- Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)
- Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement
- Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction
- Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes
- Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes
- Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes
- Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes
Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)
Grec et anglais
Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement
Les autorités chypriotes mentionnent, à titre indicatif, les documents publics suivants:
Naissance: acte de naissance
Décès: acte de décès
Mariage: acte de mariage
Capacité à mariage: certificat de célibat
Partenariat enregistré: certificat de partenariat civil
Résidence: attestation de résidence permanente
Dissolution du partenariat enregistré: attestation d’enregistrement d’une déclaration commune relative à la dissolution d’un partenariat civil
Absence de casier judiciaire: certificat de casier judiciaire vierge
Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction
Acte de naissance
Acte de décès
Acte de mariage
Certificat de célibat
Certificat de partenariat civil
Attestation de résidence permanente
Certificat de casier judiciaire vierge
Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes
Registre des traducteurs jurés rattaché au service de presse et d’information du ministère de l’Intérieur
Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes
Services du registre de la population et de l’immigration
Acte de naissance
Acte de décès
Certificat de célibat
Certificat de partenariat civil
Attestation d’enregistrement d’une déclaration commune relative à la dissolution d’un partenariat civil
Administrations de district
Acte de naissance
Acte de décès
Attestation de résidence permanente
Municipalités
Acte de mariage
Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes
Selon les instructions du Conseil des traducteurs jurés, l’organe compétent de la République de Chypre pour les traductions officielles, tous les documents soumis pour traduction à des traducteurs jurés doivent être authentiques et certifiés conformes. Une photocopie du document soumis à la traduction est jointe au texte traduit par le traducteur juré, à la fin duquel le traducteur appose sa signature et son cachet.
Le traducteur juré ne certifie pas l’authenticité du document à traduire par un cachet spécial; il effectue un simple contrôle avant traduction et s’il considère que le document n’est pas authentique, il ne le traduit pas.
Le traducteur juré atteste uniquement l’authenticité de son propre texte traduit lorsqu’une copie authentique ou certifiée conforme de sa traduction est demandée.
Pour les traductions:
Cachet électronique rectangulaire avec mention «traduction correcte et conforme du document joint»
Cachet original rond du traducteur juré délivré par le Conseil des traducteurs jurés
Signature originale du traducteur juré
Nom du traducteur juré
Timbre (timbre de 2 € apposé sur la partie inférieure du cachet, oblitéré avec le cachet rond)
Pour les copies de traductions:
Cachet électronique original rectangulaire avec mention «copie authentique du document traduit»
Cachet original rond du traducteur juré délivré par le Conseil des traducteurs jurés
Nom et signature originale du traducteur juré
Timbre (timbre de 2 € apposé sur la partie inférieure du cachet, oblitéré avec le cachet rond)
Pour les documents certifiés:
Les cachets du traducteur juré (ronds) sont de couleur bleue, et le cachet électronique rectangulaire de couleur noire.
Un timbre de 2 € est apposé sur la partie inférieure du cachet et oblitéré avec le cachet rond.
Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes
Les cachets du traducteur juré (ronds) sont de couleur bleue, et le cachet électronique rectangulaire de couleur noire.
Un timbre de 2 € est apposé sur la partie inférieure du cachet et oblitéré avec le cachet rond.
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