, loi sur la passation des actes et documents). Les traductions certifiées conformes portent le cachet/sceau du traducteur auteur de la traduction ainsi que sa signature.
Dernière mise à jour:
22/06/2020
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