Documents publics

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

D’une manière générale, les autorités danoises ne sont tenues d’accepter des documents publics qu’en danois et peuvent donc exiger que ces documents soient traduits s’ils ne sont pas en danois.

Certains documents peuvent toutefois être acceptés en finnois, en islandais, en norvégien et en suédois, en application de la convention linguistique nordique. Il s’agit en particulier des certificats de changement de nom, des autorisations d’utilisation de nom, des approbations de nom, des certificats de mariage, des certificats de partenariat, des certificats de capacité à mariage, des certificats de divorce, des certificats de séparation de corps, des jugements de divorce, de séparation de corps et d’annulation de mariage, ainsi que des jugements déclarant un mariage comme non existant et déclarant un partenariat enregistré comme non existant. En outre, les documents relatifs au traitement de questions de nom peuvent être acceptés en allemand et en anglais.

De plus, les documents relatifs à l’absence de casier judiciaire sont aussi acceptés en anglais.

Une autorité peut autoriser des documents dans d’autres langues au cas par cas, mais elle n’est pas tenue de reconnaître d’autres langues que celles mentionnées ci-dessus.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les autorités danoises ont recensé les documents ci-après comme relevant du champ d’application du règlement:

• absence de casier judiciaire;
• certificat de résidence;
• extrait du registre central de la population;
• certificat de naissance et de baptême (fødsels- og dåbsattest);
• certificat de mariage;
• certificat de bénédiction du mariage;
• certificat de baptême (dåbsattest);
• certificat de naissance (fødselsattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
• certificat de naissance et de nom (fødsels- og navneattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
• certificat de nom (navnesattest) (n’est plus délivré, mais reste valable);
• certificat de décès et de funérailles (délivré uniquement dans certains cas, lorsqu’un certificat est nécessaire pour un citoyen décédé avant le 1^er avril 1968, à savoir la date de création du registre central de la population);
• certificat de changement de nom;
• autorisation d’utilisation d’un nom;
• approbation d’un nom;
• certificat de partenariat;
• certificat de capacité à mariage;
• certificat de divorce;
• certificat de séparation de corps;
• jugement:
  • de divorce,
  • de séparation de corps,
  • d’annulation de mariage,
  • déclarant un mariage comme non existant,
  • déclarant un partenariat enregistré comme non existant.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Une annexe linguistique pourra être jointe aux documents danois ci-après en tant qu’aide utile à la traduction:

• absence de casier judiciaire;
• certificat de résidence;
• extrait du registre central de la population;
• certificat de naissance et de baptême;
• certificat de mariage;
• certificat de bénédiction du mariage;
• certificat de baptême;
• certificat de partenariat;
• certificat de capacité à mariage.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Au Danemark, il n’existe pas de liste ni de base de données publique des traducteurs/interprètes.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

L’autorité qui a délivré le certificat ou le document peut en établir une copie certifiée conforme dans certains cas. En outre, une autorité ayant repris les fonctions de l’autorité de délivrance peut également établir une copie certifiée conforme dans certains cas.

Un notaire auprès des tribunaux danois peut également établir une copie certifiée conforme du certificat ou du document.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

En règle générale, l’autorité ayant procédé à la certification sera mentionnée sur la copie certifiée conforme (cachet de la commune ou signature du notaire).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Dans certains cas, une copie certifiée conforme portera le cachet «KOPI».