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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La République de Croatie n’acceptera que les documents publics en langue croate, n’acceptant pas ceux rédigés dans d’autres langues officielles des États membres de l’UE.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement:

- acte de naissance (annexe I)

- acte de décès (annexe III)

- acte de mariage (annexe IV)

- certificat de statut d’isolé (annexe VI)

- certificat de partenariat civil (annexe VII)

- attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)

- attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)

Remarque: les documents publics énumérés aux annexes I à VII sont délivrés par le ministère de l’administration publique, les documents publics figurant à l’annexe X par le ministère de l’intérieur, et les documents visés à l’annexe XI par le ministère de la justice.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction:

- acte de naissance (annexe I)

- acte de décès (annexe III)

- acte de mariage (annexe IV)

- certificat de statut d’isolé (annexe VI)

- certificat de partenariat civil (annexe VII)

- attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)

- attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Les personnes qualifiées, conformément au droit croate, pour établir des traductions certifiées conformes de documents publics sont les traducteurs jurés.

Le lien vers la liste mise à jour des traducteurs jurés est publié sur le site internet du ministère de la justice:

https://pravosudje.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/Pravo%20na%20pristup%20informacijama/Registri%20i%20baze%20podataka/Popis%20stalnih%20sudskih%20tumaca.pdf

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les personnes habilitées par le droit croate à établir des copies certifiées conformes de documents publics sont les notaires, la liste des personnes concernées, plus précisément le répertoire des notaires, étant gérée par le conseil de direction de la Chambre des notaires de Croatie et étant disponible sur le site internet de ladite Chambre - http://www.hjk.hr/Uredi.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Le moyen permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes est un simple examen visuel, car toute traduction et toute copie sont revêtues du cachet du traducteur juré ou du notaire, qui indique clairement qu’il s’agit d’une traduction ou d’une copie.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La caractéristique spécifique de la copie certifiée conforme est précisément le cachet du notaire qui a établi cette copie.

Dernière mise à jour: 20/05/2019

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